Interventions sur "taxe" de Patrice Martin-Lalande

Le présent amendement a pour objet de prévoir un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour la presse en ligne. Une telle évolution permettrait, d'une part, de faciliter le déploiement de la presse sur Internet. Elle aurait, d'autre part, pour effet d'aligner le taux de la TVA sur la presse en ligne sur celui applicable au livre numérique.

L'article 5 bis G, introduit par le Sénat, institue une taxe sur la cession de titres des éditeurs de service de télévision numérique terrestre (TNT). Je suis favorable à l'idée d'encadrer les reventes pour éviter qu'elles ne se produisent dans certaines conditions troublantes, mais le dispositif adopté par le Sénat me semble aller trop loin. Seront ainsi soumis à l'agrément préalable du CSA tous les mouvements dès lors qu'ils portent sur 1 % ou plus du ca...

Le plus sage serait de supprimer purement et simplement le dispositif adopté par le Sénat. Je n'ai pas déposé d'amendement à cet effet, car je n'ai pas suffisamment eu le temps de travailler la question. Celui que je vous propose vise à exonérer les radios et les télévisions locales d'une telle taxe qui aurait pour effet de les « torpiller ».

L'amendement CF 28 a pour objet de soustraire du dispositif de plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE). Il s'agit d'éviter que ne soient touchés par cette mesure les efforts de mutualisation des moyens des professionnels.

Cet amendement propose de supprimer la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne, instaurée par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2011. En effet, celle-ci fait fuir à l'étranger toutes les entreprises achetant de la publicité en ligne, ce qui nous prive de recettes de TVA. Le Conseil national du numérique et le Gouvernement ont eux aussi demandé cette suppression.

Il ne faut pas oublier qu'il y a plus de 4,5 millions de dégrèvements, ce qui signifie que les revenus des redevables de la contribution à l'audiovisuel public sont pris en compte. Ces dégrèvements sont par ailleurs compensés par l'État, afin que cela ne porte pas préjudice à l'audiovisuel public. Par ailleurs, avec la mobilité des terminaux de réception audiovisuels, taxer la réception à un endroit précis n'a plus de sens. Si vous tenez à taxer plus lourdement les résidences secondaires, c'est un autre problème, mais cela ne peut se faire au titre de la détention d'un poste de télévision fixe, comme c'était le cas il y a vingt ou trente ans. (Les amendements n°s 380 et 381, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Cet amendement va dans le sens de celui de Michel Bouvard. Je voudrais faire remarquer à Mme la ministre que les nouveaux réseaux n'ont pas connu le système de la taxe professionnelle et que l'on ne peut donc pas tout à fait s'y référer en ce qui les concerne. Au départ, ils ne fonctionnent que sur une partie du territoire. En revanche, si la condition pour bénéficier d'une exonération était qu'ils remettent une déclaration, on pourrait la leur demander sans qu'ils se fassent trop prier. Par souci de simplicité, je suis prêt, moi aussi, à retirer mon amendemen...

Il s'agit de rester dans la cohérence de la démarche qui nous avait conduits à instaurer, dans la loi de 2009, une taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des télévisions privées. Cette taxe, bien qu'alimentant le budget général, avait cependant pour objectif indirect de permettre de compenser la perte de recettes publicitaires pour France Télévisions. Il était prévu qu'elle serait acquittée par les chaînes privées en contrepartie des surplus de recettes publicitaires qu'elles étaient censées engranger du fait...

Mon objectif n'est pas d'apporter une réponse immédiate à la question de la contrepartie de la contribution de l'État à France télévisions pour la perte de recettes publicitaires, mais d'ouvrir une réflexion. La taxe sur la publicité des chaînes privées ainsi que la taxe sur les télécoms ne suffisent pas à couvrir l'ensemble de la dépense : cela n'en représente qu'à peu près la moitié. Il est donc souhaitable de réfléchir à d'autres pistes ainsi qu'à la question du financement des contenus audiovisuels. Ce financement ne peut plus reposer sur un petit nombre d'acteurs, alors que beaucoup d'autres bénéficient ...

...y compris dans ses extensions, mais rien que le contrat d'objectifs et de moyens. Contrairement à celui de la télévision publique, le financement de la télévision privée est devenu plus fragile, par un double mouvement d'alourdissement des charges et des obligations, d'une part, et de diminution des recettes publicitaires, d'autre part. C'est pourquoi j'ai proposé deux amendements relatifs à la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées, qui ont pour objet de fixer, tant que la publicité est maintenue en journée sur France Télévisions, un taux réduit de 0,50 % pour les chaînes historiques et de 0,25 % pour les chaînes de la TNT, qui sont jeunes et ont besoin de se développer. Le produit des deux taxes qui avaient vocation à financer « indirectement », par le budget géné...

Jamais autant de téléviseurs n'ont été vendus en France qu'en 2010 : un million cent mille. Et le média d'avenir est manifestement la télévision connectée. Cette taxe portera sur des produits fabriqués à l'étranger.

Nous avons créé, dans la loi de finances pour 2010, une taxe IFER imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L'amendement n° 74, que j'ai déposé avec Christian Kert, vise à clarifier la rédaction de la disposition actuelle, qui résulte pour partie d'un amendement sénatorial ayant étendu aux activités audiovisuelles radio et télévision le dispositif initialement prévu pour les opérateurs de télécommunications. L'ambiguïté de la rédaction ...

Cet amendement concerne le financement du compte de soutien financier de l'industrie cinématographique, qui repose sur une taxe publicitaire. Les services en ligne se développent et se diversifient considérablement, et le système antérieur n'est plus tout à fait tenable. Aujourd'hui, il y a des services en ligne de médias audiovisuels à la demande, liés ou non aux chaînes publicitaires. Certains sont payants, d'autres financés par la publicité. En commission des finances, le rapporteur général a fait remarquer que mon a...

Le cinéma est, comme nous le savons, le loisir culturel préféré des Français. Mais les salles de cinéma petites et moyennes connaissent aujourd'hui des difficultés. L'exonération totale ou partielle de taxe professionnelle, selon la taille des salles et leur fréquentation, permettrait d'aider à y faire face. L'amendement n'impose rien aux communes. S'il est adopté, il leur permettrait d'élargir la gamme des moyens dont elles disposent si elles veulent maintenir leur cinéma. Lorsqu'un cinéma disparaît dans une commune, s'il fallait que le budget de la commune compense cette disparition, en termes ...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis favorable aux sous-amendements du Gouvernement. Votons ce soir l'amendement, puis, s'il le faut, au moment du vote de la fameuse réforme de la taxe professionnelle, nous pourrons corriger le tir afin de répondre aux sages préoccupations du rapporteur général. Le dispositif n'entrera pas en application avant 2011. Les deux préoccupations sont donc compatibles. Je n'ai pas entendu la réponse du Gouvernement sur la compensation. Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué le fait que cette exonération risquait de concerner un grand nombre...

... de cinéma des communes où il y a des petites et moyennes salles de cinéma, ce sera un tout. Je pense que nous ferions moins de dégâts en couvrant l'ensemble des cinémas il y en a peu dans les petites et moyennes communes qu'en conservant l'avantage pour les seuls cinémas d'Art et Essai, ce qui aurait pour effet de priver d'aide les salles en difficulté. Encore une fois, entre renoncer à la taxe professionnelle et être obligé de compenser la disparition du cinéma en termes d'activités culturelles sur le budget de la commune, le calcul est vite fait !

Les trois amendements que je présente ont pour objet d'aménager le régime de la taxe sur la publicité des distributeurs de services de télévision, instituée afin de compenser la suppression de la publicité sur les chaînes publiques. En effet, cette taxe reposait sur une hypothèse, qui n'a pas été vérifiée, selon laquelle la suppression de la publicité sur les chaînes publiques se traduirait par des recettes supplémentaires pour les chaînes privées. Or, en raison de la crise du m...

Le financement des chaînes privées est une nécessité, de même que celui du service public. Or, le scénario économique qui se réalise est l'inverse de celui qui avait servi de base à l'instauration de la taxe créée sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées, c'est-à-dire pallier « l'effet report » évalué à 350 millions d'euros vers ces dernières des investissements publicitaires progressivement supprimés des écrans du groupe France Télévisions. Les recettes publicitaires des trois principales chaînes privées TF1, M6 et Canal+ seront notoirement inférieures non seulement aux pré...

L'esprit de la loi était bien de taxer le supplément de recettes publicitaires. Or, nous sommes dans un scénario inverse, qui met en péril le financement des télévisions privées généralistes.

Nos collègues de gauche veulent faire peur à l'opinion publique en affirmant que la taxe nouvelle sera répercutée sur les consommateurs. Or, je leur rappelle que, dans le domaine des prestations comme dans celui des matériels électroniques, la baisse des prix est une réalité dont tout le monde bénéficie en permanence, et d'abord les consommateurs. Il est donc possible de ne pas imputer sur le pouvoir d'achat des consommateurs...