Interventions sur "taxe" de Patrice Martin-Lalande

...chaînes privées et sur les chaînes de la TNT et les télévisions locales, dont aucune n'a atteint un équilibre financier lui permettant d'être viable ? Il faut aussi espérer que la presse quotidienne en profitera. Y a-t-il des moyens d'inciter les annonceurs à se reporter en priorité sur les médias qui en ont le plus besoin ? Monsieur le ministre du budget, quel sera le produit des deux nouvelles taxes, qu'il faut comparer aux 450 millions d'euros de pertes de recettes publicitaires après 20 heures dans un premier temps et aux 650 millions d'euros de pertes de recettes lorsque la publicité sera totalement supprimée dans un second temps ? S'il est inférieur, comment la garantie de ressources jouera-t-elle ? S'il est durablement supérieur aux besoins, le taux sera-t-il revu à la baisse de façon ...

C'est effectivement la règle actuelle de droit commun. Les mêmes exonérations valent à la fois pour la taxe d'habitation et pour la redevance, puisque l'on a adossé la perception de la redevance sur le régime de la taxe d'habitation. Mais il existe une catégorie d'environ 700 000 personnes, âgées, aux revenus limités, et qui étaient jusque là exonérées de redevance audiovisuelle sans être exonérées de taxe d'habitation. Il a été estimé qu'il y avait une sorte de « droit acquis » à l'exonération et qu'i...

Je l'avais initialement déposé sur la première partie, mais il m'a été objecté par le président de la commission des Finances, que, s'agissant d'une taxe affectée, la disposition avait place en seconde partie.

Je soutiens cet amendement. Il existe une inégalité quant au paiement de la redevance audiovisuelle en prison. En prison on ne paie pas de taxe d'habitation. Les détenus qui sont propriétaires de leur téléviseur sont alors exonérés de redevance. En revanche, ceux qui en sont locataires voient le prix de leur location majoré d'une partie du montant de la redevance payée par le loueur. Il convient de mettre fin à cette inégalité. Le loueur serait exonéré de redevance et pourrait donc diminuer le montant du loyer à due concurrence.

L'article 1605 du code général des impôts dispose que « la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation ( ) à la condition de détenir ( ) un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. ». Or, l'instruction fiscale n° 05-029-A8 de la direction générale de la Comptabilité publique prévoit que « les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés ». À terme, de plus e...

...réalisée en 2004 a permis d'obtenir des résultats qui ne sont pas aussi subalternes que vous semblez le penser. D'abord, on économise chaque année 100 millions d'euros sur les coûts de collecte, ce qui n'est pas rien. De plus, on oublie trop souvent que, depuis 2005, un million de foyers qui n'étaient pas exonérés de redevance en ont été exonérés tout simplement parce qu'ils étaient exonérés de taxe d'habitation. La réforme n'a donc rien eu d'indigne sur le plan social. Il est vrai que l'alignement des critères d'exonération de la redevance sur ceux de la taxe d'habitation a un autre effet, négatif celui-là : faire payer la redevance à ceux qui en étaient exonérés, mais qui paient une taxe d'habitation. Est-ce indigne comme système ? On peut en discuter. Il nous semble que les critères d'e...

...nt de 50 % du montant de la redevance. Il me paraîtrait utile, si le président et le rapporteur général de la commission des finances en étaient d'accord, que l'on examine de façon détaillée les situations sociales recouvertes par les actuelles exonérations temporaires, afin de faire le tri, d'une manière peut-être plus subtile, entre celles qui méritent d'être intégrées dans les exonérations de taxe d'habitation et de redevance et les autres.

a jugé nécessaire d'assurer la neutralité technologique de la loi fiscale en imposant, selon les mêmes conditions, toutes les activités de diffusion d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, indépendamment des médias utilisés. La Commission a accepté cet amendement. Article 35 : Répartition des produits des taxes affectées aux comités professionnels de développement économique et aux centres techniques industriels La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 116 et 117 présentés par le Rapporteur général ainsi que les amendements de précision nos 118 et 113 du même auteur. Après l'article 35 : Conformément à l'avis du Rapporteur général, la Commission a accepté : l'amendement n° 21 du ...

...ettre en balance les 100 millions d'euros d'économies annuelles réalisées sur les coûts de collecte et la fin des exonérations : cela reviendrait à méconnaître le fait que, depuis la réforme, un million de personnes supplémentaires sont exonérées de redevance, ce qui est certainement plus « coûteux » que les économies dégagées sur la collecte. Les contribuables en question paient actuellement une taxe d'habitation dégrevée. Il serait donc logique qu'ils bénéficient également de mesures spécifiques en matière de redevance, afin de tenir compte de leur situation financière et sociale particulière. Il importe donc de trouver une solution raisonnable d'ici la fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative, sans pour autant compliquer excessivement le dispositif. La Commission a r...

, a expliqué que, lors de la réforme de la redevance audiovisuelle de 2004, l'alignement de la collecte sur celle de la taxe d'habitation a eu pour effet de faire rentrer dans l'assiette d'imposition un certain nombre de redevables déjà assujettis à la taxe d'habitation mais jusqu'alors exonérés de redevance. Afin d'aménager une transition pour cette population de contribuables, principalement composée de personnes de plus de 65 ans, le Parlement avait accepté de prolonger trois ans de plus l'exonération dont ils bénéf...

... rapports. Les vertus de cette réforme sont nombreuses : économie importante sur les coûts de collecte, suppression du service de la redevance, possibilité de paiement mensualisé Certes, des progrès peuvent être faits dans la présentation. Mais les deux avis d'imposition distinguent déjà très clairement, sur deux pages différentes, la ressource affectée aux sociétés de l'audiovisuel public de la taxe recouvrée au profit des collectivités territoriales. L'envoi de 22 millions de plis a déjà un coût, qu'il ne s'agit pas de multiplier. Le Président Didier Migaud a précisé que l'amendement ne visait à revenir ni sur la réforme du service de la redevance ni sur les travaux de la MEC, mais à simplifier les règles de collecte pour un coût inchangé. Suivant l'avis défavorable du Rapporteur spécial,...

Je suis contre cet amendement, pour plusieurs raisons. Je rappelle que le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale est alimenté par les recettes de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision. Sur initiative parlementaire, la partie du barème des taxes applicables aux régies de télévision a été modifiée dans la loi de finances initiale pour 2005, avec la création de six nouveaux paliers de taxation. Cette modification de barème, en améliorant le rendement de la taxe, a permis de mettre fin au fonctionnement d...