Interventions sur "audiovisuel" de Patrice Martin-Lalande

...aires et de réserver l'essentiel de mon intervention à l'analyse des réformes conduites pendant cette législature et aux questions que la législature nouvelle devra s'appliquer à régler. Le financement des médias prévu dans le projet de loi de finances pour 2012 répond très précisément aux besoins du secteur pour trois raisons principales. D'abord, l'augmentation de 2,1 % de la contribution à l'audiovisuel public rapportera 68 millions d'euros supplémentaires, passant de 3,222 milliards d'euros à 3,290 milliards d'euros. Ensuite, le montant de certaines dépenses arrivant à leur terme s'élève à 187,6 millions d'euros : 105 millions pour la télévision numérique terrestre ; 39,3 millions pour les industries culturelles, avec la réalisation de la « carte musique jeune » et le transfert au Centre natio...

... vitesse entre, d'un côté, la réalisation d'économies grâce aux réformes et, de l'autre côté, la baisse des ventes qui absorbe l'essentiel de ces économies. Pour faire face à cette baisse des volumes, il faudra mutualiser les moyens et redéfinir à terme la chaîne de valeur en faveur du niveau 3, les diffuseurs, qui sont le maillon vital d'accès aux lecteurs. La plupart des règles régissant notre audiovisuel national sont à redéfinir face aux mutations numériques que la généralisation de la télévision connectée ne manquera pas d'accélérer. Les nouveaux téléviseurs vont permettre d'accéder directement à internet, rendant encore plus aiguë la concurrence entre les types de consommation télévisuelle, « linéarisée » ou « délinéarisée ». On peut s'interroger, en France comme partout dans le monde, sur l...

...at est une prévision qui engage le Gouvernement et France Télévisions, mais il ne saurait être réalisé qu'année par année, dans le cadre de la loi de finances et, éventuellement, d'autres textes législatifs. C'est donc au Parlement que revient le dernier mot sur les modalités de mise en oeuvre de ce contrat d'objectifs et de moyens. Nous souhaitons tous, naturellement, que le service public de l'audiovisuel continue de disposer des moyens qui sont nécessaires à son action. Je pense que nous aurons au cours des toutes prochaines semaines un débat sur la façon de redéfinir les moyens de certains opérateurs. Dans ce cadre, nous aurons sans doute à prendre position sur les opérateurs du secteur de l'audiovisuel public. À titre personnel, je m'en remets donc à la sagesse de l'assemblée, tout en partage...

En application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un contrat d'objectifs et de moyens COM , d'une durée comprise entre trois et cinq ans, doit être conclu entre l'État et les sociétés et établissement de l'audiovisuel public : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France AEF , Arte-France et l'Institut national de l'audiovisuel INA . Avant sa signature, tout projet de COM doit être transmis aux commissions parlementaires compétentes commissions des Finances et des Affaires culturelles, et, pour le cas de l'AEF, commissions chargées des Affaires étrang...

Les intermittents du spectacle employés par France Télévisions étaient 653 en 2007, ils sont 673 en juin 2011. Sur la même période, le nombre de cachetiers a été de 571, puis de 479. Quant aux pigistes, ils étaient 140 en 2007 et sont 132 actuellement. Certaines évolutions du média audiovisuel nécessitent le recours à des personnels extérieurs à titre temporaire. Sur les conséquences du déploiement de la TNT sur les décrochages régionaux, je n'ai pas eu connaissance de difficultés majeures. J'ajouterai que le basculement sur le numérique est sans conteste un succès, l'opération s'étant déroulée dans un laps de temps réduit et sans rencontrer de réels problèmes, contrairement à d'autre...

Comme vous le savez, monsieur le ministre, le Parlement dispose de six semaines pour rendre un avis sur le projet de COM de France Télévisions. Le Gouvernement s'engage-t-il à nous le communiquer début juillet, de façon que nous ayons vraiment le temps de l'examiner ? Pouvez-vous nous rassurer à ce sujet ? On a changé d'époque en matière de consommation audiovisuelle avec la multiplication des supports, le foisonnement des contenus et la diversité des usages. Qu'il est loin le temps où la seule offre télévisuelle émanait du service public ! Des chaînes privées sont peu à peu venues élargir la palette et aujourd'hui, le service public ne propose plus qu'une petite partie de l'offre. Comment, dans le prochain COM, faire en sorte qu'il marque vraiment sa diffé...

...aire pour s'engager à fond dans la recherche de ressources publicitaires il faut d'ailleurs constater que ces résultats sont aujourd'hui excellents, et bien supérieurs à ce qui était attendu. Je voudrais rappeler aux auteurs de l'amendement n° 379, cher Patrick Bloche, que, contrairement à ce qui est souvent affirmé, la taxe « télécoms » que nous avons votée est neutre pour le financement de l'audiovisuel public. Elle est en effet versée au budget général de l'État, et rapporterait-elle zéro euro que cela ne changerait rien à l'obligation de l'État de financer l'audiovisuel public à hauteur de ses engagements. C'est donc neutre, et ne peut en aucune manière être considéré comme une source d'inquiétudes pour le financement de l'audiovisuel public. J'émets donc, à titre personnel, un avis défavora...

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. En tant que rapporteur spécial, je me permets cependant d'émettre un avis défavorable pour plusieurs raisons : La soumission des résidences secondaires à la contribution pour l'audiovisuel public constituerait un retour en arrière par rapport à la réforme de 2005. Les mêmes difficultés techniques que nous avions rencontrées quant au contrôle et au recouvrement de la redevance sur les résidences secondaires ressurgiraient. Je rappelle également que le produit de la contribution à l'audiovisuel public a récemment été revalorisé, à travers l'indexation et le rebasage dont on a parlé ...

L'année 2009 a été très importante pour le secteur des médias, avec les réformes de l'audiovisuel public extérieur, de France Télévisions et de la presse écrite, sans compter les textes législatifs et autres initiatives dans le domaine de l'Internet et du numérique. La présente mission recouvre les médias « classiques ». Du point de vue de la présentation, son architecture reste stable en 2010. Les efforts de clarification se poursuivent, ce qui était des plus nécessaire seuls perdurent que...

C'est le contraire ! Jamais le financement n'aura été plus solide pour l'audiovisuel public !

La réforme de l'audiovisuel que nous espérons tous, ou presque, voter dans quelques instants apporte quatre progrès majeurs. Disons-le clairement : jamais le financement de l'audiovisuel public, et notamment de France Télévisions, n'aura été aussi solidement assuré. Le vrai cadeau, c'est celui qui bénéficie à juste titre au service public.

...s produits des deux nouvelles taxes. Celles-ci alimenteront le budget général de l'État au même titre que toutes les autres recettes non affectées ; c'est l'ensemble des recettes du budget qui garantissent les dépenses de l'État, parmi lesquelles figurera dorénavant la compensation intégrale de la perte de publicité de France Télévisions. Le deuxième progrès majeur apporté par cette réforme de l'audiovisuel, c'est le nouveau mode de nomination du président de France Télévisions. Elle ne sera plus décidée par une seule autorité, mais codécidée par trois autorités : l'exécutif, tout d'abord, c'est-à-dire le Président de la République, élu par tous les Français

Le troisième progrès majeur, ce sont les dispositions, issues des directives européennes, qui encadrent le développement des services à la demande. Le quatrième progrès majeur, enfin, c'est la refondation de l'audiovisuel extérieur de la France. Il avait fait l'objet de nombreuses critiques, notamment de la Cour des comptes, et j'avais eu l'occasion d'en rendre compte ici. Les premiers résultats de cette réforme lancée par le Président de la République sont déjà visibles dans la nouvelle stratégie de l'audiovisuel extérieur et dans le nouvel outil que constitue la holding qui regroupe France 24 et TV5. L'audiovisu...

La directive européenne prévoit que, les services de médias audiovisuels à la demande étant différents des services de télévision, ils doivent être soumis à une réglementation plus légère correspondant aux règles minimales mentionnées dans ladite directive. Mais si la nécessité de prévoir une réglementation adaptée à la nature de ces services innovants a bien été prise en compte pour les SMAD diffusés par voie hertzienne, le projet de loi ne reprend pas la même rédac...

Cet amendement, adopté à mon initiative par la commission, vise à insérer l'article suivant après l'article 49 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l'état du marché des services de diffusion audiovisuelle et aux éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d'assurer un fonctionnement optimal de celui-ci. » En clair, il s'agit de faire le point sur la situation en matière de diffusion audiovisuelle après le fort mouvement de concentration observé au profit de la société anonyme TDF. Celle-ci assure aujourd'hui la diffusion de 90 % des fréquences nationales attribuées par le C...

Merci du résultat ! Sur la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, les députés de l'opposition se trompent totalement. Certes, la décision se prend aujourd'hui au niveau du CSA, mais pourquoi affirmer que l'on recrute des personnalités d'un aussi haut niveau sur un projet, quand on le fait le plus souvent au vu de leurs qualités et de leurs aptitudes personnelles ?

Au nom de quels critères critiquez-vous un système dans lequel la majorité restera majoritaire ? La codécision représente un progrès. Si trois instances s'accordent pour nommer un président, elles choisiront vraisemblablement une personnalité plus indépendante et de plus grande qualité que si le choix incombait à un seul décideur. L'audiovisuel fera à cet égard l'objet d'un soin particulier, puisque la désignation des présidents dérogera à la règle de la nomination par l'exécutif, qui s'applique dans les autres entreprises publiques. Dans ces conditions, parler de régression ou de pratiques relevant d'une république bananière me semble bien décevant.

...ne devrions pas écarter, pour l'avenir, la taxe sur l'électronique grand public de loisirs, qui sont des produits d'importation dont les prix baissent, et nous devrions affecter aux télécommunications une partie du produit, évalué à 1,5 milliard d'ici à trois ou quatre ans, que l'État encaissera en raison du passage au numérique, donc de la libéralisation de fréquences qui étaient utilisées par l'audiovisuel. Du reste, je présenterai tout à l'heure des amendements permettant de mieux asseoir cette taxe. Nos collègues de gauche critiquent l'absence de lien entre la taxe et le secteur d'activité des télécoms et des fournisseurs d'accès à Internet. Je leur rappelle qu'ils ont proposé, en 2000, dans un rapport fait sous la présidence de M. Migaud, de remplacer la redevance par un produit prélevé sur les...

...ppression. Je ne sais exactement quelle forme ce premier bilan pourrait revêtir. Doit-il s'agir d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement, à l'instar de la solution retenue dans l'amendement n° 100 ? Doit-on préférer d'autres méthodes ? À cet égard, je rappelle que nous avons collaboré de manière fructueuse avec la Cour des comptes, comme l'ont montré le bilan de la réforme de la redevance audiovisuelle ou encore l'audit relatif à l'audiovisuel extérieur, communiqués à la commission des finances en application de l'article 146 du règlement, lequel permet de mobiliser rapidement la haute juridiction pour disposer d'un bilan objectif et complet en vue d'un rapport d'information. Sans doute pourrions-nous proposer au président et au rapporteur général de la commission des finances de recourir à c...

Autant le texte de l'amendement n° 347 et du sous-amendement n° 857 me conviennent, autant l'exposé sommaire mérite un petit mot d'explication. Il affirme que « la loi de finances doit garantir l'affectation du produit de la redevance et des deux nouvelles taxes aux sociétés de l'audiovisuel public ». Pardonnez-moi de vous dire que ce n'est ni possible ni souhaitable. Le produit des deux nouvelles taxes ne peut être affecté aux sociétés de l'audiovisuel puisqu'il est versé au budget général de l'État. D'une certaine manière, c'est une garantie pour l'audiovisuel public que sa subvention soit gagée sur l'ensemble des recettes de l'État et non sur le succès plus ou moins complet des d...