Interventions sur "audiovisuel" de Patrice Martin-Lalande

Son produit, qui représente trois milliards d'euros, constitue la principale ressource du service public de l'audiovisuel. Il importe donc que sa valeur, qui est actuellement de 116 euros, ne se déprécie pas année après année. Je rappelle que, si elle avait suivi le cours de l'inflation depuis la dernière décision modifiant son montant, celui-ci devrait s'élever aujourd'hui à 131 euros. J'ajoute que nous avons également amélioré les modalités de la perception de la redevance, grâce à la réforme qui est intervenue e...

...t de 3 % ; nous verrons lors de l'examen des amendements comment nous pourrons améliorer le dispositif. Cela étant, nous sommes confrontés à plusieurs problèmes dès lors qu'on parle de financement par un prélèvement sur la publicité. Il faut naturellement que le rendement soit intéressant pour contribuer à nourrir le budget général de l'État, mais sans aller jusqu'à pénaliser le financement de l'audiovisuel privé pour financer le service public de l'audiovisuel. Car en France, nous avons un problème de sous-financement de l'audiovisuel public comme de l'audiovisuel privé. Il est nécessaire que l'un et l'autre soient assurés d'un niveau de ressources suffisant. Nous sommes en train de le construire pour l'audiovisuel public. Nous devons veiller en même temps à garantir le maintien d'un financement co...

Compte tenu de la situation nouvelle, il importait que les présidents de France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur soient auditionnés, chaque année, par les commissions des affaires culturelles et des finances de chaque assemblée pour faire le point sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens. Dans la mesure où nous réorganisons le suivi de l'audiovisuel public, étendre cette audition au président de Radio France même si l'enjeu est moindre paraît être une bonne solution. Je suis donc fa...

L'article 18 porte, notamment, sur les contrats d'objectifs et de moyens qui sont un moyen essentiel de formaliser les engagements réciproques de l'État et des opérateurs de l'audiovisuel public pour mettre en oeuvre certains projets sur plusieurs années. Créés en 2000, ces outils de pilotage sont à la fois puissants et flexibles : ils permettent à l'État de fixer à chaque opérateur des objectifs adaptés et différenciés, en termes non seulement de création, de programmation, de diversité culturelle, mais également d'efficacité et de productivité. Réciproquement, l'État s'engage,...

...nsemble les deux chaînes parlementaires sur une partie du programme utile coproduction, non législative, cette fois, mais télévisuelle Une plus grande harmonisation du travail de ces deux chaînes pourrait préfigurer une fusion, qui n'est de toute façon pas à l'ordre du jour. La question mérite en tout cas d'être posée : le Parlement ne peut pas demander au secteur public France Télévisions, audiovisuel extérieur un effort de synergie et ne pas chercher à en obtenir autant de la part des chaînes parlementaires.

...il y aura trois niveaux d'appréciation du choix du nouveau président, trois occasions de peser les qualités du candidat retenu et éventuellement de bloquer sa nomination. Jamais, dans aucune autre procédure, deux avis successifs n'étaient exigés pour valider ou non le choix de l'exécutif. Cette procédure de codécision constitue donc vraiment un progrès important pour un secteur spécifique comme l'audiovisuel, et je m'en réjouis. Nous aurons fait un pas en avant en votant cette disposition.

...vec trois décideurs, l'un ne pouvant l'emporter seul sur les autres. Un tel système apporte des garanties comme nous avons peu d'occasions d'en voir dans notre République. En outre, derrière le mot d'« avis », il y a un véritable droit de veto du CSA et du Parlement, face à une décision proposée par l'exécutif. Lorsqu'on regarde ce qui se passe dans les autres pays européens dans le domaine de l'audiovisuel public, soit le conseil d'administration a le pouvoir de nomination et, par rapport aux garanties offertes par le processus de décision qui nous est proposé, ceci est beaucoup moins représentatif de l'ensemble des autorités, exécutif, autorité indépendante et Parlement

de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. C'est un Gouvernement libre ou pas ?

Cet article détermine la composition du conseil d'administration de la future société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Que l'AEF soit enfin réuni est une bonne nouvelle parce qu'il souffrait depuis de nombreuses années d'un éclatement et d'un manque de coordination dénoncés par beaucoup, notamment par la Cour des comptes qui, sous l'autorité du président Picq, a publié des travaux mettant en lumière cette faiblesse. Avec ce conseil d'administration de la future société, il sera enfin poss...

...qui est celui des rapporteurs des missions du budget général relatifs aux médias, que ce soit à la commission des finances, à celle des affaires culturelles ou à celle des affaires étrangères. Bref, il s'agit d'éviter que les parlementaires désignés soient juges et parties, et ce afin de leur conserver la plus grande liberté possible : être membre d'un conseil d'administration d'une société de l'audiovisuel public et rapporteur des crédits de la mission « Médias » mettrait ledit parlementaire un peu en porte-à-faux. Cela affecterait son jugement sur les trois sociétés concernées, par rapport auxquelles il doit avoir la même distance.

L'article 4, relativement bref, définit les règles concernant la détention du capital des sociétés France Télévisions et Radio France. Nous souhaitons, les uns et les autres, savoir de quelle manière l'audiovisuel extérieur français pourra nouer un certain nombre de partenariats avec d'autres sociétés ou organismes publics ou privés, français ou étrangers, de façon à permettre son développement le plus rapide possible dans les zones où il doit intervenir. Dans cet esprit, faut-il, oui ou non, ouvrir le capital de la holding en prenant toutefois la précaution, comme le projet de loi le prévoit, que l'État ...

Contrairement à ce que je viens d'entendre, j'estime que l'audiovisuel public vit une véritable refondation. Il a fait l'objet de critiques récurrentes, comme je l'ai rappelé à plusieurs reprises en tant que rapporteur spécial, y compris en juillet dernier, dans un rapport que j'ai remis à la commission des finances.

...ques portaient sur l'empilement des structures, la multiplicité des tutelles, les coûts de fonctionnement, l'insuffisante adéquation des modes de communication aux usages de chaque région du monde, ou encore l'absence de synergie entre des intervenants dont les missions étaient pourtant complémentaires. C'est pourquoi l'on doit objectivement se réjouir de l'engagement du chantier de réforme de l'audiovisuel extérieur, initié par le Président de la République à l'été 2007. Le travail conjoint de la commission des finances et des magistrats de la troisième chambre de la Cour des comptes, présidée par Jean Picq, a donné lieu au rapport d'information dont je parlais il y a quelques instants. Les propositions de la mission pilotée par l'Élysée ont, par ailleurs, abouti à définir un objectif et à fixer ...

...mer sur plusieurs articles, je ne reviendrai pas, à ce stade de la discussion, sur un certain nombre de points déjà traités d'une manière qui me convient parfaitement par mes excellents collègues Jean-François Copé, Christian Kert et Michel Herbillon et plusieurs autres. Ainsi, 2009 sera « l'année de la réforme » dans le domaine des médias, comme l'a voulu le chef de l'État : France Télévisions, audiovisuel extérieur et presse. Aujourd'hui, la convergence numérique conduit au média global et au rapprochement du contenu et des tuyaux : c'est pourquoi il est très important de réussir la mutation de France Télévisions et celle de l'audiovisuel extérieur en médias globaux. Du fait de cette convergence, sitôt que l'on réforme un élément du paysage numérique, tous les autres éléments sont susceptibles d'...

...res recettes du budget général ; on penser ensuite à une augmentation du taux des nouvelles taxes ; on peut enfin penser à la création d'une nouvelle recette du budget général. Dans cette dernière hypothèse, le Gouvernement pourrait envisager plusieurs scénarios : une recette fiscale pourrait être perçue sur l'utilisation par les opérateurs télécoms des fréquences radioélectriques libérées par l'audiovisuel grâce au réaménagement du spectre, grâce à ce que l'on appelle le dividende numérique ; cette nouvelle ressource pourrait rapporter environ 1,5 milliard d'euros. S'il fallait compléter le produit des deux taxes, il serait à mon sens tout à fait logique que l'État réaffecte à l'audiovisuel public une partie des nouvelles recettes que la numérisation de l'audiovisuel permet de faire rentrer dans le...

L'audiovisuel extérieur de la France constitue la deuxième dimension de la réforme des médias. Il avait jusqu'ici fait l'objet, de la part de la Cour des Comptes comme du rapporteur spécial que je suis, de nombreuses critiques liées à l'empilement des structures, à la multiplicité des tutelles, aux coûts de fonctionnement, à l'adéquation insuffisante des modes de communication aux usages de chaque région du mo...

Oui, je me réjouis de la mise en place d'une procédure de co-décision associant l'exécutif, l'autorité indépendante et le Parlement. Ce triple niveau de choix puisque ces trois entités doivent converger apporte des garanties à la hauteur de la spécificité de l'audiovisuel par rapport à la plus classique procédure de nomination dans les grandes entreprises publiques.

...onditions d'un équilibre financier. Si celui-ci ne devait pas être atteint, la charge due au déficit serait en effet supportée par les contribuables, ce qui n'est pas acceptable. Il faut donc rendre obligatoire, dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens, la définition d'engagements en termes de gestion de l'entreprise France Télévisions et plus largement de l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public. Ce même contrat d'objectifs et de moyens doit couvrir le mandat du président de France Télévisions : cette coïncidence responsabilisera les uns et les autres.

cette refondation de France Télévisions et de l'audiovisuel extérieur de l'État est la manière la plus ambitieuse et la plus cohérente d'assurer l'avenir du service public audiovisuel de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

S'il est vrai que les chaînes du service public sont le seul support de la publicité audiovisuelle en outre-mer, le développement du pluralisme audiovisuel suppose de programmer la suppression progressive de la publicité de ces chaînes. Je propose de concilier ces deux exigences par cette solution de préservation du pluralisme adaptée à la diversité des territoires.