Interventions sur "CE" de Michel Raison

L'amendement CE 1156 reprend les dispositions initiales, supprimées par le Sénat, selon lesquelles les statuts peuvent prévoir une liste d'activités susceptibles de faire l'objet d'accords partiels. Pour les interprofessions qui ne voudraient pas modifier leurs statuts, le texte actuel est maintenu, qui autorise les accords partiels sous réserve de l'accord des autres professions. Je demanderai le retrait des am...

Cette suppression entraînerait l'obligation d'adopter une modification des statuts à l'unanimité : aucun accord partiel ne sera plus possible.

Je propose de travailler à un amendement commun dans le cadre de l'article 88 afin de lever les incompréhensions. Dans cette attente, je retire l'amendement CE 1156 à condition que les autres le soient également.

L'amendement CE 1157 vise à supprimer l'avis de l'Autorité de la concurrence en vue d'alléger le dispositif des accords interprofessionnels.

Alors que les fonctionnaires de la DGCCRF, qui est saisie automatiquement, sont compétents en la matière, on risque, en recourant systématiquement à l'Autorité de la concurrence, d'allonger les délais de trois mois.

... d'imposer le logo « AOC » sur l'étiquetage d'un vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. L'article 7 bis A introduit une obligation supplémentaire par rapport aux dispositions figurant dans le règlement européen portant organisation du marché vitivinicole, qui n'est pas justifiée. L'apposition de la mention AOC doit rester facultative, à la libre appréciation des professionnels concernés.

L'article 7 ter, introduit par le Sénat, inscrit dans le projet de loi une disposition en contradiction flagrante avec les règles de concurrence en vigueur dans l'Union européenne.

L'article 28 du règlement CE n° 5552008 de la Commission européenne du 27 juin 2008 prévoit la possibilité pour les États membres de rendre obligatoire des opérations de distillation pour tout ou partie des producteurs de vin, sur tout ou partie du territoire et pour une ou plusieurs catégories de vins. Cette faculté est strictement encadrée par la législation européenne dans la mesure où elle doit être justifiée par une sit...

L'exposé des motifs de l'amendement soulève une question d'ordre quasiment constitutionnel : il revient en effet à interdire le droit de revenir sur une loi ! Mon amendement CE 1162, que je défendrai par la suite, vise à clarifier la portée du bilan de l'organisation économique et de l'efficacité des modes de commercialisation, qui doit concerner à la fois OPNC et OPC : le danger que Jean Auclair évoque sera ainsi écarté.

Cet amendement est satisfait par l'article 3.

Cet amendement est de clarification rédactionnelle. L'article 8 dans sa rédaction actuelle ne distingue pas en effet les modifications apportées par le projet de loi portant, l'une, sur les critères applicables pour déterminer si l'activité économique d'une organisation de producteurs est suffisante au regard de la concentration des opérateurs et des marchés, l'autre sur le bilan de l'organisation ...

Il serait préférable selon moi de ne pas faire intervenir l'Observatoire des prix sur ce point. Pour le reste, l'amendement est déjà satisfait. Le III de l'amendement CE 1162, qui vient d'être adopté précise qu' « un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation peut être effectué au regard, notamment, de leur contribution au revenu des producteurs ». Mon avis est donc défavorable.

L'ordonnance du 6 mai 2010 ayant inséré dans le code rural la possibilité de constituer des associations d'organisations de producteurs, ce point de l'amendement est satisfait. Par ailleurs c'est à l'article 9 que le projet prévoit des dispositions relatives aux fonds de mutualisation, dans un cadre très précis. Pour ces deux raisons, mon avis est défavorable.

Je me suis moi aussi ouvert devant le ministre de notre stratégie. Faut-il qu'une loi provocatrice l'aide à mieux négocier avec la Commission ? Nous pouvons, je crois, faire confiance à sa capacité de négociateur. Aidons-le au mieux. S'il considère qu'inscrire dans la loi une disposition non conforme à la réglementation européenne ne l'aidera pas à négocier, nous pouvons l'écouter. Nous avons évoqué lors d'une précédente réunion la possibilité d'une audition du commissaire européen chargé de l...

Le bénéfice de la déduction pour aléas (DPA) doit-il ou non être lié à l'obligation d'assurance ? Nous devons être les plus incitatifs possible en matière d'assurance sans pour autant perdre de vue que la DPA est un nouvel outil pour constituer une épargne de précaution afin de faire face aux fluctuations des prix agricoles. L'amendement CE 1287 propose de délier de l'assurance une petite part du plafond de ...

Compte tenu des explications fournies par le ministre, je retire également le mien et j'invite nos collègues à en faire autant. Les amendements CE 803, CE 1287, CE 26, CE 108, CE 167 et CE 659 sont retirés. La Commission adopte les amendements rédactionnels CE 1288 et CE 1289 ainsi que l'amendement de cohérence CE 1290, tous du rapporteur. La Commission adopte l'article 11 ter ainsi modifié.

Il ne s'agit pas d'une épargne de précaution, mais d'une provision, destinée à faire face à une augmentation des charges et non à des investissements. L'amendement est maintenu.

Je n'assimile pas une provision à une niche fiscale, mais allonger la durée d'un volontariat international en entreprise, dont on n'est pas sûr qu'il soit efficace, créerait un effet d'aubaine. Avis défavorable.

Ce n'est plus une niche, c'est une détaxation à 65 millions ! Avis défavorable.

La logique de ces amendements est irréfutable, mais ils coûteraient 76 millions et pèseraient en partie sur les non salariés agricoles. Avis défavorable sur ces deux amendements.