Interventions sur "CE" de Michel Raison

Le Gouvernement doit régler la question du permis de conduire, que nous avons déjà soulevée à plusieurs reprises. Cela ressortit au domaine réglementaire mais tout se passe comme si, du jour où ils sont à la retraite, les agriculteurs ne savaient plus conduire un tracteur : il leur faut un permis. Ensuite, personne n'est trop sûr de savoir s'il faut le permis poids lourds pour aller déneiger. Et j'ai aussi vu un agriculteur qui, le matin, avait le droit de conduire son tracteur sans permis pour les besoins de s...

Cet amendement insiste sur l'action à mener en amont de la politique d'accompagnement à l'installation, en favorisant notamment l'installation des jeunes agriculteurs en société. Pour favoriser le maintien des sociétés existantes par exemple, il faut trouver des remplaçants aux sociétaires qui en partent.

Le Sénat demande que le répertoire des projets d'installation soit tenu par les services de l'État. Or, c'est le rôle de la profession et les directions départementales des territoires ont déjà assez de travail sans cela. Je propose donc de supprimer cet article.

Il s'agit à nouveau de supprimer un article, cette fois-ci pour ne pas compliquer la vie des propriétaires agricoles retraités.

L'amendement évoque la possibilité d'instituer « une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et institutions financières du secteur agricole et agro-alimentaire », ce qui est quelque peu prématuré avant la discussion de la réforme des retraites. Et il n'est pas besoin de rapport, puisque nous disposons déjà de tous les chiffres.

L'outre-mer présente certes des spécificités, et les difficultés y sont nombreuses, mais c'est l'objet des contrats de projets que de prendre en compte les spécificités régionales, en particulier pour ce qui est de l'installation. Avis défavorable.

Avis défavorable. Le problème de l'obésité ne serait pas résolu par l'adoption de cet amendement.

Si l'on mentionne le bois et la forêt, il faudrait aussi mentionner le secteur agroalimentaire. Il est donc préférable de ne pas ajouter à la liste. Je suis en revanche favorable aux amendements qui se bornent à modifier l'ordre des éléments pour placer en tête le mot « agriculture ».

Avis favorable à cet amendement de bon sens. Mais la liste des diplômes doit-elle être fixée par décret ? Un arrêté ministériel ne suffirait-il pas ?

Il est important qu'il y ait un plan de développement des réseaux de formation, mais cela ne relève pas de la loi.

Avis défavorable. Je comprends que l'on n'aime guère le recours aux ordonnances, mais celles-ci donneront lieu à un projet de loi de ratification postérieurement à la conclusion des États généraux. Nous avons entendu leurs principaux acteurs, qui sont très satisfaits de leur déroulement et prévoient de parvenir à un consensus.

Je le retire au bénéfice du suivant.

Les contrôles extérieurs sur nos exportations ne doivent pas être plus rigoureux que ceux auxquelles sont soumises nos importations. Cela étant l'amendement est satisfait, puisque ces contrôles existent.

Je propose le retrait de cet amendement, car tous ces éléments figureront dans les ordonnances.

Cet amendement est satisfait par l'arrêté du 8 décembre 2009 relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des PNPP à usage phytopharmaceutique. La liste est européenne.

Avis défavorable, car ce problème ne peut être réglé que par la voie européenne.

C'est un sujet grave, mais cet amendement est satisfait par l'introduction du principe de précaution et par l'article L. 251-4 du code rural.

Défavorable, car cet amendement vise à supprimer le coeur du projet de loi, un article qui ne règle pas des problèmes de relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, mais entre les agriculteurs producteurs et le premier acheteur.

Les auteurs de l'amendement proposent d'en revenir au texte initial. Il me paraît pourtant judicieux que le Sénat l'ait assoupli. Les relations entre producteur et premier acheteur sont en effet très diverses, et même dans cette nouvelle rédaction, il sera compliqué de faire fonctionner le dispositif harmonieusement. Avis défavorable ; j'estime plus sage que nous en restions là, sans tout verrouiller.

Il n'y a pas lieu de parler de durée « minimale » au sein des contrats : cette durée minimale est fixée par la loi à l'alinéa 16 de l'article 3 elle va « de un à cinq ans ».