Interventions sur "CE" de Michel Raison

Une synthèse a été élaborée et un accord national trouvé entre les chambres de commerce et d'industrie. Bien sûr, chacune d'entre elles a ses propres souhaits. Pour autant, le Parlement ne va pas consacrer une loi spécifique à chaque chambre de commerce départementale !

Parmi les dispositions particulières aux outre-mer, l'article 24 du projet de loi prévoit dans son paragraphe 2° que les ordonnances visées devront assurer la préservation du foncier agricole, étant même précisé que pourra être instaurée une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles. Cela me semble répondre à votre préoccupation, du reste justifiée. Avis défavorable, donc.

Ces amendements sont satisfaits par l'alinéa 3 de l'article 2 qui précise que le PRAD tient notamment compte des enjeux environnementaux, sachant que, pour ne prendre qu'un exemple en particulier, il doit déjà prendre en compte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) élaboré et mis à jour dans les comités de bassin forcément après consultation des associatio...

N'alourdissons pas la loi. L'Observatoire fera son travail mais un rapport rendu chaque année serait excessif. Avis défavorable.

L'amendement tend à inclure un notaire dans la composition des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles afin de permettre à celles-ci d'avoir une parfaite connaissance de l'état du marché foncier.

Non seulement tel est l'objectif du projet de loi, mais les dispositions de celui-ci sont plus souples que celles que propose l'amendement. Avis défavorable.

L'amendement CE 1328 tend à permettre aux autorités compétentes de recueillir l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.

Avis défavorable. L'article 12 satisfait cet amendement.

Cette question a déjà été largement évoquée à propos de l'article 1er. Avis défavorable.

Avis favorable sur le fond, mais je demande l'avis du ministre, car je ne suis pas certain que cette disposition soit du ressort de notre loi.

Je ferai la même réponse que celle que j'ai faite à M. Peiro. L' « intelligence du terrain » commande que la transmission soit réalisée au mieux, mais instituer une priorité dans la loi risquerait de bloquer inutilement les aménagements fonciers. Mais je peux vous assurer que, sur le terrain, celle-ci est observée.

Nous en avions également débattu en Commission la semaine dernière, car un autre amendement avait été déposé et il allait dans le même sens. J'avais fait valoir qu'un arrêté avait été pris en décembre 2009 et qu'il fallait attendre qu'il fasse son effet. Comme je considère que les choses suivent leur cours normalement, j'émets donc un avis défavorable.

Les propos de M. Gaubert sont exagérés. Il s'agit simplement de l'actualisation du loyer selon la variation d'un indice national et non de la fixation du prix du fermage. La variation de l'indice, établie selon un calcul national, mettra fin aux disparités constatées entre les départements. Cette disposition, qui est le résultat d'un accord national assez large, aura une incidence très faible, mais réglera nombre de problèmes. Avis défavorable.

Sans esprit syndicaliste, nous souhaitons réintroduire dans le projet de loi la notion de chartes forestières de territoire, car celles-ci sont nombreuses, fonctionnent bien et satisfont beaucoup de monde.

L'obligation de compatibilité est beaucoup trop contraignante. La notion de prise en compte est plus satisfaisante, car les plans pluriannuels régionaux de développement forestier n'ont pas de caractère contraignant par eux-mêmes. Quant à l'amendement CE 541, il est satisfait par le texte du Sénat. Donc avis défavorable sur les deux amendements.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement CE 1342 par lequel ont été rétablies les chartes forestières de territoire.

Il s'agit également d'un amendement de cohérence concernant les chartes forestières de territoire.

Par cohérence avec le Grenelle 2, j'émets cependant un avis défavorable,.

Le sénateur Pierre Jarlier va être nommé en mission sur cette question des biens de section. C'est pourquoi je demanderai à M. Fasquelle de retirer son amendement. L'amendement est retiré. La Commission examine ensuite l'amendement CE 1355 du rapporteur.

Une dizaine peut-être de chambres d'agriculture en France effectue réellement le travail d'aménagement et de développement forestier avec des ingénieurs. Cet amendement vise à simplifier les flux financiers entre les échelons régionaux et départementaux des chambres d'agriculture en réservant aux chambres départementales les sommes afférentes aux actions forestières s'inscrivant dans un plan régional de développement forestier.