Interventions sur "CE" de Michel Raison

Pour les mêmes raisons que précédemment, je demande à son auteur de bien vouloir retirer celui-ci relatif aux biens de section. L'amendement est retiré.

Je suis très favorable à l'amendement sur le fond, mais mon amendement suivant me semble plus complet. Je propose donc à Mme Massat de retirer son amendement au profit du CE 1361. L'amendement est retiré. La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE 1361 du rapporteur et CE 1276 de la commission du développement durable.

Cet amendement tend à rétablir le texte initial du Sénat, c'est-à-dire à accorder plus de souplesse pour l'utilisation des sommes versées par un propriétaire forestier sur un compte d'épargne d'assurance pour la forêt.

Si cette épargne forestière ne peut être utilisée qu'en cas de tempête, elle peut rester bloquée pendant des années, ce qui est dommageable à la fois pour l'économie du pays et pour l'entretien de la forêt et donc la prévention des catastrophes. Il est très difficile d'obtenir des propriétaires forestiers qu'ils entretiennent et exploitent leur forêt. Sans cet amendement, le compte d'épargne d'assuranc...

La majorité des comptes d'épargne sont obligatoirement clos lors du décès du titulaire. Il serait pourtant judicieux de prévoir pour le compte épargne d'assurance forêt la possibilité de reprise par un des éventuels héritiers en raison de la durée particulière de l'engagement forestier.

Cet amendement vise à regrouper sous un même titre les dispositions de simplification figurant dans le texte, notamment celles relatives aux chambres d'agriculture. La Commission adopte l'amendement. Article 17 bis (article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime) : Possibilité de créer par fusion des chambres d'agriculture interdépartementales et interrégionales

Dans un souci de cohérence, cet amendement tend à regrouper l'ensemble des dispositions afférentes aux chambres d'agriculture au sein d'un même article. Cette nouvelle rédaction de l'article 17 bis reprend donc les dispositions des articles 17 ter à 17 septies, qui s'inscrivent dans les mesures de mutualisation prescrites par la révision générale des politiques publiques.

Il s'agit, comme c'est le cas des amendements de suppression qui vont suivre, de la conséquence du regroupement de l'ensemble des dispositions afférentes aux chambres d'agriculture.

Cet amendement vise à mettre en conformité le code rural et de la pêche maritime avec les dispositions de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur.

Cet amendement permet de ratifier l'ordonnance du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural, relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, adoptée sur le fondement de l'article 69 de la loi de simplification du droit et d'allégement des procédures du 12 mai 2009.

L'ordonnance prendra en considération les souhaits émis dans l'amendement. Avis défavorable, donc.

La mise en place des parcs photovoltaïques sera très restrictive puisque la commission de préservation des terres agricoles sera consultée et pourra donner des avis et des recommandations. Cette garantie me semble suffisante. Avis défavorable.

Les dispositions prévues dans le cadre de cet amendement relèvent du domaine réglementaire : avis défavorable.

N'oublions pas le comité interministériel de l'outre-mer dans le cadre duquel toutes ces mesures sont prévues !

Avis défavorable : cette mesure relève du domaine réglementaire.

Je suis d'accord avec M. Peiro : la loi ne répond pas à la crise, c'est vrai, mais elle n'est pas faite pour cela ! Elle est faite pour adapter les exploitations agricoles aux nouvelles donnes de la politique agricole commune et au nouveau contexte mondial. C'est le Gouvernement qui a répondu à la crise, en accordant des aides considérables et inédites. Cette explication devrait inciter M. Peiro à modifier son vote.

Puisque deux de mes amendements sont déclarés irrecevables, je vous demande, monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, que nous rediscutions de ce dossier. Dans sa rédaction actuelle, en effet, le texte risque d'exclure des garanties de l'État les forestiers qui ne seraient pas assurés, alors qu'on sait que certaines forêts ne sont pas assurables. Sans aller jusqu'à la solution retenue par la Commission du développeme...

Je suis défavorable à cet amendement, cette notion étant définie par le code rural.

Avis défavorable : ces craintes, qui sont celles des entreprises agro-alimentaires, me semblent injustifiées. En effet, les chiffres ne serviront qu'à nourrir les analyses de l'observatoire et ne feront l'objet d'aucune autre utilisation.

Avis défavorable : outre que cette nouvelle compétence serait coûteuse en ressources humaines, elle ne relèverait pas du tout de la mission de FranceAgriMer, dont elle alourdirait inutilement la tâche.