Interventions sur "CE" de Michel Raison

Mon amendement vise à mettre en cohérence le dispositif de sanction introduit par le Sénat aux alinéas 19 et 20 avec le droit commun des sanctions applicables en cas de défaut de réponse aux enquêtes obligatoires de l'INSEE. Son objectif est donc, d'une part, de déplacer cette disposition sectorielle de la loi du 7 juin 1951 au code rural et, d'autre part, de la replacer dans le cadre de la procédure existante en renvoyant au ministre la...

Certes, les amendes aujourd'hui prévues sont faibles, mais le système ne souffre pas pour l'instant de problèmes de transmission d'information.

Je suis défavorable à cet amendement. Si les projets de loi sont désormais accompagnés d'une étude d'impact, il n'en va pas de même des dispositions réglementaires. Il n'y a donc aucune raison d'amoindrir le rôle que l'observatoire des distorsions peut jouer en ce domaine. Quant à l'amendement CE 1396, il est de cohérence.

L'amendement CE 1147 est rédactionnel. Quant à l'amendement CE 736, j'y suis défavorable, même s'il est en cohérence avec la proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs déposée le groupe GDR. La tâche de l'observatoire est déjà très lourde, et je ne pense pas que l'on puisse lui confier de nouvelles missions. En particulier, la définition de marges indicatives acceptables pose problème : non seul...

Je comprends le sentiment exprimé par M. Alfred Trassy-Paillogues, mais le Parlement pourra se prononcer à partir du rapport d'activités de l'observatoire. Le Parlement ne peut déléguer ses membres auprès de toutes les structures techniques et on ne peut demander aux députés et aux sénateurs de faire le travail des techniciens sous le prétexte que ces derniers ne seraient pas dignes de confiance.

L'amendement CE 1150 rectifié marque une tentative de compromis en réponse aux amendements visant à supprimer la première phrase de l'alinéa 18. Il est proposé de bien séparer la mission première de l'observatoire, concernant l'étude de la formation des prix, de la mission qui pourrait lui être confiée par le ministre de l'agriculture d'étudier les coûts de production au stade de la production agricole.

Ces amendements entretiennent la confusion sur le rôle joué par l'observatoire. L'objectif de ce dernier est d'étudier, par souci de transparence, la façon dont fonctionne de la chaîne commerciale ; il n'est pas de jouer les inquisiteurs, ni de montrer du doigt le comportement ou la marge nette de tel ou tel acteur. En particulier, l'analyse des coûts de production agricole vise à servir les agricul...

Il est déplacé d'opposer ainsi les catégories d'agriculteurs. Un gros céréalier ne fixe pas davantage le prix du blé que le petit pêcheur celui du poisson, ce qui explique que tous deux peuvent vendre à perte. Pour établir le coût de production des exploitations agricoles, les chambres d'agriculture, qui ne sont pas novices en la matière, disposent d'un réseau de fermes de référence, en fonction des systèmes de production et de la taille des exploitations. Opposer les catégories d'agriculteurs procède d'une démagogie qui confine au po...

Je souligne que l'amendement CE 1150, deuxième rectification, que nous venons de voter ne relève pas tout à fait de la même logique que l'amendement CE 1150 rectifié : l'observatoire n'étudiera pas les coûts de production dans le seul souci de se mettre au service des agriculteurs.

Je suis favorable à l'amélioration du texte, mais défavorable à l'amendement, qui n'aura assurément pas cet effet.

Je propose à M. Martin-Lalande de cosigner l'amendement que j'ai déposé après l'article 17 et qui satisfait ses amendements CE 378 et CE 377. Cet amendement dispose que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en matière agricole et agro-alimentaire, accompagnée d'une estimation des coûts que génère l'application de ces norme...

Entre l'observatoire des distorsions de concurrence et l'amendement qui sera présenté après l'article 17, je pense que vous recevez satisfaction.

Mes quatre amendements ainsi que celui de M. Gatignol sont rédactionnels. Sur l'amendement CE 487, qui vise à ouvrir les interprofessions à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, si je partage son objectif, je ne pense pas, après maintes discussions et auditions, que celui-ci puisse être atteint par la loi. Les interprofessions sont des organisations de droit privé : ce n'est donc pas à la loi de fixer leur compo...

Cet amendement est dangereux. D'abord, on n'en mesure pas toutes les conséquences, notamment en matière de paiement de la cotisation volontaire obligatoire. Surtout, l'interprofession travaille pour l'ensemble de la production, y compris celle qui est en vente directe. Pour prendre l'exemple de la viande bovine, Interbev peut financer une campagne de publicité sur les bienfaits de la côte de boeuf q...

Il y a une différence fondamentale entre le suivi et l'enregistrement, lequel implique une connaissance en amont, voire une approbation du contenu des contrats, ce qui serait contraire au droit de la concurrence. Surtout, la procédure serait extrêmement lourde et coûteuse. Il serait préférable d'en rester au texte du Sénat. Ce n'est pas le rôle de FranceAgriMer de faire cet enregistrement, et l'établissement n'en a pa...

Cela part d'un bon sentiment, mais je ne pense pas qu'on puisse en revenir aux prix administrés. Nous sommes obligés de tenir compte non seulement du marché, mais aussi du droit de la concurrence. Avis défavorable.

Le Sénat a beaucoup travaillé en la matière, et dans l'état du droit de la concurrence, il ne me semble pas possible d'aller plus loin, le Sénat ayant déjà supprimé toutes les précautions rédactionnelles qui entouraient la publication des indices de tendances des marchés dans le texte initial. Avis défavorable.

Avis défavorable. Et, pour répondre à M. Paul, même si la majorité changeait en 2012, la France ne s'en retrouverait pas isolée d'un coup de baguette magique de toutes les négociations européennes et mondiales !

Il convient, selon une des recommandations du rapport Despey, de permettre la création, dans le secteur vitivinicole, de fédérations d'interprofessions et d'autoriser la signature de conventions entre interprofessions pour exercer certaines missions communes afin de mutualiser leurs moyens. Il existe 24 ou 25 interprofessions en viticulture. La solution de la fusion serait délicate, parce que certaines sont des interprofessions d'appellation d'origine.

Je suis d'accord, je le répète, sur le fond, mais il n'est pas possible d'imposer cette règle par la loi. Avis défavorable.