Interventions sur "CE" de Michel Raison

Avis défavorable. On ne peut pas comparer avec la CMU car, à ce stade, les agriculteurs sont pris en charge par des systèmes propres aux agriculteurs en difficulté. On peut aussi ne pas avoir de revenu une année sans être dépourvu de salaire. Il est normal de cotiser un minimum même si on n'a pas de revenu une année. Sinon, il y aurait un risque d'effet d'aubaine, moyennant le transfert des revenus d'une société à une autre.

Cet amendement tend à étendre à la TVA le lissage sur trois ans des seuils en deçà desquels les produits accessoires d'un exploitant agricole peuvent être soumis aux bénéfices agricoles, sur le modèle de ce que le Sénat a voté pour les produits accessoires relevant des BIC et des BNC.

J'ai déposé un amendement CE 1297 très voisin et je suggère à M. Martin de retirer son amendement au profit du mien, qui propose aussi d'autoriser l'année N. Les exploitants auraient ainsi trois outils à leur disposition : le paiement anticipé, la moyenne triennale et l'année N. Le coût ne serait pas considérable.

L'amendement de M. Martin supprimerait la faculté de cotiser d'avance.

J'ai déjà exposé cet amendement, qu'il convient toutefois de rectifier en substituant, au niveau du IV, à « l'État » « les organismes de sécurité sociale ».

Cet amendement précise les missions confiées à la Caisse centrale de la mutualité agricole, notamment celle qui consiste à communiquer toutes statistiques à destination des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.

Cet amendement tend à revenir au texte tel qu'il était rédigé avant le débat au Sénat en autorisant les agriculteurs ayant adopté le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à conserver dans leur patrimoine privé des terres affectées à l'exploitation. Les formalités d'affectation du patrimoine pourront être accomplies auprès de la chambre d'agriculture Il faut toutefois remplacer «...

L'agriculteur n'est pas un artisan comme les autres, ne serait-ce que parce qu'il bénéficie d'une panoplie d'aides complexes auquel il n'est pas sûr qu'un auto-entrepreneur puisse avoir accès. Il existe par ailleurs un éventail déjà très large de possibilités permettant de constituer de toutes petites exploitations. Avis défavorable.

Avis défavorable. L'amendement, bien qu'en contradiction avec le précédent, pourrait être étudié dans le cadre de la mission qui vient d'être évoquée. Il mérite en effet d'être retravaillé car sa rédaction actuelle le rend dangereux pour l'avenir des certifications de semence.

Avis défavorable. L'amendement relève du domaine réglementaire. En outre, il faudrait définir un cahier des charges correspondant à ce qualificatif. Mieux vaut être prudent à cet égard.

Certes, mais il faut aussi prendre en compte le droit communautaire.

Si M. Cochet était parmi nous, il nous dirait sûrement que l'homme aussi est un grand prédateur ! Mais, ces termes n'ayant pas de définition juridique, je donnerai un avis défavorable à l'amendement CE 393. En revanche, je suis favorable à l'amendement CE 584, plus précis.

Avis défavorable. L'amendement est en contradiction avec certaines directives communautaires.

Afin de faire cesser une situation d'illégalité, l'amendement vise à donner aux SAFER la possibilité d'intervenir pour l'État comme elles le font pour les collectivités.

L'amendement ne porte pas sur ce point.

Avis très défavorable. Ces amendements sont loin d'être anodins. Imaginez-vous la réaction d'un particulier qui vend sa maison entourée de quelques hectares, quand la SAFER lui reprendra une part du terrain afin de la donner à un autre, lui laissant la maison sur les bras ? Ce serait un scandale !

Sans vouloir mettre en doute la bonne foi de ceux qui affirment avoir obtenu l'accord oral du propriétaire, je ne vois pas comment voter une disposition rétroactive sur une base aussi contestable. Avis défavorable.

Certes, mais dans le droit actuel, un petit propriétaire peut parfaitement vendre ses terres à un apporteur de capitaux, le preneur ayant toujours la faculté de préempter. Introduire cette formule de congé-vente serait pratiquer dans le statut du fermage une brèche qu'on ne peut pas accepter.

Je suis d'accord sur le fond, mais il faut que vous trouviez une solution pour rendre cela applicable !

Si le ministre ne voit pas comment appliquer cette disposition, je suis défavorable à l'amendement.