Interventions sur "CE" de Michel Raison

Je crains que l'application de tels amendements ne se retourne contre les exploitants concernés, dont les productions, proposées à un prix plus élevé que d'autres productions similaires, ne se vendraient plus. Les zones de montagne souffrent certes de certains handicaps, mais ces handicaps sont compensés par des dispositifs nationaux et européens qui doivent être maintenus et confortés. Par ailleurs, les exploitants de ces zones s'attachent, plus qu'ailleurs, à produire en AOC, donnant ...

Avis défavorable. Le Gouvernement a tout loisir de consulter l'Autorité de la concurrence quand il l'estime judicieux.

Avis défavorable. La durée minimale du contrat n'a pas été fixée par hasard, mais après concertation et moult réflexions.

Afin de garantir la parfaite indépendance du médiateur, l'amendement supprime la consultation des interprofessions quant aux compétences dont il devrait faire preuve.

Cet amendement ainsi que l'amendement suivant, CE 868, du même auteur, sont satisfaits.

L'amende administrative est une procédure plus rapide et moins lourde qu'une amende pénale, et elle est également susceptible de recours. Avis défavorable.

Cette proposition me semble quelque peu désobligeante à l'égard des agents des services de l'agriculture, dont j'ai pu apprécier la grande compétence au fil des ans. Les agents qui procèdent aux contrôles dans les exploitations ou sur les lieux de vente doivent être habilités à constater les infractions, sinon on s'expose à de nombreux risques de manquements. Avis défavorable

Les auteurs de l'amendement s'inquiètent à tort : ces marchés ne sont pas remis en cause. L'interprofession devra travailler à la mise au point de clause spécifique lors de la rédaction du contrat-type, mais c'est à elle de le faire. Avis défavorable.

Il me semble que cette possibilité existe déjà. Je laisse le ministre le confirmer.

La LME a remis en cause le fondement des relations entre fournisseurs et distributeurs. Même si, à titre personnel, je n'aurais pas procédé exactement comme cela a été fait, je dois constater que, depuis 2002, les dispositions à ce sujet se sont multipliées. Il me semble donc plus sage de laisser la LME atteindre sa vitesse de croisière. Il arrive, c'est vrai, qu'elle soit mal appliquée ou qu'elle donne lieu à des divergences d'interprétation, mais, même si je suis d'accord avec l'esprit qui sous-tend ces amendements identiques, je considère, par souci ...

Même si cet amendement est fondé, j'émets un avis défavorable car cette question doit être débattue au sein de la CEPC.

Cet amendement est quasi satisfait puisque parmi les missions du Parlement figure bien entendu le contrôle de l'application des lois.

Ces amendements sont également partiellement satisfaits.

Il s'agit, par cet amendement, de réintégrer les dispositions précédemment supprimées des alinéas 18 à 19 de l'article 4 dans l'article 5. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CE 1263 de M. Germinal Peiro.

Avis défavorable car, contrairement à ce que cet amendement dispose, ce n'est pas à l'Observatoire des prix et des marges de redéfinir ce coefficient.

Il s'agit d'un outil favorisant la transparence dont les données doivent être utilisées par l'ensemble des opérateurs et non d'un organe de proposition.

Cet amendement est intéressant, mais il trouverait en effet une meilleure place dans la partie de la loi de modernisation agricole réservée à la protection de la surface agricole utile.

Cet amendement a pour objet de prévoir une localisation obligatoire mais non une délimitation précise des espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Cette localisation, que les documents d'urbanisme inférieurs PLU, carte communale devront prendre en compte, permet d'identifier les grands secteurs ou territoires à préserver.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au SCOT de préciser les « modalités » de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques dans la mesure où ces espaces sont déjà visés par l'alinéa 14 de l'article 9. En outre, le SCOT ne peut avoir pour objet de préciser les modalités de protection d'espaces spé...

Je suis d'accord avec Jean Gaubert sur la question du forfait et j'aurais d'ailleurs souhaité que l'on abaisse le seuil. Une partie des exploitants assujettis au forfait paie anormalement peu d'impôt. Il faut être transparent et ne pas hésiter à être imposé au bénéfice réel. Toutefois, il faut être conscient que beaucoup ont besoin d'une protection contre la dérégulation des marchés. Je suis donc très favorable à l'amendement.