Interventions sur "logement" de Michel Bouvard

...ue ce dispositif, en vitesse de croisière, ne coûte qu'une vingtaine de millions d'euros par an au budget de l'État, même si nous avons eu un pic au cours de l'année 2010, malheureusement déjà redescendu du fait du coup de rabot opéré l'an dernier. Quels sont les avantages qu'en retire l'État ? D'abord, des créations d'emplois pour la durée des chantiers, de l'ordre d'un emploi pendant un an par logement. Des créations d'emplois pérennes dans le secteur du tourisme : 0,6 emploi par logement en exploitation. De la TVA, c'est-à-dire de la recette fiscale, sur le chiffre d'affaires annuel par logement ; ce chiffre d'affaires, estimé à 30 000 euros annuels par logement et soumis à un taux moyen de TVA de 10 %, fait rentrer 2 700 euros de TVA par an, donc 54 000 euros sur une période de vingt ans. Env...

Ce sous-amendement a trait à la question des programmes de rénovation mis en vente en 2011. Il est inenvisageable que la part de ces logements qui ne font pas encore l'objet d'une promesse de vente ou d'achat au 1er janvier 2012 ne puisse pas bénéficier du même taux de défiscalisation que les logements neufs construits avec un permis de construire obtenu en 2011. Ces programmes de rénovation, déjà démarrés à ce jour, seraient gravement mis en péril au milieu de leur réalisation et de leur commercialisation. Par ailleurs, l'amendement ...

...meilleure efficacité au service de nos compatriotes. C'est la raison pour laquelle j'ai toujours soutenu la RGPP. Des résultats concrets ont déjà été enregistrés. La possibilité pour les Français de réaliser 80 % de leurs démarches administratives en ligne, celle de signaler un changement d'adresse à toutes les administrations en une seule fois ou de remplir un formulaire unique pour demander un logement social peuvent paraître de bien modestes avancées ; elles n'en traduisent pas moins, concrètement, l'amélioration du service rendu. Les structures aussi ont évolué, et cela est sans doute plus important encore. La fusion de la DGI et de la DGCP, jugée impossible depuis l'échec de 2001, a été réalisée. Même si cela a été douloureux, la carte judiciaire a été redessinée alors qu'elle était inchang...

La loi de 2005 a prévu l'adaptabilité de 100 % des logements neufs, sans distinguer entre l'habitat permanent, qui n'est pas l'objet de mon propos, et l'habitat temporaire ou saisonnier. Le principe d'adaptabilité trouve tout son sens dans l'habitat permanent, dans la mesure où il permet à une personne en situation de handicap de s'installer où elle le souhaite. Il est plus contestable pour des logements temporaires, où l'essentiel est de garantir l'accès...

...ieurs de mes collègues, cet amendement qui a pour objectif de traduire dans les faits la problématique pour les résidences de tourisme. Nous considérons en effet que l'impossibilité technique ne doit pas être la seule prise en compte, mais qu'il s'agit d'un problème général. Marie-Anne Montchamp a évoqué le séjour qu'elle avait fait en Savoie. Pour ma part, je ne demande pas qu'il y ait 100 % de logements accessibles aux handicapés dans toutes les résidences de tourisme de toutes les stations alpines. Ce qui m'importe, c'est qu'il y en ait dans chaque résidence de tourisme, et ce dans une proportion suffisante. Au lieu de devoir subventionner un surcoût de 3 millions pour chaque village, je préfère que nous ayons les moyens d'aménager le domaine skiable et d'acheter des matériels permettant d'ouv...

et qu'en Italie il n'y a aucune contrainte. Par conséquent, je ne vois pas l'intérêt d'imposer que, dans une résidence de tourisme, 100 % des logements soient accessibles aux handicapés. Ce ne sont pas des logements que l'on achète pour les occuper toute sa vie : ce sont des appartements dont on vous donne la clé pour la durée de votre séjour.

Afin, justement, d'éviter les dérapages, je propose, par cet amendement, de préciser qu'il s'agit de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, la fixation des quotas nécessaires étant renvoyée à des dispositions réglementaires.

... et consignations. Il y a quelques années, cette épargne n'était collectée que par un petit nombre d'établissements, ce qui constituait une sorte d'oligopole bancaire dont l'existence a été contestée devant la Commission européenne. En outre, les différents acteurs en présence ont bien pris conscience qu'ils allaient devoir bénéficier d'un volume supplémentaire de liquidités en vue de financer le logement social et la politique de la ville : autant de raisons pour lesquelles la réglementation a été revue en profondeur par le livre IV de la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ayant notamment prévu un élargissement de la distribution de l'épargne réglementée, la loi a également prévu l'instauration d'une période transitoire : une part du livret A et du LDD sont gardés par les établiss...

...s réseaux. Cela engendre une certaine complexité. Je souhaiterais à présent revenir sur deux points. Tout d'abord : que peut-on faire pour améliorer la situation et quel problème l'investissement de long terme pose-t-il ? Lorsque l'on a discuté de la LME, un débat a eu lieu afin de déterminer le contenu de l'assiette des 125 %. Le texte initial du Gouvernement n'y incluait que le financement du logement social. Nous y avons ajouté par voie d'amendement le financement de la politique de la ville car il est inséparable de celui du logement social. Si l'on va jusqu'au bout du raisonnement, on peut considérer que d'autres éléments, tels les transports en site propre, pourraient y figurer. Il serait logique que l'assiette retenue pour la détermination des 125 % comprenne tous les investissements de l...

Je remercie le Gouverneur pour la franchise de ses propos. Je souhaite formuler deux observations relatives au niveau actuel dit « de centralisation » 65 % dont vous estimez qu'il permet de financer « confortablement » la politique de la ville et du logement. La première concerne le taux réel de centralisation, dont je vous rappelle qu'il est inférieur car ces 65 % confondent le taux de centralisation et le taux de recentralisation, qui constitue un sujet distinct. La loi, elle, distingue bien les deux. La seconde a trait à l'adverbe « confortablement » que vous avez employé. Je veux attirer l'attention de mes collègues sur le plancher légal de couve...

...euvent-ils pas jouer sur d'autres leviers pour satisfaire aux exigences de liquidité ? Pourquoi le fonds d'épargne devrait-il servir de variable d'ajustement ? Par ailleurs, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, comment pourrons-nous continuer à financer avec de faibles taux d'intérêt les investissements de long terme, si vous renoncez aux capacités d'action dont nous disposons hors logement social et politique de la ville ? Enfin, si le taux de centralisation est fixé initialement à un niveau trop bas, l'obligation d'atteindre le taux plancher de 125 % des encours de prêts au logement social et à la politique de la ville ne risque-t-il pas de provoquer le relèvement brutal du taux de centralisation et, partant, de détériorer la situation des établissements bancaires par rapport aux...

Je me réjouis que la Commission des finances s'empare d'un sujet aussi important. En effet, avec le taux de centralisation, ce qui est en jeu, c'est la capacité pour notre pays de financer non seulement le logement social et la politique de la ville, mais aussi des investissements de long terme dans une période de ressources budgétaires limitées. Nous avons bien vu, au cours du débat sur le programme « investissements d'avenir », que les besoins en la matière étaient considérables et qu'ils étaient loin d'être tous couverts par ce programme. Or il se trouve que, depuis quelques années, ils sont également co...

... indubitablement le cas à 100 %. Enfin, si nous sommes conscients des problèmes que pose Bâle III à raison du ratio de liquidité imposé aux banques, le fonds d'épargne ne doit pas devenir la variable d'ajustement. Il y a d'autres solutions, notamment parmi les dispositions que nous avons votées dans la loi de finances. Je pense par exemple à la modification des règles concernant les plans épargne logement. Si l'on a constaté à cet égard une décollecte de 54 milliards d'euros, on peut espérer une recollecte.

Je veux à mon tour saluer la franchise et l'honnêteté intellectuelle de M. Pérol. Les ressources centralisées ne pourront être inférieures à 125 % de l'encours des prêts consentis en faveur du logement social et de la politique de la ville, laquelle génère une dynamique spécifique. Nul ne peut être indifférent aux problèmes auxquels se trouve confronté le secteur bancaire français avec la mise en oeuvre des règles de Bâle III : je pense notamment, pour des banques plus « leveragées » que les banques étrangères donc plus engagées dans l'économie du pays , au ratio de liquidité. Cependant, l...

... HLM, elle ne s'interdit pas d'apprécier leur situation financière. Ils font l'objet d'une cotation par les équipes de la Caisse, qui jouent auprès d'eux un rôle de conseil et d'alerte pour éviter que certains ne se retrouvent dans une situation difficile. La loi de modernisation de l'économie a fixé un ratio minimum de 125 % entre les ressources de la Caisse des dépôts et les prêts finançant le logement social et la politique de la ville ; il s'agit bien, je le souligne, d'un taux plancher. Vous estimez, Monsieur Repentin, qu'avec un taux de centralisation de 65 %, le ratio de 125 % ne pourra plus être atteint dès 2012. La Caisse des dépôts retient plutôt la date de 2014. C'est pourquoi, j'aimerais savoir comment l'Union sociale pour l'habitat a fondé son hypothèse de croissance des besoins, sac...

...dernisation de l'économie a prévu qu'une partie, 160 milliards, était affectée pour cela à la Caisse des dépôts et le reste, soit 100 milliards à ce jour, était disponible pour les établissements bancaires. La loi a également prévu un plancher pour les ressources de la Caisse des dépôts, afin de lui permettre de financer les missions prioritaires de la politique de la ville et de la politique du logement. La période transitoire prévue s'achèvera au mois de septembre 2011 et il y aura donc lieu de modifier le taux de répartition entre la Caisse des dépôts et les établissements bancaires. Je voudrais appeler votre attention sur la dynamique des prêts pour l'habitat et pour la ville : plus 15 milliards pour la seule année 2010 répartis entre les organismes de logements sociaux par la Caisse des dép...

Quelques mots sur le PTZ. Le zonage est un problème récurrent pour le financement du logement social. Même si l'on a procédé à quelques ajustements dans des zones frontières, le découpage retenu ne correspond pas à la réalité des coûts de construction, du coût des loyers et des capacités financières de nos concitoyens. Je partage totalement l'analyse et les inquiétudes de Pierre Méhaignerie.

...ain au titre de la politique d'aménagement du territoire par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Mais, alors qu'une même tension s'exerce sur tous les secteurs qui le composent, certains sont classés en zone B, d'autres en zone C. Dans les secteurs touristiques, la situation est dramatique : dans certaines stations de sports d'hiver, les prix du logement dépassent ceux du 16e arrondissement de Paris alors qu'elles sont en zone C. Jusqu'à présent, il était possible, à défaut d'encourager le locatif privé, de mener une politique de logement social, grâce aux dispositifs fiscaux. Or j'ai entendu le secrétaire d'État au logement affirmer, il y a quelques semaines, qu'il fallait concentrer le financement du logement social dans les départements où le...

Cet amendement est intéressant mais vise en réalité deux sujets différents. Le premier concerne en effet l'incohérence dont vient de parler M. Bartolone. Le second, qui fait l'objet du paragraphe II de l'amendement, a pour objet de comptabiliser dans le calcul les logements vendus par la société ICADE, filiale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations. Or, le parc de logements vendus par cette société comporte une partie de logements non sociaux, qui se retrouvent sur le marché libre. Il n'y a aucune raison de les prendre en considération dans le calcul de l'indice synthétique de la DSU.

...r les loyers perçus en revenus fonciers uniquement. L'obligation de location nue est aujourd'hui une exception dans notre droit et une source de complexité : en effet, en cas de défaillance du gestionnaire et reprise par un autre gestionnaire, la question du devenir des meubles pose problème. Toutefois, pour éviter d'accroître l'avantage fiscal accordé, il est prévu que l'amortissement du coût du logement prévu dans le régime des BIC standard ne sera pas applicable dans ce cas. Fiscalement, cet amendement est neutre.