Interventions sur "logement" de Michel Bouvard

...ciétés sont consentis pour des délais de plus en plus courts, au moment où le pays doit répondre à des défis qui supposent des politiques s'inscrivant dans la durée, la Caisse est l'acteur qui peut accompagner celles-ci. En arrêtant, à l'initiative du directeur général, son plan stratégique, avec lequel la commission de surveillance a marqué son accord, la Caisse s'est fixé quatre objectifs : le logement ; l'économie de la connaissance ; le développement durable ; l'accompagnement des PME. Les entreprises sont donc aujourd'hui confirmées comme un secteur prioritaire d'intervention de la Caisse. C'est ce qu'avait souhaité le chef de l'État, soucieux d'affermir dans notre pays l'activité des centres de recherche et de décisions des grands groupes, car c'est un facteur de croissance et d'emplois. J...

...ticle, de ce que doit être ce taux plancher. Deux facteurs sont importants : celui de l'assiette de référence pour cette centralisation et celui du taux appliqué permettant notamment d'assurer la liquidité de l'épargne. Sans anticiper, je souhaite vous remercier d'avoir tout d'abord considéré, lors de votre audition en commission, qu'il était légitime que l'assiette des prêts intègre les prêts au logement, mais aussi ceux à la politique de la ville, qui sont indissociables. La commission des finances a adopté un amendement qui le précise. Mais, au-delà du taux de centralisation, le sujet important est celui des emplois de l'épargne défiscalisée qui correspond donc à une dépense fiscale pour l'État. Pour cette raison, j'ai déposé plusieurs amendements en souhaitant que la part gardée par les banqu...

... car personne ne pourrait comprendre, en plein débat sur les niches fiscales, qu'une épargne défiscalisée ne soit pas orientée vers une mission d'intérêt général. C'est, enfin, une nécessité par rapport à l'Union européenne : nous savons en effet que, dans le cas contraire, cette épargne défiscalisée pourrait être remise en cause. Au-delà des utilisations prioritaires des fonds d'épargne pour le logement social et la politique de la ville, il nous faut avoir une politique clairement définie sur les autres emplois. Depuis plusieurs années, des prêts sont effectués sur fonds d'épargne pour les infrastructures, les hôpitaux ou l'assainissement. À l'heure du Grenelle de l'environnement, alors que chacun mesure les besoins de financement à long terme et à bas taux pour les infrastructures, auxquels no...

a rappelé que la Caisse des dépôts et Consignations était sous la protection du Parlement depuis sa création en 1816. C'est pourquoi il comprend, à défaut de la partager, l'ardeur de M. Jean-Pierre Balligand à défendre la suppression d'un article qui lui semble menacer le bon exercice des missions de la Caisse, en particulier son rôle dans le financement du logement social. Il salue d'ailleurs la cohérence de cette position avec celle longtemps défendue par les Gouvernements français qui, refusant d'appliquer une directive qu'ils estimaient mauvaise et dangereuse, avaient engagé un recours contre celle-ci devant la Cour Européenne de Justice. Cependant, la France a accumulé, ces dernières années, les contentieux avec la Commission européenne, sur les sujets...

a expliqué qu'un premier amendement avait pour objet de porter le plancher de ressources centralisées à 1,33 au lieu de 1,25 fois l'encours des prêts sur fonds d'épargne consentis au bénéfice du logement social, que le deuxième amendement, en maintenant le taux de 1,25, élargissait l'emploi des ressources centralisées à la politique de la ville, et que le troisième amendement proposait que la loi fixe un plancher de ressources centralisées partiellement sur le livret A mais aussi sur le livret de développement durable au moins égal à 1,25 fois l'encours des prêts sur fonds d'épargne. Le Rapporte...

partage le sentiment que le rapport Camdessus n'apporte que des solutions partielles, car le financement n'est pas le seul problème en matière de logement social, et estime, comme l'Union sociale du logement, qu'en matière de ressources à long terme, si une bosse devra être assumée dans la période 2012-2014, le système n'est pas forcément déséquilibré dans la durée. Alors qu'il ne peut y avoir aujourd'hui de prêts sans la Caisse des dépôts, le rapport Camdessus propose une déliaison, c'est-à-dire l'octroi de prêts pour le logement social en dehors...

a fait observer que les encours du livret d'épargne populaire (LEP) ne sont plus automatiquement centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Le taux est progressivement tombé de 90 à 9 % et même, dans la pratique, à 6 %. Sans plancher, le risque de décrue est donc important. Dès lors qu'il est possible de souscrire des emprunts obligataires pour financer le logement social, ce dispositif peut parfaitement assurer le relais.

...les fonds d'épargne sur les bilans de l'État ou de la Caisse d'épargne, mais rien ne semblait poser de problème, qu'il s'agisse de l'identification des sommes ou de la manière dont elles sont gérées et affectées. Quelle est donc la raison d'être de cet établissement, dont on ne comprend pas bien l'utilité ? Le fait de disposer d'un établissement ad hoc ne permettra pas de construire davantage de logements, ni d'avoir une ressource moins chère ni de simplifier le système. L'interrogation est totale, et l'hostilité de la commission de surveillance entière. Sur le coût de la ressource et sur la rémunération des réseaux, l'analyse est partagée. Le rapport prévoit, s'agissant de la rémunération des réseaux, une période transitoire de cinq ans, mais, dans cinq ans, le public défavorisé qui a besoin de...

... c'est une somme conséquente de 400 millions d'euros qui aura été consacrée par la Caisse des dépôts, sur les ressources de la section générale, à la bonification. Si, demain, apparaît un différentiel entre les coûts de la ressource et le coût des prêts, qui sera capable de bonifier, surtout si la ressource budgétaire de l'État n'est effectivement plus suffisante pour investir massivement dans le logement social ? Le Président Didier Migaud a souligné que plus de la moitié des détenteurs de livret A avaient des encours inférieurs à 150 euros, ce qui représente 0,7 % des encours. Il s'est demandé comment on pouvait répartir équitablement, entre toutes les banques, cette mission d'accessibilité bancaire.

...on ont répondu que, pendant les premières années, on aurait trop d'argent et qu'ensuite on risquait de ne pas en avoir assez. Que peut-on faire pour se prémunir contre ce qu'on appelle la cannibalisation ou le siphonage, expressions pittoresques mais coûteuses ? Comme on ne sait pas exactement ce qui va se passer, on a pensé qu'il serait très utile de donner la possibilité au comité directeur du logement social, s'il y a trop d'argent collecté, de réduire le taux de centralisation, et de le relever s'il n'y en a pas assez. Suivant le niveau des taux sur le marché obligataire, suivant la disponibilité de telle ou telle autre ressource, le Gouvernement disposerait d'un moyen de régulation conjoncturelle, dont il manque aujourd'hui. On ne risque pas que le curseur se déplace progressivement de 70 %,...

Le conseil général de la Seine-Saint-Denis n'a pas construit assez de logements étudiants !

Combien de logements ont été construits entre 1997 et 2002 ?

...hitecte ou des artisans. Or les délais d'établissement des actes notariés ne permettent pas toujours de programmer la date du début des travaux. Ma deuxième interrogation porte sur l'extension d'une habitation pour des raisons familiales. L'article que nous examinons ne concerne pas seulement les primo-accédants, mais vise à permettre à quelqu'un qui doit, pour des raisons familiales, changer de logement, de pouvoir à nouveau bénéficier de la déduction de ses intérêts d'emprunt pour adapter sa résidence principale à la composition de sa famille. À la suite d'une naissance, on est contraint de déménager si l'on ne peut pas agrandir son logement. Bien que cette situation soit difficile à contrôler, est-il possible de traiter ce problème ? Pourra-t-on trouver une solution lors de la discussion de c...