Interventions sur "internaute" de Martine Billard

...mentation que je présentais il y a un instant. Madame la ministre, monsieur le ministre, votre texte n'a plus de cohérence. Vous avez décidé de ne plus couper la messagerie, parce que cela a fait beaucoup de bruit. Évidemment, de notre point de vue, cela est bien normal, mais le résultat est que la suspension de la connexion n'a plus de sens ! En effet, la sanction consiste seulement à obliger l'internaute à se connecter à internet hors de son domicile. Franchement, fallait-il faire tant d'histoires pour en arriver là ?

Cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 4 de l'article 3. Je me souviens que, lorsque la loi « HADOPI 1 » avait été débattue en commission des affaires culturelles, la commission avait voté à la quasi-unanimité un amendement aux termes duquel l'internaute n'était pas obligé de payer pour un abonnement suspendu. Cette loi était supposée tenir compte de l'évolution des technologies et de leur effet sur le financement de la création. Nous nous étions dit, en commission des affaires culturelles, que, s'il devait y avoir paiement de l'abonnement à la suite d'une décision de suspension, il serait logique que cet argent serve plutôt à la création cultur...

Dans HADOPI 2, il n'y aura donc plus, monsieur le rapporteur, de mouchard permanent sous contrôle de l'HADOPI. Mais quand le parquet lui demandera de se justifier, l'internaute devra se défendre et prouver qu'il a bien protégé sa connexion. Or vous savez très bien que la preuve est difficile à apporter. Le ticket de caisse ne prouve rien si ce n'est que l'internaute a acheté le logiciel. Soit le parquet demande une perquisition pour vérifier que le logiciel de sécurisation est bien installé et activé sur l'ordinateur ou sur la box, soit cette disposition n'est que de la...

On nous a expliqué que le label permettrait aux internautes de faire la différence.

Oser penser qu'un label permettra aux internautes de faire la différence entre des offres qui respectent les droits d'auteur et les autres est, soit naïf, soit vise à instaurer une différence commerciale entre certaines oeuvres.

Laissons vivre la culture ; les internautes sont assez grands pour faire la distinction entre ceux qui respectent les droits d'auteur sur internet et ceux qui ne les respectent pas. Lorsqu'ils téléchargent abusivement, ils le savent dans la plupart des cas

...une part, des oeuvres mises à disposition contre paiement par l'intermédiaire de plateformes appartenant à de grandes enseignes ou à des sociétés de diffusion, d'autre part, des oeuvres mises à disposition gratuitement, par les auteurs eux-mêmes ou par des sites, notamment pour les oeuvres tombées dans le domaine public. Vous voulez mettre en place un système de labellisation afin d'indiquer aux internautes quels sites respectent le paiement des droits d'auteur, signe que votre philosophie n'envisage aucunement qu'il peut y avoir gratuité sans pillage des droits d'auteur. C'est tout le débat philosophique qui nous oppose depuis la loi DADVSI en 2005 : vous ne concevez la culture que contre paiement ; nous, nous considérons que la culture peut aussi être gratuite tout en respectant le droit moral de...

Cet amendement porte sur l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit les expérimentations sur les technologies de filtrage. Nous avons déjà dit notre désaccord sur le développement des technologies de filtrage et l'obligation d'installation de logiciels de sécurisation sur les postes des internautes. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle apporter une précision puisque, dans ses précédentes fonctions, elle a dû être confrontée à cette tentative de développement d'outils de filtrage pour lutter contre la pédophilie en ligne. Il semble finalement que, dans un certain nombre d'affaires, la réussite de nos services de police soit davantage due à l'infiltration dans les réseaux ou à la surveil...

Il convient au moins, c'est un amendement de repli, d'évaluer le caractère intrusif de telles pratiques dans les ordinateurs des internautes. (L'amendement n° 178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...curisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que ». Je souhaite néanmoins revenir sur la société Extelia. Celle-ci, jusqu'à une période récente, publiait la liste des abonnés de sa newsletter. On ne peut donc qu'être inquiet sur les conditions de sécurité que cette société offrira s'agissant de l'envoi des recommandations. On va obliger les internautes à sécuriser leur accès à internet, sous peine de se voir imputer des téléchargements qu'ils n'auraient pas effectués, les sanctions prévues allant d'une amende de 1 500 euros à la coupure de leur connexion ; or la société dont j'ai parlé n'est même pas capable de sécuriser la liste des abonnés à sa newsletter ! On perçoit vite les limites d'une telle naïveté quant à l'obligation de sécurisation....

...t pas s'appliquer dans ce cas. Vous voyez bien, monsieur le président, qu'il y a vraiment besoin de débattre au fond sur le sujet et le groupe GDR et le groupe SRC porteront bien évidemment cette question devant le Conseil constitutionnel. Vous n'avez choisi l'ordonnance pénale que parce que vous cherchez désespérément la solution pour faire une justice de masse, une justice qui vise le petit internaute comme le fils de M. le ministre, qui a pris l'habitude de télécharger mais pas celui qui en fait commerce : celui-ci est réprimé par la loi sur la contrefaçon, avec laquelle nous avons toujours dit que nous étions en accord. L'objectif de votre loi étant, comme je l'ai dit, de faire de la répression de masse, vous avez ouvert le code de procédure pénale. Mais vous vous êtes trompés d'outil :...

...men de son ordinateur, la démarche relève d'une autorité non administrative, mais judiciaire. Si l'on renonce à un tel examen, cela signifie qu'il y a en permanence un mouchard activé sur chaque ordinateur. C'est d'ailleurs ce que Mme Albanel avait suggéré au cours de l'examen de la loi HADOPI 1. Nous aimerions connaître la philosophie actuelle du Gouvernement en la matière : veut-il obliger les internautes à installer un mouchard sur leur ordinateur ?

... était impossible de cautionner cette évolution du droit pénal ? Placé devant un dilemme se faire hara-kiri ou condamner ce texte , ont-ils préféré éviter de prendre position ? Le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel, saisi par l'ensemble des députés de l'opposition, a sévèrement censuré la volonté gouvernementale d'accorder à une simple autorité administrative le droit de sanctionner les internautes. C'est donc le juge judiciaire qui sera chargé de prononcer d'éventuelles sanctions, notamment la suspension de l'abonnement. Vous aviez pourtant été mis en garde, non seulement par l'opposition, mais par des députés de la majorité, contre l'inconstitutionnalité du dispositif que vous proposiez. Mais nos avertissements n'avaient pas empêché Mme Albanel et l'UMP de nous répondre qu'ils n'étaient ...

Enfin, le 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'y a « pas d'équivalence possible entre la situation de l'internaute et de l'automobiliste ». Heureusement, le tollé soulevé sur le champ par le retour de ce qui s'apparente au contrôle de la correspondance privée vous a vite fait reculer. Toutefois, l'expérience montre qu'il nous faut toujours être vigilants à cet égard. De surcroît, cette notion n'a pas été supprimée dans l'ensemble du projet de loi, mais seulement pour ce qui concerne l'acte d'infraction ce ...

...ence déjà citée, qui concerne les infractions au code de la route ; cela n'a rien à voir avec le droit d'auteur. En effet, le propriétaire d'un véhicule flashé en excès de vitesse paie la contravention ; il est donc présumé coupable. S'il veut contester la décision, c'est à lui d'apporter la preuve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction ce qui est faisable. Ce sera bien plus difficile pour un internaute

Alors que l'inspection du travail se rend sur les lieux de travail pour procéder à des constatations, tout repose ici sur le fait que les ayants droit signalent que l'adresse IP a été relevée lors d'un échange de fichiers ce qui ne prouve rien. L'amendement tend donc à garantir aux internautes incriminés un minimum de droit à la défense.

Ainsi que nous l'avons défendu lors de l'examen du projet de loi « HADOPI 1 » ce grief n'a d'ailleurs pas encore été examiné par le Conseil constitutionnel , il ne saurait exister de « double peine », ce qui serait le cas si l'internaute dont la connexion internet est suspendue continue à payer son abonnement.

...« si cette résiliation est à l'initiative de l'abonné ». En effet, si c'est le FAI qui est à l'initiative de la résiliation, c'est à lui d'en supporter le coût, car il n'y a pas de raison qu'il fasse payer à l'abonné le coût d'une résiliation qu'il a décidée lui-même unilatéralement. J'aurai par ailleurs, madame la ministre, deux questions précises à vous poser. Elles m'ont été adressées par des internautes, et je me permets de vous le transmettre.

Monsieur Gosselin, vous êtes un peu fatigant ! Première question : lorsqu'un internaute procède au téléchargement d'une oeuvre dont il se rend compte qu'elle n'est pas libre de droits et qu'il interrompt dès lors son téléchargement, que se passe-t-il si son adresse IP a été néanmoins relevée ? Deuxième question : vous avez parlé des internautes qui téléchargent de manière continue et « opiniâtre », et que la HADOPI poursuivra en priorité. Un internaute qui procède à quatre ou cinq ...

De la même manière, des internautes continuent à suivre nos discussions. Cela permet à nos concitoyens de comprendre le fonctionnement de notre parlement. Les personnes qui viennent écouter nos débats et qui établissent des comptes rendus pour que ceux qui ne peuvent pas y assister puissent néanmoins comprendre ce qui se passe, doivent, pour ne pas commettre d'erreur, savoir qui intervient. Il avait été admis jusqu'ici qu'elles ai...