Interventions sur "internaute" de Martine Billard

...tant sur la durée de conservation des données, pose problème dans la mesure où il y est écrit que les données sont conservées jusqu'au moment où la suspension de l'accès a été entièrement exécutée. Cela suppose que le processus de sanction se termine forcément par une suspension. Or, madame la ministre, vous n'arrêtez pas de nous répéter que cette loi est pédagogique, que son objectif est que les internautes arrêtent de télécharger après avoir été avertis et donc que la procédure n'aille pas jusqu'à la suspension. Vous n'avez cependant précisé nulle part dans votre texte ce qu'il en sera de l'effacement des données pour les internautes qui arrêtent de télécharger abusivement. Combien de temps seront-elles conservées ?

...re à une personne qui télécharge beaucoup pour elle-même, on aura la tentation à la fois d'obtenir très rapidement une coupure Internet et d'aller devant le juge pour obtenir réparation par décision de justice en lui faisant payer une amende. Madame la ministre, vous n'avez pas tiré un bilan de la loi DADVSI, vous n'avez pas abrogé ses dispositions obsolètes. La HADOPI doit être saisie quand des internautes se livrent à des téléchargements illicites à usage personnel et la contrefaçon doit être réprimée pour ceux qui font commerce de téléchargements illicites. Voilà la faille de votre projet de loi que vous maintenez au nom d'une très forte improbabilité.

...ur ou ses ayants droit y auraient consenti » a été, elle aussi, apportée pour répondre à une observation formulée à cette occasion. Je souligne donc l'intérêt de cette nouvelle lecture. Certes, vous pourriez arguer du fait que cette situation ne se présente jamais. Pourtant, lorsque nous avons participé à une conférence de presse avec la plateforme regroupant des associations de consommateurs, d'internautes et des artistes, un cinéaste nous a expliqué qu'il avait été obligé de télécharger illégalement son propre film, lequel n'était pas disponible alors que c'était un film ancien sur une plateforme que vous qualifieriez de « légale ». Il avait donc été obligé de faire lui-même ce téléchargement illégal. Au regard de la loi, il était, comme l'auraient dit Mme Marland-Militello ou Mme de Panafieu...

...saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation de veiller à la sécurité de sa connexion au regard des droits d'auteur, la commission de protection des droits, membre de la HADOPI, peut envoyer à l'abonné ses recommandations. Comme le précise l'alinéa 61, que nous avons précédemment examiné, la commission de protection des droits peut obtenir les données personnelles de l'internaute auprès des fournisseurs d'accès. Nous avons discuté du contenu de ces données personnelles et notre groupe s'est alors opposé à ce que toutes les coordonnées téléphoniques de l'internaute puissent être communiquées dans le cadre de l'obtention des données personnelles, considérant qu'elles n'ont rien à voir avec la connexion Internet mise en cause. L'alinéa 79 stipule que la recommandation est e...

Par l'amendement n° 47, nous demandons que l'internaute auquel a été envoyée une recommandation, qui peut aller jusqu'à une demande de sanction, puisse savoir quelle est la personne morale qui a porté l'accusation. Ceux dont la connexion Internet sera suspendue pourront en effet subir des dégâts collatéraux, comme ceux qui en ont besoin pour leur travail. S'ils ne sont pour rien dans le téléchargement illégal et que le mail leur a été envoyé non sur...

Cet amendement, qui porte lui aussi sur l'alinéa 82, diffère de celui que j'avais défendu lors de la lecture initiale. J'ai en effet pris en compte les réflexions du rapporteur ; je le précise pour éviter les faux débats. Le problème posé est technique. Nous savons en effet que l'adresse IP ne permet pas d'identifier formellement l'internaute ayant procédé à un téléchargement abusif. Récapitulons : le titulaire de l'abonnement recevra une recommandation envoyée par la commission de protection des droits. Or l'alinéa 81 prévoit que cette recommandation lui indique également les coordonnées où il peut adresser ses remarques. Il a donc effectivement la possibilité de le faire. Néanmoins la marge d'erreur, pour l'identification par l'adre...

...ation de sécurisation de sa connexion Internet. Les sanctions sont donc prononcées lorsqu'un abonné n'a pas sécurisé sa connexion Internet. Mais comment ferez-vous pour prouver qu'il l'a fait ou qu'il ne l'a pas fait ? Implicitement, même si cela n'est pas dit, la HADOPI va considérer que la connexion de l'abonné accusé d'avoir procédé à un téléchargement illégal n'a pas été sécurisée. Comment l'internaute pourra-t-il se défendre, prouver qu'il a sécurisé sa ligne ? C'est le grand mystère. Vous avez dit, madame la ministre, que cela ne posait pas de problème pour les internautes de bonne foi, parce qu'ils pourront prouver, au moyen de leur disque dur, qu'ils ont bien sécurisé leur ligne. Le problème, c'est qu'une telle démarche ne prouve rien. À moins que la HADOPI vienne chez l'internaute pour le...

...résident de la commission des lois très intéressante et nous l'avions votée. Nous ne comprenons pas pourquoi elle a disparu de la CMP. Comme il s'agit d'aboutir à la disparition des téléchargements abusifs, il faut pouvoir avoir accès à un maximum d'oeuvres avec l'accord des auteurs et ayants droit. Cependant, en cas d'abus manifeste par rapport aux usages de la profession, il faut prévoir que l'internaute qui n'aura pas trouvé d'autre solution que de se procurer une oeuvre en la téléchargeant illégalement ne soit pas sanctionné. Ce sera alors à la HADOPI de décider. Comme la procédure contradictoire a été renforcée, la haute autorité sera encore plus éclairée qu'elle ne l'était dans la première version dont nous avions discuté en première lecture. Toutes les garanties sont donc prévues pour que ce...

L'amendement propose de compléter l'alinéa 93 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » Eu égard à l'importance de la sanction, et sachant que 30 % à 40 % des internautes risquent d'être mis en cause alors qu'ils n'ont rien fait, il est primordial qu'ils disposent d'un délai pendant lequel la sanction ne pourra être appliquée, afin de pouvoir prouver leur bonne foi.

...HADOPI et la loi DADVSI qui ouvre la possibilité de poursuites pour contrefaçon. Se pose ensuite la question des délais. Avec la HADOPI, des poursuites ne peuvent être engagées pour des faits antérieurs à six mois, ce qui n'était pas le cas avec la loi DADVSI. Enfin, il y a une incertitude sur la question des fichiers. Il y aura deux fichiers : celui de la HADOPI qui va constituer une liste des internautes surveillés et celui des fournisseurs d'accès à Internet afin qu'ils puissent procéder, d'une part, aux coupures lorsqu'elles seront demandées et, d'autre part, au rétablissement de la ligne. À l'heure actuelle, la rédaction du texte de loi et son articulation avec la DADVSI ne garantissent aucunement que les sanctions prévues respectivement par la HADOPI et par la DADVSI ne se chevauchent pas d...

...qui visaient à proposer des solutions pour améliorer les revenus des artistes ou ceux des interprètes, lesquels sont souvent les grands absents lorsqu'on évoque les droits d'auteur. Cette loi n'est pas équilibrée, elle ne défend pas le faible par rapport au fort, elle laisse les artistes aux mains des majors, donc à la merci de la loi du marché. De nombreux acteurs d'Internet, qu'il s'agisse des internautes, des informaticiens, des FAI, de Google, de l'INRIA, sont d'accord pour considérer que cette loi comporte de graves dangers en matière de neutralité d'Internet et des libertés sur le réseau. Le fait que vous refusiez d'entendre ces voix montre bien que l'équilibre n'est pas atteint. Il aurait fallu, pour cela, chercher à assurer à la fois la défense des droits d'auteur au moment du passage à l'è...

...llant dans ce sens sont systématiquement rejetés, puisqu'il s'agit d'une licence collective étendue sur base volontaire. Je pense que, à terme, on arrivera de toute façon à la licence globale car ce sera la meilleure et même la seule solution pour mettre en place un modèle équitable, qui aide aussi à réfléchir à celui qu'il nous faut construire ensemble pour le cinéma, non en opposant artistes et internautes, mais afin de concilier la meilleure rémunération pour les artistes et la diffusion massive des oeuvres. C'est en effet l'un des grands intérêts d'Internet : autrefois on avait accès à beaucoup ou à très peu d'oeuvres selon que l'on habitait Paris ou un village ; Internet à donné accès à tous à l'ensemble des oeuvres au niveau mondial, élargissant de façon extraordinaire le champ de la culture. ...

...mons depuis le début pour Hadopi que la justice soit saisie pour la coupure d'Internet. Ce n'est malheureusement pas le cas. En fait, en rapprochant ces trois projets de loi, on comprend mieux votre obstination à contrôler Internet avec cette loi Hadopi. Il s'agit bien d'une politique d'État cohérente. Un mur d'incompréhension s'est dressé entre certains artistes, partisans de cette loi, et les internautes qui s'y sont opposés. Mais autant on peut trouver des artistes qui sont « pour », comme d'autres qui sont « contre » la loi Hadopi, autant on ne trouvera pas d'internautes qui sont « pour » cette loi. Ce n'est pas un hasard ! Et ce n'est pas parce que tous les internautes téléchargent sans respecter les droits d'auteurs. Aujourd'hui, vous ne pouvez nier que des cinéastes s'engagent désormais co...

...n accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». De deux choses l'une : soit le fournisseur d'accès à l'internet est responsable de l'envoi du courriel d'avertissement, soit il n'y a pas lieu d'apporter cette précision. D'ailleurs, la commission n'est pas obligée de passer par le fournisseur d'accès, puisque la boîte aux lettres électronique de l'internaute peut ne pas être celle du fournisseur d'accès.

L'alinéa 86 de l'article 2 prévoit que le bien-fondé des recommandations ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction. Or, sans accusé de réception des observations faites à la commission de protection des droits, rien ne prouve qu'il y a eu contestation. En outre, la procédure peut aller à son terme même si, à la suite d'un piratage de sa connexion, l'internaute incriminé n'est pas responsable des téléchargements illégaux. Tout cela est abusif : en cas de contestation, la procédure devrait être suspendue jusqu'à la réponse de la commission !

Cet amendement vise lui aussi à ce que ce soient les juridictions judicaires qui prononcent la sanction. Si, comme nous l'a dit la ministre, l'objectif de cette loi est de faire peur aux internautes et que 90 % d'entre eux arrêtent tout téléchargement illégal après un ou deux avertissements, il serait cohérent qu'après que 90 % d'entre eux auront été dissuadés de télécharger, seules les autorités judiciaires puissent décider de la suspension de l'abonnement.

Des innocents seront condamnés du fait de cette loi, inapplicable sur le plan technique, j'y insiste auprès de nos collègues, déjà interpellés par les jeunes de l'UMP. Il est d'ailleurs curieux que le rapporteur préfère qu'un internaute mis en cause à tort utilise ensuite les voies de recours alors qu'il serait si simple de prévoir la possibilité d'un recours en amont de la sanction.

Il est inacceptable que, parmi les sanctions possibles, figure l'obligation pour un internaute d'installer un logiciel de sécurisation ce que j'appelle un « mouchard » , qu'il devra nécessairement activer, faute de quoi il pourrait être mis en cause. En effet, tout internaute ne télécharge pas illégalement et nul ne peut garantir techniquement qu'une connexion ne sera pas piratée. En réalité, vous instituez une surveillance généralisée de tous les postes de travail connectés à internet....

Cet amendement a le même objet. En l'état actuel du texte, les internautes accusés à tort seront en fâcheuse posture. Il faut au moins faire figurer cette disposition dans la loi.

...r sort ! Par ailleurs, et même si l'UMP fait une fixation sur le peer-to-peer, les fichiers peuvent s'échanger par beaucoup d'autres méthodes que vous n'arriverez pas à détecter. Je suis hostile au téléchargement illégal, et je souhaite que de grandes campagnes soient menées, dès l'enfance, pour en expliquer les enjeux. Mais vous avez tort de l'assimiler à du vol. D'abord, rien ne prouve que les internautes qui téléchargent des oeuvres les achèteraient autrement : ils n'en auraient pas les moyens. Il n'y a donc pas de perte de revenus pour les auteurs. Et puis rappelez-vous qu'à l'époque où l'on copiait tout à fait légalement des disques sur des cassettes audio, personne ne savait qu'il était interdit de faire circuler la copie parmi la famille et les amis. C'est la même chose avec le téléchargemen...