Interventions sur "internaute" de Martine Billard
108 interventions trouvées.
...dépendant mais relié à la live box. En droit, madame la ministre, il faut une enquête de police pour identifier l'auteur d'un délit. Avec ce texte, vous décidez, bien que les enfants soient majeurs, que les responsables seront les parents. Une telle disposition est en contradiction avec notre droit. Troisièmement, ce texte introduit une rupture d'égalité Patrick Bloche l'a démontré entre les internautes dont la ligne sera coupée, soit parce qu'ils ne disposent que d'une ligne Internet, soit parce que leur ligne est totalement dégroupée, et ceux qui seront épargnés parce qu'une coupure de la connexion entraînerait en même temps celle du téléphone et de la télévision. Inégalité entre internautes, d'une part ; inégalité territoriale, de l'autre. L'inégalité existe également entre les ayants droit...
S'agissant enfin des fichiers, le rapporteur Franck Riester a indiqué que ces messages ne font pas grief. Peut-être, mais ils entraînent le fichage des internautes concernés, dès le premier avertissement. Ils n'auront aucun moyen de faire valoir leur bonne foi s'ils ne sont pas responsables du téléchargement, soit parce que leur connexion a été piratée ou qu'un wifi libre a été utilisé, etc. Ces internautes-là seront fichés sans raison. Nous ne connaissons que trop les garanties de sécurité liées à ce type de fichiers ! Je pense notamment, chers collègues,...
...amendement vise à prendre en compte le phénomène du piratage des messageries des abonnés. La loi prévoit que la commission de protection des droits adresse des recommandations à destination des abonnés dont l'accès à internet a été utilisé pour procéder à des téléchargements illégaux. Or ces mêmes envois peuvent être exploités par des organisations criminelles qui les utilisent pour escroquer les internautes, en se faisant passer pour des organismes officiels. L'amendement propose donc que les internautes puissent vérifier que le message vient bien de la Haute Autorité, en recourant à un service d'accueil téléphonique gratuit.
Il convient d'introduire dans le dispositif un mécanisme de recours suspensif, notamment afin de protéger les internautes accusés à tort d'avoir téléchargé illégalement des oeuvres alors que ce téléchargement résulte du piratage de leur abonnement.
Cet amendement tient simplement compte du fait que des internautes de bonne foi vont voir leur ligne suspendue alors qu'ils ne sont pas responsables et que leur abonnement a été détourné par de véritables pirates. On ne peut pas négliger ce problème, car tout le monde sait qu'il est hélas extrêmement facile de pirater sur internet.
On ne peut pas obliger un internaute à installer un moyen de sécurisation sur son matériel si celui-ci n'est pas en état de supporter ledit moyen.
...qui achetaient un CD ne pouvaient pas l'écouter sur tous les types d'appareils, si bien qu'ils étaient quasiment incités au piratage. Lorsque nous avons exposé ces difficultés, le Gouvernement nous a répondu que nous n'avions rien compris. Or je constate que l'on s'achemine vers la suppression de ce dispositif. Vous nous expliquez aujourd'hui que la solution est de suivre les oeuvres, et non les internautes. Votre prédécesseur, M. Donnedieu de Vabres, défendait déjà cette idée, qui se heurte à plusieurs difficultés : quand on compresse un fichier, la signature de départ disparaît, ce qui complique singulièrement le suivi des oeuvres ; d'autre part, il me semble contradictoire de pousser au développement du haut débit et de la Wi-Fi, tout en appelant au verrouillage d'Internet. La suspension des ab...
...qui achetaient un CD ne pouvaient pas l'écouter sur tous les types d'appareils, si bien qu'ils étaient quasiment incités au piratage. Lorsque nous avons exposé ces difficultés, le Gouvernement nous a répondu que nous n'avions rien compris. Or je constate que l'on s'achemine vers la suppression de ce dispositif. Vous nous expliquez aujourd'hui que la solution est de suivre les oeuvres, et non les internautes. Votre prédécesseur, M. Donnedieu de Vabres, défendait déjà cette idée, qui se heurte à plusieurs difficultés : quand on compresse un fichier, la signature de départ disparaît, ce qui complique singulièrement le suivi des oeuvres ; d'autre part, il me semble contradictoire de pousser au développement du haut débit et de la Wi-Fi, tout en appelant au verrouillage d'Internet. La suspension des ab...
