Interventions sur "taxe" de Lionel Tardy

Les amendements n° 422 et 423 visent tous deux à corriger quelques imprécisions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure. L'amendement n° 422 propose que les dispositifs rendus obligatoires par une loi ou un règlement ne puissent pas être assujettis à la TLPE. Pour ne citer qu'un cas, une commune a voulu taxer les panneaux posés sur un chantier indiquant le nom de l'entreprise, son adresse et la durée des travaux. Or ces indications doivent obligatoirement être apposées en vertu ...

...l'engagement 243 du Grenelle de l'environnement prévoit d'instituer une tarification incitative obligatoire, s'appuyant sur une REOM ou sur une TEOM avec une part fixe et une part variable. Dans son article 46, la loi Grenelle a repris cet engagement et le dispositif a été complété par l'article 195 de la loi Grenelle 2 introduisant la possibilité d'expérimenter pendant une durée de cinq ans une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. L'application de cet article reste problématique. Rappelons que depuis 2009, l'ADEME a développé un important programme de soutien aux collectivités mettant en place une REOM incitative démontrant ainsi le grand intérêt des collectivités. En 2008, 600 000 habitants étaient conc...

...assujetties à leurs redevances. Or il s'agit de sociétés de droit privé ; le recouvrement des redevances est une activité privée qui ne s'apparente nullement à un service public. Elles ont d'ailleurs clairement réaffirmé, notamment dans la perspective de la réforme de la redevance pour copie privée dont nous discuterons la semaine prochaine, que les redevances qu'elles géraient n'étaient pas des taxes et qu'elles relevaient du droit privé. Je trouve étrange qu'une société de droit privé, remplissant une mission de pur droit privé, soit autorisée à consulter les fichiers fiscaux. C'est la porte ouverte à beaucoup de dérives. Je m'étonne aussi que cette disposition tire son origine d'une ordonnance sur le code du cinéma, ratifiée lors d'une proposition de loi de simplification du droit, autrem...

Cet amendement va dans le même sens qu'un amendement que j'avais moi-même préparé. Une taxe sur les services de télévision alimente le CNC. Son assiette varie selon que le redevable est un éditeur ou un distributeur de services de télévision, avec un cas particulier, celui des fournisseurs d'accès à internet, dont l'offre composite comporte d'autres services, tels l'accès à internet ou la téléphonie VOIP. Le montant de ce prélèvement est intégralement reversé au compte de soutien aux i...

Le rapporteur général du budget au Sénat, M. Marini, en avait déjà fait le constat l'an dernier. Rappelons les chiffres, qui me font d'ailleurs dire que le seuil retenu par le Gouvernement est relativement élevé : la taxe a rapporté 324 millions d'euros en 2004, 377 millions d'euros en 2008 et 451 millions d'euros en 2009 ; le produit attendu pour l'année 2011 étant estimé à 583 millions d'euros. Je pense donc que nous pouvons effectivement fixer une limite à tout cela.

...uros en 2009 est devenue une part importante des revenus des sociétés de gestion de droits. Mes chers collègues, vous l'aurez compris : derrière cette question de l'aide à la création se pose celle de la redevance pour copie privée. C'est un peu un trou noir législatif, avec un contrôle indigent puisque sans sanction. Elle échappe très largement à notre contrôle, puisque nous n'en fixons ni la taxe ni le taux, pas plus que l'assiette, la répartition et les modalités de recouvrement. Les sociétés de paiement et de répartition des droits nous disent qu'il s'agit d'un revenu de substitution globalement analogue à ce qu'ils auraient dû toucher si les auteurs de copies privées avaient acquitté des droits. Mais alors, comment se fait-il que les ayants droit aient accepté qu'un quart de ce qui es...

...our copie privée. Nous allons avoir rapidement un projet de loi sur cette question. Les échos que j'ai du contenu de ce texte sont assez ahurissants. Il semble monter des usines à gaz comme on n'en a jamais vu. C'est dire ! Sur l'aspect financier, il est nécessaire que nous renforcions notre contrôle, dans le respect des directives européennes. Mais, comme le dit Michel Bouvard, j'aime bien les taxes affectées.

Cet article révise les bases locatives des locaux commerciaux et professionnels ; il va en résulter une augmentation des montants payés par les entreprises. Cela inquiète nombre de chefs d'entreprise, qui se demandent si cette augmentation ne risque pas de leur faire perdre les gains qui doivent résulter de la réforme de la taxe professionnelle. Il ne serait pas honnête de leur reprendre d'une main ce qu'on a promis de leur donner de l'autre. Il serait donc souhaitable d'associer les chefs d'entreprise, par le biais de leurs organisations représentatives, aux travaux de révision des bases locatives. Des commissions départementales ont été créées, elles pourraient servir à cela. Ce travail en association avec les contrib...

...interpellés par les auto-entrepreneurs concernant les sommes qui leur sont réclamées au titre de la fameuse CFE, la contribution foncière des entreprises. Je ne vous cache pas que leurs propos sont parfois violents. Plus d'un m'a dit qu'il y avait tromperie sur la marchandise, puisque le statut d'auto-entrepreneur leur ayant été proposé avec une idée centrale : « Pas de chiffre d'affaire, pas de taxes ». Or voilà qu'on entend leur faire payer un impôt alors même qu'ils n'auraient pas touché le moindre revenu sur leur activité. Je dois bien admettre que, quelque part, ils ont raison. Le statut de l'auto-entrepreneur a clairement été présenté comme un statut simplifié au maximum, donnant lieu à un prélèvement fiscal global et à un prélèvement social dont les montants devaient être calculés en...

Avec le remplacement de la taxe professionnelle par la CET, nous avons mené une grande réforme fiscale. Mais, vu l'ampleur et la complexité du dispositif, il reste encore un nombre important d'ajustements à opérer. Cette réforme pose un problème aux entreprises de main-d'oeuvre. Un lissage sur cinq ans avait été prévu mais il se révèle insuffisant, la hausse des prélèvements sur ces entreprises restant encore trop importante. ...

S'agissant des télécommunications, on est quand même gêné aux entournures : on nous dit que ce sera au consommateur de payer cette hausse ; or les télécommunications sont déjà assujetties à la taxe pour la télévision publique 300 millions d'euros et à la taxe COSIP en faveur de l'audiovisuel 100 millions d'euros censés être une contrepartie de la TVA à taux réduit à 5,5 %. D'un autre côté, nous avons tous dans nos départements des plans de mise en place du très haut débit, pour lesquels nous aurons besoin des opérateurs. Je ne vois pas bien la logique de tout cela ! (L'amendement n°...

Je propose d'augmenter le taux de la taxe sur les dépenses de publicité concernant la distribution d'imprimés publicitaires et les annonces et insertion dans les journaux gratuits. Les prospectus publicitaires et les journaux gratuits sont une source importante de gaspillage de papier au regard de leur faible efficacité commerciale. La plupart du temps, ils sont immédiatement mis à la poubelle ou jetés sur la voie publique à peine parco...

L'amendement n° 583 pose la question du niveau de la taxe COSIP. Cette taxe, destinée au financement de la production audiovisuelle, a été explicitement liée au bénéfice de la TVA à 5,5 % sur une partie des offres composites. À partir du moment où les opérateurs perdent le bénéfice de la TVA réduite, il serait logique qu'ils ne paient plus le même taux de taxe COSIP. Nous renforçons le risque de voir casser les offres triple play pour y substituer d'au...

...urs dépenses énergétiques est d'autant plus importante en période de crise. Elle a été financée en partie par les entreprises pétrolières qui avaient dégagé des profits élevés du fait de la hausse des cours du pétrole brut. Dans l'état actuel du texte, ce dispositif n'est pas reconduit pour 2010. Les ménages modestes perdront le bénéfice de cette aide et risquent de l'imputer à la création de la taxe carbone. La non-reconduction de ce dispositif serait une erreur d'autant qu'il ne coûterait pas très cher à l'État car les entreprises pétrolières peuvent continuer à le financer ; je rappelle que Total a réalisé 14 milliards d'euros de bénéfices l'an dernier. Sa reconduction serait un bon signe en direction de nos concitoyens. (L'amendement n° 129 rectifié, repoussé par la commission et le G...

Vous me permettrez de féliciter la France, qui vient de battre, il y a deux minutes, l'Afrique du Sud, 20 à 13. En espérant que nous serons aussi forts en foot demain soir. Aujourd'hui, les dates de validité des permis de construire sont de plus en plus fluctuantes. L'an dernier, j'étais intervenu pour évoquer les cas où le permis de construire était suspendu par la justice mais où les taxes locales d'équipement étaient toujours payables dix-huit et trente-six mois après la délivrance du permis, quel que soit l'avancement des travaux. J'avais obtenu satisfaction. Je reviens encore cette année avec un problème similaire à vous soumettre. Un décret du 19 décembre 2008 a prolongé d'un an la validité des permis de construire, afin de permettre au secteur de la construction de retarder ...

...sser. Et croyez-moi, c'est du vécu ! Une entreprise installée sur une commune souhaite s'agrandir. C'est très souvent le cas : en France, nous avons davantage à faire à des croissances endogènes qu'à des entreprises qui viennent de l'extérieur. Cette entreprise s'est installée il y a cinq ou dix ans. À l'époque, le maire lui avait déroulé le tapis rouge ; il était content, cela lui faisait de la taxe professionnelle. Cette entreprise souhaite donc changer de locaux. Son dirigeant va trouver à nouveau le maire, qui lui dit : « Désolé, je ne peux plus rien faire : nous sommes maintenant dans le système de la taxe professionnelle unifiée. » Il lui explique qu'avec la taxe professionnelle unifiée, cela ne change pas grand-chose pour lui, que l'entreprise parte ou qu'elle reste,

Il le redirige donc vers les services concernés, où il rencontre trois fonctionnaires, au lieu d'avoir à faire à des élus, et où son dossier traîne huit mois. C'est l'exemple même de ce qui pourrait se passer. Je crois vraiment qu'il faut maintenir un lien entre l'entreprise et le territoire, et j'ai bien peur que, si nous adoptons l'amendement du Gouvernement, ce que l'on constate avec la taxe professionnelle unifiée se produira à un niveau beaucoup plus élevé.

...ticuliers qui ont choisi de gérer leur patrimoine par le biais d'une société pour des raisons essentiellement fiscales. Au simple motif de vouloir supprimer les distorsions entre loueurs en meublés, qui entrent actuellement dans le champ, et les loueurs de logements nus, qui sont actuellement hors champ, on ne doit pas sanctionner certaines activités par une extension du champ d'application de la taxe.

Madame la ministre, les alinéas 185 à 189 de l'article 2, repris dans l'amendement de la commission, créent une taxe sur les antennes-relais. Je comprends la logique de cette disposition : il faut bien compenser les pertes causées par la suppression de la taxe professionnelle en ciblant les entreprises qui gagnent particulièrement pour qu'elles n'y gagnent pas trop. Je souhaite vous exposer une logique plus industrielle. Les antennes-relais sont le support indispensable pour la téléphonie mobile mais aussi pou...

La réforme risque de soumettre à la contribution économique territoriale des PME qui, jusqu'ici ne payaient pas de taxe professionnelle. Le Président de la République a clairement indiqué que cette réforme ne devait pas se traduire par une augmentation de la pression fiscale sur les entreprises, de manière globale, mais aussi individuelle. Nous proposons par ce sous-amendement de ne pas soumettre à la cotisation économique territoriale les micro-entreprises et les petites PME.