Interventions sur "taxe" de Lionel Tardy

Nous ne disposons d'aucune simulation qui montrerait, secteur par secteur, que l'abattement de 1 000 euros sera suffisant. Je propose donc de le porter à 1 500 euros pour que nous ne courions pas le risque que de petites entreprises soient perdantes en matière de taxe professionnelle. (Le sous-amendement n° 618, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La taxe carbone, dit-on, serait neutre pour les ménages et les entreprises. Ces dernières comptaient par ailleurs sur la suppression de la part investissement de la taxe professionnelle. Ce qu'elles donnent d'un côté est donc largement repris de l'autre. Dans le cadre de la restitution aux ménages, deux critères ont été retenus : la taille de la famille et la zone d'habitation. Or d'autres critères aura...

Les titulaires d'un permis de construire doivent acquitter diverses taxes locales d'urbanisme, telle la taxe locale d'équipement, afin de couvrir notamment les frais de branchement aux différents réseaux. Elles sont exigibles au bout de dix-huit mois ou de trente-six mois à compter de la date de délivrance du permis de construire, et c'est là le point senisible du dispositif. Le fisc réclame donc ces sommes quelle que soit la situation du chantier à la date d'exigibil...

Cet amendement vise à appliquer un dégrèvement temporaire de taxe professionnelle, qui serait basé sur la diminution du chiffre d'affaires hors taxes constatée entre l'exercice clos au 31 décembre 2007 et l'exercice clos au 31 décembre 2008. Il convient en effet d'agir rapidement sur la trésorerie des entreprises. Or la taxe professionnelle, calculée en fonction du montant de l'investissement des entreprises plus elles investissent, plus elles payent est l'...

Cet amendement vise à reporter au 15 juin 2009 le paiement de la taxe professionnelle due au 15 décembre 2008 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette mesure spectaculaire permettrait de soutenir fortement la trésorerie des PME. Je rappelle en effet que l'État est le principal créancier des entreprises. Quelles que soient les mesures prises par le système bancaire ou les assureurs crédits, il faudra bien, tôt ou tard, lorsque l'on s'enfoncera dans la cr...

Cet article pose un problème de cohérence. Par le projet de loi en faveur des revenus du travail, le Gouvernement entend développer l'intéressement et la participation dans les PME. Il y a consacré des moyens financiers et politiques, et Xavier Bertrand a déclaré fermement que l'article 1er de ce projet de loi devait être adopté. Et voilà que le Gouvernement propose à présent de taxer les revenus de l'épargne salariale. Autant dire qu'il reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre. L'article 13 du PLFSS amoindrit en effet le dispositif de l'article 1er du projet de loi en faveur des revenus du travail. Politiquement, il risque donc d'annuler dans les PME l'effet du texte que nous avons voté dans cet hémicycle il y a moins de deux semaines. Je l'ai souligné, fin septembre,...

Je confirme par cet amendement qu'une telle taxe de 2 % n'a pas sa place dans ce texte, qui concerne bien les revenus du travail, et non les revenus financiers. Le Président de la République souhaite revaloriser le travail et mieux en répartir les bénéfices tels que l'intéressement et la participation. En cette période difficile, il serait regrettable d'amputer davantage le pouvoir d'achat des salariés.

J'interviendrai sur le paragraphe VI de l'article 10, qui a trait au fret routier, en complément de l'intervention très technique de ma collègue Pascale Gruny. L'instauration d'une taxe poids lourds pour l'utilisation du réseau non concédé est un vieux projet qui pose un certain nombre de problèmes. Je voudrais soulever ici un point qui m'apparaît important, celui de la neutralité fiscale : il faut à tout prix éviter une double imposition pour les transporteurs.

Je comprends parfaitement le but de cette taxe, qui est d'alourdir le coût du transport routier afin de favoriser les autres modes de transport. Cela peut fonctionner à condition qu'il puisse y avoir substitution des modes de transports. Or, c'est loin d'être le cas en matière de transport routier, qui est la seule solution pour les transports de courte distance et de porte à porte. Quand il n'existe ni liaison ferroviaire ni maritime, commen...

...ar la dette ; enfin, créer une nouvelle ressource fiscale. Nous sommes plusieurs sur ces bancs à considérer qu'aucune de ces solutions n'est la bonne, mais en politique il faut faire des choix. C'est ce qu'a fait le Gouvernement en tranchant en faveur de la création d'une ressource supplémentaire. Comme certains de mes collègues, je ne suis pas follement emballé, ni par la création même de cette taxe additionnelle, ni par le choix de son assiette. Il me semble qu'il nous revient, à nous parlementaires, d'amender ce nouveau prélèvement pour le rendre le moins nuisible possible en proposant des solutions alternatives qui en modifient l'assiette et donc le nombre des contribuables qui y seront assujettis. Je propose, pour ma part, que cette taxe additionnelle soit temporaire. Elle ne doit être ...

...tituées en SARL, ce qui est le cas de beaucoup de PME. Cet amendement va dans le sens du mouvement général de réduction des charges des PME que vous souhaitez amorcer, monsieur le ministre, notamment par le biais de la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle dont j'ai bien noté qu'elle serait discutée lors de l'examen du projet de loi pour la modernisation de l'économie et de toutes les taxes qui touchent particulièrement les PME.

Cet amendement vise à alléger la charge que représente pour les entreprises la taxe sur les véhicules de société, en la rendant déductible de l'impôt sur les sociétés. Comme l'impôt forfaitaire annuel notamment, cette taxe grève la compétitivité des PME.