Interventions sur "mandat" de Lionel Tardy

L'alinéa 13 de l'article 2 prévoit de rendre inéligible un candidat coupable de fraude électorale. Il s'agit d'une très bonne disposition, mais pourquoi s'arrêter en chemin et refuser que cette sanction entraîne la déchéance des mandats en cours ? Nos concitoyens ne comprendraient pas qu'un élu déclaré inéligible pour fraude électorale reste en place et conserve les mandats acquis antérieurement. Encore une fois, nous prenons le risque de donner l'image d'une classe politique qui cherche avant tout à se protéger. Nous aurons beau donner toutes les explications techniques et juridiques, elles ne seront pas entendues. (L'amende...

Actuellement, la déclaration d'intérêt que nous remplissons n'est pas publique. Elle ne contient pourtant aucune information financière ni aucun secret privé. Nos électeurs ont le droit de savoir ce que nous faisons à côté de notre mandat qui est censé nous occuper à temps plein. Que cette déclaration ne soit pas publique en France alors qu'elle l'est dans beaucoup d'autres pays, et notamment au Parlement européen, m'apparaît comme une anomalie qu'il faut rectifier. Il faut en finir avec le culte du secret. De toute manière, tôt ou tard, nous serons amenés à rendre publique cette déclaration d'intérêt. Autant le faire tout de sui...

Ce texte me donne l'occasion d'aborder de nouveau un autre problème de notre vie politique : celui du cumul des mandats. Nous en avons déjà largement débattu dans cette enceinte, et j'ai bien noté les réticences de certains à abandonner ce mode de fonctionnement. Nous devrons y parvenir, car nos concitoyens y sont massivement opposés. C'est aussi une forme de conflit d'intérêts. Nombre de députés, qui sont aussi élus locaux, ne cachent même pas que, sur certains sujets, c'est l'élu local et non l'élu de la natio...

Je propose, par cet amendement, de supprimer une disposition dont il a été fait un usage qui me semble profondément malsain. L'article L.O. 146-1 du code électoral dispose qu'un député ne peut pas commencer une activité de conseil qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat. Les raisons de cette interdiction sont évidentes : on ne peut pas être juge et partie, législateur et conseil en lobbying. Comme il est très délicat de connaître le détail des activités de conseil et de faire la part des choses, l'interdiction absolue est la meilleure solution. On évite ainsi tout soupçon de collusion et de conflit d'intérêts. Il existe cependant une exception à cette interdict...

...r lesquels on peut se justifier, argumenter. Sur certains sujets, rien n'est pire que le silence, qui laisse place à tous les fantasmes et à toutes les extrapolations. Nous avons tout à gagner à la transparence. Ces textes nous offrent l'occasion d'engager quelques réformes, que nous serons tôt ou tard amenés à accomplir. Je pense en particulier à la question des cumuls, que ce soit le cumul des mandats ou celui de fonctions et d'activités. Nous avons suffisamment parlé du cumul des mandats. Il s'agit d'un conflit d'intérêts massif, qui peut amener nombre de députés, élus de la nation, à voter contre l'intérêt général pour des questions purement locales. Au moins est-il public : chacun sait à quoi s'en tenir. Il en va autrement pour le cumul d'un mandat national avec des activités professionnel...

...une importance pour bien évaluer l'action politique d'un parlementaire. Là encore, l'absence de transparence mine la confiance qui doit nécessairement exister entre les représentants et les représentés. C'est une vraie gangrène. Mes chers collègues, nous devons des comptes à nos électeurs. Nous leur devons aussi de respecter scrupuleusement l'intérêt général. Je ne conçois pas l'exercice de mon mandat autrement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le cumul des mandats est un vrai problème pour le fonctionnement de notre démocratie, un véritable obstacle à la nécessaire fluidité du personnel politique. Quand, lors d'un revers électoral, on perd l'un de ses mandats, on continue à exister politiquement grâce à son ou ses autres mandats et l'on peut ainsi se représenter à l'élection suivante. On peut ainsi mener une carrière sur des décennies, ce qui n'est pas s...

Restent quatre jours pour être sur le terrain. Même sans mandat local, nous connaissons le terrain et nous sommes en contact avec nos électeurs. À titre personnel, j'ai le même volume d'invitations pour des manifestations diverses et variées que les élus locaux. Je participe à de nombreuses réunions, et parfois, je suis amené à jouer un rôle de médiateur avec les élus locaux. N'ayant aucun mandat local, je ne peux être soupçonné de favoriser un secteur ou u...

...à vous lancer sans nous attendre. Il est important de le faire remarquer. Si tous les candidats socialistes aux législatives de 2012 renonçaient ou prenaient l'engagement ferme de renoncer à cumuler en cas de victoire, ils prendraient un sacré avantage sur les candidats de l'UMP qui ne s'engageraient pas de la même façon. Tous les sondages le disent : les Français sont très hostiles au cumul des mandats.

C'est ce que j'attendais après la proposition de la première secrétaire du PS sur le cumul des mandats, en octobre dernier, proposition votée par les militants de votre parti. La première secrétaire souhaitait appliquer la règle de non-cumul des mandats dès les élections cantonales et sénatoriales de 2011, et les militants l'ont suivie cela a été souligné. Depuis cela fait maintenant un an , rien n'a bougé.

Cet amendement entend exclure les sénateurs du champ de cette proposition de loi. Il est en effet dans notre tradition que les membres d'une chambre ne se prononcent pas sur la manière dont les membres de l'autre chambre doivent exercer leur mandat. De plus, en matière du cumul des mandats, les sénateurs occupent une place différente : ils ont un rôle constitutionnel de représentants des collectivités locales. Il leur revient donc de définir leurs modalités spécifiques de cumul. Du reste, si nous trouvons des solutions pour notre assemblée, le Sénat sera obligé d'adopter une position à ce sujet.

... de réduire l'interdiction de cumul aux seuls présidents de conseils régionaux et généraux, aux maires et aux présidents d'intercommunalités, c'est-à-dire à ceux qui sont le véritable exécutif. Pour les communes et les intercommunalités, il me semble plus approprié de ne viser que les plus importantes. Il faut tenir compte du temps que prennent les fonctions locales et interdire le cumul avec un mandat de député pour celles qui manifestement demandent un investissement à temps plein. Il n'y a rien de commun entre un maire de petite commune rurale et celui d'une grande ville. Même si ce dernier dispose de tous les services municipaux, il préside souvent plusieurs structures annexes, comme les conseils d'administration d'hôpitaux, des sociétés d'économie mixte, des intercommunalités, tous mandats...

... de l'exécutif ? Ma proposition était plus précise puisqu'elle détaillait les fonctions incompatibles en ne visant que les fonctions de maire ou de président. Enfin, le texte concerne aussi les sénateurs, ce qui est contraire à nos traditions ; au demeurant, je rejoins la position de M. Valls : puisque les sénateurs représentent les collectivités, il serait logique qu'ils cumulent au moins deux mandats. Bref, je crains que nos collègues n'aient présenté qu'un texte d'affichage, sans réelle volonté d'aboutir. Vous auriez été plus crédible, monsieur le rapporteur, si vous aviez préalablement renoncé à votre vice-présidence de conseil général.

Depuis hier soir, je bois du petit-lait. On évoque le cumul des mandats, on me dit que les deux mandats du conseiller territorial seraient incompatibles avec la fonction de parlementaire. Chiche, mes chers collègues de l'opposition ! En commission, j'ai déposé des amendements sur le cumul des mandats, concernant notamment l'intercommunalité, puisque vous savez qu'actuellement, un élu national peut également détenir un mandat intercommunal. Je vous donne donc rendez-...

...u poids des intercommunalités et d'interdire le cumul entre une présidence d'intercommunalité et une présidence de conseil général ou régional. Tout le monde a souligné ce matin que les futurs conseillers territoriaux rencontreront des problèmes d'emploi du temps lorsqu'ils devront accomplir leur travail au niveau de la région et du département. Nous avons ici un bon exemple d'incompatibilité de mandat. Vous vous étiez engagés ce matin, mes chers collègues, à soutenir mes amendements. Nous y voilà !

Un débat plus large, je veux bien. Mais pour l'instant, je reviens aux propos tenus lors de la première séance du 20 novembre 2008 à propos de l'application de l'article 25 de la Constitution. J'avais déjà déposé deux amendements pour interdire le cumul d'un mandat de député et la présidence d'un exécutif local important conseil régional, conseil général, commune de plus de 50 000 habitants ou intercommunalité de plus de 100 000 habitants. À l'époque, le secrétaire d'État m'avait répondu : « Avis défavorable à ces deux amendements, car la question du cumul ne relève pas du présent projet de loi. Mais nous y reviendrons, je le répète, lors de l'examen du p...

J'ai déposé des amendements allant dans le même sens car je regrette que les mandats exercés dans une structure de coopération, quelle qu'elle soit, ne soient pas comptabilisés. Lorsque j'avais abordé ce problème le 20 novembre 2008, à l'occasion de l'examen du projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, M. Marleix avait émis un avis défavorable à deux de mes amendements, en indiquant que le Gouvernement déposerait un projet de loi pour renfor...

Je n'ai pas pour ambition de faire instaurer le mandat unique bien qu'en France 86 % des députés cumulent plusieurs mandats, contre seulement 10 à 16 % dans les autres pays. Cet amendement tend à enlever de la liste des mandats dont le cumul est limité à deux celui de conseiller municipal, qui n'est pas le plus prenant, mais en revanche d'y introduire ceux de maire, d'adjoint au maire d'une commune de plus de 3500 habitants et de président d'une st...

La loi du 5 avril 2000 a interdit le cumul de la fonction de président de conseil général ou régional avec celle de maire, notamment pour limiter les risques de conflits d'intérêts. Il paraît logique, étant donné le poids et le rôle croissant des intercommunalités, d'interdire également le cumul des mandats de président d'un EPCI et de président de conseil général ou régional. Vous allez me répondre que tel n'est pas l'objet de ce texte, mais je rappelle à nouveau que M. Marleix nous avait fait des promesses en 2008

Mes chers collègues, la réforme institutionnelle que nous instaurons nous donnera davantage de pouvoirs. C'est une très bonne chose, à condition d'être en mesure de les exercer. Pour cela, il n'y a pas de secret : il faut être présent et disponible. Regardez donc autour de vous ! Le cumul des mandats fait obstacle à une véritable revalorisation du rôle du Parlement. En effet, les élus n'ayant pas le don d'ubiquité et les journées ne durant que vingt-quatre heures, nous ne pouvons être partout et nous courons tous après le temps. Il faut donc faire des choix et, trop souvent, un élu exerçant deux mandats importants en sacrifie un au profit de celui qu'il juge essentiel. En outre, nos électeu...