Interventions sur "fournisseur" de Lionel Tardy

Je serai bref, car même si nous avons changé de ministre, le nouveau ministre chargé de l'industrie et ses services sont parfaitement au courant du bien-fondé de cet amendement. Je rappelle, pour mes collègues qui n'étaient pas présents en commission, que l'intention initiale du législateur consiste à permettre aux fournisseurs alternatifs d'acheter à EDF du ruban, c'est-à-dire une puissance constante tirée du nucléaire, et de la dentelle, c'est-à-dire une puissance variable tirée des autres sources de production dont le prix est plus élevé. Dans ce schéma, à partir de 2016, nous aurons un gros problème avec les entreprises saisonnières, notamment les entreprises de domaines skiables dont la demande saisonnière coïnci...

Je rappelle que l'intention initiale du législateur consiste à permettre aux fournisseurs alternatifs à acheter à EDF du ruban, c'est-à-dire une puissance constante tirée du nucléaire dont le prix est de l'ordre de 35 à 45 euros par mégawattheure et de la dentelle, c'est-à-dire une puissance variable titrée des autres sources de production dont le prix est plus élevé, avoisinant les 75 euros par MWh en hiver. Dans ce schéma nous avons un gros problème avec les entreprises saisonnièr...

...st votre avis à ce sujet, pour ce qui concerne tant la France que l'international ? Sur le plan international, Mme Christine Lagarde préconisait de travailler en escadrille, c'est-à-dire de profiter des grands groupes pour amener des PME sur ces marchés. Cela rendrait les relations inter-entreprises un peu plus saines. Qu'en pensez-vous ? Enfin, en matière de modernisation des relations clients-fournisseurs, tout reste à faire. Un système de « coopétition » serait, en n'en pas douter, préférable au système de compétition actuel. Au lieu de cela, la pratique des enchères inversées devient récurrente, pose d'énormes problèmes à l'ensemble des industries françaises et ne laisse souvent pas grand-chose à celui qui a le marché. Que pensez-vous de la généralisation de cette pratique et comment comptez-vo...

À l'article 3, les fournisseurs d'accès à internet ont une obligation de résultat en matière de suspension de l'accès à internet. La justice ordonne et ils doivent s'exécuter sous peine d'amende. Mais, dans certains cas, notamment pour les offres triple play, ce n'est pas toujours facile, voire quasiment impossible. Demander aux FAI de couper un accès internet sans toucher à la télévision ou au téléphone en zone non dégroupée ...

Nous avons pris bonne note de vos engagements en matière de responsabilité économique et sociale. Cela étant, il y a aujourd'hui bien des interrogations sur l'utilisation du soutien apporté par l'État pour sauver la filière automobile : les fournisseurs de deuxième rang n'ont en effet constaté aucun impact sur leur activité. C'est notamment le cas dans la vallée de l'Arve, en Haute-Savoie, qui abrite le premier pôle français dans le domaine de décolletage. Vous avez également indiqué que la production de PSA n'avait pas été délocalisée. Or nombre de nos interlocuteurs ont l'impression que c'est le cas des commandes dans l'ensemble de la filiè...

L'alinéa 80 interdit à l'abonné de souscrire pendant la période de suspension un nouvel abonnement chez un autre fournisseur d'accès. On va donc créer une liste, un fichier de suspension. Mon sous-amendement n° 514 précise que le FAI devra impérativement rayer l'abonné de la liste suspensive dès la reprise du paiement de l'abonnement. C'est une simple question de cohérence.

...tamment avec les directives sur ce sujet. Ces dernières sont très claires sur le fait qu'il est impossible d'imposer, même indirectement, aux FAI ou aux hébergeurs « une obligation générale de surveiller des informations qu'ils transmettent ou stockent, ni une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances relevant des activités illicites ». Cet article visant explicitement les fournisseurs d'accès comme cible prioritaire de la justice, il va à l'encontre de ce principe de non-responsabilité des FAI. On peut juger cette règle contestable, mais c'est celle qui s'applique. Mon amendement répond à la crainte que les FAI ne soient indirectement incitées à recourir au filtrage. Rien n'est imposé par la loi, mais, étant donné la pression judiciaire, on peut faire confiance à la SACEM no...

Lors de l'examen de la constitutionnalité de la révision de la loi Informatique et libertés, en 2004, le Conseil constitutionnel avait accepté la possibilité pour les sociétés d'auteurs de collecter des données dans le cadre de la lutte contre le téléchargement, mais en y mettant une restriction, à savoir l'intervention d'un juge pour obtenir communication des informations détenues par le fournisseur d'accès. L'article 9 propose de lever cette restriction en autorisant l'HADOPI, qui n'est pas une juridiction, à obtenir les noms des titulaires d'adresses IP auprès des fournisseurs d'accès. Il y a donc un très grand risque d'inconstitutionnalité de cet article 9, ainsi qu'une atteinte grave à l'esprit de la loi Informatique et libertés, que cet amendement propose de corriger.

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 6 février 2009, qui pose que les adresses IP ne sont pas des données personnelles, car elles ne présentent pas en elles-mêmes de caractère personnel. La Cour déclare que l'identification de l'internaute nécessite de consulter les fichiers détenus par le fournisseur d'accès, la seule adresse IP n'étant pas suffisante pour cela. Elle assoit sa position sur le fait que la consultation du fichier du fournisseur d'accès ne peut se faire que sur réquisition de l'autorité judiciaire, ce qui présente une garantie forte, permettant de déclasser l'adresse IP en elle-même. À partir du moment où ce verrou du juge judiciaire n'existe plus, ou est amoindri, c'est tout ...

Comme nos débats l'ont montré, il est nécessaire de laisser un délai aux différents acteurs, notamment aux fournisseurs d'accès, pour mettre en place les mesures techniques nécessaires à l'application du présent texte en particulier, chacun en conviendra, les mesures de suspension. De même, un délai est nécessaire pour la mise en place de la Haute autorité, dont on a vraiment chargé la barque, et pour prendre les décrets d'application. Cet amendement propose donc, conformément à une recommandation de l'ARCEP, ...

...anifestement pas le cas dans la grande distribution alimentaire. L'écart de puissance est tel que des garde-fous sont indispensables pour éviter que les distributeurs ne soient écrasés. C'est toute la logique des règles édictées jusqu'à maintenant. La situation objective n'ayant pas franchement évolué, je ne vois pas pourquoi on ferait disparaître les garde-fous. Il apparaît indispensable que les fournisseurs ne soient pas obligés de consentir des baisses de prix sans aucune contrepartie de la part des distributeurs. Ce serait le retour à une forme de capitalisme sauvage qui n'a rien à voir avec ma conception libérale du fonctionnement des relations commerciales.

... on ne peut pas tout faire ni tout mélanger. L'article L. 441-3 du code de commerce, relatif aux règles de facturation, dispose que doivent être inscrites sur la facture les réductions de prix acquises à la date de la vente et, surtout, directement liées à cette opération de vente. Au 3° de l'article L. 441-7 du code de commerce, on définit les services distincts, services qui existent entre le fournisseur et son client, sans aucun lien direct avec l'acte d'achat-vente. M. Raison a déposé un amendement, n° 1434, qui redéfinit ces services comme des prestations destinées à favoriser la relation commerciale. Il n'est pas davantage possible de les rattacher à un acte d'achat-vente. Vouloir faire figurer sur les factures les services distincts du 3° de l'article L. 441-7 non liés à l'acte d'achat-ven...

Mon sous-amendement a pour but de bien préciser l'amendement n° 354, auquel nous nous sommes ralliés. Il s'agit de savoir ce que l'on entend par le mot « obligation ». Plus son acception est large, plus on risque de déstabiliser la relation commerciale au cas où le fournisseur souhaiterait faire évoluer son prix. C'est un point important car, comme on l'a vu, la volatilité des cours des matières premières peut amener un fournisseur à augmenter ses prix en cours d'année. Dans ce cas, le client peut demander à remettre en cause l'ensemble des obligations qui étaient la contrepartie du prix. Ce danger d'une remise en cause complète du document unique risque d'aboutir dans...

...rutal aux soixante jours, mais le moins possible et surtout limitées strictement dans le temps. Il n'est pas question de permettre un allongement de la période transitoire. S'agissant du calcul du délai de paiement, il est essentiel d'en rester à ce que prévoit le texte : la date d'émission de la facture est le point de départ. Cela a son importance puisque cet événement relève de la décision du fournisseur et que le client peut difficilement agir pour la retarder. En revanche, si le délai commence à la livraison, toutes les manoeuvres dilatoires qui existent actuellement perdureront : le client, étant libre d'accuser réception ou non, décidera de fait de la date à partir de laquelle le délai de paiement commence à courir. Le but est d'arriver à un délai de paiement effectif de soixante jours. Chang...

Le texte initial prévoit d'appliquer la réduction des délais de paiement aux contrats conclus après le 1er janvier 2009. On risquerait de voir un nombre important de contrats signés juste avant cette date, avec des délais de paiement supérieurs à soixante jours et dans de mauvaises conditions de négociation pour les fournisseurs subissant une pression importante pour signer avant le 31 décembre 2008. Cela retarderait de plusieurs mois l'entrée en vigueur effective de cette réforme. L'objet de cet amendement est d'imposer la réforme aux contrats signés après la date de promulgation de la loi, ainsi qu'à ceux qui seraient renouvelés par tacite reconduction et dont on ne savait pas trop s'ils étaient visés par la simple me...

...fice, sauf opposition motivée de l'ordonnateur. » Il est en effet primordial que l'État donne l'exemple et affiche clairement qu'il s'applique à lui-même les règles qu'il impose au secteur privé. Le dépassement du délai de paiement étant déclaré abusif donc d'ordre public pour le privé, il paraît normal qu'il en soit de même pour le secteur public. Cette mesure offre plusieurs avantages. Le fournisseur aura une certitude plus grande d'être payé dans les temps. En cas de problème, l'ordonnateur sera obligé de justifier par écrit son refus de payer, ce qui permettra au fournisseur de savoir ce qui lui est reproché. La comptabilité publique relève essentiellement du domaine réglementaire : la réforme proposée est donc du ressort du Gouvernement. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite q...

Cet amendement vise à ajouter aux conditions générales de vente les services liés à l'achat-vente qui relèvent de la fonction même du distributeur transport, référencement, stockage , et qui, en tant que tels, sont rémunérés par des réductions de prix apparaissant sur les factures. On ferme ainsi la possibilité pour le distributeur de faire payer par le fournisseur des services qu'il assure de toute manière.

...a est fort agaçant. Ainsi, la loi du 2 août 2005 n'a toujours pas reçu son décret deux ans après délai pourtant largement suffisant. Aussi, j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, vous entendre sur les obstacles qui auraient pu retarder sa publication et vous entendre sur sa date prévisible de parution. Accessoirement, je m'interroge sur l'utilité d'un décret. Ici aussi, on peut laisser les fournisseurs libres d'agir et de répondre devant les tribunaux des éventuels abus. La mesure prévue par l'amendement apporterait une certaine souplesse aux conditions générales de vente tout en laissant la décision au seul fournisseur.

Établir des règles, c'est bien ; les rendre effectives, c'est encore mieux. Les pénalités de retard auxquelles ont droit les fournisseurs au titre de l'article L. 441-6 du code de commerce sont rarement exigées dans les faits. Compte tenu de l'asymétrie de la relation commerciale, il est quasiment impossible à une PME de réclamer ce genre de pénalité à un gros client sous peine de le perdre. Alors que les délais de paiement sont déjà très longs en France, si l'on ne sanctionne pas réellement les retards, ce sont les trésoreries de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, mes chers collègues, la réforme du seuil de revente à perte est un serpent de mer. Si certains veulent le réformer, d'autres veulent purement et simplement le supprimer. Je pense pour ma part qu'il faut le conserver parce qu'il protège les fournisseurs et offre un cadre clair aux négociations commerciales. En outre, il faut distinguer les différentes situations au sein du monde de la distribution : le petit commerce ne connaît évidemment pas les mêmes problèmes que la grande distribution. Le petit commerçant n'a pas les mêmes pouvoirs de négociation, ni la même capacité à répercuter les baisses de prix consenties sur un produit d'appel, ses ré...