Interventions sur "fournisseur" de Lionel Tardy
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L'article 2 est important, car il instaure dans les relations entre fournisseurs et distributeurs une transparence qui est une condition sine qua non de la bonne application de la réforme du seuil de revente à perte. Le contrat unique permet d'y voir clair et de faciliter les contrôles. Encore faudra-t-il que le formalisme, qui est une protection pour la partie la plus faible, soit bien respecté. Le caractère écrit de la convention est une bonne garantie. Il est également im...
Cet amendement vise à interdire le versement d'acomptes pour le paiement de prestations de coopération commerciale par le fournisseur au distributeur tant que les produits ou services auxquels ces prestations se rapportent n'ont pas été réglés par le distributeur au fournisseur. Les délais de paiement des distributeurs sont déjà trop longs. Si, en plus, le fournisseur doit payer la coopération commerciale avant d'avoir été réglé pour ses produits, on fait exploser les trésoreries.
La longueur de ces délais entraîne pour les fournisseurs des difficultés de trésorerie. Il faudra absolument qu'on y revienne ultérieurement nous serons là pour vous le rappeler, soyez-en certain. En attendant, je retire l'amendement n° 158.
...ateurs et pour leur pouvoir d'achat. Ce dernier est au coeur de ce texte. Certains parlent de réformette et prétendent que ce projet ne changera pas grand-chose. Seul l'avenir nous le dira. Ce qui est sûr, c'est qu'en ne faisant rien, on est certain de ne rien changer. Et moi, je serai toujours du côté de ceux qui veulent avancer ! Dans le domaine des relations commerciales, les relations entre fournisseurs et distributeurs sont particulièrement déséquilibrées et la concentration très importante : dans la grande distribution, 80 % des achats sont le fait de seulement cinq centrales d'achat, en position de force face à des myriades de fournisseurs. Plusieurs lois ont déjà été votées sur le sujet. S'il est nécessaire de légiférer à nouveau, c'est que la situation a évolué, tant sur le plan économique...
