Interventions sur "stabilité" de Jérôme Cahuzac

Nous recevons aujourd'hui M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que Mme Valérie Pérecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, pour les entendre sur le projet de Programme de stabilité de la France 2012-2016. La loi de programmation des finances publiques adoptée au mois de décembre 2010 prévoit qu'à compter de 2011 le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne, le projet de Programme de stabilité, lequel fait l'objet d'un examen en commission, d'un débat et d'un vote en séance publique, comme cela a été le cas l'...

...e audition des magistrats la Cour des comptes sur un rapport d'enquête demandé en application du 2° de l'article 58 de la LOLF et concernant la gestion et le contrôle de la TVA. Le bureau de la Commission doit aussi se réunir le 7 mars pour faire le point sur son activité à venir, et notamment sur les conditions dans lesquelles nous pourrions entendre le Gouvernement sur le projet de programme de stabilité qui doit nous être communiqué avant sa transmission à Bruxelles.

...t, qui a atteint près de 149 milliards d'euros ; enfin, par l'accroissement de la dette publique : + 98 milliards pour la dette des administrations publiques, dont 81 milliards pour l'État. Avec une situation des finances publiques très dégradée, quelles sont, selon la Cour des comptes, les perspectives pour la période 2011-2014 ? La trajectoire des finances publiques exposée dans le programme de stabilité transmis en mai dernier à la Commission européenne est-elle viable ?

...t, qui a atteint près de 149 milliards d'euros ; enfin, par l'accroissement de la dette publique : + 98 milliards pour la dette des administrations publiques, dont 81 milliards pour l'État. Avec une situation des finances publiques très dégradée, quelles sont, selon la Cour des comptes, les perspectives pour la période 2011-2014 ? La trajectoire des finances publiques exposée dans le programme de stabilité transmis en mai dernier à la Commission européenne est-elle viable ?

Les mots ont un sens : examiner une loi-cadre chaque année ne signifie pas forcément la modifier. Autant je peux comprendre que, dans la logique qui est la vôtre, vous redoutiez une modification annuelle, autant l'assimilation entre examen et modification me paraît abusive. Supposons que le Parlement adopte, fût-ce par un vote qui n'engage pas la responsabilité du Gouvernement, un programme de stabilité sur une certaine période. Cette année-là, il y aura à la fois un programme de stabilité et une loi-cadre. Si seul le programme de stabilité est examiné chaque année, il couvrira, dès la deuxième année, une période dépassant d'un an celle de la loi-cadre et de deux ans l'année suivante. Êtes-vous certain qu'il sera rigoureusement cohérent avec la loi-cadre qui aura été votée ? Bien sûr que non....

...ics veulent donner une réelle force à la loi-cadre, sa confirmation, année après année, lui donnera une force et une légitimité probablement supérieures à celles que lui conférerait son adoption une fois et une seule pour quatre ans. Donc, l'un et l'autre arguments peuvent parfaitement se défendre. M. Garrigue a dit ce qu'il fallait. Il faut assurément qu'il y ait cohérence entre le programme de stabilité et la loi-cadre. Dès lors que le programme de stabilité est glissant, la loi-cadre le sera. C'est d'ailleurs la conclusion à laquelle était arrivé le groupe de travail Camdessus. Les quatre parlementaires avaient conclu, de manière unanime, que la loi-cadre devait être glissante, et en avaient convaincu la commission.

...propos tenus par le Gouvernement devant la représentation nationale était nécessaire. À l'occasion de notre débat, certains s'en féliciteront peut-être, tandis que d'autres exprimeront quelques doutes. Affirmer cette cohérence, vouloir, en toute sincérité, la démontrer est effectivement une chose ; la respecter dans le temps j'entends : respecter les mesures édictées dans le cadre de ce plan de stabilité en sera une autre. Cette cohérence sera effectivement soumise à deux types d'aléas. Le premier concerne les prévisions économiques, qu'elles portent sur la parité entre l'euro et le dollar, à laquelle reconnaissons-le le Gouvernement ne peut pas grand-chose, sur le prix du baril, qui peut inspirer la même remarque, sur le taux d'intérêt, défini par la Banque centrale européenne si l'infl...

...uffisent à affirmer que les prélèvements obligatoires augmenteront du montant que je me suis permis d'indiquer. Si l'on doute de la fiabilité de ces prévisions économiques, alors le Gouvernement sera confronté à une alternative assez simple lorsqu'il présentera, à la fin de l'année 2011, le projet de loi de finances pour l'année 2012. Soit il s'en tiendra à cette présentation formelle du plan de stabilité transmis à nos partenaires, auquel cas je crains que la crédibilité de la France à l'étranger et auprès de ceux qui nous prêtent tous les jours de l'argent pour faire fonctionner notre pays ne soit affectée, avec les conséquences que cela peut emporter sur les taux d'intérêt qui nous sont consentis, soit il prendra conscience du fait que cette trajectoire des finances publiques ne pourra être mai...

Le projet de programme de stabilité et de croissance, qui va nous être présenté par Mme la ministre de l'Économie et M. le ministre du Budget, fera l'objet d'un débat et d'un vote en séance publique le 2 mai prochain, puis il sera transmis aux institutions communautaires. Assorti d'un programme de réforme suivant dix lignes directrices, ce texte définit la trajectoire des finances publiques pour la période 2011-2014. Ma première q...

Comme le rapporteur général, je me réjouis de ce que le programme de stabilité nous ait été communiqué. Au moins restera-t-il cela du groupe de travail auquel nous avons participé sous l'autorité du gouverneur Camdessus. Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir confirmé que la politique de suppression d'un poste de fonctionnaire partant en retraite sur deux sera maintenue. Des déclarations émanant du Gouvernement entretenaient un doute à ce sujet. La réforme fiscale ...

Le programme de stabilité transmis par la France aux autorités de l'Union européenne devant couvrir une période de quatre années, je propose de mettre en cohérence la durée des lois-cadres avec celle du programme de stabilité. Du reste, celui-ci sera soumis en premier au Parlement, la loi-cadre venant ensuite et les lois de finances en dernier. De plus, la loi-cadre devra être révisée chaque année.

Nous paraissons tout d'accord sur la nécessité d'aligner la durée de validité de la loi-cadre avec celle du programme de stabilité. Quant au principe d'une révision annuelle, je remarque d'abord que la possibilité existe déjà d'examiner chaque année une loi pluriannuelle de financement. Je propose donc de parler d'un « examen » annuel de la loi-cadre, et non de « révision » : nous aurions alors toute liberté de confirmer les dispositions adoptées l'année précédente. Mais un tel examen me paraît nécessaire. Faisons preuve d'...

Chaque année, nous transmettons à Bruxelles un nouveau programme de stabilité qui, le cas échéant, confirme le programme transmis l'année précédente. Pourquoi n'en ferions-nous pas autant avec la loi-cadre, alors même que nous sommes d'accord pour que les deux documents aient la même durée de validité ? Je le répète, examiner ne signifie pas réviser : on peut se contenter de confirmer l'existant. Si on estime qu'un examen annuel de la loi-cadre en affaiblirait la valeur c...

Il est nécessaire que le programme de stabilité, qui vient en premier dans la chaîne budgétaire, soit présenté au Parlement avant d'être transmis aux institutions communautaires. C'est ce qui va se produire cette année le rapporteur général et moi-même en avons fait la demande conjointe au ministre du budget et le débat aura lieu le 2 mai prochain. Un vote est nécessaire. Ce vote doit-il engager la responsabilité du Gouvernement ? Cela ne se...

Je propose que le projet de loi-cadre soit déposé avant la transmission du programme de stabilité, de façon à assurer la cohérence entre les deux documents. La plupart d'entre nous jugeons cette cohérence indispensable. Pourtant, ce matin, la Commission n'a pas souhaité adopter un amendement prévoyant l'examen, chaque année, de la loi-cadre d'équilibre des finances publiques, à l'image de ce qui se pratique pour le programme de stabilité. Il pourra donc y avoir un décalage entre les deux doc...

Les parlementaires doivent avoir connaissance des observations des autorités communautaires sur le programme de stabilité lorsqu'ils examinent le projet de loi-cadre d'équilibre des finances publiques.

Je souhaite la bienvenue à Mme Christine Lagarde, venue nous parler du FESF, le Fonds européen de stabilité financière, lequel vient d'intervenir pour la première fois afin de financer un des volets du plan d'aide à l'Irlande. En juin 2010, le Parlement a autorisé le Gouvernement à accorder, jusqu'en 2013, la garantie de l'État aux émissions obligataires du Fonds, dans la limite de 111 milliards d'euros. En novembre 2010, l'Europe et le FMI ont agréé un plan d'aide à l'Irlande de 85 milliards d'euros ...

précisément sur le programme de stabilité transmis à Bruxelles par les autorités françaises. Je ne vois pas au nom de quoi le ministre, après l'avoir accepté en 2010, le refuserait en 2011, et cela d'autant plus qu'il vient d'en prendre l'engagement devant nous.

...e, être examinée chaque année. À défaut, nous risquerions l'année prochaine, si ce processus était mis en oeuvre, d'avoir un premier vote au printemps sur le programme transmis et discuté, c'est-à-dire une validation par le Parlement, ensuite une loi de programmation à l'automne prochain, mais, après cela, plus rien pendant trois ans, nonobstant la possibilité que, entre-temps, des programmes de stabilité différents aient été transmis, voire validés par le Parlement. Or on ne peut quand même pas faire dire deux choses différentes au Parlement. Ainsi, et dans la mesure où c'est ce processus qui semble recueillir, non pas le consensus, mais en tout cas une adhésion très majoritaire parmi nous, je voudrais appeler l'attention de ceux qui s'intéressent à ces questions sur le fait que, si nous suivons...

...a commission des finances que je m'exprime ainsi, que personne ne s'y trompe , je souhaite alors que, très vite, le Gouvernement, par respect pour le Parlement, parce qu'il sait l'importance des votes émis dans cette enceinte, nous propose autre chose. Cela a été indiqué par le rapporteur général et je souscris à sa proposition. Je ne comprendrais pas non plus qu'au mois de juin, le programme de stabilité transmis par les autorités françaises aux autorités communautaires ainsi qu'à nos partenaires ne soit pas soumis au Parlement, quelle que soit la forme que le Gouvernement décidera de donner à cette consultation. Informer le Parlement au-delà des propos tenus en commission des finances et faire que cette information soit sanctionnée par un vote, quel qu'il soit, me paraît relever du respect éléme...