Le Sénat vient de rejeter le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté hier par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Conformément aux dispositions de l'article 45, alinéa 4 de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

Je vous propose de confirmer le texte adopté hier en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

La Commission va-t-elle encore se réunir après l'adoption définitive du collectif budgétaire ?

Nous avons encore deux réunions prévues le 7 mars, l'une le matin pour examiner un rapport d'information sur la situation financière et les perspectives d'Électricité de France et d'Areva ainsi qu'un rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) relatif aux suites données aux propositions de la MEC au cours de la XIIIème législature, et l'autre l'après-midi pour une audition des magistrats la Cour des comptes sur un rapport d'enquête demandé en application du 2° de l'article 58 de la LOLF et concernant la gestion et le contrôle de la TVA. Le bureau de la Commission doit aussi se réunir le 7 mars pour faire le point sur son activité à venir, et notamment sur les conditions dans lesquelles nous pourrions entendre le Gouvernement sur le projet de programme de stabilité qui doit nous être communiqué avant sa transmission à Bruxelles.

La situation actuelle de Dexia justifierait une audition par notre Commission. On entend parler de 11 milliards d'euros de pertes et de 80 milliards d'euros d'actifs risqués. On ne nous a pas dit la vérité, on nous a caché la réalité de ce dossier. Il nous faut faire le point avant la fin de la législature.

On peut, si nécessaire, se réunir jusqu'au 18 juin prochain.

Même si nos travaux sont suspendus en séance à compter de la mi-mars, il nous est en effet toujours loisible de nous réunir si l'actualité le nécessite.

Le programme de stabilité que la France doit transmettre à Bruxelles est un élément essentiel du cadrage de l'évolution budgétaire future, tant en recettes qu'en dépenses. Le Gouvernement doit consulter le Parlement avant de procéder à cette transmission. Il sera donc nécessaire que nous nous réunissions à cette occasion. Sur Dexia, je vous rappelle que nous avons entendu la semaine dernière les présidents de La Poste et de la Banque postale, très impliqués sur le dossier, et que la situation évolue toutes les semaines.

L'actuelle équipe de direction de Dexia ne cherche pas à cacher les choses. Il y a désormais un réel effort de transparence. M. Henri Emmanuelli souhaite peut-être nous présenter un rapport d'information sur ce sujet...

Il appartiendra au prochain bureau de la Commission de statuer sur cette question.

Le traité budgétaire européen sera finalisé début mars. Le Parlement devra alors autoriser sa ratification. Quelles sont les intentions gouvernementales à ce sujet ? Quand serons-nous saisis ?

Une modification préalable de la Constitution semble nécessaire pour imposer à la France une règle d'or. On ne peut pas se contenter de modifier la loi organique. Il faudra donc, le moment venu, une réunion du Congrès.