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Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 29 février 2012 à 17h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, Rapporteur général :

Une modification préalable de la Constitution semble nécessaire pour imposer à la France une règle d'or. On ne peut pas se contenter de modifier la loi organique. Il faudra donc, le moment venu, une réunion du Congrès.

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