Interventions sur "stabilité" de Jérôme Cahuzac

Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais les propos du ministre sur l'éventuelle révision constitutionnelle m'amènent à apporter une précision concernant nos travaux dans les semaines à venir. Un programme de stabilité a été transmis à Bruxelles. Je ne parle pas au nom du rapporteur général, mais je ne pense pas le trahir en disant que nous réclamons de façon conjointe que ce programme soit soumis au Parlement. Pour ce faire, il n'y a que deux possibilités : une résolution ou une loi de programmation pluriannuelle. Le règlement de l'Assemblée prévoit trois types de résolutions : premièrement, une résolution co...

...mands, de demander au Parlement une autorisation de dépense supérieure au montant de cette quote-part, de façon à prévoir le cas où le fonds de garantie serait employé pour soutenir un pays qui, par définition, ne pourrait alors pas assumer sa propre contribution. Est-ce toujours votre intention ? Ces derniers jours, nous avons vu les marchés financiers exprimer leurs incertitudes au sujet de la stabilité de la zone euro et, peut-être, leurs doutes sur la détermination des États. Qu'en est-il maintenant ? Il est opportun, dans un tel contexte, que vous vous exprimiez pour que les choses retrouvent rapidement leur cours normal. J'aimerais enfin connaître votre point de vue, madame le ministre, sur l'idée de donner à la Commission européenne un droit de regard sur les projets de budget des États av...

...us sommes, avec Gilles Carrez, en plein accord. L'évolution qu'il suggère, et qui peut se faire à droit constant, nous semble nécessaire si nous voulons mettre fin à une situation qui, aujourd'hui, n'est satisfaisante pour personne, ni pour le pouvoir exécutif, ni pour le pouvoir législatif. Au début de cette année, en effet, le Gouvernement a transmis aux autorités communautaires un programme de stabilité d'une portée très lourde, puisqu'il prévoit une réduction considérable de la dépense publique ainsi qu'une augmentation de 40 milliards d'euros soit deux points de PIB des prélèvements obligatoires. Or à aucun moment le Parlement n'en a été informé, ni a fortiori n'a eu à se prononcer, en commission comme en séance, sur ce document.