Interventions sur "TVA" de Jérôme Cahuzac

Entre la taxation des nuits d'hôtel de luxe et les divers taux de TVA rappelés par M. de Courson, il me semble qu'il manque un épisode, la taxation des parcs à thème souhaitée initialement par le Gouvernement. Ce dernier, il est vrai, a fait preuve d'une très grande réactivité vous vous en êtes glorifiée, peut-être à juste titre, madame la ministre, lors de vos propos liminaires. Alors qu'il avait prévu, pour une recette d'un peu moins de 100 millions d'euros, d...

Ce débat intéressant se heurte à la difficulté de définir ce qu'est un produit de première nécessité. La définition est totalement arbitraire. Jusqu'alors, étaient considérés comme étant de première nécessité les produits et les services astreints à une TVA de 5,5 %. Au seul motif que certains produits ou services ne sont plus soumis au taux de 5,5 % mais de 7 %, ils ne seraient plus des produits de première nécessité. Voilà une définition que l'on peut accepter, mais elle est totalement arbitraire et il me semble qu'elle ne repose sur aucun critère objectif. On peut considérer que l'enlèvement des ordures ménagères n'est pas un service de première...

Au niveau national, il est décidé d'augmenter la TVA. La facture sera présentée aux collectivités locales, c'est-à-dire à ceux qui acquittent les impôts locaux.

... est plus efficace que l'impôt sur le revenu pour ce qui est de la redistribution verticale, malgré ses défauts une assiette étroite et des taux élevés. Enfin, il apparaît qu'une redistribution s'opère par le biais de la protection sociale. Ne la mettrait-on pas à mal en modifiant, comme il en est parfois question, ses modalités dans le sens d'une taxation en aval je pense en particulier à la TVA ?

... bien rappelé le rapporteur général, la commission des finances est extrêmement sensible à la préservation des recettes ou à leur restauration. Cet article peut contribuer à la restauration de recettes. Toutefois, de nombreux parlementaires, dont je suis, s'interrogent : beaucoup de nos compatriotes nous signalent en effet que les opérateurs ont commencé à s'adapter à cette mesure de hausse de TVA, en dissociant les offres. Je me permets de le signaler, car je crains fort que la recette qui résultera de cette mesure ne soit pas celle espérée lorsque le projet de loi de finances a été déposé loin de là. J'appelle l'attention de la représentation nationale sur cet aspect des choses ; nous ferons, bien entendu, le point d'ici à quelques mois.

Cet amendement ouvre un vrai sujet car certains établissements se trouvent pénalisés après avoir opté pour la TVA à taux réduit.

Oui, dans la limite de 1,34 milliard, puis de 1,59 milliard à compter de 2012, portant sur des produits de nature biomédicale. La CNAM transférera, elle, au FSV 2,45 points de forfait social et de la C3S additionnelle, avec un rendement attendu de 1,41 milliard en 2011 et de 1,67 milliard en 2012. Au total, le Gouvernement escompte un rendement de la TVA brut parfaitement égal à celui des recettes d'État, sans perte de recettes pour la CNAM. Il n'est pas interdit de prier

L'argument du rapporteur général nous est connu mais je voudrais interroger le Gouvernement sur certains choix récents faits par les pouvoirs publics dans notre pays. Est-il exact, monsieur le ministre, et je vous pose cette question de manière solennelle au nom de mon groupe, que, pour obtenir la baisse de la TVA dans la restauration, nous nous sommes engagés auprès de nos partenaires et des instances européennes à ne pas solliciter de la Commission la possibilité d'abaisser la TVA sur des produits écologiques, compatibles avec le développement durable ?

...s. S'il n'y a pas d'obstacle européen à leur adoption, pourquoi s'en priver ? J'ajoute, monsieur le ministre, que je vous ai posé une question. Vous m'avez accusé de faire un film ; je vous ai rétorqué que vous ne deviez pas faire de cinéma. En effet la réponse est simple : soit la France a l'intention, dans le cadre du dialogue européen, de demander à ses partenaires la permission d'abaisser la TVA sur des produits compatibles avec le développement durable ; soit elle n'en a pas l'intention, car elle a épuisé son crédit de négociation avec la baisse de la TVA dans la restauration. Je vous demande donc cette fois-ci une réponse sur le fond, et non en forme de pirouette : La France peut-elle encore demander une TVA réduite sur les produits compatibles avec le développement durable après avoir...

...permettre de revenir sur cette mesure si des engagements n'étaient pas tenus. Pour celles et ceux qui se préoccupent de l'état de nos finances, cette perspective serait beaucoup plus rassurante que ce simple contrat qui ne prévoit en rien un retour à des dispositions plus raisonnables pour les finances publiques, dans l'hypothèse où les engagements pris ne seraient pas respectés. Une fois que la TVA sera abaissée, on pourra toujours tenter de contrôler ces engagements le cas échéant, en engageant des fonctionnaires supplémentaires mais nous savons déjà que personne ne fera revenir la TVA à son niveau antérieur. Les restaurateurs, et tous les professionnels du secteur, le savent parfaitement. C'est donc un pari extrêmement onéreux que le Gouvernement nous demande de faire ici, au sein de...

...lliards de chiffres d'affaires, et à laquelle nous sommes au moins aussi sensibles que vous, chers collègues. Nous voudrions vous faire remarquer que le dispositif que vous aviez adopté sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin permettait, parce que la mesure était ciblée, d'aider efficacement, à hauteur de 650 millions d'euros, les entreprises qui en avaient besoin, alors que la baisse de la TVA aidera également celles qui n'en ont pas besoin ou en ont bien moins besoin. C'est le caractère général de cette mesure qui explique à la fois son coût exorbitant et le fait que le président de la commission des finances demande, à bon droit, qu'elle soit compensée, transitoire et, naturellement, évaluée. Si nous n'évaluons pas de manière spécifique des dépenses atteignant trois milliards d'eur...

J'en termine, monsieur le président, mais je vous rappelle que j'interviens en même temps sur les trois amendements. Monsieur le secrétaire d'État, j'en reviens au comité de suivi. Je ne comprends pas un tel dispositif. Vous avez dit vous-même qu'il serait inimaginable de remonter ce taux de TVA et, au fond, nous le savons tous : une fois qu'il sera baissé, rien ni personne ne le fera remonter. Dans ces conditions, quel est l'intérêt de ce comité de suivi ? Vous ne prévoyez ni pénalités ni coercition, vous ne voulez pas de rétro-contrôle, il n'y a pas de période transitoire et il n'y a pas de compensation pour les finances publiques. Dès lors que vous avez indiqué qu'il sera hors de ques...

...ne étude d'impact n'aurait pas été inutile. A-t-elle été entamée ? À la commission des Finances, nous étions tombés d'accord, me semble-t-il, sur la grande efficacité des mesures d'allègements ciblés de charges sociales pour le développement de l'emploi, au moins dans le cas des bas salaires. Monsieur le ministre, dans le secteur de la restauration, nous dites-vous, une politique de baisse de la TVA est plus efficace que des mesures d'allègements ciblés de charges sociales. Si tel est bien le cas, le Gouvernement a-t-il l'intention de changer sa politique de l'emploi en la matière, c'est-à-dire d'en finir avec ces politiques d'allègements de charges sociales sur les bas salaires au profit d'une baisse de la TVA, y compris dans d'autres secteurs que celui de la restauration ?

...masse salariale, en 2009, sera identique à celle constatée en 2008 puisque vous prévoyez une dégradation des comptes sociaux de 1,7 milliard d'euros cette année, comme l'an dernier. Croyez-vous vraiment que le chômage n'augmentera pas davantage en 2009 qu'en 2008 ? Là encore, vous seriez le seul, la Commission européenne avançant des éléments beaucoup plus inquiétants. L'avance du versement du FCTVA aux collectivités permettra aux collectivités ou plutôt à certaines d'entre elles, car toutes ne pourront pas en bénéficier de financer des investissements. Convenez que cette mesure aurait été inutile si vous nous aviez écoutés lors de l'examen de la LFI et si vous n'aviez pas introduit les versements du FCTVA dans l'enveloppe normée, ce qui a limité l'évolution réelle des dotations d'État a...

... qu'elles participent à ce redressement, nous pouvons aussi tomber d'accord sur l'idée de fixer une norme d'évolution des subsides versés par l'État aux collectivités locales si nous pouvons être favorables au principe, il faudra toutefois discuter du niveau d'évolution de cette enveloppe. En revanche, notre désaccord est clair sur la présentation que vous faites du fonds de compensation de la TVA, et sur son utilisation. Monsieur le ministre, si le FCTVA augmente l'année prochaine, ce n'est pas par un accès de générosité subit du Gouvernement ! C'est parce qu'il y a deux ans, les collectivités territoriales ont investi de façon très dynamique. L'augmentation, aujourd'hui, du FCTVA n'est qu'une conséquence mécanique de ce dynamisme. Ce n'est pas un geste que vous faites, ce n'est pas un c...

Encore une fois, nous pouvons avoir des désaccords mais je ne veux pas qu'il y ait de malentendu : prétendre que l'évolution est de 2 % quand, dans cette enveloppe, est inclus le FCTVA qui, en réalité, ne peut subir cette norme puisqu'il s'agit de la régularisation d'opérations menées il y a deux ans, n'est acceptable pour personne et sur aucun de ces bancs. L'évolution est de 0,8 %, le mieux serait que le Gouvernement et le rapporteur général l'admettent.

...ans sa grande pingrerie, il décide de ne pas nous reverser entre 500 et 550 millions, l'été prochain. Naturellement, à cette heure tardive, après une journée riche en débats, il faut que les choses se terminent bien, mais quand même, mes chers collègues ! Nous qui sommes, sur tous ces bancs, des gestionnaires avisés des collectivités locales, nous ne pouvons que conclure, face à l'inclusion du FCTVA dans l'enveloppe normée, face au constat que les enveloppes évoluent de 0, 8 % et non pas du taux de l'inflation comme cela nous est annoncé ce qui imposera aux collectivités un effort plus important que celui que l'État s'impose à lui-même ou encore devant cette apparente simplification qui n'est en réalité qu'un marché de dupes : dans cette année budgétaire difficile, les collectivités sont...

...s en plus choquantes. En effet, ceux qui ont bénéficié du bouclier fiscal, et en bénéficieront y compris pour le nouveau prélèvement que vous vous apprêtez à créer dieu sait qu'en la matière votre créativité a été grande ces derniers mois devraient, selon vous, être protégés totalement, y compris pour ce qui concerne les franchises médicales, la taxation sur les « 4 x 4 », et pourquoi pas la TVA ! Si l'on veut donc, sinon rétablir les finances de l'État on en est loin , tout au moins éviter leur dégradation excessive, il faut récupérer des sommes qui aujourd'hui lui échappent. Cela permettrait, notamment pour le RSA, de trouver un financement à la hauteur des besoins. Adopter nos amendements aujourd'hui faciliterait beaucoup le débat à ce sujet, la semaine prochaine. (Applaudissement...

...ibuez à conforter la caractéristique principale du projet de loi, qui est de ne proposer aucune mesure tendant à augmenter rapidement le pouvoir d'achat des salariés. Prenant acte, tout en les regrettant, de vos votes, puisque vous ne voulez pas adopter des mesures tendant à augmenter les revenus, nous vous proposons maintenant des mesures permettant une baisse des prix grâce à une baisse de la TVA. Je me contenterai de deux remarques. Premièrement, il est fort probable que si des membres éminents du Gouvernement n'avaient pas de manière très injuste, parfois véhémente et souvent caricaturale, accusé le groupe socialiste de n'avoir jamais rien à proposer, nous n'aurions pas présenté autant d'amendements à l'occasion de la discussion du premier texte de cette session extraordinaire. D'une c...

Je vais retirer cet amendement pour les raisons que je vais brièvement exposer. Monsieur le ministre, je me suis permis tout à l'heure de vous demander quel était le taux de TVA appliqué à la vente de chaleur à partir de la biomasse. Je souhaitais savoir si ce taux était déterminé en fonction de l'origine de cette source d'énergie ou de sa destination. J'ai eu la réponse, et je vous en remercie, vous et vos collaborateurs. Ce taux de TVA étant de 5,5 %, c'est l'origine agricole, et non pas la destination, qui est privilégiée. La chaleur est un produit permettant l'utilis...