Interventions sur "récidive" de Jean-Paul Garraud

...ants de nationalité étrangère, d'une part, et par les auteurs d'infractions multiples, d'autre part. Je commencerai par les dispositions concernant les réitérants, à distinguer des récidivistes. Les articles 2 et 3 de la proposition reposent sur un constat simple : en 2009, 38 % des condamnés pour délit avaient déjà été condamnés définitivement par le passé et se trouvaient soit en situation de récidive c'était le cas de 10 % , soit en situation de réitération pour les 28 % restants. En outre, les auteurs de crimes ont fréquemment déjà été condamnés pour des délits d'une nature similaire : les auteurs de vols criminels sont près de 60 % à avoir déjà été condamnés pour une atteinte aux biens, les auteurs d'homicide ou de violences criminelles 18,2 % à avoir déjà commis des délits violents, e...

Monsieur Raimbourg, je vous confirme que, de crime à crime, il y a récidive, mais l'article 2 vise le cas où la première infraction est un délit et la seconde, un crime. Il existe à cet égard un vide juridique. Un vol criminel précédé d'un vol simple ne constitue pas une récidive légale, pas plus qu'un viol précédé d'une agression sexuelle. Même si ces faits sont mentionnés dans son casier judiciaire, leur auteur est considéré comme un primo-délinquant. Pour l'heure, l'...

Pour les juges, ils constituent une véritable alternative à l'incarcération rappelons qu'en France, il y a moins de 700 mineurs incarcérés , qui contribue à réduire très sensiblement la détention provisoire pour les mineurs. Deuxièmement, il est établi que le centre éducatif fermé est un outil efficace pour lutter contre la récidive. Au-delà de quatre mois de placement en centre éducatif fermé, le taux de réitération chute considérablement. Les résultats sont là, vous ne pouvez les nier ! Enfin, je précise que ce sont les juges qui décident du placement ou non dans un centre éducatif fermé. Ils ont toute latitude pour prononcer d'autres mesures. En 2002, nous avons simplement mis à leur disposition un outil supplémentaire ...

...e maire, officier de police judiciaire, premier magistrat de la commune, soit informé de l'arrivée dans sa commune d'un individu qui peut se trouver dangereux. Il ne s'agit pas ici de recommencer le débat qui a déjà eu lieu lors de l'examen de deux autres textes dont j'étais d'ailleurs le rapporteur, la loi pénitentiaire de novembre 2009 et la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, Richard Mallié et ses collègues ayant déposé pratiquement le même amendement. Je ne voudrais pas que cette disposition soit un piège pour le maire. Le maire, et lui seul, sera destinataire de cette information : il ne pourra pas donner d'information sur l'éventuelle dangerosité d'un individu à son propre directeur de police municipale, non plus qu'à ses adjoints ou aux policiers muni...

...e a vu le développement de deux structures emblématiques de la volonté de l'actuelle majorité d'améliorer l'exécution des peines en ce qui concerne les mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs et les centres éducatifs fermés. Ces deux structures, pour différentes qu'elles soient, offrent un cadre plus adapté à l'exécution des peines des mineurs délinquants et à la prévention de la récidive. Je suis d'ailleurs très agréablement surpris de constater que, aujourd'hui, ceux-là mêmes qui critiquaient avec véhémence l'instauration de ces structures se répandent en satisfecit à leur sujet. Que n'ai-je pourtant entendu dans cet hémicycle en 2002 ! Notre assemblée est aujourd'hui saisie, en première lecture, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, qui s'inscrit...

...s avons recherché des conditions d'exécution des peines adaptées aux mineurs. La décennie passée a vu le développement de deux mesures emblématiques : les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) et les centres éducatifs fermés (CEF). Pour différentes qu'elles soient, ces deux structures offrent un cadre plus adapté à l'exécution des peines des mineurs délinquants et à la prévention de la récidive. Le texte, dont notre commission est aujourd'hui saisie, s'inscrit dans la continuité de ces différentes réformes en améliorant encore l'effectivité de la réponse pénale. Si le chantier de l'exécution des peines a connu de nombreux succès au cours des dix dernières années, il exige une mobilisation permanente des pouvoirs publics. Dans cette perspective, le rapport annexé assigne à notre politiq...

Avis favorable, sous réserve que M. Raimbourg accepte de supprimer le II de son amendement. En effet, le statut des criminologues, qu'il est proposé d'intégrer aux équipes chargées des programmes de prévention de la récidive, n'est malheureusement pas assez précisément défini en France. Je renvoie M. Raimbourg à ma proposition de loi tendant à créer une École nationale de psycho-criminologie.

...atrie à s'inscrire sur les listes d'experts. Pour éviter qu'on ne leur reproche leur manque d'expérience, je propose que les internes concernés ne perçoivent leur allocation qu'à condition de s'engager à suivre une formation spécifique en sciences criminelles, en psychologie ou en psychiatrie criminelle ou légale, ou toute autre formation relative à l'expertise judiciaire ou à la prévention de la récidive. En somme, ils devront s'engager encore plus tôt dans ce cursus pour montrer leur volonté de devenir experts.

...s vu tout cela dans le cadre de la loi pénitentiaire qui a été votée récemment. D'autre part, à la dangerosité correspond la mesure de sûreté. C'est une évolution juridique majeure dans notre pays. Cette mesure de sûreté ne doit pas être confondue avec la peine : bien qu'ayant purgé leur peine pour des faits graves, certains individus restent particulièrement dangereux. En cas de risque élevé de récidive, il faut continuer de les surveiller, de les contrôler, de leur imposer des traitements médicaux, aussi longtemps que durera cette dangerosité. Il faut non seulement individualiser la peine, dans le prononcé de la sanction, mais aussi le parcours en détention ce que nous avons voté dans la loi pénitentiaire et aussi la mesure de sûreté : c'est une nécessité qui répond à une vision juridique e...

...rtion ultérieure du condamné dans la société. L'article comprend certes une disposition nouvelle : le médecin traitant en charge du traitement anti-libido devra informer le médecin coordonnateur, ou l'autorité judiciaire directement, d'une suspension du traitement à laquelle il n'aurait pas donné son accord. C'est bien normal car le traitement anti-libido peut être très important pour éviter les récidives en matière d'infraction sexuelle. Cela me ramène au secret partagé. Il est très important de dépasser les clivages qui existent parfois entre justice et médecine. Elles doivent travailler ensemble, car le sort de victimes potentielles en dépend et, de surcroît, la personne soumise au traitement doit pouvoir en tirer les bénéfices. Bien entendu, il n'est pas question de se passer de son consente...

...ttent d'abord à certains détenus de garder une sorte d'espoir, lors de leur arrivée en détention. Elles permettent ensuite de mettre en place des dispositifs de surveillance pendant la durée des réductions de peine. L'auteur de cet amendement et les collègues qui le soutiennent souhaitent eux aussi que les détenus ne soient pas relâchés dans la nature sans aucune surveillance, parce qu'alors ils récidiveraient. Or c'est précisément durant la période des réductions de peine que pourra être mise en place la surveillance judiciaire. Une personne condamnée à dix ans de prison peut ainsi bénéficier de réductions de peine qui lui permettront de sortir après six ou sept ans de détention. Pendant les trois ou quatre ans qui courent jusqu'à la fin de la peine initialement prononcée, il sera alors possibl...

De nombreux travaux avaient déjà conclu, je le rappelle, à la nécessité d'étendre les mesures dites de sûreté à l'encontre des délinquants reconnus toujours dangereux à l'issue de leur peine : la commission santé-justice, présidée par le regretté Jean-François Burgelin ; la mission d'information parlementaire présidée par Pascal Clément ; la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive ; le rapport « réponses à la dangerosité » que j'ai eu l'honneur de rendre au Premier ministre le 18 octobre 2006 ; la loi du 25 février 2008 et maintenant ce projet de loi, déposé en 2008 sur le bureau de l'Assemblée, largement amendé par votre rapporteur en totale concertation avec vous, madame la garde des sceaux. Comprenez bien, mes chers collègues, que dans cette lutte que nous menons contr...

...esures qui s'imposent et que prévoit le texte. La commission a adopté un article 5 quater tendant à rendre plus fréquente et plus effective, notamment en matière criminelle, l'interdiction pour un condamné de paraître, après sa libération, dans les lieux où réside ou travaille sa victime, ce qui permettra de renforcer la prise en compte des intérêts des victimes et de mieux prévenir tout acte de récidive. Pour les auteurs de crimes sexuels ou violents visés à l'article 706-47 du code de procédure pénale, le prononcé de l'interdiction de rencontrer la victime sera obligatoire, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. L'autorité judiciaire dispose de la souveraineté nécessaire pour justifier cette décision. Un nouvel article 5 quinquies a été adopté afin d'améliorer les procédures d'e...

...'a ainsi été présenté pour une troisième affaire, laquelle lui a valu une nouvelle condamnation à la perpétuité. Prenons un exemple qui, hélas, se produit parfois. Imaginons qu'un individu, condamné à dix ans de réclusion criminelle pour avoir porté atteinte à l'intégrité physique de sa femme, laisse entendre, voire déclare clairement, qu'il recommencera à sa sortie de prison. Le risque élevé de récidive n'échappe donc à personne ; dès lors, on supprime toute réduction de peine et toute possibilité de libération conditionnelle ; mais au terme de sa peine, cet individu doit finalement sortir, alors même qu'il a déclaré son intention de récidiver. La justice, bien sûr, a tout fait pour le maintenir à l'écart ; mais à quoi sert la prison si elle n'est qu'une mise à l'écart ? Que faire avec un tel in...

Vous invoquez le faible taux de récidive, notamment en matière de crimes sexuels. Mais cet argument est dramatique ! Heureusement, en ce domaine, la récidive reste en effet assez rare. Mais elle existe ! Et il est de notre responsabilité d'y remédier ; or nous en avons les moyens. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai répondu à M. Blisko : ces moyens, que vous qualifiez d'ignominieux pour la République, ont été validés par la juridiction...

La sécurité constitue l'une des aspirations les plus fortes de nos concitoyens. Depuis plusieurs années, la lutte contre la délinquance et la prévention de la récidive sont au coeur de l'action du Gouvernement et du Parlement. Pour ne prendre que deux exemples, la loi du 10 août 2007 sur la lutte contre la récidive et la loi du 25 février 2008 sur la rétention et la surveillance de sûreté ont permis d'apporter des réponses fermes, mais proportionnées, aux problèmes de délinquance que connaît notre pays. Mme le ministre d'État a rappelé l'évolution législative ...

...nfin voir le jour. Texte novateur, texte fondateur, la loi pénitentiaire doit être le début d'une nouvelle ère dans l'histoire de nos prisons. Novateur et fondateur, ce texte l'est à un triple point de vue. En premier lieu, il définit les missions du service public pénitentiaire et de ses agents, ainsi que les principes qui encadrent l'action de ce service public. Il fait de la prévention de la récidive et de la réitération, aux côtés des missions de surveillance et d'insertion et de probation, l'une des missions fondamentales de ce service public. Il reconnaît également le rôle particulier de chacun des corps qui composent l'administration pénitentiaire : personnels de direction, personnels de surveillance, personnels d'insertion et de probation, personnels administratifs et techniques. La nati...

.... Le pouvoir d'appréciation souverain des magistrats n'est pas remis en cause. Simplement, nous leur donnons toute une palette de possibilités pour individualiser la sanction. En effet celle-ci doit l'être, sinon elle serait aveugle : on sanctionnerait des gens seulement en fonction de la gravité de l'infraction. Comment voulez-vous, ensuite, effectuer le travail très important de lutte contre la récidive ? Si la justice s'abat d'une façon aveugle, s'il n'y a pas une dimension d'adaptation humaine en cours d'exécution, la récidive est au bout du chemin. L'aménagement de peine bien ordonné, cas par cas, est le meilleur moyen de lutter contre la récidive. C'est pour cela qu'il faut absolument maintenir cet article 32. Avis défavorable.

... tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion », la formulation ayant été jugée un peu floue. Je propose, par mon amendement, de remplacer cette formule par une garantie supplémentaire : « Soit de l'existence d'effort sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive ».

...e et aux réductions automatiques de peine. Une telle décision me paraît tout à fait justifiée. Toutefois, autant j'étais favorable à la fermeté pénale consacrée par la loi du 10 août 2007, autant il me semble nécessaire que la future loi pénitentiaire soit l'occasion de réfléchir aux aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération, qui sont également des instruments de lutte contre la récidive. Ce serait parfaitement cohérent.