Interventions sur "prison" de Jean-Paul Garraud

La nécessité de construction et de rénovation des places de prison est évidente. Cela me surprenait déjà

Il y a des crimes et il faut que les juges fassent leur travail en appliquant des pénalités à leurs auteurs. Parler de numerus clausus, cela veut simplement dire que, s'il n'y a plus de places disponibles en prison, on n'incarcère pas. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous avez aussi cette vision assez extraordinaire des prisons, qui vous pousse à dire qu'il ne faut pas construire de nouvelles places de prison, car cela conduirait à les remplir. Je suis désolé, mais je considère que nous sommes là pour faire en sorte que les décisions de justice soient exécutées et que les autorités judiciaires indépendantes puissent être respectées dans leurs décisions. Nous sommes aussi là pour humaniser les prisons. Reconnaissez tou...

L'administration pénitentiaire a fait d'énormes efforts. Les conditions de détention sont bien meilleures et les activités en prison ne sont plus ce qu'elles étaient il y a dix ans, il y a eu une forte progression. Il serait bon que vous puissiez l'admettre à un moment ou à un autre.

Détrompez-vous, ce n'est jamais facile d'emprisonner quelqu'un !

Nous savons qu'il y a aujourd'hui entre 80 000 et 90 000 peines d'emprisonnement ferme non exécutées. Mais ce n'est pas le seul aspect du problème : il faut certes que les peines soient exécutées, mais aussi qu'elles le soient rapidement, faute de quoi elles risquent d'être déphasées et d'entraîner certaines « complications ». De grands progrès ont été réalisés en matière d'individualisation du suivi des délinquants, notamment dans l'examen de leur dangerosité et du ri...

...délit à un stage de citoyenneté. Cette peine fait partie de celles qui peuvent être prononcées en lieu et place de l'amende ou en complément à la peine principale pour la personne qui dissimule son visage. N'oublions pas, d'ailleurs, qu'il existe des alternatives au passage devant le juge composition pénale, médiation. Mais je souhaite que l'on puisse aller au-delà de l'amende ou de la peine de prison pour l'instigateur en ordonnant aussi un stage de citoyenneté. Je souhaiterais par ailleurs un renforcement de la peine encourue par l'instigateur lorsque la victime portant le voile est mineure. Il serait également utile de préciser davantage les exceptions à l'interdiction générale, notamment en y introduisant aux côtés des raisons médicales qui figurent déjà dans le texte la pratique spo...

...illance, plus ou moins contraignantes en fonction de la peine prononcée. Une peine de quinze ans de réclusion criminelle ouvre une possibilité de rétention de sûreté, il s'agit de la mesure la plus coercitive puisque privative de liberté. Une peine de dix ans de réclusion criminelle donne la possibilité d'une surveillance de sûreté, en milieu ouvert, je le répète. Enfin, une peine de sept ans d'emprisonnement offre la possibilité d'une surveillance judiciaire. Il est vrai que le texte implique une extension du champ d'application de ces mesures ; je ne le conteste en aucune façon. Il est vrai également qu'il est difficile de soutenir qu'une personne est plus ou moins dangereuse en fonction de la peine prononcée contre elle. Il est possible que des individus se révèlent plus dangereux que d'autr...

...pendant la durée des réductions de peine. L'auteur de cet amendement et les collègues qui le soutiennent souhaitent eux aussi que les détenus ne soient pas relâchés dans la nature sans aucune surveillance, parce qu'alors ils récidiveraient. Or c'est précisément durant la période des réductions de peine que pourra être mise en place la surveillance judiciaire. Une personne condamnée à dix ans de prison peut ainsi bénéficier de réductions de peine qui lui permettront de sortir après six ou sept ans de détention. Pendant les trois ou quatre ans qui courent jusqu'à la fin de la peine initialement prononcée, il sera alors possible de la placer sous surveillance judiciaire et de lui imposer toute une série d'obligations. Finalement, si nous devions supprimer les remises de peine, cela nous amènerai...

...ants sexuels enregistrés au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS. La fréquence à laquelle les personnes qui sont inscrites au FIJAIS doivent justifier de leur adresse est abaissée d'un an à six mois. La mise en oeuvre du régime de justification renforcé à l'encontre d'une personne condamnée pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement devient possible sans attendre le caractère définitif de cette condamnation. Enfin, la fréquence de la justification d'adresse auprès du commissariat ou de l'unité de gendarmerie pour les personnes soumises au régime de justification renforcé est abaissée de six à trois mois. L'article 8 a été modifié pour compléter les informations figurant au casier judicaire en matière de mesures de sûr...

...a réclusion à perpétuité, m'a ainsi été présenté pour une troisième affaire, laquelle lui a valu une nouvelle condamnation à la perpétuité. Prenons un exemple qui, hélas, se produit parfois. Imaginons qu'un individu, condamné à dix ans de réclusion criminelle pour avoir porté atteinte à l'intégrité physique de sa femme, laisse entendre, voire déclare clairement, qu'il recommencera à sa sortie de prison. Le risque élevé de récidive n'échappe donc à personne ; dès lors, on supprime toute réduction de peine et toute possibilité de libération conditionnelle ; mais au terme de sa peine, cet individu doit finalement sortir, alors même qu'il a déclaré son intention de récidiver. La justice, bien sûr, a tout fait pour le maintenir à l'écart ; mais à quoi sert la prison si elle n'est qu'une mise à l'éca...

... n'ont généralement pas connaissance de l'installation de criminels libérés sur le territoire sur lequel elles ont la charge d'assurer la sécurité. En conséquence, je vous proposerai un amendement prévoyant que l'identité et l'adresse des condamnés libérés à l'issue de l'exécution de leur peine devront être communiquées aux services de police et de gendarmerie du lieu d'installation du sortant de prison. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de transmission de cette information. En outre, le fait pour un condamné d'entrer en contact avec sa victime en dépit d'une interdiction ne constitue pas une infraction, mais seulement un motif éventuel de réincarcération pour non-respect de ses obligations. Le placement en garde à vue de la personne n'est donc pas possible, y compris dans l'a...

...date historique dans l'histoire pénitentiaire et dans l'histoire parlementaire. (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Notre assemblée s'apprête en effet à adopter définitivement le projet de loi pénitentiaire. Longtemps annoncé, longtemps attendu, il va enfin voir le jour. Texte novateur, texte fondateur, la loi pénitentiaire doit être le début d'une nouvelle ère dans l'histoire de nos prisons. Novateur et fondateur, ce texte l'est à un triple point de vue. En premier lieu, il définit les missions du service public pénitentiaire et de ses agents, ainsi que les principes qui encadrent l'action de ce service public. Il fait de la prévention de la récidive et de la réitération, aux côtés des missions de surveillance et d'insertion et de probation, l'une des missions fondamentales de ce...

Je trouve, monsieur Braouezec, que vous avez tenu des propos très excessifs, pour ne pas dire caricaturaux, qui ne reflètent en rien les heures de débat que nous avons eues à l'Assemblée, au Sénat et lors de la commission mixte paritaire. Vous avez en effet dressé un tableau apocalyptique de la situation dans les prisons

...e notamment ses personnels a beaucoup évolué. Avec les droits qu'elle procure aux détenus et les devoirs qu'elle met également à leur charge, en particulier l'obligation d'activité. En effet, la mesure très importante que constitue l'encellulement individuel ne doit pas se traduire par le fait que les détenus restent bloqués dans leur cellule durant des mois sans rien faire. Le temps passé en prison doit leur être utile, afin d'être utile à la société. Je ne reconnais rien, dans le tableau de la situation que contient cette motion de rejet préalable, du texte qui sera adopté aujourd'hui. C'est pourquoi je demande à notre assemblée de rejeter cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...sous-amendement n° 622, à supprimer cette restriction qui risque de figer la situation. Il est important, en effet, d'équiper les établissements pénitentiaires en UVF ou en parloirs familiaux, ce qui est du reste le cas de tous les établissements en cours de construction qui seront bientôt livrés, la volonté du Gouvernement en la matière étant remarquable. Le problème persiste pour les anciennes prisons. En effet, si nous nous efforçons d'en améliorer les installations je me contenterai d'évoquer les crédits alloués à leur restauration depuis 2002 , il n'en demeure pas moins quelques établissements dans lesquels la création d'une UVF se révèle délicate. Toutefois, comme le texte n'est pas cumulatif mais alternatif il prévoit l'UVF ou le parloir familial et qu'il est relativement facile d...

...ité judiciaire d'adapter au mieux l'exécution de la peine à l'évolution de la personnalité de l'auteur de l'infraction. C'est la raison pour laquelle l'article 32 prévoit des exceptions à cette automaticité. S'opposer à cet article revient donc, je le répète, à remettre en cause toute la politique d'aménagement des peines, qui remonte à la fin du XIXe siècle avec la libération conditionnelle. La prison ne saurait se réduire à la mise à l'écart du délinquant. Dois-je vous rappeler que j'ai défendu jusqu'au bout la logique du principe d'individualisation de la sanction, en inspirant la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté, laquelle fait pousser des hauts cris sur les bancs opposés de cet hémicycle ?

...ieur Vanneste, il ne faut pas entretenir cette confusion. Il convient d'affirmer très clairement que les juges sont libres, bien sûr à l'intérieur de l'échelle des peines fixées par la loi, de prononcer la peine qu'ils estiment nécessaire, et ce en fonction de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur de l'infraction. Cet article 32 n'empêche en aucune façon le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme. Je dis très clairement que la peine aménagée n'est pas du tout une peine qui lie le juge. Celui-ci peut fort bien prononcer une peine ferme. Il ne faut pas faire croire que l'application de cet article empêcherait la justice de prononcer des peines fermes. Par contre, un principe est posé : tout comme d'ailleurs en matière de détention provisoire, l'emprisonnement doit être l'ultime...

Je crois qu'il faut clarifier les choses. J'ai entendu, au sujet de cette disposition, qui fait manifestement polémique, tout et n'importe quoi, surtout à l'extérieur de cette enceinte. Clairement, il n'est pas question de relâcher des individus qui ont été condamnés à deux ans d'emprisonnement, et ce dès le lendemain. Il ne faut pas que nos concitoyens croient cela, car ce n'est pas du tout l'objectif de l'article. Vous le savez, je suis le premier à défendre les victimes. S'il y avait eu le moindre risque, je ne l'aurais pas soutenu. Quel est l'objet de cet article ? Il s'agit d'offrir des possibilités d'aménagement ab initio, c'est-à-dire uniquement dans le cas où, en même te...

D'un côté, la loi du 10 août 2007 pose le principe de l'emprisonnement pour les récidivistes. De l'autre la loi pénitentiaire pose le principe de l'aménagement de peine, l'emprisonnement ferme étant l'ultime recours. Il fallait mettre en cohérence les deux lois. C'est chose faite avec cet article. C'est à mon initiative que les récidivistes ont été exclus du dispositif.