Interventions sur "prison" de Jean-Paul Garraud

... que « la qualité et la continuité des soins », monsieur Mamère, « sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population ». C'est également essentiel. Je tiens à apporter une précision : s'il est naturellement primordial de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé tant physique que psychique des détenus, la prison n'est pas un hôpital. Pour autant, il faut faire en sorte que les détenus soient soignés dans des conditions équivalentes à celles qui s'appliquent à toute la population. Un détenu doit être soigné comme n'importe quel autre citoyen ; la loi en dispose ainsi. Voilà du reste pourquoi la loi impose désormais aux directeurs des agences régionales de santé et aux directeurs interrégionaux des servic...

En l'occurrence, il s'agit de l'extension du champ d'application de ce qui existait déjà. Jusqu'à présent, la victime pouvait faire entendre son avis, par exemple sur une mesure de libération conditionnelle, uniquement lorsque la personne avait été condamnée à plus de dix ans d'emprisonnement. Nous étendons le champ d'application et nous permettons à la victime de donner son avis, lors du débat contradictoire, par l'intermédiaire de son avocat, sur une mesure de libération conditionnelle quand la personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans. Je considère qu'il s'agit d'un excellent amendement et en aucune façon de vengeance privée ou de loi du tal...

Mme la garde des sceaux nous informera bien sûr de l'évolution de la politique de prévention du suicide. Le taux des suicides en prison a eu tendance à diminuer fortement au cours des années précédentes, passant de 24 pour 10 000 en 2000 à 15 pour 10 000 en 2007, mais il augmente actuellement de façon préoccupante. Je vous rappelle que, hier, à l'article 2 quinquies, nous avons confié une mission supplémentaire à l'observatoire, qui devra fournir d'indispensables données statistiques sur le nombre de suicides par établissement. ...

Monsieur Vaxès, puisque vous avez cité l'article 32, j'aurais aimé que vous en rappeliez aussi le début, qui dispose qu'« en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours ». Ce que j'ai dit reste donc valable. Pour ce qui est de vos amendements, ils traduisent une confusion sur les missions, très importantes, du service public pénitentiaire : n'y entre pas la préparation des décisions pénales, travail qui revient aux greffes des juridictions. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amende...

Monsieur Mamère, selon vous, nous serions « prisonniers » ; s'agissant du projet de loi pénitentiaire, le terme est sans doute mal choisi

...ons, ce qu'elle ne peut évidemment pas faire. Il est indispensable et d'ailleurs fréquent que des partenaires de l'administration pénitentiaire, notamment d'autres administrations, interviennent au sein de celle-ci en matière d'éducation, de formation, d'emploi, d'accès au droit. En revanche, imposer à l'administration pénitentiaire de contrôler les autres administrations intervenant dans les prisons nous semble juridiquement impossible. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

...ntiel. Il formule des observations, qui sont rendues publiques et dont il est naturellement tenu compte. Par ailleurs, le contrôleur général des lieux de privation de liberté n'est pas le seul à contrôler les établissements pénitentiaires. Les magistrats, les parlementaires, les autorités internationales et les différents comités liés aux établissements contrôlent aussi, à leur niveau, la vie des prisons. La commission a donc émis un avis défavorable.

Dans le texte du Sénat. Dans celui de la commission, nous avons écrit « par priorité ». Ce n'est plus obligatoire. Pourquoi avons-nous choisi de modifier la terminologie ? Tout simplement parce que, pour les courtes peines d'emprisonnement notamment, obliger l'administration pénitentiaire à lancer un apprentissage du calcul ou du français alors que la personne détenue ne va rester que peu de temps dans l'établissement pénitentiaire nous a semblé inadéquat. Nous avons donc cherché à prendre en compte un certain nombre d'éléments et ce changement de termes satisfait les deux amendements qui nous sont proposés.

... harmonisé à l'article 3 bis toutes les visites des magistrats. Il était notamment curieux que le juge des libertés et de la détention, qui procède aux incarcérations, ne soit pas tenu de visiter les lieux de détention. Je suis défavorable à l'amendement, car c'est au procureur général et au premier président qu'il appartient de recueillir les observations de tous les magistrats qui visitent les prisons, et aux chefs de cour de transmettre leur rapport au garde des sceaux ce qu'ils font effectivement. Il serait inefficace de multiplier les rapports.

...tout risque de récidive. Le temps est venu de doter la France d'une grande loi sur le service public pénitentiaire, qui doit répondre à une triple exigence. C'est d'abord une exigence morale : les conditions actuelles de détention ne sont pas satisfaisantes. Ce n'est pas l'administration pénitentiaire qui est en cause, elle qui a su progresser et améliorer les conditions offertes aux détenus. La prison cristallise les reproches de toutes les carences d'un système dont elle n'est pas seule responsable. Il faut dire que les défis auxquels elle est confrontée sont particulièrement lourds : l'accroissement de la population carcérale, son vieillissement et la dégradation globale de sa santé, notamment mentale. Si les conditions générales de détention se sont améliorées au cours des années récentes,...

... à la charge de l'administration pénitentiaire de garantir ce droit à la dignité. Cette disposition, très exigeante vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, aura des répercussions concrètes sur les conditions d'hébergement, qui devront désormais respecter la dignité des personnes détenues en vertu d'une disposition législative. Heureusement, le programme de construction et de restauration des prisons, décidé dès 2002 par cette majorité, produit ses effets et se poursuit. Une place par détenu, voilà l'un des objectifs premiers. En matière de correspondance avec des autorités chargées de la protection des droits de l'homme, un amendement à l'article 17 a été adopté à mon initiative, qui élève au niveau législatif l'interdiction absolue pour l'administration pénitentiaire de contrôler les corr...

Je rappelle que la loi du 10 août 2007 sur la récidive des majeurs et des mineurs a fait de la peine d'emprisonnement un principe en matière de récidive, et plus encore de nouvelle récidive légale. De fait, il est justifié que les récidivistes ne bénéficient pas du régime plus favorable des primodélinquants, pour qui la peine d'emprisonnement doit rester l'exception. Dès lors, chaque fois que le texte élargit aux peines de deux ans le champ des aménagements, sont désormais exclus les récidivistes pour les...

...j'ai mené mes travaux ainsi que les principaux amendements que je m'apprête à vous soumettre. Le présent projet de loi pénitentiaire répond à une triple exigence. Une exigence morale d'abord : les conditions de détention ne sont aujourd'hui pas satisfaisantes. Ce n'est pas l'administration pénitentiaire qui est en cause, elle qui a su évoluer et améliorer les conditions offertes aux détenus. La prison cristallise les reproches visant toutes les carences d'un système dont elle n'est pas seule responsable. Les défis auxquels elle est confrontée sont particulièrement lourds : l'accroissement de la population carcérale, son vieillissement et la dégradation globale de sa santé, notamment mentale. Si les conditions générales de détention se sont améliorées au cours des années récentes, grâce aux fe...

L'article 3 bis a trait aux visites des établissements pénitentiaires par les magistrats. Il m'est apparu que certains magistrats amenés à prononcer des peines d'emprisonnement ou des placements en détention provisoire, comme les juges des libertés et de la détention, ne sont pas soumis à l'obligation d'une visite. La réécriture que je vous propose tend à recenser et à harmoniser ces visites. Je vous renvoie au tableau porté en annexe de mon amendement.

Avis défavorable. Il est certes essentiel de lutter contre l'oisiveté en prison, mais une rédaction en termes généraux est préférable à l'énumération d'activités qui figure dans l'amendement proposé.

Avis défavorable : l'article 32 du présent projet de loi consacre déjà le principe de l'emprisonnement en dernier recours en matière correctionnelle.

Pour l'heure, aucun visiteur de prison n'est admis en quartier disciplinaire : il s'agit donc d'une avancée.

Avis défavorable. Beaucoup d'instances s'occupent déjà des violences commises en prison. En cas de violence, l'administration pénitentiaire établit un rapport et une enquête judiciaire peut être ouverte. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté élabore aussi des rapports. La Commission nationale de déontologie de la sécurité est un autre intervenant de ce domaine. A mon sens, un rapport supplémentaire n'est pas utile.

Le raisonnement est insidieux ; il laisse très clairement supposer que les enquêtes faites à l'occasion de violences commises en prison sont partiales. Je suis opposé à l'amendement.

Avis défavorable. Je préfère une distinction entre les primo-délinquants, pour lesquels une peine d'emprisonnement restera l'exception, et les récidivistes.