Interventions sur "prison" de Jean-Paul Garraud

...s de 24 000 places brutes et permettant ainsi de porter la capacité d'accueil du parc carcéral français à 80 000 places en 2017. En raison de cette opposition de principe, le Sénat avait supprimé les articles 2 et 3 qui dotent l'État des outils juridiques nécessaires à la construction et à l'ouverture de nouveaux établissements. Or, sans ces instruments juridiques, l'objectif de 80 000 places de prisons en 2017 ne pourrait pas être atteint. Opposition, ensuite, au renforcement du suivi des condamnés présentant un risque élevé de récidive, notamment des auteurs d'infractions à caractère sexuel. Ainsi avait-il supprimé les articles 4 bis, 5 et 7, qui prévoient, respectivement, un renforcement de l'information délivrée au médecin traitant dans le cadre d'une injonction ou obligation de soins, un ...

... que le Sénat a apportées au rapport annexé. Sans revenir sur chacune de ces divergences, je présenterai les trois principales d'entre elles. En premier lieu, le refus du Sénat de porter à 80 000 places la capacité d'accueil du parc carcéral français témoigne d'un certain biais dans la perception de la réalité de l'exécution des peines en France : d'abord, une augmentation du nombre de places de prison disponibles est nécessaire, ne serait-ce que pour mettre fin au phénomène de surpopulation carcérale dénoncé avec constance par tous les parlementaires depuis de nombreuses années ; ensuite il est aussi nécessaire d'anticiper les besoins de demain. En deuxième lieu, le Sénat s'est opposé à la mise en place de structures adaptées à l'exécution des courtes peines, au motif que la création de telle...

puisque vous réclamez la suppression de l'ensemble des apports de ce projet de loi de programmation très ambitieux et qui n'est en rien fantaisiste. À l'instar de ce que nous avons fait en 2002 en votant une loi de programmation prévoyant la création de 13 200 places de prison, nous nous engageons à créer, d'ici à 2017, 24 000 places de prison supplémentaires. Mais nous nous engageons sur bien d'autres sujets. Le texte vise également à faciliter la création de nouveaux centres éducatifs fermés. Las, le Sénat a supprimé ces dispositions, ce qui est totalement incohérent. En effet, les centres éducatifs fermés donnent de si bons résultats que, lors de certains meetings, ...

Hélas ! nous ne vivons pas dans un monde parfait. Un certain nombre de peines de prison ne peuvent pas être aménagées, notamment lorsque les condamnés sont reconnus dangereux. À ce propos, je suis très heureux d'avoir contribué à introduire dans le droit pénal français l'évaluation de la dangerosité, qui fait également l'objet de certaines dispositions du présent projet de loi sur lesquelles vous voulez, là encore, revenir. Vous remettez ainsi en cause tout ce qui relève de l'évalua...

Avis défavorable. Ces trois amendements ne sont destinés qu'à empêcher de créer, au moyen des procédures prévues dans le projet de loi, 24 000 places de prison supplémentaires. S'agissant du caractère public et transparent de la procédure, les amendements sont pleinement satisfaits je ne rappellerai pas l'article 1er du code des marchés publics. Enfin, concernant le caractère exceptionnel du recours à ces marchés de conception-réalisation ainsi étendus, le premier des amendements est sans objet, sauf à vouloir contraindre complètement l'administrati...

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Rappelons que ce projet de loi prévoit la construction de 24 000 places de prison supplémentaires, portant la capacité du parc carcéral à 80 000 places en 2017. Ce très important effort de construction nécessite de renforcer, temporairement et pour la seule durée de la programmation 2013-2017, les effectifs de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

Cet amendement a été repoussé par la commission. Je ne veux pas reprendre l'ensemble de la discussion sur ce fameux numerus clausus ; elle a déjà eu lieu. L'instauration d'un tel numerus clausus est d'abord inutile. Les dispositifs existants d'aménagement de peine permettent d'individualiser l'ensemble du traitement pénal et de limiter le recours à la prison aux cas où celui-ci est strictement nécessaire. Ensuite, il est inadapté à l'enjeu. La bonne réponse à la surpopulation pénitentiaire, ce n'est pas de renoncer à l'exécution de peines prononcées par les tribunaux. C'est plutôt de donner à notre pays les moyens matériels pour que ces peines soient véritablement exécutées. Tel est d'ailleurs l'objet du projet de loi. En outre, ce numerus clausus ...

Défavorable. Comme vient de l'indiquer M. Raimbourg, cet amendement est important. Il marque en effet la volonté de l'opposition de bloquer la création de 24 000 places de prison supplémentaires. Cette volonté est déclinée dans plusieurs autres amendements. Nos collègues ne veulent pas que 24 000 places supplémentaires soient créées, invoquant une fois de plus le « tout carcéral », alors que le garde des sceaux et moi-même nous sommes largement expliqués sur ce point. Il est fort dommage que nos collègues éludent toutes les autres dispositions du texte, très importantes ...

Je suis désolé mais, pour moi, les victimes, ce ne sont pas ceux qui sont en prison !

Je veux resituer le débat. Tout d'abord, je salue la clarification apportée par ces amendements du Gouvernement. Ensuite, je tiens à rappeler de quoi il s'agit. Nous avons les maisons d'arrêt et les établissements pour peines. L'article 717 du code de procédure pénale dispose que dans les maisons d'arrêt sont incarcérés trois types de publics : les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans, les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur à un an et les prévenus, c'est-à-dire les personnes placées en détention provisoire par un juge d'instruction. Les établissements pour peines comprennent les maisons centrales et les centres de détention, l'affectation dépendant évidemment de l'importance de la peine mais aussi du profil de cha...

La commission a repoussé cet amendement, l'un de ceux présentés par l'opposition et que j'évoquais tout à l'heure, qui visent à bloquer le processus de construction de 24 000 places de prison supplémentaires. Je vais vous donner d'autres chiffres, monsieur Raimbourg. La capacité d'accueil du parc carcéral français, qui est de 83,5 places pour 100 000 habitants, est largement inférieure à la capacité moyenne des pays membres du Conseil de l'Europe qui est de 138 places pour 100 000 habitants. Nous nous trouvons très en retrait par rapport à ce chiffre. Il apparaît donc indispensable d...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Certains amendements de l'opposition visaient à éviter à tout prix la construction de ces 24 000 places de prison supplémentaires. Celui-ci va dans le même sens. Le texte offre certaines possibilités en matière de procédures de marchés qui vont permettre la construction plus rapide de ces places de prison. Les arguments développés par M. Dolez s'inscrivent dans une opposition de principe à l'extension des marchés de conception-réalisation aux opérations d'exploitation et de maintenance des établissements et...

...t les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Sur le caractère exceptionnel du recours à ces marchés de conception-réalisation ainsi étendus, l'amendement est sans objet, à moins de vouloir contraindre trop fortement l'administration et de lui interdire de parvenir à construire d'ici à 2017 les 24 000 places de prison prévues. En outre, comme pour tous les marchés publics, le choix de recourir à tel type de contrat plutôt qu'à tel autre ne peut être réalisé qu'au regard du bilan coûts et avantages du projet. À cet égard, c'est le coût global du projet, après prise en compte des risques, qui déterminera le choix. Quant à l'amendement n° 36, la procédure d'extrême urgence présente tout de même l'avantage de ré...

La commission a rejeté cet amendement qui vise à supprimer la référence au fait que l'exécution des peines d'emprisonnement ferme doit être prioritaire. Comme le précise du reste la loi pénitentiaire, l'emprisonnement doit demeurer exceptionnel mais il convient de distinguer le prononcé de la peine et son application. Fort heureusement, au cours des dix dernières années, nous avons multiplié la panoplie des mesures mises à la disposition des magistrats pour trouver la sanction adaptée et il n'y a pas, certes, q...

Tout à l'heure, dans les propos tenus par l'opposition sur la prison, on avait le sentiment d'un retour du débat sur les quartiers de haute sécurité. Ce débat est clos, il n'en est pas question. Maintenant, avec les centres éducatifs fermés, on a l'impression que le débat porte sur le retour des maisons de correction : ce n'est évidemment pas du tout cela, ce n'est pas du tout le tableau qu'il convient de dresser des centres éducatifs fermés ! D'abord, les résult...

...conduit d'importantes réformes pour améliorer de façon continue les conditions d'exécution des peines en France. Il ne sert en effet à rien de mobiliser tous les acteurs de la chaîne pénale si les peines ne sont pas véritablement appliquées. Quatre grands principes nous ont ainsi guidés au cours de ces dix années. Premier principe : favoriser les aménagements de peine et les alternatives à l'emprisonnement. À ce propos, je m'élève une fois de plus contre ceux qui veulent faire croire que nous ne sommes animés que par une vision sécuritaire de la justice pénale.

La loi du 9 mars 2004 a ainsi permis aux personnes condamnées à une courte peine d'emprisonnement, inférieure ou égale à un an, mais non incarcérées à la suite de l'audience, de bénéficier d'un aménagement de peine dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent. Deuxième principe : accélérer la mise à exécution des peines en évitant les discontinuités de la chaîne pénale. Cette même loi du 9 mars 2004 a oeuvré pour une mise à exécution plus rapide de...

dans une démarche cohérente, entreprise dès 2002, alors que vous nous aviez laissé une situation affligeante dans les prisons.

Souvenons-nous : la délinquance explosait et n'était nullement jugulée, on connaissait des problèmes de gestion de la population pénale, d'abord et avant tout parce qu'il n'y avait pas assez de places dans les prisons, si bien que les juges se heurtaient à un problème lorsqu'ils prenaient la décision bien évidemment exceptionnelle d'incarcérer. Il nous a fallu aussi humaniser les prisons. Vous avez cité la loi pénitentiaire dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur.

Dès 2002, nous avons pris la décision de créer et de restaurer 13 200 places de prison. Nous avons fait en sorte par la suite d'aménager les peines quand cela était nécessaire et de multiplier la panoplie des mesures à la disposition des magistrats, lesquels ont à présent beaucoup plus de possibilités pour choisir une pénalité qui tienne compte à la fois de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur.