Interventions sur "demandeur" de Jean-Patrick Gille

Monsieur le ministre, actualité oblige, je voudrais évoquer la formation des demandeurs d'emploi et tirer le bilan des trois réformes du quinquennat. La fusion de l'ANPE et des ASSEDIC devait améliorer l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emplois. Mais aujourd'hui, Pôle emploi ne gère que 10 % des contrats de travail signés dans le pays et ne parvient à faire entrer en formation que 10 % des chômeurs, ce qui représente moins que le nombre d'offres d'emploi qui demeure...

... le ministre, si l'emploi est la priorité des Français, c'est malheureusement parce que chaque jour, notre pays compte mille chômeurs de plus, et notamment des seniors. Annoncé comme une priorité du Gouvernement, l'emploi des seniors est sans doute votre pire échec : le taux d'emploi des seniors stagne en dessous de 40 %, alors qu'il est de 58 % en Allemagne et même de 70 % en Suède. Le nombre de demandeurs d'emploi seniors a augmenté de 16 % en 2011, et de 112 % au cours du quinquennat ! Il faut dire que, depuis 2010, les seniors sont les sacrifiés de la politique du Gouvernement : recul de l'âge de la retraite appliqué depuis juillet 2011

...mais il ne faut pas oublier que 42 millions de personnes travaillent dans ce pays contre 26 millions chez nous, ce qui est déterminant ! Je vois dans les propos de nos collègues de la majorité un début de forme d'amnésie : on ne peut que saluer sur l'emploi leur envie de développer les expérimentations ! Mais la mise en place de Pôle emploi les a découragées. Si l'idée de rapprocher le suivi des demandeurs d'emploi et leur indemnisation était intéressante, chacun constate que sa mise en oeuvre ne fonctionne pas, dans la mesure où on a créé une sorte de monstre administratif, d'une grande lourdeur, éloigné du terrain et piloté, comme le dit M. Christian Charpy dans son livre La Tête de l'emploi, directement par le ministère la politique de l'emploi étant souvent déterminée par tel ou tel objectif...

...et de fortes baisses de crédits pour des politiques publiques essentielles. La mission « Travail et emploi » en est malheureusement l'illustration parfaite puisque ses crédits connaissent une baisse historique de 12 %, soit 1,38 milliard d'euros, c'est à dire, et c'est d'une ironie mordante, le montant de la subvention de l'État à Pôle emploi ! Cela donne un ordre de grandeur. Avec un nombre de demandeurs d'emploi reparti à la hausse et l'explosion du chômage de longue durée près de 9 % en un an pour atteindre 1,6 million de personnes , l'emploi devrait être votre première priorité. Le ministre Xavier Bertrand, qui ne nous fait pas le plaisir d'être présent ce matin, tente de nous faire croire que la baisse des crédits est « faciale » et correspondrait en fait à l'arrêt du plan de relance. On...

...et, mais aussi un problème de fond et de stratégie. Ainsi, en dépit de la multiplication des rapports, aucune piste n'est clairement tracée pour l'évolution du service de Pôle emploi et la réorganisation du service public de l'emploi. En commission, la majorité a reconnu, avec nous, la nécessité de les améliorer, de les territorialiser, d'améliorer l'accueil et l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et de les rapprocher des collectivités locales. J'en appelle désormais à des mesures concrètes, tout comme d'ailleurs pour sauver l'AFPA, qui s'approche de plus en plus de la faillite. De même, personne n'arrive à savoir quelle est la volonté du Gouvernement en ce qui concerne les maisons de l'emploi et je me félicite que nous ayons trouvé un consensus en commission pour abonder leurs ...

...us avez déclaré qu'il n'y en aurait plus qu'un seul. Eu égard au déficit de formation des personnels et en raison de certains mouvements des agents, j'ai cru comprendre que vous aviez gelé ce rapprochement. Où en sommes-nous ? Comment le personnel de l'AFPA sera-t-il intégré ? Quid des opérateurs privés de placement ? Il serait utile que Pôle emploi s'exprime à propos des retraites. Beaucoup de demandeurs d'emploi attendent en réalité la retraite. Repousser l'âge de départ ne réglera rien, si les actifs seniors deviennent autant de demandeurs d'emploi. S'agissant du RSA, faute de dispositions particulières, des reculs sont constatés localement parce que le partage des responsabilités entre les conseils généraux et Pôle emploi n'est pas clair. Du côté des missions locales, les choses se passent ...

...ent des réformes inadaptées, notamment en temps de crise, des réformes procédant de l'idéologie qui est à l'origine même de cette crise. En ce qui concerne Pôle emploi, tout le monde savait que la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, élaborée dans la précipitation, ne serait pas aisée. Il est vite apparu que l'arrivée de la crise la rendait périlleuse. Alors qu'elle devait faciliter les démarches du demandeur d'emploi en lui offrant un suivi personnalisé, il s'avère, dans les faits, que les conseillers sont débordés et que l'entretien unique, comme l'a rappelé M. Hénart, pose des problèmes, ce que confirment les remontées du terrain. Chaque conseiller doit suivre de 150 à 200 demandeurs d'emploi. Les effectifs sont insuffisants et on peut s'interroger sur la formation des personnels. La polyvalence n...

... matière est un acquis issu du mouvement de décentralisation et elle correspond à une réalité. En effet, si la loi doit fixer un cadre national plutôt que d'entrer dans le détail, comme le fait le projet de loi, en cherchant à réglementer divers sujets , la déclinaison et la mise en oeuvre de celui-ci doivent relever des régions, pour qu'il soit efficace et bénéfique aux salariés ainsi qu'aux demandeurs d'emploi. Or, force est de constater que, s'il existe un fil rouge dans le patchwork que forme ce texte, c'est le retour de l'État ; je serais tenté d'ajouter : avec l'argent des autres, partenaires sociaux ou régions même si les recettes de ces dernières proviennent en partie de l'État. Pourquoi remettre en cause la compétence des conseils régionaux en matière de formation professionnelle ? ...

...une méconnaissance de la réalité. Le fait d'affirmer, avec une certaine arrogance, qu'il faut absolument que les régions travaillent avec l'État, n'annonce en réalité que le retour de l'État, ce qui est craint dans les territoires. Son propos a été la parfaite illustration de son envie de recommencer à donner des leçons à tout le monde. Je voudrais revenir sur les différences du taux d'accès des demandeurs d'emploi à la formation selon les régions. Il est vrai que le taux de chômage n'est pas du tout le même en Île-de-France que dans les autres régions, mais il y a des explications qui tiennent à la formation professionnelle elle-même. Quant à la région Centre, qui connaît un taux plus faible, l'explication est assez simple. On peut dire que la formation professionnelle a essentiellement pour obje...

Je prends la question du numérique et d'Internet. Vous pouvez multiplier les formations au numérique, si les demandeurs d'emploi n'ont pas la possibilité de les mettre en application dans les semaines qui suivent, tout est perdu. C'est cela qui se passe dans le pays. La région Centre a décidé de procéder autrement, elle a mis en place des visas. Ces dispositifs de deux ou trois jours de formation sont ouverts à tout public à différents moments évidemment, cela va choquer M. Vercamer qui pense que la formation ...

...me avec des appels d'offres, des organismes de formation reçoivent une aide publique. Celle-ci peut parfois consister en la simple mise à disposition de locaux. J'ai déjà cité le cas des écoles dans le secteur sanitaire et sociale. Concomitamment, comme l'a souligné Alain Rousset, la puissance publique décide de conduire une politique très active à destination de toute une série de publics : les demandeurs d'emploi, les détenus, etc. Par conséquent, elle aide, directement ou indirectement. Considérez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que tout cela est fini, et qu'il faut accepter la mise en concurrence totale ? Si tel est le cas, le travail de transposition sera assez limité. Sinon, il faut la réaliser au plus vite pour dire quel est le choix de la France en ce qui concerne la possibilité d'exc...

...vais posé une question orale au secrétaire d'État sur le sujet. Il avait relancé une négociation avec les partenaires sociaux. Une réponse à hauteur de 160 millions a été trouvée dans le cadre du FISO. La question était donc réglée pour cette année. Mais comment sera-t-elle traitée l'année prochaine ? Tout le monde reconnaît que l'on ne peut abandonner l'AFF : c'est le seul système permettant aux demandeurs d'emplois, en fin de droits ASSEDIC, de poursuivre la formation engagée. Qui va porter ce financement prorogé d'un an ? Cet amendement est un moyen de demander, sans tomber sous le coup de l'article 40, que l'État reprenne à sa charge cette contribution, de l'ordre de 150 millions d'euros. Environ 35 000 personnes en formation sont concernées chaque année. Ce n'est pas négligeable et, compte te...

..., c'est-à-dire un prélèvement sur les fonds mutualisés qu'ils devront et c'est là l'innovation de la loi, ou, devrais-je dire, sa trahison co-gérer avec l'État. Et on sait bien que, d'ici à quelques années, c'est l'État qui pilotera l'ensemble de ce fonds. Telle n'est pas l'idée des partenaires sociaux, même si celle de consacrer 900 millions d'euros aux salariés les plus en difficulté ou aux demandeurs d'emploi peut sembler excellente. La deuxième condition nécessaire est d'accompagner le fait régional. Depuis plus de vingt-cinq ans, toutes les évolutions législatives dans ce domaine ont manifesté et confirmé la montée en puissance des compétences des régions. Les transferts de l'État sont nombreux : en 1983, l'apprentissage ; en 1993, la formation professionnelle des jeunes ; en 2004, les de...

Je remarque que, pour faire face à la crise, vous avez déjà mis en place, sur la proposition des syndicats, et notamment de la CFDT, un Fonds d'intervention sociale, conjoncturel, qui va permettre à Pôle emploi de s'investir pleinement dans la formation des demandeurs d'emploi. Je note que pour mettre en place les nécessaires mesures d'urgence, et décréter le doublement de la cotisation au Fonds unique de péréquation, vous n'avez pas eu besoin d'avoir recours à la loi. Une loi sur la formation professionnelle devrait donc, à mon sens, plutôt préparer l'avenir, la sortie de crise et la nécessaire montée en qualification de notre appareil productif sans pour...

...le qu'il soit uniquement présidé par le second. Contrairement à ce qui est répété à l'envi, le vrai problème auquel nous sommes confrontés n'est pas tant l'accès à la formation de tous les publics, mais l'accès à des formations qui débouchent sur un véritable emploi. J'étais encore la semaine dernière à un forum de l'emploi, comme il y en a beaucoup. De nombreux salariés, et bien sûr de nombreux demandeurs d'emploi, y participaient. Tous ceux qui se sont exprimés avaient suivi, ou subi, des formations souvent deux, trois, quatre, à des métiers différents. Leur problème, c'est que ces formations débouchaient à chaque fois soit sur un petit contrat, soit sur rien du tout. C'est cela, le vrai problème ! Les dysfonctionnements du système de formation reflètent en grande partie ceux du marché du tra...

Il s'agit à nouveau des possibilités de recours juridictionnel du demandeur. Nous craignons la lourdeur du processus de recours devant le tribunal administratif. Nous proposons que la cour d'appel de Papeete soit compétente lorsque le demandeur réside en Polynésie française et que la cour d'appel de Paris le soit pour les autres demandeurs.

...i soient un plus et non pas un problème de plus ? Je vous propose de recentrer leur activité sur des points clairs : le diagnostic concerté sur le territoire, l'anticipation des besoins et des compétences, la coordination des acteurs de l'emploi et des décideurs locaux, politiques et économiques, mais aussi le développement, l'optimisation et la coordination des réseaux d'accueil et de suivi des demandeurs d'emploi avec les missions locales, les PLIE, les bassins d'emploi et les antennes municipales. Mais les maisons de l'emploi n'ont pas à faire de l'accueil. Certes, elles peuvent le coordonner et l'optimiser, mais il faut éviter le risque de doublon avec Pôle emploi. Je rappelle d'ailleurs que d'autres structures font aussi de l'accueil. Et puis, surtout, je pense que les maisons de l'emploi de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le véritable objectif de ce texte est d'obliger les demandeurs d'emploi, notamment les plus fragiles, à accepter les emplois dont personne ne veut, car trop précaires ou trop mal payés. Il s'agit malheureusement de la majorité des offres disponibles à l'ANPE. S'ils refusent, on les radiera de la liste, ce qui permettra d'améliorer les statistiques, et on suspendra leur indemnité de chômage, ce qui permettra de récupérer de l'argent à l'UNEDIC, soit pour dim...

Il s'agit, cette fois, du niveau de rémunération que le demandeur d'emploi est en droit d'attendre : le projet de loi prévoit, au bout de trois mois, qu'il peut être équivalent à 95 % du salaire antérieurement perçu. Cette disposition entraînera donc une diminution des droits des salariés, et nous redoutons en particulier que ce dispositif soit une manière d'exercer de fortes pressions sur les salaires. C'est pourquoi nous proposons une rédaction qui nous para...

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes favorables à ce qu'une discussion entre l'agent de l'ANPE et le demandeur d'emploi permette de définir, pour ce dernier, un projet professionnel réaliste et réalisable. Dans la majorité des cas, notamment lors de l'inscription, cela se passe bien. Mais c'est une question non pas idéologique, mais purement pratique la situation sera beaucoup plus complexe au moment de la réactualisation du PPAE, lorsque l'agent, obéissant aux directives que vous êtes en train d'élab...