Interventions sur "demandeur" de Jean-Patrick Gille

Alors que nous sommes dans une économie de la liberté et de la connaissance, dans laquelle la clef de la croissance sont l'éducation et la recherche, votre projet vise à faire accepter par les demandeurs d'emploi les plus fragiles les bad jobs, ceux dont personne ne veut. Demain, la définition de l'offre valable d'emploi, ce sera celle dont on ne voudra pas pour ses enfants, celle dont personne ne voudrait. Aveuglés par le dogme de la baisse du coût du travail, vous engagez notre pays dans la spirale de la baisse salariale et du pouvoir d'achat. Au lieu de bâtir l'économie de la connaissance s...

...disons-le, à celles des entreprises, grandes absentes de nos débats bien que, ministre de l'économie, vous soyez en quelque sorte leur ministre. En effet, nous pensons que le nouveau service public de l'emploi devrait être un véritable service public de sécurisation des parcours professionnels de l'ensemble des salariés, et non un simple service de placement, d'indemnisation et de contrôle des demandeurs d'emplois. Bien que vous vous en défendiez, tout le monde a compris que votre politique vise avant tout à exercer une pression sur ces derniers afin qu'ils acceptent l'offre proposée sous peine d'être radiés ce en quoi vous ne faites que vous aligner sur les standards anglo-saxons. À terme, il faut le dire publiquement, le contrôle de la recherche effective d'emploi ne sera plus exercé par de...

...e nous avez pas, loin s'en faut, apporté les garanties que nous attendions. Cet article 3 pourquoi se cacher la vérité ? est l'un de ceux qui motivent réellement ce projet de fusion et l'on ne peut pas se contenter d'y consacrer quelques secondes. Il organise le transfert du service de l'indemnisation des chômeurs à la nouvelle institution, qui gérera désormais à la fois l'accompagnement des demandeurs d'emploi et leur indemnisation. D'où la nécessaire fusion des financements, qui est très intéressante pour l'État. Une barre est fixée, qui n'est pas un plafond il semblerait d'ailleurs que M. Vercamer ait quelques remarques à faire à ce sujet mais un plancher. Ainsi, sur les 29 milliards de cotisations collectées, vous avez dit que 10 % devraient être affectés aux sections « interventions »...

J'ai expliqué tout à l'heure comment l'État reprenait finalement la main, et étatisait les fonds de l'UNEDIC en fixant cette dotation. Cela lui permettra, le cas échéant, compte tenu des statistiques du chômage, de la baisse du nombre des demandeurs d'emploi de catégorie 1, de réorganiser les choses. Je prends même le pari que l'on nous expliquera que l'on peut baisser les cotisations « employeurs ». Vous voyez que le dispositif glisse du paritarisme vers un dispositif comme celui de la sécurité sociale. Je pense donc qu'il faut évoquer cet élément. Le second élément atteste d'une mise en cause du paritarisme. L'UNEDIC collectait cet arg...

...e est en train de s'écrouler comme un château de cartes. C'est une telle proposition qui installerait un véritable changement. C'est ce que l'on comprend d'ailleurs en écoutant certains de vos propos ou en lisant l'exposé des motifs. Il faut maintenant le concrétiser. L'un des problèmes du service public de l'emploi, c'est qu'il y a des doublons qui nuisent à l'efficacité et qui désorientent les demandeurs d'emploi, d'où l'importance d'avoir un interlocuteur privilégié, mais cet accompagnement individualisé doit commencer le plus tôt possible. Pendant longtemps, les demandeurs d'emploi ont reproché à l'ANPE de ne s'intéresser à eux qu'au bout d'un an. Il y a eu un progrès. Maintenant, avec le suivi mensuel, c'est au bout de quatre mois, mais le vrai vecteur d'un véritable changement dans le servi...

...par les mêmes personnes ? J'aimerais obtenir une réponse sur ce premier point. Par ailleurs, lorsque l'on parle des sanctions, on pense généralement aux radiations, et celles-ci relèvent effectivement des services de l'État. Mais dans le cadre du suivi mensuel personnalisé, il suffit de rater un rendez-vous pour subir, de façon automatique, la suspension de ses indemnités. Dans certains cas, les demandeurs sont tellement occupés par les démarches liées à la recherche d'un emploi des entretiens d'embauche, par exemple qu'ils peuvent oublier de décommander un rendez-vous, ce qui entraîne automatiquement une suspension de leurs droits. Or quand on ne vous verse pas votre indemnité pendant plusieurs mois, il s'agit bien d'une sanction, même si elle n'a pas fait l'objet d'une décision spécifique ! ...

Cet amendement est en relation directe avec le problème que je viens d'évoquer. Nous souhaitons que le revenu de remplacement ne puisse être supprimé ou réduit qu'après une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d'emploi aurait le droit d'être entendu, le cas échéant accompagné d'une personne de son choix, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. Je ne doute pas que vous serez sensibles à cette proposition.

... vous interroger sur votre précipitation à organiser la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC, et surtout analyser les objectifs et les conséquences de ce choix précipité alors qu'il aurait fallu proposer la création d'un service public de la sécurisation des parcours professionnels. Tous les acteurs de l'emploi s'accordent sur la nécessité d'améliorer les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Nombreux sont ceux qui attendent un meilleur pilotage, une meilleure cohérence de ces dispositifs, et souhaitent éviter les doublons à la fois onéreux pour la collectivité et inefficaces. Le principe d'un rapprochement entre les services chargés du suivi de l'offre et de la demande d'emploi et ceux chargés de l'indemnisation est accepté par tous. Le mouvement est d'ailleurs largement ...

...i une telle précipitation ? Puisque cela fait vingt ans, paraît-il, qu'une réforme est nécessaire, pourquoi ne pas attendre six mois de plus pour réformer le service public de l'emploi dans de meilleures conditions et, surtout, en prenant en compte les évolutions du marché du travail ? Pourquoi conduire dans la précipitation la fusion des réseaux opérationnels de placement et d'indemnisation des demandeurs d'emploi avant de connaître le contenu des politiques d'emploi qui découleront des réformes annoncées ? Rappelons-les. Une modernisation du marché du travail prenant appui sur l'accord qui vient d'être signé par la majorité des partenaires sociaux sera menée par Xavier Bertrand tandis qu'est prévue une refonte des minima sociaux et des politiques d'insertion, fondée sur le Grenelle de l'insertio...

...a portée du dispositif annoncé, voire de retourner son effet. Venons-en aux objectifs que vous poursuivez et aux conséquences de votre précipitation. Vous parlez de « flexisécurité », voie vers laquelle l'accord sur la modernisation du travail signé par les partenaires sociaux s'engage timidement. Mais vous bricolez à la hâte un outil qui sera uniquement un outil de placement et de contrôle des demandeurs d'emploi et c'est l'un de nos principaux reproches. Votre projet n'apporte en réalité aucune réponse à la montée de la précarité. Vous invoquez la nécessité de rendre le marché du travail plus fluide et plus flexible, mais savez-vous que, selon l'INSEE, le temps partiel concerne déjà 18 % des actifs dans notre pays et qu'un salarié sur quatre change d'emploi chaque année ? Entre 2000 et 2005,...

...la flexibilité, mais de l'améliorer et de lutter contre la scandaleuse précarité que nous avons laissé s'installer, notamment chez les jeunes. Notre première préoccupation doit être désormais de sécuriser les parcours professionnels. Or votre projet de fusion ne répond pas du tout à cet objectif. Il vise au contraire à augmenter la fluidité par une gestion administrative voire bureaucratique des demandeurs d'emploi, déjà bien engagée à travers l'obligation d'accepter des offres sous peine de sanction et la suspension des indemnités dont il faut savoir qu'elle relève de systèmes automatisés, qui ne permettent ni débat contradictoire ni explication. Certains demandeurs d'emploi ont ainsi vu leurs indemnités suspendues alors même qu'ils s'étaient rendus à des entretiens d'embauche. Ne sous-estimez p...

...oi, vous refusez d'évaluer le plan de cohésion sociale prévu pour cinq ans et lancé par votre collègue Jean-Louis Borloo en 2005 ! Prenons quelques exemples de cette déconstruction. L'arme absolue pour terrasser le chômage est la réforme du service public de l'emploi, à travers le démantèlement de l'ANPE et sa fusion avec l'UNEDIC. Si cette fusion, une fois opérationnelle, simplifiera la vie des demandeurs d'emploi, elle ne pourra en créer elle-même elle risque même d'en supprimer à l'ANPE