Interventions sur "demandeur" de Jean-Patrick Gille

...idez cela de votre propre chef, sans en avoir discuté préalablement avec les réseaux concernés. S'ils ne sont pas contre le principe d'assumer cette fonction, la question de la sanction, qui fait d'eux des contrôleurs, va tout de même se poser. Mais le véritable problème apparaîtra quand l'élaboration et le suivi du PPAE seront confiés à des organismes privés, notamment des sociétés d'intérim. Le demandeur d'emploi n'aura alors pour interlocuteur qu'un agent appartenant à une société privée, qui l'incitera mois après mois, dans le cadre de la réactualisation, à revoir ses prétentions à la baisse.

C'est donc, d'une certaine manière, l'employeur potentiel qui amènera le demandeur d'emploi à revoir ses prétentions à la baisse, par l'intermédiaire de la société d'intérim qui disposera pour cela de sanctions. La boucle sera bouclée quand nous serons parvenus à ce mécanisme bien différent du dispositif qui nous est actuellement présenté.

...e clarté que, dans le cas d'un temps plein, cette rémunération de l'offre valable d'emploi ne pouvait absolument pas être inférieure au SMIC. Nous proposons simplement de l'écrire dans la loi, en ajoutant à la fin de l'alinéa « et au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Vous allez nous objecter les cas de temps partiel. En réalité, cela ne pose aucun problème car un demandeur d'emploi est libre d'accepter un temps partiel. Ce que nous ne voulons pas, c'est qu'on lui impose un salaire inférieur au SMIC et qu'il soit sanctionne si il le refuse. Si il a indiqué en revanche dans son PPAE qu'il était prêt à accepter un travail à temps partiel et si ce temps partiel est rémunéré au moins au SMIC horaire, il n'y a pas de problème. Dans la logique de ce que vous nous avez dit...

... de restreindre petit à petit ses prétentions au cours des mois. C'est tout de même un peu fort d'obliger quelqu'un à contractualiser à la baisse ses prétentions ! On est passé d'un projet qui était de l'ordre du règlement de l'assurance chômage à une disposition réglementaire du code, et, aujourd'hui, on passe à une obligation légale ; on a surtout basculé d'une définition de ses attentes par le demandeur d'emploi au moment de l'inscription à une forme de négociation contrainte et essentiellement révisable à la baisse. De surcroît, je me demande si ce nouveau PPAE ne pose pas un problème juridique : peut-on obliger quelqu'un à signer ? Il s'agit bien d'une obligation puisque, s'il refuse, on lui indique qu'il ne pourra bénéficier ni du service, ni de l'indemnisation pour laquelle, faut-il le rapp...

...tractualiser sa recherche d'emploi, mais encore à l'actualiser ! Or, le débat l'a clairement montré, l'actualisation ne pourra se faire qu'à la baisse ! Voilà un bien étrange contrat ! Qui, dans un autre domaine, accepterait de signer un contrat dont il saurait à l'avance qu'il doit périodiquement l'actualiser dans de telles conditions ? J'ai cherché à savoir à plusieurs reprises auprès de qui le demandeur d'emploi pourrait déposer un recours : je n'ai pas obtenu la réponse. Je pense que la création, proposée par Francis Vercamer, d'un médiateur permet d'apporter une ébauche de solution, mais je crains qu'il n'ait beaucoup de travail ! Si nous pouvons donner un conseil aux demandeurs d'emploi, c'est bien de ne jamais accepter de faire figurer dans leur PPAE qu'ils seraient susceptibles d'accepter ...

Ces amendements identiques visent à préciser les différents types de formation que, le cas échéant, le service public de l'emploi est censé apporter au demandeur d'emploi. Aussi prévoient-ils d'insérer, après le mot « formation », les mots « qualifiante, diplômante ou d'adaptation ou de réorientation », afin que la formation ne se résume pas à un module d'une journée, voire d'une demi-journée seulement. Comme dans le cas de l'amendement de Mme Hostalier, des engagements précis sont nécessaires afin de dynamiser le PPAE. Le premier entretien individuel do...

...au moins sur un plan matériel, et que tout le monde ne pourrait pas en bénéficier. Mais peut-être faut-il comprendre que cet accompagnement personnalisé prendra la forme de plateformes faisant largement appel à des cotraitants et à des organismes privés. À mon avis, c'est de cela qu'il s'agit, et nous l'avions déjà indiqué lors de la discussion sur la fusion. Il faut alerter les salariés et les demandeurs d'emploi sur ce point : l'accompagnement personnalisé se fera par le biais de plateformes téléphoniques comme le font déjà les ASSEDIC.

Si tel est le cas, cela veut dire qu'il n'y a de devoirs que pour les demandeurs d'emploi et que le contrat s'il s'agit bien d'un contrat et non d'une inscription, ce que vous n'avez toujours pas confirmé est un contrat de dupe. S'il n'est pas possible matériellement de le mettre en place, dites-le, mais, dans ce cas, le nouvel opérateur, compte tenu de la force juridique de la contractualisation, s'expose à de multiples recours. J'aimerais quelques éclaircissements sur...

...votre démarche, comment ne pas souligner que votre réponse est un peu courte ? Vous ne sauriez en effet prétexter le caractère réglementaire des dispositions prévues par ces amendements identiques pour les refuser. Je le répète : puisque vous avez déjà inscrit deux articles dans le projet de loi, comment pouvez-vous refuser d'y inscrire le troisième, qui est plutôt protecteur et accompagnateur du demandeur d'emploi ? Il serait plus cohérent d'inscrire l'ensemble des dispositions relevant du domaine réglementaire dans le texte de loi, d'autant que vous nous dites que vous allez revenir sur cette question à l'automne pour renforcer le dispositif. Nous en revenons toujours au débat sur la flexisécurité. En forçant un peu le trait, je serais tenté de dire que le crime est dorénavant signé ! Notre intu...

On peut résumer la question assez simplement. Si un demandeur d'emploi refuse de signer le PPAE pour de multiples raisons, et notamment parce qu'il n'est pas d'accord avec son contenu , lui refusera-t-on l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et sera-t-il privé de son droit à l'indemnisation ? En outre, si l'amendement que va nous présenter Mme Dalloz est adopté, le même demandeur d'emploi sera tenu de revenir pour actualiser son PPAE. C'est...

Mme la rapporteure nous refait le coup de l'amendement « de précision », ou « de cohérence ». Non, non, cet amendement n'est pas neutre ! Et je vous invite à lire la dépêche AFP sur ce point. L'alinéa 6 prévoit la radiation du demandeur d'emploi qui refuse de « définir » le projet personnalisé d'accès à l'emploi. Cela signifie que c'est lui qui définit ses attentes. Il n'est donc pas neutre de remplacer le mot « définir » par le mot « élaborer ». Car dans ce cas, je le répète vous allez me dire que c'est obsessionnel , vous vous inscrivez dans la logique de contractualisation. Cet amendement n'est donc pas de cohérence ou de...

...re envers les agents du service public de l'emploi. J'en connais, et je pense même que certains sont membres du Parti socialiste espérons qu'ils sont nombreux. Ce sont des gens très bien, qui essaient de faire au mieux leur travail, malgré les contraintes de plus en plus fortes auxquelles ils sont confrontés et dont ils nous font part. C'est le système que nous questionnons. Vous créez pour le demandeur d'emploi une obligation de participer à la définition du projet personnalisé. À la limite, on peut le comprendre, dès lors qu'il vient s'inscrire à l'ANPE pour bénéficier d'un service, mais je continue cependant à m'interroger : peut-on vraiment en faire une obligation légale pour pouvoir bénéficier d'un service public et toucher une indemnisation pour laquelle on a cotisé ? Mais avec la réactua...

Expert en sophistique ? Nous pourrions en parler. Je pense que cet amendement est excellent. Ainsi que Martine Billard l'a bien expliqué, dans votre système, il est tout à fait possible à un demandeur d'emploi d'accepter, s'il le souhaite, un contrat d'intérim de deux heures. Ou alors, nous n'avons pas compris. Nous ne faisons pas ce procès-là : le demandeur d'emploi a toujours la liberté d'accepter ce qu'il veut, même le pire. Par contre, vous nous expliquez, depuis le début, qu'on n'obligera pas quelqu'un à accepter un emploi précaire, un CDD. Or notre collègue Martine Billard, et je la sou...

...oposez d'inscrire sur la liste des « offres raisonnables d'emploi » des contrats qui, à temps plein, sont, par dérogation, inférieurs au SMIC mais qui pourront cependant donner lieu à des sanctions en cas de refus. Vous introduisez ainsi une contradiction au sein même du code du travail. Ce serait un beau geste, à la fin de l'examen du texte, d'affirmer que l'on ne peut être radié des listes des demandeurs d'emploi parce que l'on a refusé un contrat d'apprentissage. Ressaisissons-nous et remettons en cause cette disposition récente du code du travail.

... délais démarreront à partir de l'établissement d'un PPAE « nouvelle manière ». Toutefois, si on lit bien l'amendement, on s'aperçoit que ce n'est pas tout à fait ce qui y est écrit, puisque les délais commenceraient à courir à partir de la date où le PPAE est défini ou actualisé pour la première fois. La nuance est de taille : soit le point de départ est le PPAE « nouvelle manière », et tous les demandeurs d'emploi doivent établir un nouveau PPAE, ce qui, nous le savons tous, ne serait pas réaliste, quoique souhaitable ; soit, comme la rapporteure l'a écrit astucieusement dans son amendement même si elle ne l'a pas dit dans la présentation qu'elle vient d'en faire , il peut s'agir, non seulement de la définition, mais aussi de la première actualisation de leur PPAE. Malgré cette astuce, je pens...

...ociaux ? C'est qu'il s'agit, comme je le disais à l'instant, de faire pression sur eux et mener à bien le hold-up sur les excédents de l'UNEDIC, déjà engagé avec la fusion de l'ANPE et des réseaux des ASSEDIC, voire de faire baisser les cotisations patronales ou de consacrer ces excédents à combler d'autres déficits. Mais vous poursuivez un autre objectif : passer d'une logique d'inscription des demandeurs d'emploi à une logique de contractualisation. Je suis du reste surpris que ni vous ni les rapporteurs n'ayez évoqué ce qui est la véritable nouveauté introduite par ce texte : l'obligation faite au demandeur d'emploi de contractualiser son projet personnalisé d'accès à l'emploi et surtout de le réactualiser et vous n'avez pas caché que cette réactualisation se fera nécessairement à la baisse. ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en définitive, on peut fort simplement résumer ce projet de loi. Il crée deux obligations pour le demandeur d'emploi : l'obligation légale de définir et d'actualiser régulièrement son projet personnalisé d'accès à l'emploi et l'obligation d'accepter l'offre raisonnable d'emploi qui va le restreindre progressivement. Il a donc de nouveaux devoirs, mais quels sont ses nouveaux droits ? Il bénéficiera éventuellement on peut l'espérer d'un meilleur suivi personnalisé. Encore va-t-il falloir le prouver...

Au lieu de cela, vous vous y soumettez, ou plutôt, c'est le sens malheureusement de ce projet de loi, vous y soumettez les demandeurs d'emploi les plus fragiles par une injonction de prendre les emplois proposés, sous peine de se voir couper les vivres. Plutôt que de faire un effort d'accompagnement, de formation, de qualification pour répondre aux offres non pourvues, parce que c'est aussi pour ça que des offres sont non pourvues, vous souhaitez mettre le système en tension, c'est-à-dire que les demandeurs d'emploi se soumet...

Soit pour le transférer sur les retraites et on peut en discuter , soit, comme le souhaite Pierre Méhaignerie, pour baisser les cotisations patronales. Il y a plus pervers : vous obligez le demandeur d'emploi à contractualiser, à accepter sa déqualification progressive par l'obligation de réactualisation régulière de son PPAE. Ainsi que je le disais tout à l'heure, vous passez d'une logique d'inscription à un service public de l'emploi à une contractualisation obligatoire ce qui déjà, dans les termes, pose problème avec un organisme de placement, public aujourd'hui, mais dont on sait qu'...

... c'est peut-être le plus grave, vous allez, avec ce dispositif, accélérer, comme on le constate dans d'autres pays, la tendance à la dualisation du marché du travail liée à notre organisation économique, au lieu d'essayer d'enrayer ou de corriger cette évolution. D'un côté, on incite les inclus à courir après les heures supplémentaires pour maintenir leur pouvoir d'achat. De l'autre, on amène les demandeurs à accepter des emplois à temps partiel, voire plusieurs emplois en même temps. L'Allemagne a mis en place un type de dispositif analogue les lois Hartz dont tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il contribue à faire exploser le nombre de travailleurs pauvres. Vous nous caricaturez toujours, mais ce à quoi nous pensons qu'il faut oeuvrer, ce n'est pas à un partage du travail, mais à une m...