Interventions sur "organique" de Jean-Luc Warsmann

Avis défavorable. D'abord, les droits et libertés dont il est question sont ceux qui sont garantis par le texte constitutionnel. Nous sommes donc dans la lignée exacte d'une loi organique qui applique une disposition constitutionnelle. Ensuite, ce n'est pas ici le lieu de paraître discuter le bloc de constitutionnalité, lequel est défini par le Conseil constitutionnel au fur et à mesure de sa jurisprudence. Troisièmement, si votre amendement répond à une inquiétude quant à la portée du texte, je voudrais vous rassurer, monsieur Charasse. Lors des auditions, nous avons très souve...

La commission était défavorable parce que ce type d'organisation et de formation est classique au sein de la Cour de cassation. Elle existe déjà lorsque la Cour doit donner des avis en matière autre que pénale. Je ne dis pas que l'argument selon lequel la disposition ne serait pas de nature organique n'a pas de portée. Mais il n'est pas décisif, puisqu'il revient au Conseil constitutionnel d'apprécier en tout état de cause ce point.

... prononcé sous trois mois, la question de la constitutionnalité doit être transmise au Conseil constitutionnel par leur secrétariat ou leur greffe. C'est la position que nous prenons, par souci pratique et par souci juridique. J'ai en effet indiqué tout à l'heure dans mon intervention que si l'on ne se prononce pas sur le sujet, il pourrait y avoir un problème de constitutionalité lorsque la loi organique sera contrôlée, car nous n'aurons pas répondu à l'une des questions posées par la Constitution. Enfin, je suis obligé de confirmer ce que MM. Urvoas et Geoffroy ont dit tout à l'heure à propos de la révision constitutionnelle. La commission des lois avait voté à l'article 26 un amendement au projet de loi constitutionnelle disposant que « le Conseil constitutionnel peut également être saisi à la...

...r ministre, qui propose des critères de représentativité et d'éligibilité des acteurs environnementaux, et dont la traduction législative doit être examinée dans le cadre du projet de loi dit « Grenelle 2 ». Une réflexion est également confiée à M. Dominique-Jean Chertier, qui a déjà envisagé plusieurs scénarios. Le temps nécessaire à la réflexion et à la concertation empêche de voter la réforme organique avant le prochain renouvellement du Conseil économique et social. Organiser un renouvellement afin de désigner des membres pour un nouveau mandat et reporter l'application intégrale de la réforme constitutionnelle à la fin de ce nouveau mandat n'aurait aucun sens.

Nous accueillons maintenant M. Paul Cassia, professeur à l'Université Paris I-Panthéon-Sorbonne. Vous avez la parole, monsieur le professeur, tant sur le projet de loi organique que sur le questionnaire que la Commission vous a fait parvenir.

Nous proposons non seulement de moderniser la procédure traditionnelle, mais également de réintroduire dans notre règlement la règle du temps programmé, qui s'est appliquée au début de la Ve République. Je n'aurai pas l'infinie cruauté de rappeler les certitudes pour ne pas dire plus qui ont été énoncées à cette tribune au cours des débats sur la loi organique. Mais j'invite ceux qui ont encore ces propos à l'esprit à consulter la décision du Conseil constitutionnel ; elle les ramènera à la réalité. En effet, tous les parlements démocratiques ont inscrit dans leurs règlements une procédure de programmation de la durée d'examen des textes.

...on égard. La commission a considéré que l'important était de sauvegarder ces délais car c'est leur non-respect qui nuit le plus à la qualité du travail parlementaire. En revanche, interdire la réunion d'une commission mixte paritaire après une première lecture ne nous a pas semblé utile. Quoi qu'il en soit, je vous remercie, après tout ce que nous avons entendu, pendant des semaines, sur la loi organique et la supposée menace qu'elle représenterait pour la démocratie et les principes républicains, de nous donner à entendre que vous êtes prêts à adopter le principe du temps programmé. Je dois dire que cela fait chaud au coeur.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voici donc notre assemblée appelée à discuter et à voter en seconde lecture le projet de loi visant à appliquer trois dispositions de la Constitution qui, chacun se le rappelle, exigent, pour être applicables, l'adoption de dispositions organiques. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite, en préambule, vous demander, au nom de l'ensemble des députés de la commission des lois, d'assurer auprès de la représentation nationale la visibilité du programme de travail gouvernemental en matière de préparation des projets de loi visant à mettre en application la révision constitutionnelle, notamment en ce qui concerne les tout prochains textes ...

...on et la possibilité de son inscription à l'ordre du jour. Nous avions eu le souci de la réactivité : sur une proposition, unanimement soutenue, du groupe socialiste, le Sénat est allé encore plus loin. Je n'y vois aucune objection. Les études d'impact sont le deuxième sujet sur lequel le Sénat a souhaité marquer son empreinte. Je dois tout d'abord rappeler que la grande avancée du projet de loi organique réside, à mes yeux, dans l'obligation faite aux futurs gouvernements, à partir du 1er septembre 2009, d'établir, dès le dépôt d'un projet de loi, une étude d'impact très précisément définie. Le Sénat a introduit des ajouts très heureux, notamment en matière de droit européen, puisqu'il a prévu que l'étude d'impact devra tenir compte non seulement du droit européen existant mais également du droi...

C'est nous qui, en renforçant le contrôle du Parlement, avons rétabli le principe de l'égalité, comme tous ceux qui regardent les questions d'actualité ont pu le constater. Non, monsieur Mamère, je n'ai pas porté atteinte au Parlement, tant s'en faut. Je suis fier d'avoir participé, avec la révision constitutionnelle et la loi organique, au renforcement des pouvoirs d'évaluation et de contrôle du Parlement français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement est satisfait car l'article 39 de la Constitution prévoit désormais que « les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues ».

Une accroche organique n'est pas nécessaire.

Ce n'est pas l'objet du présent projet de loi organique. Un projet de loi est d'ailleurs en cours d'examen au Conseil d'État, comme je l'ai précisé ce matin.

Je remercie M. Ayrault de reconnaître que ce débat n'a rien d'illégitime. Tous les parlements des démocraties occidentales possèdent une catégorie de dispositions encadrant leurs débats. Il n'y a donc rien d'original ni d'exceptionnel à ce que le Parlement français, qui a abandonné ces dispositions en 1969, les retrouve aujourd'hui. De même, reconnaissons que la question de savoir si une loi organique est nécessaire ou pas n'est plus matière à polémique : chacun a pu s'imprégner du fait que la modification des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution requière une loi organique. Je vous suis reconnaissant, monsieur Ayrault, d'avoir reconnu que ces faits ne font plus débat. Nous allons donc entrer dans le débat de fond. Je note que figurent à l'ordre du jour une, deux, trois, quatre et même c...

Nous sommes dans un strict exercice d'application de la révision de la Constitution, dont l'article 44 prévoit : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. » L'exercice que nous faisons ce soir est donc non seulement légitime mais également indispensable pour nous permettre, dans les semaines à venir, de voter une évolution du règlement de notre assemblée. Il s'agit de prévoir une procédure permettant de fixer un temps de débat prévisible. Nous avons tous, déjà, échangé beaucoup d'arguments à ce sujet.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement au motif qu'il n'avait pas sa place dans une loi organique et qu'il pourrait tout à fait prospérer dans le règlement. C'est donc un avis négatif pour des raisons de forme. Sur le fond, la commission n'a aucune objection de principe.

La République résisterait à l'adoption de l'amendement de M. Garrigue, mais la commission l'a rejeté, considérant qu'il était inutile : le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises notamment dans la loi d'orientation pour l'école , de censurer des dispositions qui n'étaient pas normatives. Le fait de poser une telle limitation au droit d'amendement dans la loi organique ne nous a pas semblé nécessaire, ce qui nous a conduits à donner un avis défavorable. Il ne s'agit pas d'un désaccord sur le fond : je souscris à 90 % si ce n'est plus aux propos de notre collègue.

...taires, ces derniers se voient ouvrir un délai et du temps supplémentaire, par rapport à ce qui était programmé. C'est celle que nous avons retenue. Pour ma part, je penchais pour l'autre solution : carrément interdire les amendements du Gouvernement, une fois les débats commencés. On m'a fait valoir que le Gouvernement avait parfois besoin d'amender jusqu'à la dernière minute. Alors, dans la loi organique, nous proposons de laisser le Gouvernement amender jusqu'à la dernière minute, en lui imposant une contrepartie : lorsqu'il le fait, il doit fournir une étude d'impact. Elle sera, bien sûr, en rapport avec l'amendement : l'étude fournie ne sera pas la même selon qu'elle accompagne un projet de loi qui réforme un pan du droit français ou un autre qui en réforme deux lignes. L'idée est la suivante...

...ponsabilité dans la complexification du droit. J'en veux pour preuve l'exemple caricatural du texte portant engagement national pour le logement, le dernier présenté par Jean-Louis Borloo lors de la dernière législature, passé de 11 à 123 articles à l'issue des débats à l'Assemblée ! Légiférer ainsi n'est pas satisfaisant, car les dispositions adoptées n'ont pas été suffisamment évaluées. La loi organique ne peut que poser le principe de ce vrai progrès pour notre travail législatif : nous aurons à lui donner de la consistance et à en fixer les limites dans le règlement de notre assemblée.

Juste un mot, monsieur le secrétaire d'État : s'agissant des amendements gouvernementaux, tout doit être inscrit dans la loi organique, car nous n'avons aucune légitimité pour les circonscrire dans le règlement de l'Assemblée, lequel intéresse en revanche notre propre organisation. C'est pourquoi les dispositions relatives aux amendements parlementaires restent, dans la loi organique, sur le plan des principes ; mais nous ne manquerons pas d'en venir aux détails lors de leur traduction réglementaire. (L'amendement n° 35 est ado...