Interventions sur "organique" de Jean-Luc Warsmann

...lois a adopté un amendement proposant la réalisation d'études d'impact pour les amendements parlementaires. Nous aurons donc à débattre de la question à propos du règlement de l'Assemblée nationale, car il serait en effet souhaitable que notre assemblée dispose d'un outil approprié pour ces études. En ce qui concerne les enquêtes publiques, c'est une hypothèse que je n'ai pas retenue dans la loi organique pour la phase gouvernementale. Je m'en suis expliqué. En effet, quand le Gouvernement élabore un projet de loi, il le rédige, après avoir désormais réalisé une étude d'impact, le soumet au Conseil d'État puis au Parlement. Le seul créneau où l'étude d'impact peut être mise à disposition du public se situe donc entre l'examen du projet en Conseil d'État et sa présentation en conseil des ministres,...

...ote par session ne peut être limité. Ce matin, j'ai eu l'occasion d'échanger des propos avec un orateur du groupe SRC, M. Uvoas. Pour ma part, je suis prêt à donner un avis favorable aux amendements identiques nos 1021 à 1042, satisfaisant ainsi la demande du groupe SRC. Deuxièmement, l'amendement n° 3694 vise à garantir la compatibilité des dispositions de la Constitution avec celles de la loi organique, en garantissant le droit posé par l'article 88-4 de la Constitution. Dans mon esprit, je l'ai dit en commission, cela ne pose aucune difficulté. La nouvelle procédure ne porte en rien atteinte à l'autre procédure et vice versa. Tout à l'heure, nous étions, avec M. Urvoas, parvenus à cette même conclusion. Si le groupe SRC pouvait me donner acte de l'explication que je viens de donner à propos de...

...ticle 34-1 de la Constitution ». Les autres résolutions sont donc totalement exclues. Vous avez eu raison de citer celles relevant de l'article 88-4 de la Constitution, mais vous auriez dû également citer les autres résolutions que l'Assemblée peut voter du fait de son propre règlement pour modifier son règlement ou créer des commissions d'enquête et dont il ne saurait être question dans une loi organique. Donc, aux termes du titre du chapitre et de l'article lui-même, il est évident que cela ne s'applique qu'aux résolutions relevant de l'article 34-1 de la Constitution. Votre amendement n'est pas nécessaire et votre préoccupation est d'ores et déjà satisfaite. Ma réponse ne peut pas être plus claire. J'espère que le Gouvernement confirmera mon propos et que vous serez ainsi totalement rassurée.

Avec ces séries d'amendements, le groupe socialiste a manifesté la volonté que soit inscrit dans la loi organique le principe selon lequel le nombre de propositions de résolution ne peut être limité. À la suite de la discussion que nous avons eue en fin de matinée dans l'hémicycle, je propose d'accepter les amendements nos 1021 à 1042, sous réserve que leur rédaction soit améliorée. Ces amendements seraient ainsi rédigés : « Le nombre de propositions de résolution pouvant être déposées par session ne peut êt...

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'alinéa 1 du texte du Gouvernement, et M. Mallot va être satisfait puisqu'il la souhaite. Je l'ai déposé non pas parce que cet alinéa n'était pas organique il remplit tout à fait les conditions de dépôt et de débat des résolutions mais dans un souci de clarté. L'article 1er prévoit que tout député, même seul, peut déposer autant de propositions de résolution qu'il veut. À partir du dépôt, court un délai qui va s'achever au moment de l'inscription à l'ordre du jour, et durant lequel le Gouvernement peut déclarer la proposition irrecevable. La ré...

...ondu à plusieurs reprises à Mme Batho qui, chaque fois, me rétorque sur un ton de vif reproche qu'il ne s'agit que de mon avis et qu'il ne vaut rien. Au risque de la décevoir, je réitère qu'il y a dans l'article 34-1 un premier alinéa concernant les conditions dans lesquelles s'applique le droit de résolution et que je considère que celles-ci sont respectées. Nous sommes dans le domaine de la loi organique. Je respecte votre avis, mais permettez-moi d'en avoir un autre. Et, même si elle ne vous convainc pas, je vous livre ici mon interprétation.

M. Urvoas vient de faire une intervention de très grande qualité. Je donne acte au groupe socialiste de son souhait d'améliorer le projet de loi organique et de rentrer dans les détails du texte. Chacun doit maintenant prendre ses responsabilités. Je demande donc au groupe SRC de retirer les séries d'amendements qui portent sur le titre du chapitre Ier sans rien ajouter au texte, pour que nous puissions discuter de manière constructive et, le cas échéant, voter des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...vons résoudre aujourd'hui avec le plus grand soin possible, car le Conseil constitutionnel se prononcera sur le résultat de nos travaux consiste à procéder à la mise en application de l'article 34-1 de la Constitution. Cet article comporte deux alinéas. Le premier alinéa, qui nous réunit ce matin, dispose que « les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. » Le second est ainsi rédigé : « Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard. » Mon avis personnel sur la question n'est pas celui qui a été retenu, et il en est de même pour nos co...

Après les longues heures de débat que nous avons eues sur des séries d'amendements, il ne me paraît pas inutile de vous rappeler, monsieur Urvoas, que l'examen de ce projet de loi organique s'apparente à un exercice contraint ce que vous avez, me semble-t-il, quelque peu perdu de vue en faisant un certain nombre de propositions très clairement contraires à la Constitution. Vous avez même, à un moment donné, réintroduit un débat que vous aviez déjà engagé, exactement dans les mêmes termes, lors du débat sur la révision constitutionnelle. Le problème est que vous ne disposez plus au...

...'obtenir, notamment les députés et, a fortiori, les présidents de groupe. Il s'agit donc d'un cas exemplaire de blocage de l'Assemblée nationale. Nos collègues ont parlé de choses et d'autres, ont critiqué les uns et les autres, notamment le Président de la République ; bref, ils ont parlé pour ne pas dire grand-chose. Aussi est-il vraiment nécessaire que nous achevions l'examen du projet de loi organique afin de moderniser le travail de l'Assemblée et de le rendre plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

L'avis de la commission sera très simple, madame la présidente : L'ordre du jour prévoit l'examen du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Or cet amendement, décliné vingt-deux fois, commence par ces mots : « Dispositions prises en vertu de l'article 11, alinéa 4, de la Constitution. » Il ne relève donc tout simplement pas du projet de loi organique qui nous est soumis. Cela suffirait à justifier un avis défavorable. Mais je me permettrai en outre, mes chers co...

Tout cela n'a rien à voir avec la loi organique !

Prochaine séance, aujourd'hui, à neuf heures trente : Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. La séance est levée. (La séance est levée à une heure quinze.) Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

Le fond du débat c'est très important, mes chers collègues consiste à savoir si on peut inscrire dans une loi organique qui porte sur les deux assemblées des dispositions qui n'ont rien à y faire.

Cela reviendrait à soumettre à l'approbation du Sénat des dispositions sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale, puisque la loi organique devra être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Nous porterions une grave atteinte à l'équilibre de nos institutions si nous soumettions à l'approbation de l'autre assemblée des dispositions que la nôtre a la liberté de fixer elle-même. C'est la raison pour laquelle le président a eu raison de faire respecter cet écart.

Mais cet argument ne suffit pas, car si l'amendement que nous avons voté à l'article 45 permet la recevabilité d'amendements ayant un lien indirect avec le texte déposé ou transmis, il s'applique aux textes ayant la même valeur juridique. Or, nous examinons ici des textes qui ont valeur organique.

Sur le présent texte, ce n'est pas au titre de l'article 40, mais au titre de l'article 127, que des amendements, contraires à notre règlement, ont été déclarés irrecevables après que je les ai laissé examiner en commission des lois. Reconnaissez toutefois que j'ai eu l'honnêteté, pour chacun de ces amendements, de prévenir qu'ils ne relevaient pas d'une loi organique. J'observe que vous me demandez, de fait, de ne plus accepter la prochaine fois que de tels amendements soient présentés en commission. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.

...is, je suis stupéfait de me le voir actuellement reprocher par l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Monsieur le président, j'ai cru comprendre que sur aucun banc, ce soir, qu'il s'agisse de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche, du Nouveau Centre ou de l'UMP, on ne souhaite faire de l'obstruction sur le projet de loi organique. Sommes-nous d'accord ? Si quelqu'un veut faire de l'obstruction, qu'il le dise !

d'autant que chaque article du règlement et notamment l'article 127, alinéa 3 sur lequel s'est fondé le président de l'Assemblée a été validé par le Conseil constitutionnel. Or, en vertu de l'article 127, alinéa 3, le président de l'Assemblée a le devoir institutionnel de veiller à ce que les amendements en question aient un caractère organique. Il n'y a donc aucune contradiction et, monsieur le président, aucun groupe parlementaire, j'insiste, ne voulant être accusé d'obstruction, je souhaite que le débat se poursuive et que le point suivant prévu à l'ordre du jour l'examen de la question préalable soit appelé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...viction dont je suis capable, que la revalorisation du rôle du Parlement commence par le respect de la Constitution. À cet égard, nous sommes ici dans un exercice extrêmement balisé. Nous sommes réunis ce soir pour appliquer trois articles de la Constitution. Je tiens à les relire. Article 34-1, premier alinéa : « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. » Nous sommes ici pour adopter, dans une loi organique, les dispositions permettant le vote des résolutions. Nous sommes également ici pour voter les dispositions précisant les conditions d'application de l'article 39, alinéa 3 : « La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. » Enfin, nous sommes ici pou...