Interventions sur "organique" de Jean-Luc Warsmann

Il s'agit d'un amendement de simplification : dès lors que l'on supprime l'examen des propositions de résolution en commission, il n'est pas nécessaire de réécrire dans la loi organique un principe consacré à l'article 31 de la Constitution.

Par cet amendement, j'essaie d'introduire une souplesse, que j'estime nécessaire, dans le dispositif mis en place par le projet de loi organique : il s'agit de permettre à l'auteur ou au premier signataire de la proposition de résolution de rectifier celle-ci, à l'image de ce qui prévaut pour le droit d'amendement. Si la proposition de résolution ne peut faire l'objet d'amendements extérieurs, dans le souci de protéger les auteurs mêmes de celle-ci, il pourra s'avérer utile pour eux de pouvoir, au cours du débat, rectifier leur texte afin...

Je rappelle seulement qu'entre cette déclaration et aujourd'hui est intervenue la révision constitutionnelle qui a introduit à l'article 39 un mécanisme qui satisfait cette exigence. Son avant-dernier alinéa dispose en effet : « Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours ». Je ne suis donc pas favorable à votre amendement.

Cet amendement n'entre pas dans le champ du projet de loi organique. Il concerne le règlement notre Assemblée.

...ouveau mode de fonctionnement, plus respectueux du travail parlementaire. J'ajoute qu'aucun gouvernement ne prendrait le risque de faire voter aux parlementaires des lois sur lesquelles ils n'auraient pas été correctement éclairés et qui risqueraient de ce fait d'être déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Je suis favorable à ce que nous amendions le projet de loi organique afin de mieux protéger le Parlement contre le dépôt « à la dernière minute » d'amendements gouvernementaux. En revanche, je suis défavorable à cet amendement de suppression.

...st inexacte. Si un temps global additionnel est attribué à un groupe, il pourra l'utiliser : soit pour se prononcer sur les amendements nouveaux du Gouvernement ou de la commission, soit pour défendre des amendements concurrents ou des sous-amendements à ces amendements nouveaux. Le dispositif mis en place est un régime de liberté. Pour conclure, je voudrais dire que l'examen de ce projet de loi organique en commission est tout à l'honneur de la majorité, qui s'est montrée ouverte aux remarques de l'opposition, a adopté certains de ses amendements et a fait des propositions. Malheureusement, je regrette que cette main tendue n'ait pas été acceptée par l'opposition.

Mon avis est défavorable, cette loi organique ne s'applique pas aux CMP.

Dans le cadre de la révision du code électoral, la question pourrait se poser du caractère organique des dispositions actuelles sur le nombre de sénateurs.

...ement chacun aura toujours le droit fondamental de déposer un amendement, mais il y aura plus de chance que celui-ci soit recevable. L'article 18 du projet de loi concerne l'exercice du droit d'amendement : « Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées ». Pourquoi faut-il des conditions et des limites et renvoyer à une loi organique ? Pour éviter que le Gouvernement ne nous impose des contraintes de travail difficiles. Il faudra prévoir des horaires, préciser dans la procédure que c'est l'avant-veille ou deux jours avant à dix-sept heures que ses amendements devront être déposés ; car, actuellement le Gouvernement n'est soumis à aucun délai de dépôt.

quand nous sommes obligés d'étudier des amendements au dernier moment. La loi organique est donc indispensable pour introduire de telles dispositions. Avec le nouveau dispositif, notre méthode de travail risque fort d'évoluer. Les amendements seront rédigés, en commission, à partir du texte du Gouvernement et, en séance plénière, à partir du texte adopté en commission.

...és d'exercice de ce droit. Si l'article précise que « ce droit s'exerce en séance ou en commission », c'est que nous avons adopté la disposition selon laquelle c'est désormais le texte issu de la commission qui sera discuté en séance. De plus, si le texte précise que ce droit s'exercera « selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique », ce n'est pas dans le but de faire disparaître quelque amendement que ce soit dans je ne sais quel triangle des Bermudes réglementaire ou financier, mais parce qu'il faut bien définir les conditions et limites permettant de faire fonctionner le nouveau système.

On nous a soupçonnés de donner un pouvoir supplémentaire au Sénat en prévoyant de recourir à une loi organique, mais je tiens à souligner que c'est avec raison que le Gouvernement a prescrit ce recours si nous voulons pouvoir imposer des conditions à ses amendements, puisque le règlement de l'Assemblée ne nous le permet pas. L'article 18 ne dissimule donc rien qui s'apparenterait à un quelconque triangle des Bermudes : on ne touche pas au droit de déposer des amendements et ceux-ci viendront en séance et...

Je le répète : les conditions et les limites portent sur l'exercice du droit d'amendement. Vous pouvez affirmer, monsieur Le Bouillonnec, que vous n'admettrez pas que le cadre en soit fixé par une loi organique ; moi, je l'admets et j'appelle tous les députés à voter l'article 18.

...voter comme moi l'article 18 parce que mes travaux pratiques sous la précédente législature me conduisent à penser que, si nous ne le votons pas, nous ne pourrons pas fixer de limites aux amendements du Gouvernement. Or, si des limites sont fixées pour les amendements parlementaires, il me paraît normal que le Gouvernement soit soumis aux mêmes règles du jeu, ce que permettra le recours à une loi organique. Dois-je rappeler que nous avons échoué sur le sujet lors de la dernière législature ? Quant au fait que les « conditions et limites » seront « fixées par les règlements des assemblées », c'est évident, puisqu'elles sont, par définition, de nature réglementaire. J'ajoute que les deux textes iront devant le Conseil constitutionnel, ce qui est une garantie, d'autant que celui-ci a toujours affirmé ...

Je rappelle que cette loi organique est nécessaire pour pouvoir fixer des limites aux amendements gouvernementaux. Avis défavorable, donc.