Interventions sur "organique" de Jean-Luc Warsmann

C'est inexact. Cette ordonnance n'a pas valeur organique !

Répéter dix fois une chose inexacte ne la rend pas pour autant exacte. J'ai lu tout à l'heure les différents alinéas de la Constitution qui rendaient obligatoire l'intervention d'une loi organique. Oui, il faut une loi organique. Oui, ce qui est contenu dans le projet de loi organique du Gouvernement relève bien d'une loi organique, et non du règlement. Nous avons des opinions différentes, mais le Conseil constitutionnel sera saisi et tranchera. Par ailleurs, des propos inexacts et parfois même plus qu'inexacts ont été tenus sur le fonctionnement des Assemblées. L'ordonnance n° 58-110...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention notre collègue Jean-Jacques Urvoas, mais je dois lui redire que les lois organiques n'interviennent dans notre droit que lorsqu'elles sont prévues par la Constitution. Or, dans les trois articles qui nous intéressent, la Constitution prévoit bien l'intervention de lois organiques. (Les applaudissements sur les bancs du groupe SRC couvrent la voix de l'orateur.) Si l'on peut tout à fait soutenir que le règlement de l'Assemblée sert en quelque sorte de décret d'application à la ...

Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, nous allons débuter l'examen de la deuxième loi organique permettant de donner toute sa réalité à la révision constitutionnelle du 23 juillet dernier. Je tiens à remercier le ministre d'avoir défendu ce projet de loi organique, qui représente une occasion si attendue, si heureuse et si historique d'améliorer notre travail parlementaire. Le vote de cette loi organique est l'avant-dernière étape avant la modification de notre règlement, préparée par les ...

Notre pays, notre économie, nos entreprises ont besoin d'un droit plus stable, qui soit moins fréquemment modifié. Tel est l'objectif du projet de loi organique sur lequel nous allons débattre.

...re qui, hélas, n'a pas pesé du poids nécessaire face aux traditions, face aux hautes administrations et à leurs habitudes. Mais nous avons su prendre, le 23 juillet dernier, la décision d'imposer dans la Constitution un mécanisme qui rend obligatoire les études d'impact. Monsieur le ministre, vous avez parlé de révolution en germe : c'est une révolution totale ! En effet, après le vote de la loi organique, le Gouvernement qui viendra nous soumettre un projet de loi devra l'assortir d'une étude portant sur plusieurs points. Il devra d'abord présenter l'état du droit qu'il entend modifier, les lois et les textes d'application en vigueur, ce qui permettra notamment de vérifier si les textes d'application des lois précédentes ont bien été pris. Son étude devra évidemment intégrer le droit européen, c...

Même si cette réforme de la loi organique et du règlement ne nous fait pas gagner une heure de temps, l'important est qu'elle améliore la qualité de nos travaux et que les lois qui sortent de l'hémicycle soient mieux débattues, car les députés et les groupes auront librement choisi les points essentiels dont il fallait discuter plutôt que de jouer avec les astuces du règlement. Il y a quelques années, une députée de la majorité a cru de...

...e législature, nous nous en tenons à ce raisonnement juridique que, pour ma part, j'ai toujours trouvé bizarre et selon lequel au droit de chaque député de proposer autant d'amendements qu'il le souhaite est lié un autre droit, celui de défendre son amendement pendant cinq minutes. Ce raisonnement ne reposait sur rien, et c'est ce verrou que nous levons avec la révision constitutionnelle. La loi organique prévoit une date limite de dépôt des amendements avant leur examen en commission, afin que les parlementaires aient le temps de les étudier.

Soyez bien conscients, mes chers collègues, que cette révision de la loi organique est une étape extrêmement importante, une occasion historique comme il ne s'en présente pas plus que tous les dix ou quinze ans dans l'histoire des institutions d'un pays. C'est l'occasion de mieux préparer les lois, de mieux les délibérer, d'offrir à nos concitoyens un système juridique plus stable, avec des lois moins longues, moins importantes, moins bavardes. C'est vraiment une cause à laquel...

Je le répète : le projet de loi organique permettra des améliorations considérables à plus d'un titre dans le vote de la loi. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Il revalorisera le travail parlementaire à tous les niveaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Les commissions pourront travailler en amont

...us écouterai. Je vous demande de vous comporter de la même manière vis-à-vis des orateurs de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Les parlements de toutes les démocraties modernes connaissent des règles d'organisation et de prévision. Revaloriser le Parlement, c'est précisément respecter les orateurs qui s'expriment et organiser leur travail. L'article 13 du projet de loi organique n'a pas d'autre but et ne viole en rien cette règle. Encore un mot : je n'aime pas cette manière de faire de la politique qui consiste, pour un camp, à dénoncer systématiquement toute proposition émanant du camp adverse. Je préfère un Parlement dans lequel on s'écoute et on se respecte davantage.

...n commission des lois. Je vous renvoie à l'examen des articles tel qu'il en est rendu compte dans le rapport de notre commission. Ainsi, lorsque celle-ci a été saisie d'un amendement de M. Jean-Jacques Urvoas insérant un chapitre relatif au statut de l'opposition, votre rapporteur a rappelé que « le statut de l'opposition est prévu par l'article 51-1 de la Constitution qui ne renvoie pas à la loi organique pour son application. C'est au Règlement de chaque assemblée d'appliquer cette disposition. » De même, lorsque la commission a été saisie d'un amendement du même auteur attribuant à la majorité et à l'opposition un temps de parole égal durant les séances de questions d'actualité, votre rapporteur a indiqué : « Je suis défavorable à cet amendement car l'organisation des questions d'actualité relèv...

Je ne suis pas satisfait en l'état de l'article 10 du projet de loi organique, et c'est la raison pour laquelle je vous présenterai des amendements afin de supprimer la plupart des exonérations de l'obligation de joindre aux projets de loi des études d'impact. Concernant la vérification de la sincérité des études d'impact en amont par le Conseil constitutionnel, la Constitution a tranché : si la Conférence des présidents estime qu'une étude est insuffisante, soit le Gouve...

Je suis défavorable à cet amendement car le projet de loi organique ne concerne que l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, et non l'article 11. J'aurais pour ma part préféré que le Gouvernement présente deux lois organiques, l'une relative au Parlement et l'autre relative aux droits des citoyens mais, pour des raisons de rapidité, il a été choisi de rédiger une série de lois organiques successives.

Le statut de l'opposition est prévu par l'article 51-1 de la Constitution qui ne renvoie pas à la loi organique pour son application. C'est au Règlement de chaque assemblée d'appliquer cette disposition.

Il est inexact de dire que la loi organique est inutile. Les articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution prévoient précisément une loi organique pour fixer leurs conditions d'application.

Le groupe de travail présidé par M. Bernard Accoyer porte sur la réforme du Règlement et aboutira à la rédaction d'une proposition de résolution. Les sujets abordés dans la loi organique sont différents. Certains amendements que je propose vous donneront satisfaction, mais nous ne devons pas adopter d'amendements hors sujet.

Je suis surpris par ce qui vient d'être dit, car j'ai entendu hier, lors de notre précédente réunion, certains orateurs de l'opposition expliquer que les comparaisons internationales n'étaient pas pertinentes sur ce sujet. Après avoir adopté cet été une révision constitutionnelle, nous sommes aujourd'hui saisis d'un projet de loi organique qui devra être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées et sera suivi d'une modification de notre Règlement. Tout cela est conforme à la hiérarchie des normes. Avis défavorable sur l'amendement.

...e résolution seraient directement examinées en séance publique, comme c'est déjà le cas pour les motions. Concrètement, un président de groupe indiquera lors de la Conférence des présidents qu'une proposition de résolution est inscrite lors d'une séance réservée à ce groupe : elle sera alors examinée en séance, sans examen en commission. Néanmoins, il était nécessaire, dans la rédaction de la loi organique, de tenir compte de la possibilité pour le Gouvernement de déclarer l'irrecevabilité d'une proposition de résolution, cette déclaration devant être prononcée le plus en amont possible et en tout état de cause avant l'inscription de la proposition de résolution à l'ordre du jour. Enfin, l'amendement proposé introduit la possibilité pour l'auteur de la proposition de résolution de rectifier son tex...

Le projet de loi organique se borne à interdire l'inscription à l'ordre du jour des propositions de résolution « ayant le même objet », et non pas l'ensemble de celles ayant le même thème. Si on limitait l'interdiction aux propositions de résolution « rédigée dans les mêmes termes », cela reviendrait à retirer tout sens à la disposition puisqu'il suffirait de modifier un ou deux mots d'une précédente proposition de résolut...