Interventions sur "magistrat" de Jean-Jacques Urvoas

...est un signe : la prison peut faire partie de la « carrière » des délinquants, mais la perte d'argent est une perte sèche. Une de vos armes est la non-justification de ressources. En la matière, il est dans l'habitude des policiers italiens de procéder à des saisies. Avez-vous engagé des actions de sensibilisation à l'égard des policiers et des gendarmes, à l'image de ce que vous faites pour les magistrats ?

...a Cour de cassation, puisque celle-ci considère que le défaut de lecture de cette décision est une cause de nullité. Ce que vous nous proposez, avec l'article 6, c'est de prévoir que le président, plutôt que de faire lire la décision de renvoi, procède à un rapport oral et expose les éléments à charge et à décharge. Nous entendons l'argument de la simplicité. Mais, puisque nous ne sommes pas des magistrats, nous nous sommes rapprochés de ceux-ci pour leur demander leur point de vue de praticiens. Christophe Régnard, président de l'Union syndicale des magistrats, nous dit que la chose a existé. Il s'agit de l'ancien résumé avant délibération, abrogé en 1881. Dans la mémoire des magistrats, ce résumé était devenu une cause de nullité, parce qu'il exposait le président à une suspicion de partialité. ...

...aque affaire, un nombre suffisamment important de personnes tirées au sort. Ne seront convaincus par ces arguments que ceux qui veulent bien user de toute la bonne foi nécessaire pour comprendre la philosophie qui anime le Gouvernement ; les autres resteront sceptiques. Vous écartez la simplicité au profit d'une solution parfaitement ambiguë : les citoyens assesseurs n'étant ni des jurés ni des magistrats, vous organisez un système complexe avec tirage au sort, sélection par une commission et intervention du maire. C'est tout sauf simple. Nous souhaitons la suppression de ces dispositions. Afin de nourrir notre recours devant le Conseil constitutionnel, j'insiste sur le fait que l'exposé des motifs du projet de loi rappelle opportunément mais sans en tirer les conséquences pourtant nécessaire...

...rée accrue entre la résolution policière d'un dossier et son jugement. Étonnant paradoxe après tant d'années et d'efforts consacrés à rapprocher ces deux phases du processus pénal. Ensuite, on peut anticiper une évolution des audiences vers une forme différente, plus orale, avec une explication plus détaillée du déroulement de l'enquête. Celle-ci était jusqu'ici appréciée par des professionnels, magistrats ou avocats, principalement sur la base d'une procédure écrite. Dans les formations avec citoyens assesseurs, même si ceux-ci seront déchargés des questions de procédure, les policiers pourront être plus fréquemment appelés aux audiences correctionnelles. Un peu comme en cour d'assises, ils seront sans doute invités à exposer leurs investigations. Cette évolution semble d'autant plus probable qu...

... monsieur le ministre, que les réponses étaient dans le texte. Permettez-moi d'énumérer plusieurs mesures qui nous inquiètent sur le plan juridique, en écartant la question du parquet parce que vous en avez parlé. Le préambule même du texte nous pose problème, pas seulement à nous, législateurs, mais également, j'imagine que vous les avez écoutés, aux professionnels que sont les policiers et les magistrats. Compte tenu de l'incertitude juridique qui pèse sur le préambule, ils nous ont prévenus que certaines mesures de garde à vue ne seraient pas prises, que la procédure pénale comportait des fragilités du fait que d'innombrables procédures reposent uniquement sur des aveux, plus ou moins circonstanciés, de la personne mise en cause. Certes, un amendement adopté par la commission des lois écarte ce...

...étaient contraints de remplir pour que la garde à vue soit exempte de tout défaut. Les carences à telle ou telle étape de la procédure sont d'ailleurs sans doute l'une des causes de nullité les plus fréquentes. Nous avons donc déposé un certain nombre d'amendements qui procèdent de ce constat. Ils ne visent pas à gêner qui que soit, mais ont été suscités par des remarques de bon sens d'OPJ ou de magistrats qui indiquent, çà et là dans la procédure, des allégements possibles. En l'occurrence, nous proposons que « dès après la notification faite pour l'application de l'article 63-1, l'officier de police judiciaire transmet au procureur de la République par voie télématique ou informatique le procès-verbal de notification portant la qualification des faits validée ou modifiée par ce magistrat ». Il ...

Comment trouver un avocat de plein exercice conformément aux intentions du Constituant qui accepterait par ailleurs de consacrer tout son temps à la durée de son mandat ? Outre qu'il aurait peut-être été souhaitable de proposer que cet avocat soit momentanément nommé dans la magistrature, la réduction de son mandat à un an nous semble la moins mauvaise des solutions.

...té judiciaire, plutôt que de le « bricoler ». En relisant nos débats, je me suis rendu compte que, focalisés sur la composition et le fonctionnement du Conseil, nous avions négligé l'articulation entre l'article 65 et l'article 64 de la Constitution. Or, ce dernier fait du Président de la République le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, avec l'assistance du Conseil supérieur de la magistrature. De quels moyens le Président dispose-t-il pour remplir cette mission ? Ne voyez-vous pas une contradiction entre ces deux articles ? Comment le Président peut-il à la fois être le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et donner des ordres à une partie des magistrats par le biais du Garde des sceaux puisqu'il est devenu, en pratique, le Chef du Gouvernement ? Par ailleurs, l'art...

Lorsque le partage des voix est égal au sein de la commission des requêtes, la demande est transmise à la formation compétente. Mais lorsque celle-ci se prononce aussi à égalité des voix, l'avis conclut à l'absence de sanction. N'y a-t-il pas là un problème de parallélisme des formes ? Pourquoi le doute ne bénéficierait-il pas au magistrat à la première étape, puisqu'il y a déjà partage égal des voix ?

Lors de son audition du 15 octobre au Sénat, Mme Alliot-Marie a indiqué que la présence d'un avocat au sein du CSM était souhaitée par les syndicats de magistrats. Était-ce le cas de l'USM ? La Constitution précise que les personnalités qualifiées « n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif ». Vous paraît-il utile de définir leur qualification ? En proposant la possibilité de saisine du Conseil par tout justiciable, le comité Balladur a présenté cette innovation comme étant destinée à apporter les réponses disc...

Je rappelle l'article 64 de la Constitution : « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. » Comment, à votre avis, le nouveau Conseil supérieur pourra-t-il concrètement assister le Président de la République pour garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire ? Pensez-vous que les avis rendus par le CSM, qu'ils soient négatifs ou positifs, devraient être motivés ? Enfin, pensez-vous utile que la loi organique définisse les qualifications requises des six personnalités qualifié...

L'article 18 du projet tend à autoriser le justiciable à saisir le Conseil supérieur en raison du « comportement » d'un magistrat. Comment définiriez-vous cette notion ? Peut-elle viser le fait de ne pas agir ? Je pense par exemple au cas d'un juge d'instruction qui, malgré des demandes réitérées, ne procéderait pas à des confrontations ou à des auditions. Par ailleurs, eu égard à l'indivisibilité du parquet, qui est responsable du comportement d'un substitut ?

Le sujet est sensible - les nombreux courriers que nous avons reçus de magistrats en donnent une nouvelle preuve - et je regrette que notre commission n'ait été saisie que pour avis au lieu de l'être au fond. Par ailleurs, l'exposé des motifs du Gouvernement s'appuie sur l'avis rendu le 5 avril 2007 par le Conseil d'État ; il serait bon que l'on en connaisse la teneur intégrale.

...sant de la réforme de la carte judiciaire. Il a simplement émis des réserves sur l'anticipation dans ce projet de budget des mutations que vous avez décidées. En effet, au 1er janvier 2009, 78 tribunaux de commerce et 62 conseils de prud'hommes vont fermer, et au 1er janvier 2010, 178 tribunaux d'instance connaîtront le même sort, ce qui entraînera le déplacement de 2 000 fonctionnaires, dont 650 magistrats. Nous avons bien noté vos réponses sur ce point mais craignons que l'on soit loin de ce qui serait nécessaire. Mes questions portent sur les personnels. Le rapporteur a reconnu tout à l'heure qu'il existait un « léger malaise » entre les magistrats et la Chancellerie. J'avoue que j'aurais, pour ma part, usé d'un autre adjectif, au vu notamment des propos tenus hier soir par la délégation reçue ...

Permettez-moi, madame la garde des sceaux, de préciser ma pensée car je me suis peut-être mal exprimé. Je vous ai parlé de difficultés entre la Chancellerie et les organisations de magistrats, ces dernières ayant des interrogations, fondées à mes yeux, concernant leur indépendance. Bien évidemment, un budget ne peut régler ces difficultés. Cependant, la manière de les résoudre n'est-elle pas de donner des moyens aux magistrats pour travailler ?

Permettez-moi de vous lire le texte suivant : « Depuis quelques mois, les atteintes au statut du parquet se multiplient : « Un magistrat a été convoqué à la Chancellerie pour des propos tenus lors de ses réquisitions, au mépris du principe de la liberté de parole à l'audience ; « Des procureurs généraux sont priés par la garde des sceaux de solliciter des mutations [...] ; « Cinq procureurs généraux sont convoqués à la Chancellerie....

Je poursuis : « Après le suicide d'un mineur à la maison d'arrêt de Metz, la semaine dernière, la garde des sceaux convoque sans délai les parquetiers concernés par la mise à exécution de la peine d'emprisonnement. « Ces magistrats feront l'objet d'un véritable interrogatoire mené par l'inspection des services judiciaires, en pleine nuit » et sans avoir pu bénéficier des plus élémentaires droits à la défense. « Ces différentes affaires illustrent les dérives institutionnelles actuelles ». [...] « Au travers de ce qui nous apparaît comme une caporalisation du ministère public, c'est l'indépendance de l'autorité judici...

...uction. Cela ne peut pas être un critère lié au volume de l'activité, le tribunal de grande instance de Quimper ayant un volume d'activité continu depuis trois ans et supérieur à celui de Brest. Cela ne peut pas être dû au fait qu'il n'existerait que de petites affaires à Quimper, puisque c'est à Quimper qu'est actuellement instruite l'affaire du Bugaled-Breizh. Cela ne peut pas être l'absence de magistrats, le tribunal de grande instance de Brest et celui de Quimper ayant exactement le même nombre de magistrats de l'instruction. Répondez-moi, car je voudrais pouvoir faire les contre-propositions que vous nous demandez. Quels critères vont ont amenée à suggérer qu'il n'y ait qu'un seul pôle de l'instruction dans le Finistère ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen ...