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...l'on n'en trouve pas d'autres. Elle permettrait notamment de réguler le marché en subordonnant la marge du distributeur au coût d'achat du produit. S'il faut veiller à ne pas rendre ce coefficient inflationniste, il ne me semble pas anormal de contrôler les marges, d'autant qu'elles sont proportionnellement plus élevées sur les produits à bas prix. Quant au prix indicatif, il fut adopté pour les producteurs de lait : le sujet mérite donc que l'on y réfléchisse. Enfin, des progrès sont nécessaires sur l'étiquetage des provenances. C'est ce que souhaitent les consommateurs, mais les industriels résistent car ils subissent eux-mêmes les pressions de la grande distribution, réticente à toute transparence sur les produits ou éléments importés. L'éthique et la transparence exigent pourtant que le consom...
...ques excès de zèle au nom de la concurrence. Force était de constater que la situation ne pouvait plus durer. La LMA a donc inventé la contractualisation, aujourd'hui reprise par la Commission européenne. C'est une avancée, mais il nous faudra rester très vigilants : la négociation collective des contrats ne saurait, en aucune façon, consister à fixer un prix correspondant au prix de revient des producteurs. Leur revenu pourra certes être lissé sur une longue période, sous certaines conditions, mais on aurait tort de croire que le nouveau dispositif suffira à l'augmenter dans des proportions significatives. On sait très bien, par exemple, que certains pays n'ont pas l'intention de l'utiliser. En période de surproduction et en l'absence d'instruments de gestion de marché, on ne pourra pas interdire...
...ntractualisation vous paraît-elle être une solution ? Les céréaliers acceptent aujourd'hui l'idée de contrats avec les éleveurs, mais qu'en sera-t-il quand les prix baisseront ? Il s'agit d'une question de solidarité. Vous préconisez à juste titre le financement des politiques agricoles dans les pays en développement mais il s'agit d'un travail de long terme ; il convient d'agir en faveur de nos producteurs d'ici là. Par ailleurs, pourquoi ces pays ne taxent-ils pas les importations de produits agricoles, comme l'OMC les y autorise ? L'Observatoire que vous présidez est dépendant des informations qui lui sont communiquées, et dès lors il convient de s'interroger sur leur exactitude. Si le prix du lait dans un yaourt est de 30 %, cela justifie mieux une hausse de prix que s'il est seulement de 10 %...
Le prix des céréales, s'il satisfait les céréaliers, pose de graves problèmes aux producteurs de porcs. Leur situation est rendue encore plus difficile par des installations vieillissantes, dont la moindre qualité a une incidence sur la quantité d'aliments consommés par les animaux et donc, sur les comptes d'exploitation. Nous prenons acte que le décret est, comme promis, présenté avant la fin de l'année. Vous avez rappelé que la loi de modernisation a également encadré les délais d'in...
Un circuit court ne doit pas seulement être le rapport direct entre le producteur et le consommateur. Rappelons néanmoins que dans de nombreux cas, la présence du transformateur est utile et nécessaire et que cela bénéficie aussi à l'artisanat de proximité. Les artisans que j'ai rencontrés la semaine dernière se rendent compte qu'avec cette notion de « circuit court », on est en train de les exclure. Or nous ne cessons de rappeler ici l'importance de ces petits transformateurs...
On a évoqué tout à l'heure le coefficient multiplicateur de même que les prix de revient. Nous proposons qu'un décret puisse « fixer, pour un produit agricole brut non transformé mis en marché par un producteur, un prix minimum d'achat ». Nous avons déjà eu ce débat mais il n'a pas été tranché. Il faudra bien se déterminer.
...amendement ne traite pas du coefficient multiplicateur. Ce n'est pas dans vos habitudes mais, la fatigue aidant, vous avez peut-être fait un amalgame, croyant que nous vous demandions d'inventer, pour l'ensemble des produits et sur la durée, des prix planchers, alors qu'il s'agit simplement, sur une période très courte, d'avoir une clause de sauvegarde, non pas pour assurer le prix de revient des producteurs, mais pour éviter qu'ils ne sombrent. Les filières concernées ne sont pas encore suffisamment organisées, et on peut espérer n'en avoir pas besoin si les OP réussissent. Voilà ce que vous auriez pu nous répondre. Dans certaines productions, en particulier dans la pêche, les prix de retrait sont des prix planchers que la profession s'impose. C'est aussi vrai au marché du porc à Plérin où, en des...
...ait des piémonts ou des céréales issues de régions où le prix de revient est plus élevé. Il me paraît clair que le distributeur ira acheter le lait à celui qui le proposera le moins cher. Le système ne pourrait fonctionner, monsieur le ministre, que s'il existait un organisme mutualisateur national. Encore que le problème se poserait alors avec les pays voisins,notamment l'Allemagne, autre grand producteur de lait ; mais il ne faudrait pas donner le sentiment qu'on se focalise en permanence sur les Allemands. Bref, si je vois bien comment les indices peuvent prendre en considération la qualité du produit, je ne comprends pas comment ils pourront tenir compte de l'origine géographique du produit, en dehors des zones bien identifiées : zones de montagne ou de handicap naturel. S'agissant de la pêch...
...evons pas, aujourd'hui, nous battre sur le sujet. Cela signifie aussi que nous ne devons pas davantage, parce que l'agriculture est très concernée par les décisions prises par l'OMC, désarmer nos barrières tarifaires. Nous devons être très vigilants sur les conditions sanitaires des produits importés. Les mêmes règles doivent s'imposer aux produits qui entrent dans l'Union européenne, comme à nos producteurs. Nous avons beaucoup insisté c'est la nouvelle mode sur le différentiel avec l'Allemagne. Il existe, il ne faut pas le nier.
...ffet pendant toute cette période, il n'y a pas eu de baisse des prix agricoles à la consommation. Une idée a été avancée : il suffisait que les prix à la consommation baissent pour obtenir du pouvoir d'achat en France. C'était oublier l'organisation dans notre pays, comme dans d'autres. La GMS en tout état de cause a prouvé qu'elle n'était pas moteur dans la restitution du pouvoir d'achat, ni aux producteurs ni aux consommateurs. Pourtant, nous savons bien que les marges importantes ne se font pas dans la majorité des entreprises de transformation. Les IAA bretonnes affichent depuis quelques années seulement 0,5 % de marge nette. Ce n'est pas là que nous trouverons ce qui est nécessaire pour reconstituer le revenu des paysans. Vous nous proposez la contractualisation. Je n'y suis pas complètement o...
...acité ou de compétition ? A cet égard, il faut bien distinguer la compétitivité de la taille des unités agricoles. On a vu de grandes exploitations non rentables et de petites surfaces performantes. Seules la technicité et la rationalité de l'organisation prévalent en réalité. Chacun doit rechercher une forme d'efficacité sans laquelle le système ne peut se perpétuer, aussi bien dans l'intérêt du producteur que dans celui de son interlocuteur. Personne ne s'oppose à un développement des circuits courts de distribution, mais ils ne sont pas toujours adaptés : ils me semblent ainsi difficilement applicables à une région fortement urbanisée comme l'Ile-de-France. Plus généralement, on ne peut pas se passer des intermédiaires que sont les commerçants. La légitimité de leur intervention ne fait pas déba...
...r le porc, la difficulté est de mettre en place un dispositif fonctionnant à l'échelle du marché. Un système de régulation purement français est voué à l'échec. Le cas de la volaille en est une bonne illustration : chez les acouveurs, la régulation consiste à adapter chaque année la production au marché tel qu'on le connaît, mais cela conduit le plus souvent à réduire la production parce que les producteurs étrangers ont augmenté la leur. Ce type de régulation nous conduirait à abandonner nos positions. Il faut donc porter la question au niveau européen, tout en sachant que certains de nos voisins ont fait le choix d'une agriculture industrielle qui s'accommodera très bien de la baisse des prix. Permettez-moi tout de même de regretter la simplicité du système antérieur : soutien aux prix et contrô...
...use, la profession doit aller beaucoup plus loin dans sa réflexion. Dans l'agriculture comme ailleurs, la culture du prix de revient doit s'installer. Dans la logique du marché libéral, que je condamne par ailleurs, ce n'est pas le prix de revient qui fait le prix de vente mais la confrontation de l'offre et de la demande. Certes, il faut améliorer cette confrontation, notamment en autorisant les producteurs à se regrouper aussi bien que les acheteurs, mais cela ne réglera pas tout. La France n'est pas isolée, les autres pays lui font concurrence. Elle doit remettre en question ses modèles agricoles. On sait que quand certaines exploitations sont reprises, les prix de revient baissent. Un agriculteur m'a récemment expliqué qu'il n'achèterait jamais de robot de traite parce que cela exigerait de donn...
...ce qui se passe pour le lait et pour les céréales. Je voudrais également évoquer un problème assez particulier, mais qui a de l'importance : celui de la poudre de lait. Aujourd'hui, cette poudre ne se vend pas à l'étranger. Elle ne se vend pas non plus sur le marché européen. Au moment où le lait était cher, la filière s'est affranchie de ceux qui consommaient cette poudre de lait, notamment les producteurs français de veaux. Aujourd'hui, le nombre des producteurs de veaux a baissé d'un tiers en France et les autres producteurs en Europe ont trouvé le moyen de faire du « veau de lait » pratiquement sans lait. Il serait intéressant que le ministre se saisisse de ce problème et en discute avec Bruxelles. Il serait normal que les consommateurs sachent ce qu'il en est. Mais cela veut dire aussi que la ...
Nous avons bien compris que la loi était trop récente pour en faire une évaluation globale. Nous avons entendu des constats positifs et négatifs. Nous savons que c'est un monde de rapports de force, et qui le restera car les relations entre distributeurs et producteurs ne seront jamais un long fleuve tranquille ce qui voudrait d'ailleurs dire que l'un domine l'autre. Mais à cause de ce contexte de rapports de force, M. Bédier m'inquiète un peu lorsqu'il nous demande de vous laisser régler vos problèmes entre vous. Nous savons bien que, si les conventions ont été signées au 1er mars, elles avaient déjà été renégociées en mai ou en juin : on respecte la loi c...
...c M. Germinal Peiro, l'accord du 24 mars 1999. Comme vous êtes un homme honnête, je pense que vous conviendrez qu'il est différent de ce que vous avez traduit. Je souhaite vous interroger sur la crise porcine qui touche la Bretagne, région dont je suis l'élu, mais aussi l'ensemble de la France. Traditionnellement, on parle de cycle du porc. Or, actuellement il n'y a plus de cycle du porc, et les producteurs se trouvent depuis deux ans dans une situation très difficile. Au printemps 2008, on a cru que celle-ci allait s'améliorer. Certes, les cours se sont relevés mais, comme les prix des céréales ont flambé, cela n'a eu aucune conséquence positive pour les producteurs de porc. Cet automne, la situation est devenue encore plus compliquée puisque, alors que le prix de marché des céréales était de 150...
...s et déjà, vous féliciter ! (Sourires.) Beaucoup de questions demeurent, notamment celle du lait, primordiale dans notre pays. Dès que l'on relâche les quotas laitiers, l'explosion de la production déstabilise le marché. Si la Commission ne peut comprendre, d'ici à 2013, que la régulation sous forme de quotas ou sous une autre forme est nécessaire, nous irons à la catastrophe par rapport aux producteurs d'autres pays, la Nouvelle-Zélande par exemple.
...avions beaucoup regretté que les accords de Luxembourg se résument, pour ce qui est des aides, à : « Si tu en avais, tu en auras ; si tu n'en avais pas, tu n'en auras pas ». Certes, il est plus facile de n'avoir jamais reçu d'aides que de devoir y renoncer, ce qui arrive aujourd'hui aux céréaliers le montre bien. Toutefois, si on leur demande de s'en passer, c'est pour que d'autres qui, comme les producteurs d'ovins, n'avaient jusqu'à présent quasiment rien eu, puissent également en bénéficier. C'est un autre aspect positif de cet accord. Positives donc, les dispositions en faveur des ovins, de l'agriculture de montagne, de l'agriculture biologique et de la gestion des risques bien que, sur ce dernier point, on aurait pu aller plus loin : comme toute organisation de marché est supprimée, il eût f...
Certes, mais les légumiers qui ne font pas de culture en plein champ n'ont pas grand-chose. Je veux bien comprendre que les céréaliers ne soient pas contents, mais ils ont longtemps bénéficié d'avantages incomparables, qui leur permettaient notamment de maintenir les cours des céréales bien au-dessus du cours mondial, au détriment des producteurs de volailles et des producteurs de porcs. Cela ne pouvait pas durer éternellement ! Par ailleurs, je remarque que certains se déclarent libéraux lorsqu'ils gagnent beaucoup d'argent, mais qu'en cas de difficulté, ils cessent de l'être et vont demander de l'argent à l'État ! Ce qui est vrai pour les banquiers l'est aussi pour les céréaliers. Le débat sur le bilan de santé de la PAC n'existe pas...
...ui, si l'on veut pénétrer sur le marché européen, vaut mieux se présenter dans certains ports plutôt que dans d'autres : c'est ainsi que des mangues refusées à Marseille peuvent aboutir à Châteaurenard, via Gênes. Enfin, il faudrait créer de grands organismes de mise en marché, non seulement pour l'international, mais aussi pour le marché interne, afin de lutter contre l'éparpillement des petits producteurs et des petits industriels face à la grande distribution. Danois et Hollandais en ont mis en place sur certaines productions, sans rencontrer de problèmes particuliers avec les règles européennes. Il faut regarder de plus près ce qu'ils ont fait.