Interventions sur "fichier" de Jean Gaubert

On a droit à tout avec ce fichier : il serait trop compliqué, attentatoire, inefficace. On a même droit à l'argument du temps cinq ans. C'est se moquer de nous ! Ne suffirait-il pas de rassembler les fichiers qui existent dans la quasi-totalité des banques et qu'elles s'échangent parfois, y compris sur le territoire national ? Ces fichiers, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, existent en toute impunité, et personne ne...

...ier. Voilà où se fait le report des dépenses qu'ils omettent de payer. Je ne développerai pas plus avant mes arguments sur ce point, car je tiens à revenir, en les confirmant, sur les propos de ma collègue Frédérique Massat. Ce qui nous sépare, monsieur le rapporteur, c'est que nous, nous ne faisons pas fi de ce que dit la CNIL. Nous considérons qu'il existe un vrai risque en matière d'accès au fichier. Sachant ce que nous savons des établissements bancaires, nous ne croyons pas qu'ils seront vertueux, pour reprendre un adjectif qui a souvent été utilisée dans l'hémicycle. Si ce sont eux qui peuvent les demander, nous savons qu'ils se serviront des informations qu'ils obtiendront. Il faut donc trouver un autre moyen. Ce n'est tout de même pas compliqué, bon sang ! Nous avons bien le même systè...

Quel est le sens du crédit à la consommation ? Lors d'un précédent débat sur ce thème, j'avais fait part à Mme Christine Lagarde, alors ministre de l'économie, de mon souhait de mettre en place un fichier positif. Elle m'avait répondu que ce fichier casserait la croissance. Force est de constater que celle-ci n'a pas eu besoin du fichier positif pour se dégrader... Un nombre de plus en plus important de nos concitoyens se trouvent dans une situation dramatique du fait de ce type de crédits que nous n'avons que trop partiellement encadrés. Le système bancaire doit d'ailleurs sa bonne santé aux par...

Les deux banques qui disposent elles-mêmes d'un fichier !

...ait l'État ; de grâce, ne continuez pas à encourager nos concitoyens à faire la même chose. La dernière haie que vous cherchez à élever, c'est la CNIL. Tout porte à croire que la digue va se rompre, mais j'imagine déjà que la prochaine est prête : il suffit de regarder la composition de la commission Nous ne sommes pas complètement dupes. Quand on sait que les deux plus grandes banques ont leur fichier et qu'elles sont titulaires ce qu'on oublie de dire d'établissements de crédit aux particuliers comme filiales, il m'étonnerait qu'il n'y ait pas quelques tuyaux fonctionnant dans les deux sens.

Si faire un fichier public est illégal, avoir un fichier privé doit l'être tout autant. J'attends donc que la CNIL s'intéresse aux fichiers de ces banques et qu'elle les déclare illégaux. Mais on préfère le rideau de fumée Enfin, mes chers collègues, l'urgence n'a pas été déclarée sur ce texte. Profitons-en et votons cette disposition et s'il s'avérait nécessaire de la corriger au cours des lectures, nous pourrion...

Monsieur le rapporteur, rien ne vous oblige à utiliser des arguments pour le moins contestables, monsieur le rapporteur : Certes, en Belgique, le surendettement n'a pas diminué, mais il a cessé d'augmenter, alors qu'en France il a continué de croître. Il est vrai que la mise en place d'un fichier positif d'endettement est d'abord marquée par une période d'inertie puisqu'un tel dispositif ne contribue pas à désendetter ceux qui l'étaient déjà ; mais il permet d'éviter que d'autres s'endettent à nouveau, et c'est ce que nous recherchons. Pour le reste, vos arguments sont contradictoires. Vous expliquiez avant minuit qu'il fallait laisser la situation mûrir ; maintenant, c'est un refus très...

...e s'est plus jamais réuni. Voilà la réalité ! Dès lors qu'un problème vous embête, vous proposez un groupe de travail. C'est votre droit, mais vous devez comprendre que si nous ne sommes pas très intelligents, nous sommes tout de même capables de voir la grosseur de la ficelle que vous nous tendez ! Je ne reprendrai pas tout ce qu'a dit Jean Dionis du Séjour, qui a fait une fort belle défense du fichier positif, pour conclure en disant qu'il attendrait encore un peu. Nombre d'emprunteurs souhaitent sans doute qu'on n'attende pas trop, ainsi que certaines banques Durant tout le débat, nous avons beaucoup entendu parler de responsabiliser les emprunteurs. De nombreux articles et amendements vont dans ce sens, ce qui ne nous choque pas pour certains d'entre eux. Il est normal que l'emprunteur soi...

... la Belgique. J'y reviens pour battre en brèche les arguments du rapporteur et de la ministre, qui nous a accusés d'être allés faire du tourisme en Belgique ! La Belgique est certes un beau pays, mais il y a sans doute d'autres lieux à visiter ! Quoi qu'il en soit, il y a eu parallèlement une baisse du pourcentage et une hausse des crédits distribués, ce qui bat en brèche l'idée selon laquelle un fichier positif réduirait le crédit distribué. Certains crédits seront mieux distribués, à des consommateurs qui, aujourd'hui, ne peuvent pas en bénéficier parce qu'on n'a pas la preuve qu'ils pourront rembourser et que leur situation, qui n'est pas adossée à des informations très précises, paraît fragile. Neuf millions, c'est lourd : tel est l'argument de la Banque de France. Sans doute ces institution...

Non, monsieur le président, mais, vous qui l'avez voté devriez être cohérent et lui donner des moyens identiques aux autres banques ! Des grands établissements bancaires y sont, quant à eux, défavorables et opposent les mêmes arguments tels que la lourdeur et la complexité M. Dionis du Séjour a précisé que chacun sait tout comme vous, madame la ministre qu'ils disposent d'un fichier et que c'est d'autant plus illégal qu'ils en font profiter leurs filiales ! Nous sommes maintenant dans un monde où les lois sont faites pour légaliser ce qui est illégal. Nous l'avons constaté s'agissant des jeux en ligne et du travail le dimanche entre autres. Alors, mettez-vous dans l'illégalité, mais, rassurez-vous, vous serez régularisé, avant peu, ce qui vous permettra d'avoir une longueur ...

Il s'agit de prévoir la bonne information de l'emprunteur en cas de rejet de sa demande à la suite de la consultation d'un fichier. Le FICP, certes. Mais les grandes banques ont aussi leur fichier, qui contient un certain nombre d'informations sur les emprunteurs, clients habituels ou très occasionnels. Il nous paraît légitime que l'emprunteur soit informé des sources qui ont conduit le prêteur à refuser sa demande. L'amendement prévoit également que l'emprunteur peut contester la décision qui a été prise.

... Mme la ministre à celle du rapporteur même si je ne suis pas pleinement satisfait. Monsieur Loos, nous avons évoqué non pas une interdiction de crédit, mais le rejet d'une demande. La nuance est de taille. La banque n'interdit pas un crédit : elle vous conseille d'aller voir le voisin. Oui, madame la ministre, il y a plusieurs éléments dans un dossier. Mais c'est peut-être la consultation d'un fichier ou d'une base de données les fichiers internes sont illégaux mais existent bel et bien qui conduira la banque à rejeter la demande d'un client, au motif que celui-ci est trop endetté et n'a pas communiqué tous les éléments d'information au prêteur. Nous souhaitons donc que les consommateurs puissent prendre connaissance des résultats de la consultation pour être en mesure de les contester éve...

Je pense que nous ne sommes pas les seuls à gauche à nous interroger sur le refus du Gouvernement d' aller vers ce fichier positif. Même si, au Sénat, vous avez dû concéder un rapport, vous dites souvent que les rapports servent à meubler les placards et pas forcément à déboucher sur quelque chose. Je ne reprends pas les arguments développés par M. Dionis du Séjour. Vous nous opposez souvent le FICP. Vous savez qu'il n'est pas de même nature, qu'il n'a pas la même consistance. Vous avez promis de le toiletter et de ...

...ou un aspirateur. Il suffit de regarder la tête du vendeur lorsque vous lui dites que vous n'êtes pas intéressé par son crédit. M. Delevoye racontait récemment lors d'un débat télévisé qu'il avait eu toutes les peines du monde à refuser un crédit et qu'il avait été harcelé pendant un certain temps par l'organisme de crédit. Non seulement on vend, on harcèle, mais on garde le nom du client dans le fichier pour continuer à le solliciter dans l'espoir qu'il finira par céder. Nous proposons de clarifier la situation : le produit doit être complètement indépendant du crédit. Vous me rétorquerez que le produit sera un peu plus cher : peut-être. Mais le crédit pourrait être moins cher.

...eureusement, n'a pas servi. Rappelons que le crédit revolving ruine nos concitoyens : j'ai ainsi rencontré une femme qui en avait souscrit vingt-six différents, tout en ayant pleinement conscience des dangers que comporte une telle situation. Or elle ne figure pas au FICP, car elle prend la précaution de recharger son compte régulièrement pour éviter les incidents de paiement. Cela montre que ce fichier est inopérant dans un certain nombre de situations. Il faut également aller plus loin dans le contrôle de l'intéressement des vendeurs à la vente de crédit. On le sait, un vendeur de voiture peut recevoir un supplément de rémunération pour la vente de certaines options, mais aussi pour la vente de crédit, ce qui l'incite à en proposer aux clients. En ce qui concerne le répertoire positif, nous ...

...me la ministre, les banques, même avec un taux à 10 %, gagneront encore de l'argent moins, assurément, mais elles en gagneront Est-il normal qu'elles réalisent leurs marges sur les pauvres ? Par ailleurs, monsieur le rapporteur, le gouverneur de la Banque de France prend beaucoup de libertés en envoyant régulièrement des lobbyistes nous convaincre que nos propositions, relatives notamment au fichier positif, sont mauvaises.

Peut-être aurait-il mieux valu débattre préalablement du fichier positif car, de ce point de vue, l'amendement dont nous discutons peut être considéré comme de repli. Le rapporteur observe que l'on peut détenir plusieurs comptes, mais les transferts entre ces comptes permettent d'en savoir long sur une personne désirant emprunter. Certaines personnes confrontées à des difficultés financières pratiquent une forme de « cavalerie » entre leurs comptes bancaires....

Non seulement le rapporteur n'est pas convaincu par l'idée d'une construction immédiate, mais j'ai aussi l'impression qu'il n'a absolument pas l'intention de déposer un permis de construire. Sans mettre en doute l'intention de la ministre d'améliorer le FICP, je considère, pour ma part, que ce n'est pas la bonne réponse : ce fichier ne porte pas sur les situations de surendettement, mais sur les incidents de paiement. Dans le cas contraire, il deviendrait de facto un « fichier positif ». Nous savons bien que la Banque de France est vent debout contre la création d'un tel fichier, mais notre devoir est de nous abstraire des menées des groupes de pression et des lobbys je pèse mes mots. Nous devons responsabiliser l'emprun...

Pour les familles, l'effet du crédit revolving ressemble à celui des subprimes. Il leur permet d'abord de stimuler leur consommation, mais, très rapidement il devient « récessionniste » puisqu'il les empêche véritablement de consommer pendant des années, voire, pour certaines familles, pendant des dizaines d'années. Le fichier positif constitue une autre proposition majeure de notre texte. Il a déjà donné lieu à beaucoup d'hésitations puisque des membres du Gouvernement l'ont d'abord approuvé avant de faire marche arrière en estimant que cela ne servait à rien. Énumérons les arguments qui militent en sa faveur : il est nécessaire de connaître la situation de l'emprunteur pour mieux prêter ; il est également indispensa...

...eaucoup de crédits à la consommation sont ainsi accordés à des fonctionnaires, sans garanties et sans enquêtes préalables. Les prêteurs estiment que ces derniers percevront toujours leur traitement et qu'ils pourront donc toujours rembourser. Pourtant, si un fonctionnaire a multiplié les emprunts, il se trouve dans la même situation qu'un salarié confronté au surendettement. On oppose souvent au fichier positif un argument selon lequel, ailleurs, il ne fonctionnerait pas. On nous donne l'exemple de la Belgique, que j'ai donc regardé de plus près. Le pays a mis en place un fichier positif il y a six ans. Alors qu'à l'époque 51 % des Belges avaient contracté un crédit à la consommation, ils sont 57 % aujourd'hui : au moins, on ne peut pas nous dire que ce dispositif réduit l'accès au crédit. Par ...