Interventions sur "fichier" de Jean Gaubert

Premièrement, pour ce qui est du fichier positif, il est vrai, cher collègue Desallangre, que cela peut poser problème au regard des libertés individuelles.

Mais je m'étonne quelque peu, monsieur le secrétaire d'État, que vous fassiez l'impasse, ainsi que M. Jacques Desallangre, sur un des points de notre proposition de loi : ce fichier positif ne pourrait être consulté que par le consommateur et jamais par les banques. C'est pour cette raison que j'ai dit que cela ressemblait au casier judiciaire.

Est-ce que quelqu'un a prétendu que la consultation du casier judiciaire était attentatoire à la liberté ? Le fichier positif servira au consommateur pour prouver à la banque que sa situation est nette. Je remarque au passage cela ne choque personne de voir les grands établissements bancaires français entretenir et utiliser des fichiers positifs en toute illégalité

...a consommation responsable. Cette responsabilisation ne doit pas être seulement celle de l'emprunteur, mais aussi celle du prêteur ce qui n'a guère été le cas jusqu'à présent, en dépit de plusieurs textes votés en ce sens par cette assemblée et de divers décrets. À cette fin, le prêteur doit avoir une connaissance juste de la situation de l'emprunteur au moment où celui-ci contracte le prêt. Un fichier positif semble donc nécessaire, distinct du fichier des incidents de paiement tenu par la Banque de France. On peut en effet connaître un incident de paiement sans être endetté il suffit pour cela, par exemple, d'un retard dans le versement du salaire en fin de mois, qui empêche le débit d'une mensualité de prêt. À l'inverse, des emprunteurs de plus en plus nombreux utilisent le crédit revolvin...

Je souhaite répondre à Pierre Gosnat au sujet du fichier positif. En réalité, les grandes banques disposent déjà de leurs propres fichiers, aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle locale, et elles s'échangent des informations afin de connaître la situation réelle des clients qui veulent changer d'établissement. La situation est donc beaucoup plus grave que s'il existait un fichier contrôlé par la Banque de France, car aujourd'hui, il n'existe a...

...gé de la consommation et du tourisme, mes chers collègues, il est toujours difficile de reprendre un débat interrompu plusieurs jours auparavant. Cela l'est d'autant plus, en l'occurrence, qu'il m'aurait semblé plus judicieux que l'amendement n° 74, que nous avons sans doute déposé avant l'amendement n° 79, soit discuté avant ce dernier. En effet, l'amendement n° 74, en proposant la création d'un fichier de l'endettement à la Banque de France, permet, comme le préconise l'amendement n° 79, à tout prêteur de s'informer sur la solvabilité d'un emprunteur. Jusqu'à présent, pour obtenir cette information, la solution consistait à demander à l'emprunteur une déclaration sur l'honneur. Or on sait ce que peut valoir ce genre de procédure pour des gens qui sont dans des situations financières inextricab...

...prunteur. Dans nos débats avec les banquiers, les établissements de crédit à la consommation, les associations de consommateurs, les gens qui traitent du surendettement, en particulier nos services sociaux dans les départements, nos villes, nos communes, la question qui se pose est de savoir comment on peut faire pour la connaître. La solution serait que la Banque de France puisse centraliser un fichier. Le casier judiciaire, par exemple, est un fichier centralisé. Un nouveau fichier centralisé existe depuis quelque temps : celui relatif à l'ensemble des contraventions pour excès de vitesse ou pour d'autres infractions au code de la route commises sur l'ensemble du territoire français. On m'a même dit que, un jour, on serait capable de collecter les contraventions que nous pourrions avoir dans d...

...és. Il nous arrive assez souvent de nous dire, en vous écoutant, que nous n'avons pas assez travaillé tel aspect, que vous avez bien vu le point où cela ne collait pas. Mais cette fois-ci, nous ne trouvons dans vos réponses aucun argument valable, si ce n'est de vouloir temporiser ce que l'on peut comprendre. Vous utilisez par exemple l'argument du CES. Mais celui-ci évoquait la création d'un fichier consultable par les banques.

Non. Le CES évoquait un fichier consultable par les banques. Nous, nous proposons qu'il ne puisse être consulté que par l'emprunteur.

Il sert au candidat à l'emprunt lui-même, comme le casier judiciaire. Vous ne pouvez pas demander un extrait de casier judiciaire de Jean Gaubert, mais vous pouvez me demander de vous en fournir un. Vous ne pouvez pas aller consulter mon solde de points de permis de conduire sur le fichier du ministère de l'intérieur mais vous pouvez me demander, si vous êtes assureur, de vous fournir une attestation sur mon solde de points. Eh bien, c'est la même chose ici : je peux aller consulter ma situation à la Banque de France et ensuite me présenter devant un établissement bancaire et lui montrer le certificat de la Banque de France sur mon endettement. C'est d'ailleurs ce que je fais quan...

...ons en justice, mais, sur un certain nombre de sujets, on demande à tous les Français d'apporter la preuve de leur situation par rapport à la justice. Nous sommes là dans la même situation. Ce qui est extraordinaire, c'est que vous nous répondez sur la sanction alors que nous vous avons interrogés sur la prévention. Vous nous avez parlé des problèmes que la Banque de France pouvait avoir avec le fichier des incidents de paiement, qui sont très lourds et sur lesquels on a encore accentué les sanctions, et vous ne répondez pas sur la prévention que nous vous proposons pour éviter une sanction. Nous en sommes vraiment désolés mais, au point où nous en sommes, nous ne pouvons pas retirer cet amendement, malgré l'envie que j'ai de faire plaisir au président de la commission.