Interventions sur "agricole" de Jean Gaubert

Je ne pense pas que la loi de modernisation agricole puisse être dissociée des évolutions de la politique agricole commune attendues en 2013. Pourquoi anticiper cette échéance ? Un autre texte devra t-il être examiné après ? Force est de constater qu'aujourd'hui, l'essentiel des décisions sont prises à Bruxelles et non à Paris ce qui n'exonère aucunement la responsabilité du ministre de l'agriculture dans la prise de ces décisions, puisque celui-...

...on des jeunes et des moins jeunes. J'insiste à cet égard sur le fait que l'on doit aussi pouvoir choisir d'embrasser la carrière d'agriculteur après une première étape dans la vie professionnelle et se lancer après 45 ans dans un projet dût-il ne durer que 15 ou 20 ans. Le problème des contrats d'intégration est resté en suspens, en dépit des engagements pris à l'occasion de la loi d'orientation agricole. Ces contrats déséquilibrés et léonins expliquent que les agriculteurs soient inquiets lorsqu'on leur expose la nécessité de renforcer la contractualisation. Or celle-ci peut pourtant avoir quelques vertus, et n'est pas scandaleuse en soi. Le fait que la préférence communautaire ait été abandonnée soulève en effet d'importantes difficultés. On peut notamment s'étonner du fait que nous importons ...

M. le président, votre audition intervient à un moment particulièrement difficile pour l'économie agricole française. Pour la première fois sans doute, toutes les productions sont touchées. Autre sujet de préoccupation, la désorganisation actuelle du monde agricole, dont personne ne peut se satisfaire. Là comme dans le monde ouvrier, nous avons besoin d'un syndicalisme fort. Je le dis comme je le pense, les coordinations qui se mettent en place témoignent certes de l'exaspération des agriculteurs mai...

...déplace les étoiles ! La question est aujourd'hui de savoir quels moyens on accepte de prendre pour aboutir à de réels changements. Enfin, chacun doit balayer devant sa porte. Il y a deux ans, lorsque le prix du lait a beaucoup augmenté, la profession n'a pas fait grand-chose pour les éleveurs de veaux. Autre exemple : autant on a dénoncé la spéculation sur les marchés boursiers, autant le monde agricole ne s'est guère interrogé sur l'action des spéculateurs, parfois rémunérés par la profession, sur le marché des céréales au printemps 2008. Les gens qui couraient la campagne acheter des céréales à 250 euros la tonne ont fait plaisir aux céréaliers, mais ils ont coûté très cher aux éleveurs dans les régions comme la mienne ! À l'automne 2008, il a fallu payer leurs bêtises, et personne n'a rien di...

...cuté avec les acteurs concernés, dont les chambres d'agriculture. Tout n'est pas parfait, mais nous disposons au moins d'éléments clairs sur la répartition des sols. Il faudra aller plus loin, en particulier avec les schémas de cohérence territoriale, mais les textes existent déjà : il suffit de les appliquer. Reste, comme vous l'avez proposé, à garantir une plus grande influence de la profession agricole sur la destination des sols. Non loin de chez moi par exemple, il vient d'être décidé qu'aucun terrain à construire n'excéderait 700 mètres carrés. Quant au dispositif de l'avance fermage, il me paraît quelque peu inflationniste. En effet, à supposer que le jeune agriculteur bénéficie de cinq ans d'avance et là encore, qui paie ? il risque d'alimenter lui aussi la spéculation. Il me semble p...

...amne par ailleurs, ce n'est pas le prix de revient qui fait le prix de vente mais la confrontation de l'offre et de la demande. Certes, il faut améliorer cette confrontation, notamment en autorisant les producteurs à se regrouper aussi bien que les acheteurs, mais cela ne réglera pas tout. La France n'est pas isolée, les autres pays lui font concurrence. Elle doit remettre en question ses modèles agricoles. On sait que quand certaines exploitations sont reprises, les prix de revient baissent. Un agriculteur m'a récemment expliqué qu'il n'achèterait jamais de robot de traite parce que cela exigerait de donner des aliments aux vaches même lorsqu'elles n'en ont pas besoin ce qui augmenterait le prix de revient. Pour ma part, lorsque j'étais producteur, c'est au moment des crises porcines que je m'i...

.... Après tout, il y a six centrales d'achat. Pourquoi y aurait-il des milliers de vendeurs ? Vous avez évoqué également les réponses nationales apportées à la crise, notamment les 30 millions d'euros consacrés au soutien des producteurs de lait. Les temps sont durs, et cela ne se discute pas. Vous avez aussi parlé d'un tour de table. Je remarque que les sommes que les caisses régionales du Crédit agricole avaient en réserve et qui servaient dans les crises précédentes ont été pour une bonne part converties en actions de Crédit agricole SA, afin de recapitaliser celui-ci. L'argent ne peut plus être utilisé sur le terrain. Je ne suis pas là pour le défendre : je considère même que c'est scandaleux. Mais il faut que l'on se rende compte que les aides susceptibles d'être accordées aux structures agric...

...est envisageable, mais, compte tenu de la situation financière de notre pays, l'exercice trouvera vite ses limites. Quant aux charges sociales, n'oublions pas qu'il s'agit de la protection sociale et des retraites des agriculteurs. À force de dire qu'ils paieraient moins de charges pour leur protection sociale et leur retraite, il se pourrait qu'on les dépouille encore davantage que les retraités agricoles d'aujourd'hui. Pour une part, un tel discours est un leurre. Quant aux charges environnementales, monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous.

Monsieur le ministre, ce budget intervient au moment où la France vit une situation de crise quasiment généralisée sur l'ensemble des productions agricoles. Bien entendu, ce n'est pas votre faute, mais c'est une première, puisque, d'habitude, quand certains secteurs connaissent une crise, d'autres se portent bien. En tout cas, je ne les énumérerai pas tous puisqu'il faudrait alors faire un inventaire à la Prévert de toutes les activités agricoles ou presque. On nous dit que c'est un bon budget puisque les crédits de paiement augmentent. Pourtant c...

Depuis huit ans, il n'y a pas eu de rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole. Or il y a eu beaucoup de changements au cours de cette période, par exemple l'introduction des DPE, les diagnostics de performance énergétique. Il serait donc intéressant de faire le point pour savoir si la fiscalité favorise le dynamisme du monde agricole ou le freine. C'est pourquoi notre amendement n° 180 demande qu'un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien ...

L'enveloppe des prêts bonifiés est fongible, ce qui est normal. Nous aimerions savoir quelle en est la répartition, en particulier ce qui est accordé aux CUMA, les coopératives d'utilisation du matériel agricole. Vous avez indiqué que les bonifications étaient maintenues. Mais il se trouve qu'on a diminué les bonifications des prêts aux jeunes agriculteurs pour les CUMA parce que les taux d'intérêt avaient baissé. Seulement, les taux d'intérêt remontent, et les bonifications ne suivent pas. Il est à craindre qu'à un moment ou à un autre vous n'ayez à procéder à des arbitrages. Il serait normal que nous e...

...dispositif « bordé » au niveau national. Mais, dès lors que vous prévoyez de supprimer, pour certains secteurs, le service public de l'équarrissage, je ne vois pas comment vous pourrez empêcher n'importe quel opérateur d'exercer cette activité. Au reste, M. Le Fur en tire les conclusions, en proposant d'autoriser chaque éleveur à s'équiper pour le traitement des cadavres. Pourquoi une coopérative agricole, par exemple, ne pourrait-elle pas fournir le service d'équarrissage à ses adhérents, d'autant que les éleveurs devront pouvoir attester qu'ils ont conclu un contrat pour ce service ? La situation est donc très compliquée, car la suppression du service public fait s'écrouler tout l'édifice. S'agissant du sous-amendement n° 200, je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre. Je connais égaleme...

... dit, comme il le sait fort bien. Il est regrettable de voir que les agriculteurs tiennent souvent, durant leur période d'activité, un discours en accord avec ce que vient de dire notre rapporteur, pour en changer à l'approche de la retraite et ne pas avoir de scrupules à démanteler leur exploitation et à la livrer à l'urbanisation. On ne peut donc pas se reposer entièrement sur les organisations agricoles pour régler ce problème. (Les amendements identiques nos 326, 646 et 848 ne sont pas adoptés.)

Je m'amuse toujours de voir comment certains réagissent dans cet hémicycle à chaque fois que l'on parle de « l'ensemble des syndicats agricoles ». C'est assez étonnant. La semaine prochaine, notre assemblée examinera un texte modifiant le droit du travail. Imaginez que quelqu'un présente un amendement prévoyant que seul le syndicat majoritaire serait habilité à débattre au nom des salariés.

Soit dit en passant, dans un certain nombre de cas, ce syndicat serait la CGT. J'imagine l'effet qu'une telle proposition produirait dans les rangs de la majorité actuelle. Ce qui est étonnant, c'est que, s'agissant des syndicats agricoles, chaque fois que l'on évoque la possibilité de voir intervenir d'autres syndicats que le syndicat majoritaire des syndicats...

...iculture en particulier, mais qui rassemblent entre 18 et 20 % des voix, voire un peu plus dans certaines régions , on assiste à une levée de boucliers, une montée au créneau qui me paraît fort peu démocratique. Lisez bien le texte de l'amendement n° 265 : il s'agit d'ajouter à la liste de ceux qui composent le comité économique, éthique et social les représentants de « l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs ». Or il existe des règles de représentativité ; ce qui est étonnant, c'est qu'on ne s'y tienne pas... On ne devrait même pas être obligé de présenter un amendement pour les faire respecter.Cela devrait être automatique.

...e socialiste estime que la ratification de cette ordonnance n'a que trop tardé. S'il adhère à la démonstration de M. Cochet, il ne le suit pas dans sa conclusion. Certes, l'ordonnance est insuffisante et n'a pas toute sa base juridique, mais elle mérite d'être confortée. Pour l'essentiel, elle répond à la mission que le Parlement avait confiée au Gouvernement dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Je rappelle d'ailleurs que nous avions voté contre le principe des ordonnances, mais nous acceptons le choix démocratique qui a été fait. Il est utile que nous examinions les conditions dans lesquelles l'ordonnance a été rédigée et comment elle s'appliquera. Même si ce n'est pas dans nos habitudes, nous aurons une position centriste. (Sourires.) Nous souhaitons vivement que les questions soulev...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contenu de l'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier est conforme aux engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion de la loi d'orientation agricole. Nous l'avons dit en commission, ce projet apporte des clarifications devenues nécessaires. Sur le plan technique, il marque cependant une drôle de situation pour le Parlement, réduit au rôle de chambre d'enregistrement. Nous ratifions une ordonnance entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Certes, nous l'amendons, marquant ainsi une certaine inconstance juridique, d'autant que le Sénat nous a pré...

...administrative procède à cet égard à des contrôles afin de vérifier les taux de présence d'OGM dans les produits importés, en particulier pour l'alimentation du bétail. Enfin, quand on parle d'OGM, il importe de ne pas confondre sélection et manipulation génétique. En réponse aux différents intervenants, le rapporteur a indiqué que l'objet de l'ordonnance est de donner des outils à la profession agricole pour s'organiser et valoriser sa production. C'est donc bien dans les cahiers des charges des produits qu'il appartient aux producteurs de se déterminer sur la question des OGM, sachant qu'ils ont tout à fait la possibilité de les interdire dans leur production. Mais c'est bien aux professionnels de s'emparer de cette question. Ensuite, la rédaction des amendements pose véritablement problème vis...

Monsieur le ministre, l'examen des crédits du budget de l'agriculture nous offre l'occasion de vous interroger sur la révision à mi-parcours de la politique agricole commune. Quel en est le bilan pour la France ? Nous avions, dès l'origine, critiqué la mise en place des DPU et les résultats nous donnent raison : Mme Fischer Boel elle-même l'a reconnu devant la commission. En effet, un système injuste a été mis en place en France. Il est injuste entre les agriculteurs, puisqu'il fonctionne selon le principe : « Tu en avais, tu en auras. Tu n'en avais pas, tu ...