Interventions sur "pension" de Jean-François Lamour

Je vais répondre ce que je crois avoir déjà répondu l'année dernière : aujourd'hui, nous débattons du programme 169 ; l'amendement que vous nous proposez porte sur le compte d'affectation spéciale « Pensions ». Vous devez ouvrir cette discussion sur la campagne double lors de la discussion de ce programme 741. Ce soir, cette discussion n'a donc pas lieu de se tenir puisque nous ne sommes pas du tout dans le même registre. Avis défavorable.

L'année dernière, nous avons déjà travaillé pour pallier la disproportion considérable qui existe entre la pension que percevait un grand invalide et celle qui est versée au conjoint survivant. Mes chers collègues, je vous propose d'examiner avec attention l'amendement n° 349 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 49 qui propose d'aller dans ce sens en déclenchant cette revalorisation au conjoint survivant qui bénéficie d'une pension de 11 000 points au moins. Avis défavorable. En tout ...

Cet amendement n'a pas sa place dans la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». C'est dans le cadre de la mission relative aux pensions qu'une telle réflexion pourrait être engagée. Avis défavorable donc.

Monsieur le député, cet amendement est déjà satisfait par le mécanisme du rapport constant, mis en oeuvre au 1er janvier 2005. La référence à l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État garantit aux pensions une évolution similaire à celle des traitements de la fonction publique. En outre, ce mécanisme intègre les revalorisations liées aux mesures catégorielles attribuées à différents de corps de fonctionnaires de l'État, au-delà de la revalorisation générale du point de la fonction publique. Des revalorisations régulières sont intervenues ces dernières années : ainsi, la valeur du point a déjà été...

...émisme de dire que les délais ont été brefs. Le montant des crédits inscrits sur la mission s'élève à 3,3 milliards d'euros, dont 3,07 milliards inscrits sur le programme 169, destiné à la mise enoeuvre des droits des anciens combattants. Je constate que l'ensemble des droits à réparation des anciens combattants est garanti, avec l'inscription de 14,53 millions d'euros pour la revalorisation des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et des rentes mutualistes, au titre de l'application du rapport constant. À ce propos, monsieur le secrétaire d'État, j'ai deux questions à vous poser : en quoi la version modifiée de l'indice de référence mis en place en 2010 prendra-t-elle mieux en compte les évolutions de la grille indiciaire ? Quand l'augmentation de 0,5 %, au 1er juillet...

...ec quelques mesures : la hausse d un point de la retraite du combattant annoncée par le ministre, même si chacun aurait aimé que cette hausse soit plus importante ; la hausse prévue en cours d'année de l'allocation différentielle de 817 à 834 euros sur les crédits de l'action sociale de l'ONAC. Je ne doute pas qu'à terme, on atteigne le niveau du seuil de pauvreté ; la revalorisation des pensions de réversion pour les conjoints survivants des plus grands invalides, qui sera possible en votant un amendement dont j'ai obtenu le dépôt par le Gouvernement, comme je l'indiquerai tout-à-l'heure. Il s'agit donc d'un budget responsable qui tient compte à la fois des attentes du monde combattant et des contraintes budgétaires.

Cet amendement vise à revaloriser la pension de réversion des conjoints survivants des plus grands invalides. Leur situation doit être reconsidérée. Il s'agit de reconnaître les soins apportés à la personne invalide. Cet accompagnement a permis souvent d'éviter une hospitalisation qui aurait été onéreuse pour la collectivité. Les crédits correspondants seraient donc rehaussés de 250 000 euros.

Il s'agit d'un amendement d'appel responsable. Il traduisait notre volonté de ne pas voir la dynamique de progression de la retraite du combattant rompue. Je faisais, avec mes collègues cosignataires, une proposition d'augmentation d'un point de la retraite du combattant. Nous avons été entendus par le Gouvernement, qui a déposé un amendement tendant à modifier le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Je retire donc notre amendement.

S'agissant des pensions militaires d'invalidité, monsieur le secrétaire d'État, il conviendrait également de faire un effort budgétaire particulier en faveur des veuves des plus grands invalides, en faveur de celles qui ont consacré de nombreuses années à s'occuper de leur mari. Vous avez étalement prêté une attention toute particulière à cette problématique

Madame la députée, le secrétaire d'État vous a entendue. Dans son intervention et en réponse à une question, il a souligné qu'il s'engageait à faire un effort ainsi qu'à lancer une réflexion interministérielle sur ce sujet. Par ailleurs, ce débat ne relève pas du programme 169, objet de notre réunion de ce soir, mais du programme 741 relatif aux pensions. Vous comprendrez donc que j'émette un avis défavorable sur votre amendement. (L'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ce n'est pas nous qui vidons les caisses, c'est la crise, vous le savez très bien. Nous aimerions bien proposer à la fois l'augmentation de la retraite et celle de la rente mutualiste. Le choix du Gouvernement, auquel je souscris, a été d'augmenter la retraite, car cela bénéficie à tous les pensionnés, tandis qu'une augmentation du plafond de la rente mutualiste ne concernerait que 20 % des titulaires de cette rente. C'était un arbitrage difficile. Nous poursuivons notre travail sur l'augmentation de l'indice de la retraite du combattant, et il n'est pas possible de relever simultanément le plafond de la rente, car le budget n'est pas suffisant pour assurer ces deux avancées. Quand on est ...

...14 environ, le tiers des emplois 845 postes seront économisés, dont 160 dès 2009. Cette réforme ne remettra pas en cause la qualité de la JAPD, mais contribuera à une baisse de l'ordre de 20 % du coût par participant. Le second chantier, la modernisation et la rationalisation du service rendu aux anciens combattants, se traduira par la disparition progressive de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et par le transfert de ses missions à l'ONAC, ainsi qu'à d'autres structures du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. L'ONAC est ainsi pérennisé, comme le souhaitaient toutes les associations d'anciens combattants,

...ra progressivement, à compter de 2009, la gestion de trois nouvelles missions : le droit à reconnaissance du monde combattant avec l'attribution des cartes et titres ; une partie du droit à réparation avec l'attribution et la liquidation de la retraite du combattant ; l'entretien des nécropoles. L'ONAC devient également le relais de proximité pour ses ayants droit pour les questions touchant aux pensions militaires d'invalidité, aux soins médicaux gratuits, à l'appareillage et aux emplois réservés. Les bénéfices attendus de cette réforme sont importants. Les anciens combattants bénéficieront non seulement d'un service départemental de proximité pour l'ensemble des prestations, mais également de procédures rationalisées qui réduiront les délais de traitement des dossiers. Certains points reste...

Les dispositifs liés à la reconnaissance et à la réparation envers le monde combattant sont préservés. La continuité des mesures prises lors des législatures antérieures est assurée. Les crédits inscrits sur le programme 169 permettront même, en tenant compte de la baisse tendancielle des ayants droit, d'augmenter de 2,46 % la dotation par pensionné. L'article 91 de la loi de finances pour 2008 a porté l'indice de la retraite du combattant à 39 points à compter du 1er juillet 2008 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), soit un montant annuel de 526,89 euros. Afin de financer en année pleine cette mesure, le projet de loi de finances pour 2009 prévoit une dotation de 30 millions d'euros. J'ai regretté cependant qu'une nouvelle hausse...

...onsieur le secrétaire d'État, que cet appel a été entendu, d'autant qu'il est en parfaite cohérence avec les principes de la loi de programmation budgétaire triennale. Le budget de la dette viagère intègre la totalité des crédits nécessaires au financement de la décristallisation des « prestations du feu ». Le projet de loi de finances pour 2009 dispose des crédits nécessaires à l'attribution de pensions aux veuves mariées après les dates d'indépendance, dont les droits à pension sont ouverts dès 2007, mais pour lesquelles il a été estimé que les demandes seraient déposées progressivement. L'évaluation du coût total de la mesure nouvelle, fondée sur une hypothèse de 3 500 entrées dans le dispositif, est de 24 millions d'euros. Une meilleure prise en charge des gros appareillages a été initiée e...

la dotation moyenne par pensionné augmente de 3,27 % par rapport à l'an dernier. Depuis 2002, cette dotation moyenne par pensionné est passée de 7 830 euros à 9 154 euros, soit une hausse de 16,9 % sur l'ensemble de cette période.

Je constate que les droits liés aux pensions militaires d'invalidité sont renforcés, que ce soit au travers de la consolidation des crédits d'appareillage qui permettront la prise en charge des prestations de qualité et la garantie de meilleurs remboursements, notamment pour les gros appareillages, mais également au travers des crédits destinés à la prise en charge du régime de sécurité sociale des invalides de guerre, qui connaissent une ...

...er, à l'occasion de la préparation du contrat d'objectif et de moyens pour les années 2008-2012, les ressources lui permettant de faire face à l'ensemble de ses missions. Ainsi, un soutien significatif, une augmentation de 2,8 millions d'euros de sa subvention lui est accordée pour son fonctionnement. Elle permettra notamment de prendre en charge la hausse du taux de charge sur les cotisations de pension des fonctionnaires des établissements publics. J'en arrive aux budgets des principales actions contenues dans ces trois programmes. Auparavant, afin de prendre la juste mesure de la politique en faveur des anciens combattants, il convient de prendre en compte le montant de la dépense fiscale liée à cette mission. Elle est estimée pour 2008 à plus de 540 millions d'euros. Tout d'abord pour la Jo...

... en faveur des Français rapatriés, les crédits destinés à la politique de la mémoire connaissent une forte hausse, en raison de l'inscription de 3 millions d'euros destinés au capital de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc. Enfin, 2,741 milliards d'euros seront consacrés à l'administration de la dette viagère : 1,966 milliard d'euros pour les pensions militaires d'invalidité et 775 millions d'euros pour la retraite du combattant. La baisse du nombre de ressortissants en matière de pensions militaires d'invalidité est estimée à 4,85 % en 2007 et à 3,8 % en 2008. Le ministère estime que les marges de manoeuvre dégagées en matière de pensions seront de l'ordre de 102 millions d'euros. Cependant, les crédits demandés pour le paiement des pensions...

Nous devons nous féliciter qu'en réponse aux recommandations de l'audit de modernisation relatif au traitement des demandes de pensions militaires d'invalidité de juillet 2006, les mesures mises en oeuvre aient déjà permis de réduire la durée moyenne de traitement d'un dossier de pension militaire d'invalidité. Je souhaite que les mesures concernant notamment la formation des agents, la revalorisation du travail des experts médicaux ou la normalisation de la composition d'un dossier puissent produire rapidement des effets tangi...