Interventions sur "joueur" de Jean-François Lamour

Il ne s'agit en aucun cas de mesures discriminatoires, mais simplement d'un système destiné à éviter le mauvais comportement de certains clubs. Je me souviens d'ailleurs que Mme Buffet s'était elle-même élevée contre ce qu'il faut bien appeler une traite des jeunes joueurs, venant principalement d'Afrique, laissés dans la rue sans aucun hébergement ni moyen de subsistance, quelques mois après leur arrivée en France.

...ce genre de pratiques qu'il a malheureusement été nécessaire de mettre en place le dispositif que vous évoquez qui a effectivement pour inconvénient d'empêcher certains jeunes ne possédant pas la nationalité française de s'inscrire dans un club de football. Ce dispositif présente tout de même l'avantage, vous en conviendrez, d'empêcher que ne se perpétue l'inacceptable pratique de la traite des joueurs mineurs.

...adrées, pour être essentiellement destinées à des missions dites d'intérêt social ou général et en aucun cas servir à financer les salaires ou les transferts payés par les clubs. On constate cependant aujourd'hui que les collectivités subissent des pressions pour investir dans des équipements essentiellement destinés au sport professionnel. Et, lorsque l'on entend parler des salaires de certains joueurs, qui peuvent grimper jusqu'à 800 000 euros par mois, ou de transferts s'élevant à 40 millions d'euros ou plus

...de jeux en ligne, ne critique l'existence des bonus dans les encarts publicitaires. L'amendement du Gouvernement a tout son sens. Il permet de retrouver un texte identique à celui du Sénat, et il n'a strictement rien à voir avec la lutte contre l'addiction au jeu. Nous sommes tous d'accord pour mener ce combat ; pour qu'il soit le plus efficace possible, il faut que vous fassiez en sorte que les joueurs jouent sur les sites agréés qui doivent avoir accès à la publicité.

...t amendement de suppression est nécessaire parce que l'article 6 quater B est déjà largement satisfait par la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Au-delà des 5 millions d'euros versés tous les ans à l'INPES, 180 millions sont versés annuellement à l'assurance maladie. Je reconnais qu'aujourd'hui la prise en charge des joueurs frappés par une addiction n'est pas encore réellement opérationnelle et que d'importants progrès restent à accomplir en ce qui concerne la prise en charge physique de ces joueurs. Toutefois, le centre d'appel mis en place par la plateforme téléphonique fonctionne relativement bien même s'il reçoit encore des appels de personnes qui souhaitent savoir comment jouer. (Sourires). L'INPES règle act...

Nous nous sommes interrogés sur la persistance d'une offre illégale résiduelle, dont les pouvoirs publics ne sont pas venus à bout. Certains sites opérant en France ne sont pas illégaux bien qu'ils ne soient pas titulaires d'un agrément : il s'agit, d'une part, des sites ne permettant pas aux joueurs français de miser de l'argent réel et, d'autre part, des sites d'information de type comparateur. Pour autant, l'offre illégale n'a pas disparu avec l'ouverture du secteur des jeux et des paris en ligne. Le Gouvernement et l'ARJEL l'estiment encore entre 10 % et 15 % du marché total des paris sportifs ou hippiques et du poker en ligne. Ce chiffre doit être majoré si l'on inclut l'ensemble des je...

...n oeuvre sans délai : la première proposition vise à exclure de l'assiette du prélèvement les sommes engagées au poker avant le flop. Pour les initiés, il s'agirait de prévoir une taxation à partir du deuxième tour de table. Deuxième proposition : confier à l'observatoire des jeux, placé auprès du Comité consultatif des jeux, le soin de conduire une évaluation de l'offre illégale accessible aux joueurs depuis le territoire français. Nous disposons en effet de très peu d'informations sur l'offre illégale : nous savons seulement qu'elle existe, qu'elle concerne principalement les joueurs à forte capacité et qu'elle pourrait représenter de 15 à 30 % du volume des paris. Troisième proposition : lancer dès l'année 2011 une étude de prévalence, portant à la fois sur le périmètre de l'ouverture et s...

La loi a entendu permettre le développement d'une offre protectrice et concurrentielle. Or, nous constatons aujourd'hui un vrai effritement du volume des paris, non pas sur le poker et les paris hippiques, mais sur les paris sportifs. Cela s'explique par le fait que l'offre n'est pas suffisamment concurrentielle, les joueurs se reportant dès lors vers des sites « .com ». Or, nous savons bien qu'il est très difficile de bloquer les sites. C'est pourquoi je propose de changer l'assiette fiscale. Vous trouverez dans le projet de rapport un tableau indiquant que l'essentiel des pays de l'Union européenne ont instauré une fiscalité assise sur le PBJ. Il faut faire preuve de cohérence afin de mettre un coup d'arrêt à l'e...

...i d'une offre légale, diversifiée et protectrice serait alors perdu. Nous avons encore le temps de la réflexion : la clause de revoyure a été avancée par François Baroin, ministre du Budget au mois de septembre prochain. Le livre vert permettra sans doute d'y voir plus clair. À ce stade, nous ne partageons pas une position commune avec Aurélie Filippetti sur l'augmentation du taux de retour aux joueurs. Je considère de mon côté qu'une augmentation de ce taux à 90 % n'est pas un risque très lourd. Augmenter le taux de retour sur les paris sportifs permettrait d'équilibrer le système avec les paris hippiques. Il convient évidemment de regarder l'impact de cette éventuelle augmentation sur les phénomènes d'addiction. Cela étant, le statu quo n'est pas souhaitable : il y a un vrai risque de voir ...

Madame Filippetti, nous partageons ce fil rouge. Pour nous remettre quelque peu en jambes, je vais donc vous lire l'alinéa 3 de l'article 3 : « Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mettent en place, lors de toute connexion à leur site, un message avertissant que les jeux d'argent et de hasard sont interdits aux mineurs. La date de naissance du joueur est exigée au moment de son inscription, ainsi qu'à chacune de ses visites sur le site de l'opérateur. » Voilà de quoi vous satisfaire !

S'agissant des mineurs, il faut être très précis. Il existe plusieurs barrages contre les dérives que vous évoquez. Tout d'abord, le fameux compte provisoire, ouvert à titre exceptionnel, a une durée de vie très brève, d'autant qu'il faut fournir immédiatement un relevé d'identité bancaire. Quant à votre crainte qu'un joueur, même mineur, dépense de fortes sommes durant la phase transitoire MM. Hutin et Néri ont même évoqué le blanchiment d'argent , sachez qu'actuellement, en France, un parieur dépense chaque année, en moyenne, 20 à 30 euros sur une plateforme de jeu. Le compte provisoire sera donc très limité, tant dans sa durée que dans les montants en jeu. Avis défavorable.

Nul n'est censé ignorer la loi. On peut tout à fait imaginer qu'un joueur inscrit de façon provisoire attende que son compte soit effectif pour commencer à parier, et il est très probable que l'opérateur s'empressera de l'identifier et de créer son compte pour qu'il puisse jouer normalement, avec les garanties qu'apporte le cahier des charges de l'ARJEL. Vous proposez que l'argent misé soit immédiatement reversé sur le compte du joueur au terme de la période provisoir...

...ion des règles européenne en matière de transferts bancaires justifie l'introduction dans le dispositif de Paypal pour citer le plus connu des services de paiement en ligne. Vous n'avez pas précisé que, si ces services se substituent à l'établissement bancaire, ils signent, avec les opérateurs de jeux, des conventions sans lesquelles les transferts bancaires entre le compte client et le compte joueur ne peuvent se faire. Or la convention prévoit d'identifier clairement le joueur ; elle garantit et sécurise les transferts entre le joueur et l'opérateur. Paypal, puisque nous avons pris cet exemple, ne sert donc pas à dissimuler l'identité du joueur, mais seulement à protéger les données le concernant pendant les opérations de transfert. Cela évite que des personnes mal intentionnées piratent c...

Voilà toute la différence entre nous. Alors que nous mettons en place des contrôles, des contraintes et un accompagnement en cas de jeu excessif ou pathologique, vous vous y opposez alors que vous savez très bien qu'aujourd'hui, il n'existe rien, que trois millions de joueurs sont laissés à eux-mêmes, en plein vide juridique, face à des opérateurs peu scrupuleux. Plutôt que de se voiler la face, nous assumons nos responsabilités en proposant un cadre législatif. Il évoluera très certainement, on l'a dit, en fonction d'un certain nombre d'études, mais nous, contrairement à vous, nous sommes attentifs aux joueurs les plus vulnérables. À l'époque de M. Jospin, vous auri...

Monsieur Hutin, le projet de loi interdit d'ores et déjà l'utilisation des SMS surtaxés comme moyen de paiement. Seuls les banques de dépôt ou des systèmes comme Paypal permettent d'alimenter le compte des joueurs. Cet amendement est donc satisfait. Si vous ne le retirez pas, mon avis sera donc défavorable.

...uent la loi et si l'ARJEL et ses partenaires sont opérationnels. Je pense notamment aux cyberpatrouilleurs, ceux des douanes ou du ministère de l'intérieur s'agissant de la lutte contre les opérateurs illégaux. Bref, nous aurons ainsi une vue d'ensemble d'autant qu'à ces éléments, s'ajouteront le rapport conjoint du CSA et de l'ARP, ainsi que l'étude effectuée actuellement par l'INSERM sur 30 000 joueurs. Monsieur Néri, s'agissant de TRACFIN, je vous répondrai, sans vouloir être désobligeant, que tout est très bien expliqué dans le rapport. TRACFIN bénéficiera des informations émanant des opérateurs qui, via l'ARJEL, évoqueront un certain nombre de transferts financiers opaques ou en tout cas particuliers. Comme cette disposition était déjà prévue en première lecture, nous n'avons pas jugé util...

Il faut les encadrer. Le texte a été amélioré par deux fois, tant à l'Assemblée qu'au Sénat. L'ARJEL peut encadrer ces bonus, ou en tout cas fixer un certain nombre de limites au niveau de ces bonus. Le Sénat a adopté une mesure qui me paraît beaucoup plus efficace : les bonus sont intégrés au taux de retour au joueur, ce qui oblige les opérateurs à considérer les bonus comme faisant partie d'un gain et d'établir le TRJ à environ 85 %. Cela répond mécaniquement à votre demande de limitation de ces offres. Je pense qu'il n'est pas nécessaire de les interdire. Vous laissiez entendre qu'il fallait limiter ces offres, vous avez raison. Les deux améliorations que je viens de citer me semblent efficaces. La commiss...

Monsieur Néri, nous devons nous fonder sur certaines études. La première étude de l'INSERM, à laquelle vous faisiez référence, madame Filippetti, était parcellaire ; il s'agissait, sinon d'un pré-rapport, du moins d'un rapport de prospection. En revanche, le rapport en cours de rédaction, qui sera remis dans environ dix-huit mois et concernera quelque 30 000 joueurs, comme le disait M. le ministre, sera particulièrement précieux pour définir les différents types de jeux, de la pratique ludique ordinaire au jeu excessif et à l'addiction. Je souhaite en outre vous répondre sur deux points. D'une part, vous avez proposé de ramener à dix mois le délai de remise du rapport. Vous nous reprochez souvent de vous avoir soumis ce texte en urgence. Je vous demande à...

...édent commissaire, M. McCreevy même si vous semblez à présent avoir une autre position à l'égard de M. Barnier. Je visais non le contenu du Livre vert et du Livre blanc mais les délais nécessaires pour la rédaction de ces documents. On sait qu'au niveau de la Commission européenne, la procédure est excessivement longue. C'est là où je vous rejoins, madame Fourneyron. Des centaines de milliers de joueurs évoluent aujourd'hui sur la toile sans aucune sécurité et sans aucune protection. Il est temps pour notre pays de légiférer. M. Barnier sera bien heureux de disposer d'un texte comme celui-ci pour commencer à travailler à la rédaction de son document. Toutefois, il importe de prendre le temps nécessaire à la convergence des rapports avec une clause de revoyure à dix-huit mois, afin d'être certa...

Monsieur le député, votre amendement est satisfait par la rédaction du Sénat qui intègre déjà les bonus dans le calcul du taux de retour au joueur. L'avis de la commission est donc défavorable, à moins que vous ne retiriez l'amendement. Je vais maintenant répondre à Mme Fourneyron, car il y a apparemment une incompréhension portant sur l'utilité des actifs incorporels. On ne pourra parier que sur des phases de jeu, s'agissant du football, par exemple, c'est-à-dire sur ce qui se passe entre le premier et le dernier coup de sifflet de l'arbi...