Interventions sur "joueur" de Jean-François Lamour

...tralisé puisque tout passe par l'agence régulatrice des jeux. Il existe aussi le système britannique soumis, pour sa part, à aucun contrôle si ce n'est que la gaming commission se contente de distinguer entre les opérateurs qui ont accès à la publicité et les autres. Nous vous proposons un dispositif plutôt équilibré, novateur, une ouverture maîtrisée, régulée, un vrai contrôle de l'identité des joueurs, des systèmes et des flux financiers. Nous admettons que le projet n'est pas parfait, qu'il sera amené à évoluer ; c'est pourquoi une clause de revoyure est prévue, dix-huit mois après le début de l'application du texte, pour recenser les dispositifs efficaces et ceux qui ne le sont pas, notamment en matière de protection du joueur. Ne rien faire, ainsi que vous le proposez, ou revenir à un mon...

...aménage les prélèvements sociaux et réduit les sommes fléchées vers l'INPES, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, au profit de l'assurance maladie. Sur ce sujet, lors de l'examen en séance publique, je demanderai à M. le ministre de s'engager clairement à ce que les financements correspondants, soit 5 millions d'euros, soient réellement affectés à la prise en charge des joueurs pathologiques. L'article 43 bis, ajouté au Sénat, institue au profit des sociétés de courses une redevance payée par les opérateurs de paris hippiques en ligne, reprenant en les précisant les dispositions introduites par l'Assemblée à l'article 19. Enfin, le dispositif de l'article 47, qui renforce les sanctions pénales encourues par les sites illégaux, a été complété pour prévoir, en plus des...

Les obligations requises pour s'inscrire sur un site figurent aux articles 12 et 15. Sur le fond, la description de la procédure relève du décret elle est du reste déjà appliquée par le PMU et la Française des jeux. Le joueur se pré-inscrit en ligne en indiquant ses nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, références de compte bancaire, voire de carte bancaire. L'opérateur crée alors un compte provisoire avec un solde nul. Le joueur le crédite mais ne peut retirer ses gains tant que la procédure d'ouverture du compte n'est pas achevée. Pour ce faire, il doit envoyer la copie de sa pièce d'identité, d'un justi...

...prendra des mois, voire des années. Il est urgent de légiférer, quitte à servir de référence à la Commission et au Parlement européens. Peut-être faudra-t-il alors évoluer. Nous avons d'ailleurs toujours dit que ce texte, qui concerne internet, serait évolutif, afin de tenir compte des améliorations techniques et de l'évolution des comportements de jeu. Il est urgent de protéger les 3 millions de joueurs français qui évoluent aujourd'hui sans contrôle ni sécurité.

...s il nous faut absolument disposer de ce texte. Ce que vous proposez, c'est de mettre la tête dans le sable et de laisser la justice faire son chemin alors qu'elle n'avance pas et que notre pays subit une évasion fiscale inacceptable. Je préfère quant à moi l'action : remettons de l'ordre en nous appuyant sur un texte qui autorise les opérateurs à travailler sur notre sol et protège au mieux les joueurs et les parieurs. Ce projet de loi est en avance sur tous les autres car il est beaucoup plus régulateur et protecteur.

Le pari à cote de base, pris avant le début de la compétition, représente une part très faible des paris sur internet. Si nous interdisions le live betting, cela remettrait en cause l'équilibre du texte. Nous avons déjà exclu de l'offre française le spread betting, ou pari « à fourchette », excessivement dangereux puisque le joueur ignore la somme qu'il peut perdre : elle peut être dix fois supérieure à la mise, en fonction du résultat final de l'événement sportif. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée a également interdit le betting exchange, c'est-à-dire la bourse aux paris, qui met en relation des individus ne disposant pas forcément du même niveau d'information. Le live betting représente une large majorité des ...

L'arrêt Santa Casa ne change rien à la réalité : les monopoles sont en permanence contournés. Il y a aujourd'hui trois millions de joueurs sur internet. Soit nous continuons à fermer les yeux, soit nous prenons nos responsabilités. Je préfère, pour ma part, que l'on encadre la situation actuelle. Par conséquent, avis défavorable.

À vous écouter, le monopole de la Française des jeux protégerait les joueurs. Or vous reconnaissez qu'elle emploie depuis longtemps des moyens de promotion « agressifs » je ne fais que vous citer. Le caractère d'intérêt général et social du dispositif français est très restreint, contrairement à celui du Portugal, où Santa Casa n'utilise ses bénéfices que pour financer des activités d'intérêt social. Vous demandez un retour en arrière, consistant en un encadrement bea...

Cet amendement est satisfait, le Sénat ayant souhaité prendre en compte les différents abondements et bonus dans le calcul du taux de retour au joueur.

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 12, « l'ouverture d'un compte joueur ne peut être réalisée qu'à l'initiative de son titulaire et après sa demande expresse, à l'exclusion de toute procédure automatique ».

Cet amendement aurait pour effet de pénaliser lourdement la Française des jeux et le PMU, dont vous proposiez tout à l'heure de consacrer le monopole. Ces opérateurs proposent en effet aux joueurs d'ouvrir des comptes provisoires. En second lieu, il faudrait définir plus précisément les associations qui pourraient se porter partie civile en application de votre amendement. Nous pourrons revenir sur le sujet à la faveur de la clause de revoyure. En attendant, avis défavorable.

Cette demande est déjà satisfaite par les alinéas 2 et 3 de l'article 12. Aux termes de l'alinéa 2, l'opérateur « justifie auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, compte tenu de la date de transmission des documents d'ouverture du compte, du processus assurant qu'un compte joueur est ouvert à tout nouveau joueur ou parieur avant toute activité de jeu ou de pari et, pour les personnes autres que celles visées à l'article 57, que cette ouverture et l'approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus postérieurement à sa date d'agrément ».

Afin d'éviter le recours aux machines à jouer, nous devons nous assurer que l'identité des joueurs est vérifiée par l'opérateur. Rien n'empêchera des joueurs étrangers de s'identifier auprès d'un opérateur français, mais il pourra y avoir un problème si des joueurs inscrits auprès d'opérateurs différents se retrouvent autour de la même table en ligne, la fiscalité applicable au pot pouvant être différente. Une solution envisageable est que les joueurs étrangers ouvrent un compte auprès d'un s...

Cet amendement est déjà satisfait, car il faudra demander au joueur, lors de son inscription sur un site, s'il est d'accord pour qu'une partie de ses données soit utilisée ou transférée par la suite.

En ce qui concerne l'information du joueur sur les pertes potentielles, un consensus s'est dégagé parmi nous pour interdire le spread betting, ou pari « à fourchette », qui l'expose à perdre plus que sa mise. Je pense donc que l'amendement est satisfait.

L'amendement est satisfait, puisque l'INPES opère déjà un prélèvement dans ce but. Mme Delaunay y a d'ailleurs fait allusion. Quant à la prise en charge des joueurs, qui ne saurait incomber à cet organisme, je veillerai à ce qu'elle soit prise en compte dans le budget global de 5 millions d'euros consacré aux actions médicales visant à lutter contre l'addiction ou à la prévenir. La Commission rejette l'amendement. Puis elle adopte l'article 20 sans modification. Article 21 : Obligation de rendre compte à l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Avis favorable à ces amendements. Nous partageons évidemment l'objectif d'interdire l'accès de ces sites aux mineurs. Pour s'en assurer, l'ARJEL mettra en place une procédure d'identification avec des éléments physiques : la photocopie de la carte d'identité, le compte bancaire alimentant le compte joueur devra être le même qui celui recevant les gains, afin d'éviter qu'un mineur aille prélever de l'argent sur le compte de ses parents et se crée d'une façon ou d'une autre un compte pour récupérer l'argent qu'il aurait pu gagner lors d'une session de jeu. Un dispositif très clair et très précis sera donc mis en place par l'ARJEL, mais je suis tout à fait favorable à l'idée de voir apparaître sur l...

...ent le baccarat, que la jurisprudence range dans les jeux de hasard pur, au même titre que la roulette ou les machines à sous : une telle ouverture n'est pas envisageable. Dans dix-huit mois, en application de la clause de revoyure, il nous appartiendra de procéder à l'état des lieux de l'application de la loi. Mais pour l'heure, dans le cadre de cette ouverture maîtrisée, qui vise à protéger le joueur, il est hors de question d'autoriser, par le biais de votre amendement n° 14, la mise en place de jeux en ligne du type machine à sous ou roulette. Pour ce qui est des skill games, vous affirmez que le projet de loi, de facto, les autorise. C'est faux : ils ne sont pas autorisés puisque tous les jeux sont interdits, sauf ceux qui, par dérogation, sont autorisés. Ces jeux restent interdits dans l...

Le texte initial prévoyait un prélèvement de 7,5 % sur les mises, ce qui, mécaniquement, pour le poker en ligne, permettait d'écarter les joueurs étrangers il aurait fallu être suicidaire pour venir s'installer autour d'une table où la fiscalité aurait été aussi lourde Le texte initial écartait donc tout risque de voir arriver ces gens sur les tables de poker virtuelles : Il faut savoir que le poker en ligne offre une configuration très particulière, qui se résume à deux ou trois grandes plateformes mondiales permettant à des joueurs i...

...ctionné en cas de besoin. Premièrement, rappelons qu'il n'y a pas d'agrément automatique l'arrêt Santa Casa le rappelle. L'obtention d'un agrément dans un autre pays de l'Union européenne ne signifie pas qu'on l'obtiendra automatiquement en France. Deuxièmement, le texte prévoit l'obligation d'un référent fiscal sur le sol français. Troisièmement, vous évoquiez fort justement la protection des joueurs et l'obligation pour l'ARJEL de s'assurer de la transparence des transferts et des flux financiers. Ce à quoi il faut ajouter l'obligation d'installer ce qu'on appelle un « frontal » sur le sol français. Autant d'éléments à même de vous rassurer en matière de transparence, de qualité de l'offre de jeux fournie, sans pour autant obliger l'opérateur à s'installer sur le sol français.