Interventions sur "joueur" de Jean-François Lamour

L'un des volets du projet de loi, que nous assumons pleinement, consiste à faire comprendre aux opérateurs qu'il est de leur intérêt de proposer une offre légale transparente et conforme à la réglementation. Les sites illégaux sont en effet très dangereux pour le joueur, qui ignore tout de l'opérateur, du type de pari et des flux financiers : il reviendra à l'autorité indépendante de les bloquer. Certes, je ne prétendrai pas qu'autoriser la publicité revient à faire oeuvre de pédagogie ; mais cela peut favoriser le développement des sites légaux. Néanmoins je reconnais volontiers, monsieur Brard, qu'il faut éviter les « tunnels » de publicité en ce domaine. Sui...

Je vous l'ai dit, monsieur Brard, c'est à titre accessoire que j'ai évoqué cette petite particularité de votre amendement qui créerait, si nous l'adoptions en l'état, une forme de distorsion de concurrence, laquelle serait immédiatement montrée du doigt par les autres opérateurs. S'agissant de ce que vous avez dit et qui a longuement été évoqué hier soir sur le danger qui guette les joueurs, il y a aujourd'hui 3 millions de joueurs français qui évoluent sur des sites illégaux, sans aucune protection. Les joueurs peuvent se connecter à de très nombreux sites francophones ils sont plusieurs milliers sans savoir qui est derrière et sans avoir l'assurance qu'il s'agit de paris de qualité. L'objectif de la loi est de protéger ces joueurs. Nous en avons longuement débattu hier soir...

...iers dans une position inconfortable, car ils n'étaient pas en mesure de distinguer la part du hasard dans un pari à cote. La situation est complexe, reconnaissons-le, mais notre devoir de législateur est d'y répondre vite et bien, en tenant compte de la situation actuelle en matière de publicité, en particulier sur Internet. Quant aux maillots sportifs dont vous parliez, ils sont portés par les joueurs à l'étranger. Permettre à des supporters de les porter à l'occasion de leurs déplacements à l'étranger correspond plus à un geste de soutien à une équipe qu'à un véritable marché publicitaire ou à une pratique de merchandising ou de marchandisage permettant de développer une activité commerciale pour le club. Venons-en aux comptes de joueurs. Vous souhaitez, monsieur le député, prévoir des sanc...

Notre intention est bien, monsieur Brard, de poursuivre la réflexion sur le principe d'encadrement de la publicité, en particulier à la télévision. Cependant, cet amendement ne règle en rien le problème. Nous souhaitons permettre aux supports appropriés la promotion des sites légaux, pour éviter qu'un certain nombre de joueurs se perdent dans les méandres de sites dont on ne connaît ni l'actionnariat, ni le mode de fonctionnement, ni la capacité à fournir une offre transparente et de qualité. J'émets sur cet amendement un avis défavorable.

Nous partageons ces objectifs d'identification du joueur et d'identification et de contrôle des flux financiers, dans le dessein de protéger les joueurs, ce qui constitue une priorité pour nous, et de lutter contre le blanchiment. Cela dit, monsieur le député, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 1352 du Gouvernement, qui, plus en phase avec le droit communautaire, permet de couvrir tout le champ des moyens de paiem...

Nous sommes favorables à cette proposition qui vient compléter le dispositif proposé par Yves Censi et Jacques Myard, visant à limiter les tables de poker aux joueurs inscrits sur des sites ayant obtenu l'agrément. Certes, il y aura toujours des petits malins, mais cette double protection permettra d'éviter, avec une grande efficacité, qu'un robot ne vienne prendre la place d'une personne physique.

L'augmentation que vous proposez, monsieur Brard, n'est pas modeste : c'est trois fois plus ! Cela étant, j'approuve votre démarche car, à partir du moment où nous admettons la publicité en ce domaine, il convient de l'encadrer en interdisant la communication commerciale susceptible de mettre en danger le joueur. À cet égard, une amende de 30 000 euros, ce n'est pas suffisant. Avis favorable.

Je pense que l'amendement de M. Censi est satisfait par l'amendement du Gouvernement. L'amendement n° 1352 règle la question de PayPal, évoquée par Mme Fourneyron. Ce dispositif de paiement reconnu doit trouver sa place, dès lors que nous avons toujours la capacité d'identifier le compte personnel du joueur et les flux financiers entre le compte personnel et le compte joueur. Vous laissiez entendre que PayPal était un dispositif totalement anonyme. Il l'est par nature. Mais, pour avoir écouté attentivement leurs représentants et je vous invite d'ailleurs à faire de même , je sais qu'ils n'accordent à leur client l'autorisation de verser de l'argent sur le compte joueur d'un opérateur de jeux en ...

...e d'agrément et fermé un site illégal doté, par exemple, d'une extension « .com » au profit d'une extension « .fr », de sorte que les internautes ayant joué sur le premier puissent ouvrir un nouveau compte sur le second, sans que cette réinitialisation soit automatique. Notre différence d'appréciation tient donc à l'efficacité de la loi, laquelle, selon nous, doit protéger le plus grand nombre de joueurs le plus rapidement possible. Ma crainte, partagée par beaucoup d'entre nous, est que de trop nombreux sites restent dans l'illégalité et que le présent texte n'atteigne pas ses objectifs de protection des joueurs. Je préfère donc l'option du Gouvernement, car je suis convaincu de son efficacité. En revanche, si un opérateur manque à son obligation de proposer à un joueur la clôture de son anci...

L'opérateur de jeux ou de paris aura l'obligation de clôturer les comptes des joueurs interdits de jeu ou des personnes ayant demandé leur exclusion. En pratique, ce contrôle nécessitera l'interrogation par les opérateurs du fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l'intérieur. Le présent amendement encadre les conditions d'accès à cette liste.

...ur européenne considère que, dans le cas des jeux de cercle qui relèvent du hasard pur, le monopole historique doit être conservé, du fait qu'il existe par nature un réel danger d'addiction. Notre position n'est pas différente. Elle s'inscrit même dans le droit fil de cette décision. L'agrément ne concerne pas les jeux de hasard pur, mais uniquement le poker en ligne, où le hasard et l'analyse du joueur entrent tous deux en ligne de compte. Il exclut tous les autres jeux, notamment ceux qui posent un réel problème d'addiction : roulette et bandits manchots, autrement dit les machines à sous. Ceux-ci demeurent interdits, même s'ils peuvent, par dérogation, trouver leur place dans des casinos. Ainsi, monsieur Brard, l'ouverture que nous proposons reste maîtrisée. Enfin, dans un souci de protectio...

Avant de parler des amendements, je voudrais dire à Mme Delaunay que nous sommes attentifs à ce que l'ouverture s'accompagne d'une régulation du marché. Notre priorité, nous vous l'avons dit, est d'ouvrir le marché légal pour protéger le joueur pour le protéger en particulier d'une situation qu'aujourd'hui personne ne maîtrise. Les mécanismes d'autorégulation, de prise en charge par téléphone ou par un autre réseau physique, sont actuellement inconnus de la quasi-totalité des joueurs qui évoluent sur la Toile. Certes, il existe un certain nombre d'initiatives heureuses, telles que « SOS Joueurs », laquelle reste toutefois d'une dimens...

Je reconnais que le fait d'être lié aux opérateurs n'est pas un gage de performance. C'est bien pourquoi nous avons fait des propositions, dont l'objectif principal est de ramener vers le champ légal ces joueurs qui étaient, pour différentes raisons, dans l'illégalité. Les opérateurs mettront en place des dispositifs de promotion ; c'est leur liberté commerciale la plus élémentaire. J'ai bien entendu, madame Delaunay, que vous vous inquiétiez d'éventuelles incitations au premier pari ou de bonus à l'inscription. Je rappelle que l'ARJEL aura en charge l'encadrement de la mise en place de ces jeux gratui...

...otre objectif, mon cher collègue : vous demandez au Gouvernement quelles mesures prendre au cas où l'opérateur ne respecte pas son cahier des charges et si l'autorité indépendante créée par le texte suffira. Surtout, forte des moyens technologiques dont elle dispose, l'ARJEL sera-t-elle à même de bloquer rapidement les sites, les comptes bancaires pour éviter les flux financiers entre le compte-joueur et le compte personnel du joueur , voire, par le biais de TRACFIN, de bloquer tout flux financier entre un compte basé en France et un compte ouvert ailleurs ? Je partage totalement ces objectifs avec vous. Or la mise en place d'un frontal sur le territoire donne à l'ARJEL un accès vraiment rapide à l'ensemble des données. Nous définirons par la suite les injonctions que pourra prononcer l'ARJE...

...t interdits de jeu de jouer ou de parier en ligne. Les opérateurs devront enfin participer à la lutte contre l'addiction. J'insiste sur le fait que le texte a pour but de protéger les publics les plus fragiles. Pour atteindre cet objectif, la commission des finances a donc ajouté plusieurs dispositions : l'interdiction du jeu à crédit, l'agrément des services publics ou privés d'assistance aux joueurs pathologiques et la mise en place d'un numéro de téléphone pour informer les joueurs des risques d'addiction, comme il en existe déjà pour le tabac, l'alcool ou les drogues ADALIS, ex-DATIS. Sur la proposition de notre collègue Gaëtan Gorce, le parrainage par des opérateurs de jeux en ligne des événements destinés aux mineurs a été interdit. En accord avec le Gouvernement, un régime d'encadr...

...x conserve le monopole de tous les dispositifs de jeux de hasard, ainsi que les casinos. Je rappelle que seul le poker est autorisé en ligne pour les jeux de cercle. Tout le reste est du domaine des casinos en dur, en particulier la roulette et les bandits manchots, dont on sait le côté particulièrement addictif. L'arrêt Santa Casa demande encore de mettre en place un dispositif de protection du joueur. Nous le faisons. Même si l'on peut critiquer le process de l'autorégulation, du centre d'appel, des CSAPA, ces centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie qui mettent en relation des joueurs excessifs avec des experts, le dispositif est mis en place, il existe et il est financé. Enfin, l'arrêt précise qu'en matière de distribution de paris sportifs, il faut faire attentio...

C'est déjà un cadre parfaitement solide, qui permet d'établir le dialogue entre l'opérateur et le détenteur des droits. Vous le voyez, monsieur Giscard d'Estaing, cet arrêt Santa Casa correspond parfaitement, en particulier au regard de la subsidiarité, au projet de loi, à ce que nous souhaitons et à ce que nous mettons en place en matière de protection du joueur, mais aussi d'ouverture maîtrisée, régulée d'un nouveau type de jeu. Tout à l'heure, j'ai entendu dire qu'il y a un modèle français du jeu. Oui, pour ce qui est du jeu en dur, du jeu physique. En revanche au niveau d'internet, un tel modèle n'existe pas et ne peut pas exister. Quiconque pense qu'on peut mettre en place un modèle strictement français en matière de jeux en ligne sur internet se tr...

... n'a strictement aucun sens dans le champ de l'internet. Il en a sur la partie physique, et d'ailleurs nous le maintenons et le confirmons, mais sur la partie internet, on sait que cela ne marche pas. Vous pourrez toujours dire que si ; on voit bien que non, et cela dans n'importe quel pays. Les États-Unis ont bloqué tous les accès internet pour les jeux, et pourtant il n'y a jamais eu autant de joueurs dans ce pays. Voilà pourquoi nous vous proposons une offre mesurée et maîtrisée et pourquoi nous émettons un avis défavorable à votre amendement.

Et les joueurs portugais continuent de jouer sur internet de manière illégale !

...ertains opérateurs demanderont un agrément se limitant à ce type de pari sportif. Le président de la société FrancePari, que j'ai reçu, a d'ores et déjà fait le choix des paris mutualisés, parfaitement conscient qu'il s'agit d'une niche qui ne lui permettra pas de grandir. Pour notre part, nous tenons absolument à légaliser le pari à cote. Si nous l'interdisions, je vous fiche mon billet que les joueurs tenteraient de parier sur le marché illégal. Nous aurions alors raté l'occasion d'établir une ouverture régulée et raisonnable du pari sportif en France. Il n'y a rien de révolutionnaire dans notre proposition puisque de tels paris existent déjà. Nous sommes seulement motivés par la volonté pragmatique de faire entrer dans la légalité les trois millions de joueurs qui parient aujourd'hui sur de...