Interventions sur "jeux" de Jean-François Lamour

Madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il y a dix-huit mois, nous avons voté une loi sur l'ouverture et la régulation du marché des jeux et paris en ligne, ce qui nous permet d'offrir aux joueurs et aux parieurs un cadre particulièrement protecteur. Nous avons ainsi pu ramener presque tous ceux qui jouaient sur des sites illégaux, sites qui pouvaient être aux mains des mafias, vers des sites légaux, agréés par une autorité indépendante. Notre dispositif, notamment destiné à lutter contre l'addiction et le jeu excessif, est d'aille...

Monsieur Nayrou, vos arguments ne sont pas recevables. Mais je ne vous en veux pas, car je sais que vous êtes en service commandé. Il y a deux ans, lors de la discussion du texte sur les jeux en ligne, vous aviez soutenu qu'il ne fallait pas bouger, qu'il ne fallait rien faire. Pourtant, Dieu sait que nous avons eu raison de proposer un cadre protecteur car, si nous vous avions écouté, il ne se serait rien passé, trois millions de joueurs évolueraient toujours sur des sites illégaux, et surtout il n'y aurait pas un euro de rentrée fiscale pour l'État.

Vous dites que cette loi ne vous convient pas. Mais sachez qu'elle est maintenant reproduite dans une dizaine au moins de pays européens. Elle constitue une grande avancée pour la protection des joueurs. Je suis très sensible à la taxation de ces jeux, monsieur Goua. S'agissant des jeux en dur, la Française des Jeux contribue au financement du CNDS. Sachez aussi que, s'agissant des paris en ligne, nous avons prévu une augmentation régulière du taux de prélèvement au profit du CNDS. En effet, ce taux qui était de 1,3 % l'année dernière, sera porté à 1,5 % l'année prochaine, pour atteindre 1,8 % non plafonné en vitesse de croisière. C'est donc u...

...nement, même si elle n'est pas parfaite, visant à cibler une catégorie. Il faudra travailler ensuite sur la question de la solidité de l'ouverture. Nous risquons, sinon, de nous retrouver devant une multitude de contentieux, qui pourraient finalement faire immédiatement disparaître la recette escomptée. Lorsque j'ai voulu tout à l'heure défendre mon amendement tendant à taxer le produit brut des jeux sur les paris en ligne, il a bien été précisé : pas un centime d'euro en moins dans les caisses de l'État pour 2012. J'ai retenu la leçon et je suis prêt à travailler avec vous, madame la ministre, pour voir, dans le cadre des conventions fiscales, comment on peut sécuriser les recettes de l'État. Mais on ne peut pas avoir maintenant une logique toute différente, une démarche à géométrie variable...

En ce qui concerne l'offre légale, début mai, l'Autorité de régulation des jeux en ligne ARJEL avait délivré quarante-neuf agréments : vingt-cinq agréments ont été attribués dans le secteur des jeux de cercle, c'est-à-dire le poker en ligne, seize concernent les paris sportifs et huit les paris hippiques. Parmi les opérateurs agréés, vingt-cinq ont leur siège social situé en France, dont la Française des jeux et le PMU, huit l'ont à Malte, un en Irlande et un au Royaume...

... dont les pouvoirs publics ne sont pas venus à bout. Certains sites opérant en France ne sont pas illégaux bien qu'ils ne soient pas titulaires d'un agrément : il s'agit, d'une part, des sites ne permettant pas aux joueurs français de miser de l'argent réel et, d'autre part, des sites d'information de type comparateur. Pour autant, l'offre illégale n'a pas disparu avec l'ouverture du secteur des jeux et des paris en ligne. Le Gouvernement et l'ARJEL l'estiment encore entre 10 % et 15 % du marché total des paris sportifs ou hippiques et du poker en ligne. Ce chiffre doit être majoré si l'on inclut l'ensemble des jeux en ligne, y compris ceux de casino, de grattage et les loteries. Les opérateurs agréés ont, eux, une évaluation moins optimiste mais assez variable de la situation : 15 % à 20...

...s correspondantes entre leurs membres. En outre, six autres propositions de nature réglementaire pourraient être mises en oeuvre sans délai : la première proposition vise à exclure de l'assiette du prélèvement les sommes engagées au poker avant le flop. Pour les initiés, il s'agirait de prévoir une taxation à partir du deuxième tour de table. Deuxième proposition : confier à l'observatoire des jeux, placé auprès du Comité consultatif des jeux, le soin de conduire une évaluation de l'offre illégale accessible aux joueurs depuis le territoire français. Nous disposons en effet de très peu d'informations sur l'offre illégale : nous savons seulement qu'elle existe, qu'elle concerne principalement les joueurs à forte capacité et qu'elle pourrait représenter de 15 à 30 % du volume des paris. Troi...

...r les mises, changement d'assiette basée sur le PBJ plutôt que sur les mises , solution qui a ma préférence, et TRJ évoluant en fonction de cette nouvelle assiette et de ce nouveau taux de taxation. Le débat restera évidemment ouvert dans le cadre de la clause de revoyure. Louis Giscard d'Estaing nous interrogeait sur la situation exacte de l'offre illégale. Il me semble que l'Observatoire des jeux pourrait, de préférence aux opérateurs, nous informer à ce sujet. Les indications transmises à partir de sondages réalisés sous la responsabilité de cet observatoire nous apparaîtraient plus objectives que les chiffres transmis à ce sujet par les opérateurs.

...n les sources. Bwin les estime même à 70% ! En ce qui concerne l'évolution du statut de ARJEL, je fais remarquer que la personnalité morale est nécessaire pour acquérir des biens immobiliers. Les moyens de financement de l'ARJEL sont, pour l'heure, retracés au sein de la mission Gestion des finances publiques du budget général. Je suis en parfait accord avec M. Marc Francina sur l'ouverture des jeux de cercle en ligne aux seules variantes du poker.

Madame Filippetti, nous partageons ce fil rouge. Pour nous remettre quelque peu en jambes, je vais donc vous lire l'alinéa 3 de l'article 3 : « Les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mettent en place, lors de toute connexion à leur site, un message avertissant que les jeux d'argent et de hasard sont interdits aux mineurs. La date de naissance du joueur est exigée au moment de son inscription, ainsi qu'à chacune de ses visites sur le site de l'opérateur. » Voilà de quoi vous satisfaire !

À propos de cette liste, d'ailleurs, vous avez évoqué un certain nombre de pays. Nous n'allons pas refaire la liste déjà faite par l'OCDE ! Certains refont le match, vous semblez vouloir refaire la liste : ce n'est pas le sujet de notre débat. Votre amendement propose de préciser l'actionnariat. Pour ma part, j'estime que l'Autorité de régulation des jeux en ligne disposera d'informations suffisamment précises sur la composition de l'actionnariat. Il ne me paraît pas nécessaire d'aller au-delà. Avis défavorable, donc.

Est-ce une certaine monotonie des débats, monsieur Brard, ou peut-être une certaine lassitude qui vous a fait louper un épisode de notre feuilleton sur les jeux en ligne ? Nous avons évoqué pratiquement au début de notre débat en deuxième lecture la volonté du groupe SRC en première lecture de modifier la définition de l'addiction. Mme Delaunay, à qui je souhaite un prompt rétablissement, avait elle-même souhaité que nous ne parlions plus d'addiction mais de jeu excessif ou pathologique. Ce voeu a été exaucé au Sénat et voilà que vous nous demandez de f...

...sentiellement à mes collègues de la majorité que l'on peut continuer à faire de l'obstruction et je me permets d'employer ce terme mais en faisant preuve d'un tout petit peu plus de finesse. Je ne résiste donc pas, monsieur Ménard, à la tentation de vous lire le V de l'article 25 : « le président de l'autorité peut conclure au nom de l'État des conventions avec les autorités de régulation des jeux d'autres États membres de la Communauté européenne ou d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l'égard d'opérateurs de jeux ou de paris en ligne. » Nous sommes, vous le voyez, en permanence dans la réécriture ou la redite du texte actuel.

Le compte provisoire est déjà effectif pour les deux opérateurs historiques, la Française des jeux et le PMU. Son fonctionnement n'a posé aucun problème en matière de fraude, de lutte contre l'addiction ou de protection des personnes vulnérables. L'amendement pénaliserait nos opérateurs historiques, alors qu'il n'existe pas de lien de cause à effet entre l'ouverture d'un compte provisoire et les dérives que vous avez rappelées. Avis défavorable. (L'amendement n° 124, repoussé par le Gouvernem...

C'est Mme Martine Aubry, première secrétaire du parti socialiste. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes UMP et NC.) Son partenaire est d'ailleurs l'un des noms que vous avez cité, M. Desseigne. Il est donc particulièrement outrancier, scandaleux et mal à propos de nous donner des leçons sur la façon dont nous souhaitons encadrer l'ouverture des jeux en ligne alors que, de votre côté, parce que c'est nécessaire, vous faites dans vos communes exactement le contraire de ce que vous dites. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...nt de la directive européenne relative aux moyens de paiements. Je ne dirai donc pas que l'application des règles européenne en matière de transferts bancaires justifie l'introduction dans le dispositif de Paypal pour citer le plus connu des services de paiement en ligne. Vous n'avez pas précisé que, si ces services se substituent à l'établissement bancaire, ils signent, avec les opérateurs de jeux, des conventions sans lesquelles les transferts bancaires entre le compte client et le compte joueur ne peuvent se faire. Or la convention prévoit d'identifier clairement le joueur ; elle garantit et sécurise les transferts entre le joueur et l'opérateur. Paypal, puisque nous avons pris cet exemple, ne sert donc pas à dissimuler l'identité du joueur, mais seulement à protéger les données le conc...

Mais un tel renouvellement des effectifs nécessite de revenir aux fondamentaux. Je rappelle ainsi qu'à vous, madame Filippetti que Mme Parly et M. Jospin ont créé le Rapido et que, juste après, M. Copé a créé le COJER, l'organe de réflexion sur les jeux responsables.

...nous trouverons les moyens nécessaires. J'ajoute que cette agence a la possibilité, comme le font d'autres agences du même type, en particulier l'agence canadienne l'une des plus brillantes dans le domaine de la recherche , d'aller conquérir des marchés, puisqu'il y a malheureusement un marché du contrôle anti-dopage. Or elle s'entête à ne pas aller chercher ces marchés. Par exemple, lors des Jeux asiatiques qui se sont déroulés, il y a trois ans, à Doha, le président de l'AFLD a refusé de répondre à l'appel d'offres, alors qu'il s'agissait d'un très beau marché de contrôles anti-dopage. C'est bien dommage ! Non seulement ce serait un excellent complément de ressources pour l'agence, mais cela permettrait également de faire valoir l'excellence du savoir-faire français dans ce domaine. Au-d...

Monsieur Ayrault, je vous le dis, en tant que rapporteur, je n'accepte plus vos allégations. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Vous ne cessez de parler de cadeaux, mais c'est vous qui faites un cadeau aux opérateurs illégaux en repoussant en permanence la discussion sur le texte des jeux en ligne. D'ailleurs, monsieur Ayrault, vous perturbez la séance chaque fois que vous venez. (Mêmes mouvements.) Hier, vous avez utilisé un procédé que je qualifierai de ridicule, en cachant vos troupes derrière le rideau, à l'extérieur de l'hémicycle. (Mêmes mouvements.) Vous vouliez nous refaire le coup de la loi Hadopi, mais, une nouvelle fois, vous avez perdu, monsieur Ayrault, et c'est la d...

...vement difficile à appliquer. C'est pourquoi nous avons privilégié une interdiction ciblée, qui, à ce stade de la navette entre l'Assemblée et le Sénat, me semble particulièrement équilibrée. En outre, comme vous le savez, nous avons une clause de revoyure dans dix-huit mois. Cette remarque vaut d'ailleurs pour les amendements précédents. Nous disposerons alors des analyses de l'Observatoire des jeux, ainsi que des conclusions de l'étude qui aura été achevée d'ici là elle le sera dans seize mois par l'INSERM. Nous disposerons également de nos propres évaluations. Nous pourrons donc, à ce moment-là, faire le point. L'interdiction de la publicité, telle qu'elle est prévue par le texte, est ciblée. Elle me semble beaucoup plus efficace qu'une disposition maximaliste et peu opérationnelle su...