Interventions sur "jeux" de Jean-François Lamour

.... Tel est le problème à trancher. J'ajoute que, quand il a fallu s'opposer à la montée en puissance de tel support de paris ou de tel opérateur, le ministre l'a fait et y a mis bon ordre, afin que nos débats puissent être sereins. En aucun cas, je ne vous autorise donc à interpréter mes propos comme vous l'avez fait. Sur le fond, l'article que vous proposez de supprimer concerne l'ouverture des jeux de cercle en ligne, ce qui me donne l'occasion de revenir sur l'arrêt Santa Casa. La Cour européenne considère que, dans le cas des jeux de cercle qui relèvent du hasard pur, le monopole historique doit être conservé, du fait qu'il existe par nature un réel danger d'addiction. Notre position n'est pas différente. Elle s'inscrit même dans le droit fil de cette décision. L'agrément ne concerne pas ...

... ces joueurs qui étaient, pour différentes raisons, dans l'illégalité. Les opérateurs mettront en place des dispositifs de promotion ; c'est leur liberté commerciale la plus élémentaire. J'ai bien entendu, madame Delaunay, que vous vous inquiétiez d'éventuelles incitations au premier pari ou de bonus à l'inscription. Je rappelle que l'ARJEL aura en charge l'encadrement de la mise en place de ces jeux gratuits et bonus. C'est à cette autorité qu'il revient de déterminer le bon niveau de ces pratiques et de les encadrer strictement. Par la création d'une autorité indépendante, notre dispositif répond à votre inquiétude. Vous avez également évoqué la première étude de l'INSERM. Le Gouvernement a lancé une seconde étude, dont le champ est beaucoup plus large puisqu'elle porte sur 30 000 joueurs ...

...uhaite simplement que l'ARJEL dispose des moyens lui permettant de se montrer rapidement efficace. Grâce au frontal et grâce aux attributions de cette autorité en matière d'injonction administrative, je pense que ce sera le cas. Elle aura de surcroît à sa disposition des cyberpatrouilleurs issus autant du ministère des finances avec les douaniers que du ministère de l'intérieur avec la police des jeux, dispositif qui devra se renforcer. Si l'ARJEL ne donnait pas satisfaction dix-huit mois après sa création, on pourrait appliquer la proposition d'Éric Woerth et mettre en place un dispositif physique sur notre sol, répondant ainsi à votre attente, monsieur Fasquelle. Reste que l'architecture du texte est de nature à vous satisfaire : le projet prévoit un dispositif efficace pour protéger le jo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier Éric Woerth pour son exposé dont la clarté nous permet de bien saisir les enjeux d'un projet de loi destiné à faire évoluer profondément un cadre législatif et réglementaire qui, s'agissant des paris, jeux d'argent et de hasard, n'a quasiment pas changé depuis le xixe siècle. En dépit de l'émoi qu'il a pu susciter, le récent arrêt Santa Casa de la Cour de justice des Communautés européennes ne change rien au défi auquel est confronté notre pays.

On estime en effet à 3 millions le nombre de Français qui jouent ou parient sur internet, pour la plupart illégalement et ce nombre est en rapide augmentation. Face à un phénomène d'une telle ampleur, il faut reconnaître que la prohibition totale est vouée à l'échec. Ma conviction est que seule la maîtrise de l'ouverture permettra d'encadrer et de réguler le développement des jeux et paris en ligne. Je tiens également à saluer la qualité des travaux conduits par les deux rapporteurs pour avis, Étienne Blanc, au nom de la commission des lois, et Daniel Fasquelle, au nom de la commission des affaires économiques, qui, chacun sous un angle différent, ont éclairé notre compréhension du présent texte. Comme le permet désormais le règlement de l'Assemblée, le texte dont nous s...

Je pense au poker en ligne qui, en raison de son modèle économique, n'aurait pu se développer si l'assiette de taxe prévue à l'origine avait été maintenue. Nous sommes cependant parvenus à une solution qui satisfait les opérateurs et permettra le développement d'une offre agréée de poker en ligne. Le poker et les jeux de cercle en ligne, comme les paris hippiques et sportifs en ligne, se développeront donc dans notre pays de façon strictement encadrée et contrôlée. Des sommes très importantes seront misées par nos concitoyens, sur lesquelles l'État et la sécurité sociale prélèveront leur part. Quid de nos communes ? Nombreuses sont celles qui abritent un casino ou un hippodrome. Or, les sommes misées dans les...

...ol français. Nous répondons immédiatement à cette question puisque nous-mêmes demandons à l'ARJEL, en tenant compte des agréments déjà obtenus dans d'autres pays, de vérifier, selon un certain nombre de principes, les dispositions techniques, d'éthique, de transparence des opérateurs qui sollicitent cet agrément. Ensuite, l'arrêt indique qu'il ne peut y avoir d'ouverture à la concurrence sur les jeux de pur hasard. C'est ce que nous faisons puisque la Française des jeux conserve le monopole de tous les dispositifs de jeux de hasard, ainsi que les casinos. Je rappelle que seul le poker est autorisé en ligne pour les jeux de cercle. Tout le reste est du domaine des casinos en dur, en particulier la roulette et les bandits manchots, dont on sait le côté particulièrement addictif. L'arrêt Santa ...

..., que seraient les paris hippiques sans les investissements considérables que les communes ont consentis pour construire et entretenir les hippodromes ? Il est donc juste qu'elles bénéficient elles aussi du développement des paris hippiques en ligne. Ainsi, la commission a adopté les amendements présentés par MM. Myard et Fasquelle : 15 % des prélèvements de l'État sur les paris hippiques et les jeux de cercles en ligne seront désormais affectés, dans la limite de 10 millions d'euros par an, aux communes accueillant un hippodrome ou un casino. Mais l'État, la sécurité sociale et, désormais, les communes sièges d'un casino ou d'un hippodrome ne seront pas les seuls à profiter du développement des paris en ligne. Le mouvement sportif et la filière hippique sans lesquels ces paris n'existerai...

... matière de protection du joueur, mais aussi d'ouverture maîtrisée, régulée d'un nouveau type de jeu. Tout à l'heure, j'ai entendu dire qu'il y a un modèle français du jeu. Oui, pour ce qui est du jeu en dur, du jeu physique. En revanche au niveau d'internet, un tel modèle n'existe pas et ne peut pas exister. Quiconque pense qu'on peut mettre en place un modèle strictement français en matière de jeux en ligne sur internet se trompe. Cela ne peut être qu'un modèle régulé tenant compte de l'existant. C'est bien le principe de subsidiarité, de monopole maintenu sur le jeu en dur mais d'ouverture maîtrisée et régulée pour le jeu en ligne que nous défendons aujourd'hui au travers de ce projet de loi. Pour revenir à votre amendement, je rappelle que vous n'étiez pas en commission des finances quan...

Aujourd'hui, dans les paris sportifs à cote, 96 % du marché sont illégaux, 4 % seulement relèvent de la Française des jeux. Voilà la situation !

...re est diffuse et complexe. Le monopole public n'a strictement aucun sens dans le champ de l'internet. Il en a sur la partie physique, et d'ailleurs nous le maintenons et le confirmons, mais sur la partie internet, on sait que cela ne marche pas. Vous pourrez toujours dire que si ; on voit bien que non, et cela dans n'importe quel pays. Les États-Unis ont bloqué tous les accès internet pour les jeux, et pourtant il n'y a jamais eu autant de joueurs dans ce pays. Voilà pourquoi nous vous proposons une offre mesurée et maîtrisée et pourquoi nous émettons un avis défavorable à votre amendement.

Le « notamment hippique » entre quelque peu en contradiction avec l'amendement lui-même : vous parlez de « veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeux » ; j'en conclus que l'équilibre et l'équité valent pour toutes les filières, et non pour l'une d'entre elles plus que pour les autres. Puisque nous sommes d'accord sur le principe d'un développement équilibré, je vous propose, par ce sous-amendement, de faire en sorte que le comité consultatif veille à le faire respecter, sans viser une filière en particulier.

Vous, en revanche, avez plongé dans ce côté irrationnel de la politique où l'on est capable, pour s'opposer à une majorité, de toutes les bassesses. Tout cela est inacceptable. Je me souviens d'un directeur général de la Française des jeux, parti en traînant beaucoup de casseroles, et qui avait été nommé, je crois, par votre parti politique. Je n'ai donc aucune leçon à recevoir de votre part. Vous avez cité M. Valleur, dont on peut en effet lire aujourd'hui une très bonne interview dans un quotidien. Mais, comme par hasard, vous n'avez cité que le début de son interview.

Plus loin, il disait attendre avec impatience l'examen du texte de loi tel qu'il était rédigé, qui permettra enfin de bénéficier d'un dispositif de prise en charge du jeu excessif. Nous l'avons évoqué au travers de l'autorégulation, d'un centre d'appel, puis des CSAPA, ces centres de soins prenant en charge les joueurs qui pourraient devenir dépendants des jeux. Vous balayez cela d'un revers de main sous des prétextes fallacieux, et vous récitez la litanie des pressions permanentes que nous sommes supposés subir. Oui, il y a des corporations, des lobbies, mais nous sommes capables d'y résister, d'améliorer les textes proposés par le Gouvernement et d'avoir notre propre vision. C'est ce que nous avons montré par notre travail en commission et c'est auss...

Le projet de loi a pour objet d'autoriser les jeux en ligne, en limitant l'offre légale à des événements physiques. En l'étendant aux paris virtuels, l'amendement porte à mal la cohérence du projet de loi. Avis défavorable.

Je me permets de rappeler l'amendement à l'article 1er de notre collègue Jacques Myard, lequel disposait qu'en aucun cas le nouveau dispositif législatif ne devait déséquilibrer les filières, quelles qu'elles soient. À ce stade, j'émets un avis défavorable mais nous aurons ce débat relatif à la mutualisation des enjeux à l'occasion de la clause de revoyure prévue dans 18 mois. C'est une vraie question de savoir si ces masses doivent être agrégées ou séparées, y compris d'ailleurs pour la protection du dispositif de paris « en dur » et de la filière hippique.

Cet amendement est relatif aux still games, les jeux d'adresse, qui sont exclus du projet de loi. J'émets donc un avis défavorable. Suivant l'avis défavorable du Rapporteur, la Commission repousse l'amendement.

Je tiens d'abord à remercier le ministre pour son exposé dont la clarté nous permet de bien saisir les enjeux d'un projet de loi destiné à bouleverser le cadre législatif et réglementaire des paris, jeux d'argent et de hasard, qui n'a quasiment pas changé depuis le XIXe siècle. J'insisterai pour ma part sur trois points du projet de loi, essentiels à mes yeux et pour lesquels je vous proposerai un certain nombre d'amendements de nature à améliorer encore la qualité de celui-ci. La protection du joueur, ...

J'aimerais, monsieur le ministre, vous poser deux questions d'ordre général. Dans quelle mesure la date du 1er janvier 2010 pourra-t-elle être tenue pour l'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne et quand les premiers agréments pourront-ils être accordés ? Par ailleurs, les derniers mois ont été marqués par un déferlement de publicité sur l'ensemble des médias en faveur des sites de jeux et paris en ligne, par l'organisation de tournois de poker sponsorisés par lesdits sites, par l'association de sites de journaux avec des sites de paris sportifs en ligne ouvrant la pos...

L'objectif du projet de loi est bien de limiter l'offre. L'encadrement est un des moyens pour y parvenir. J'y insiste, le fondement de l'organisation des jeux et de hasard en France, c'est leur interdiction, l'autorisation découlant de dispositions dérogatoires. Avis défavorable.