Interventions sur "jeux" de Jean-François Lamour

Monsieur Brard, votre collègue André Chassaigne a ouvert hier soir un long débat sur le pari à cote. Tout d'abord, précisons que ce type de pari existe en France : la Française des jeux développe Cote Match, un système de pari à cote. Ensuite, 98 % des paris sportifs sont déjà dans le champ du pari à cote. Tout l'objet de l'ouverture maîtrisée, régulée, des paris sur internet en France, c'est bien de proposer une offre légale compatible avec ce que j'appellerai la coutume, en tout cas la généralisation de ce qu'est le pari sportif, pas simplement en France internet n'intére...

créant des « jeux sociaux d'État », comme cela est bien spécifié dans un des points de l'arrêt. Les activités en question sont sous-tendues par une conception très poussée de l'intérêt général, puisqu'une partie des recettes est distribuée aux populations handicapées, aux personnes âgées, aux personnes en difficulté, etc., autrement dit, dans le cadre du monopole, par un réel principe de proportionnalité.

...ipe de développement de l'offre avec le monopole à l'obligation de résidence de l'opérateur sur le sol français ? Pourquoi pas ? Mais pour l'heure, nous ouvrons le monopole de manière maîtrisée et raisonnée, en permettant à des opérateurs originaires d'autres pays de l'Union européenne d'opérer sur le sol français sur Internet tout en conservant le monopole du réseau physique à la Française des jeux, aux casinos et au PMU. Votre amendement, monsieur le député, prévoit l'obligation pour l'opérateur entrant sur le réseau internet d'être établi sur le sol français. La contrainte serait dès lors disproportionnée par rapport au rôle de l'opérateur et au principe de libre prestation de services et rendrait sans doute, de ce fait, le dispositif que vous proposez immédiatement attaquable. Nous ne ...

...t respectée par tous les annonceurs, une réflexion est en cours sur une limitation du volume de la publicité pour ces annonceurs, que ce soit à la télévision, à la radio ou au cinéma. Sans écarter ce débat, qui doit avoir lieu au Sénat puis en deuxième lecture, j'appelle votre attention, monsieur le député, sur le fait que la rédaction de votre amendement interdirait au PMU et à la Française des jeux, sociétés monopolistiques, de faire de la publicité. Bref, la netteté de cette rédaction peut apparaître séduisante, mais elle aurait des conséquences inacceptables. Avis défavorable.

Madame Filippetti, je vous invite à consulter le texte amendé après son passage en commission le 22 juillet dernier ; vous constaterez qu'il satisfait point par point vos amendements. S'agissant tout d'abord de la transmission de données, aux termes de l'article 29, alinéa 6, « un décret en Conseil d'État ( ) fixe la liste des données que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne sont tenus de mettre à disposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, les modalités techniques de stockage et de transmission de ces données, ainsi que le délai pendant lequel l'opérateur est tenu de les archiver. Il détermine la liste des données agrégées par type de jeu ou de pari dont l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut demander la transmission péri...

Nous avons abordé ce débat à l'occasion de l'examen de l'article 4 bis sur l'autorisation ou non de faire de la publicité en direction de certains publics cibles les mineurs par exemple. Les textes interdisent très clairement la publicité sur les paris hippiques, sur les jeux de cercles. Paradoxalement, les paris sportifs ne sont pas concernés, sauf si les juges assimilent le pari sportif à un simple jeu de hasard ; ce qui mettait ces derniers dans une position inconfortable, car ils n'étaient pas en mesure de distinguer la part du hasard dans un pari à cote. La situation est complexe, reconnaissons-le, mais notre devoir de législateur est d'y répondre vite et bien, e...

...ans ce domaine. Nous ne pouvons que souhaiter que d'autres agences indépendantes soient rapidement créées. Il faudrait toutefois qu'elles reposent sur un format comparable. Mme Filippetti faisait référence à la Gambling Commission anglaise mais il faut savoir qu'elle n'agit pratiquement pas, sa seule mission étant de vérifier que les opérateurs autorisés font de la publicité, sans égard pour les jeux qu'ils proposent et les compétitions sur lesquelles portent les paris. L'ARJEL a tout de même une autre dimension, vous en conviendrez.

Je vous rappelle que notre dispositif législatif prévoit que le joueur n'a pas accès au crédit : un opérateur de jeux en ligne ne peut pas proposer une offre de crédit à un joueur qui vient sur son site. (Les amendements identiques nos 576 à 584 ne sont pas adoptés.)

...d'ailleurs, dans le même temps, que les changements sont trop rapides et trop larges. Une clause de revoyure paraît bel et bien nécessaire, car, dès qu'il s'agit d'internet, il vaut mieux se montrer humble et prudent. Dans dix-huit mois, nous y verrons plus clair sur les dispositifs de prévention et de contrôle. Aujourd'hui, ce texte est équilibré et protecteur : il permet d'ouvrir le marché des jeux en ligne de manière maîtrisée tout en protégeant les monopoles portant sur les jeux en dur. Dans dix-huit mois, divers rapports celui de l'INSERM sur la prévalence, ceux de l'ARJEL, ceux du CSA et de l'ARPP nous permettront de faire le point et de déterminer les évolutions nécessaires. Vous ne pouvez dire qu'il s'agit d'un texte de revoyure, qui ne serait pas ancré dans la réalité. C'est vou...

Le dernier alinéa de l'article 20 dispose qu'un opérateur agréé de jeux en ligne ne peut financer l'organisation ou parrainer la tenue d'événements à destination exclusive des mineurs. La violation de cette disposition pourra faire l'objet d'une sanction administrative prononcée par l'ARJEL. Mon amendement propose que ladite violation soit également réprimée pénalement.

...u joueur et les flux financiers entre le compte personnel et le compte joueur. Vous laissiez entendre que PayPal était un dispositif totalement anonyme. Il l'est par nature. Mais, pour avoir écouté attentivement leurs représentants et je vous invite d'ailleurs à faire de même , je sais qu'ils n'accordent à leur client l'autorisation de verser de l'argent sur le compte joueur d'un opérateur de jeux en ligne que s'ils ont signé un accord avec cet opérateur et après avoir vérifié divers principes de collaboration et de transparence des fonds. Paradoxalement, cela rend plus facile la traçabilité des fonds et permettra à l'ARJEL, si nécessaire, de vérifier quels sont les flux financiers. Elle le fera, par exemple, avec l'aide de Tracfin dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. ...

Je vais donc poursuivre la lecture de l'article 27 puisque son alinéa 7 devrait vous satisfaire : « Le mandat de membre de l'ARJEL est incompatible avec l'exercice d'un mandat électif national et avec toute fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard ». Nous y voilà.

...ar ailleurs, le siège social de l'opérateur ne doit pas être établi dans un État ou un territoire qui apparaîtrait sur une liste, que l'on appellera pour le moment « liste OCDE », et qui reste encore à « stabiliser », pour reprendre le terme du ministre. Le dispositif, aujourd'hui stabilisé, permet d'opérer ce double filtrage. Il est important, si l'on veut une ouverture maîtrisée et régulée des jeux en ligne à la concurrence, de nous en tenir là. Dans dix-huit mois, une clause de revoyure je vois que cela fait sourire nos collègues socialistes nous permettra de mesurer l'efficacité de ces mesures.

...ours du jeu, la préparation des équipes, les résultats du PSG et la situation économique et sociale de Vivendi et de Canal Plus. Nous devons nous fonder sur ces relations transparentes, que j'estime saines, et ne pas nous bloquer. Cette diversification et la présence d'opérateurs français sur notre sol sont une bonne chose. Si nous interdisons aux propriétaires de clubs d'accéder aux terrains de jeux sur internet, nous n'aurons plus, sur le sol français, que des opérateurs étrangers. Ce n'est pas ainsi que nous renforcerons notre dynamisme économique. Enfin, madame Fourneyron, demandez donc à M. Méheut, patron de Canal Plus, si le fait d'être propriétaire exclusif des droits de la Ligue 1 lui interdit de créer des émissions réservées au pronostic il s'y prépare , qui se dérouleront avant,...

...peu la vérité. Je vais lire la discussion que nous avons eue sur l'amendement n° 122, qui faisait effectivement référence à ces possibles conflits d'intérêts. Vous me disiez : « Afin d'éviter les conflits d'intérêts nous proposons, par cet amendement, que les sociétés détenant une autorisation d'exploitation de canaux de télévision et de radio, ne puissent participer au capital d'un opérateur de jeux et de paris. » C'est bien le sujet, monsieur Gorce ?

Défavorable. Madame Fourneyron, pourriez-vous m'expliquer pourquoi un opérateur céderait son fichier à un autre opérateur ? Quel intérêt aurait un opérateur, qui a déjà du mal à constituer son fichier dans le respect de la CNIL , à le céder à un autre opérateur de jeux en ligne ?

Je vois clairement l'objectif à atteindre. Cela étant, la séparation comptable à laquelle vous faites référence sera un choc assez rude pour les deux entités publiques ou privées je pense notamment au PMU. La séparation de la comptabilité jeux en dur et jeux sur internet constituera déjà un effort important. Si vous la doublez de la création d'une filiale aujourd'hui pourquoi pas dans quelques mois ou dans deux ans ? , ce sera un effort particulièrement lourd. Les monopoles vont se trouver dans une situation où il leur faudra concentrer leurs forces sur le développement d'une nouvelle offre et répondre à la concurrence ce qui es...

C'est au comité consultatif des jeux qu'il reviendra de définir ce qu'est le jeu responsable et de prévoir des restrictions à ce type de slogan. Si vous commencez à dire ce qu'il faut faire à la place du comité consultatif, il sera inutile ! Madame Delaunay, vous avez vous-même rappelé hier soir le rôle primordial du comité consultatif. Je rappelle que c'est l'État qui lui confie le soin de déterminer ce qu'est le jeu responsable. ...

L'opérateur de jeux ou de paris aura l'obligation de clôturer les comptes des joueurs interdits de jeu ou des personnes ayant demandé leur exclusion. En pratique, ce contrôle nécessitera l'interrogation par les opérateurs du fichier des interdits de jeu tenu par le ministère de l'intérieur. Le présent amendement encadre les conditions d'accès à cette liste.

Oh, je dois avoir quelques restes ! (Sourires.) Monsieur Gorce, s'agissant des différents types de retours aux filières, tout ce qui a été proposé et adopté, soit dans le texte initial, soit au travers des travaux en commission, a du sens. Je mets de côté le retour « filière cheval », « filière sport » et celui de la « filière patrimoine » qui concerne le prélèvement sur les jeux de poker. Mais on sait que les communes qui abritent des hippodromes supportent, la plupart du temps, des charges importantes s'agissant de leur gestion et de leur entretien. Daniel Fasquelle, il y a quelques instants, rappelait également ce que représente l'accueil d'un casino sur un territoire. Je ne parle pas des casinos aux chiffres d'affaires les plus importants, mais des petits casinos, qui...