Interventions sur "jeux" de Jean-François Lamour

Cet amendement aurait pour effet de pénaliser lourdement la Française des jeux et le PMU, dont vous proposiez tout à l'heure de consacrer le monopole. Ces opérateurs proposent en effet aux joueurs d'ouvrir des comptes provisoires. En second lieu, il faudrait définir plus précisément les associations qui pourraient se porter partie civile en application de votre amendement. Nous pourrons revenir sur le sujet à la faveur de la clause de revoyure. En attendant, avis défavorab...

Cette demande est déjà satisfaite par les alinéas 2 et 3 de l'article 12. Aux termes de l'alinéa 2, l'opérateur « justifie auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, compte tenu de la date de transmission des documents d'ouverture du compte, du processus assurant qu'un compte joueur est ouvert à tout nouveau joueur ou parieur avant toute activité de jeu ou de pari et, pour les personnes autres que celles visées à l'article 57, que cette ouverture et l'approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus postérieurement à sa date d'agrément »....

J'aimerais savoir si vous envisagez que cette proposition s'applique au PMU et à la Française des jeux.

... en charge des joueurs, qui ne saurait incomber à cet organisme, je veillerai à ce qu'elle soit prise en compte dans le budget global de 5 millions d'euros consacré aux actions médicales visant à lutter contre l'addiction ou à la prévenir. La Commission rejette l'amendement. Puis elle adopte l'article 20 sans modification. Article 21 : Obligation de rendre compte à l'Autorité de régulation des jeux en ligne

L'ARJEL doit se focaliser sur les logiciels de jeux, principales sources de tricherie. Le Sénat a donc eu raison de supprimer les alinéas 10 et 11 de l'article, ce qui ne réduit par pour autant les pouvoirs de l'Autorité. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement CF 82.

Votre position est contradictoire : on ne peut à la fois regretter que l'ARJEL ne dispose que de deux mois pour délivrer les agréments aux candidats et proposer d'étendre ses missions. En outre, le Comité consultatif des jeux peut jouer un rôle de conseil. Avis défavorable.

Mais non ! Il existe un prélèvement de 1,8 % plafonné sur les paris en dur. Quant au taux actuel de 1,3 %, qui s'applique sur les jeux en ligne, il passera l'an prochain à 1,5 %, et l'année suivante à 1,8 %, et il ne sera pas plafonné. Lisez les communiqués de presse : le Comité olympique français est particulièrement satisfait de cette évolution. On ne peut donc pas prétendre que le sport amateur ne soit pas avantagé. D'ailleurs, le droit aux paris, ouvert à toutes les fédérations délégataires propriétaires de leurs droits, app...

L'amendement est satisfait, puisque le prélèvement de la Française des jeux pour 2009, indexé sur l'indice des prix, est de 163 à 164 millions d'euros. Je conviens qu'un glissement des paris sportifs peut s'opérer de la Française des jeux vers les opérateurs de jeux sur internet. Mais, dans deux ans, le taux de prélèvement qui leur sera appliqué s'élèvera à 1,8 % et, pour la première fois, il ne sera pas plafonné. Voilà qui devrait vous rassurer, madame Delaunay, sur l'...

...esoin de moyens, elle peut aller au-devant des contrats. Son homologue canadienne, qui est l'une des meilleures du monde, ne se prive pas de conquérir des marchés de contrôle anti-dopage qui complètent utilement son budget de fonctionnement et de recherche. J'invite donc le président de l'AFLD à l'imiter et à chercher partout des contrats. Je regrette par exemple que l'Agence ait refusé celui des jeux de Doha, qui lui avait été proposé.

Madame Fourneyron, remettons les choses en perspective. Vous avez vous-même mentionné le PNDS, le plan national du développement du sport. Souvenez-vous des raisons de sa création : c'est l'échec malheureux en juillet 2005, face à Londres, pour l'organisation des jeux olympiques de 2012 qui a conduit le gouvernement de l'époque à lancer ce plan ambitieux. L'objectif était de construire un certain nombre d'équipements qui nous manquaient : la piscine olympique à Aubervilliers, le vélodrome à Saint-Quentin-en-Yvelines, le bassin de slalom pour le canoë-kayak à Vaires-sur-Marne et un stand de tir dans les environs de Versailles. Ces équipements continuent à manqu...

Ainsi que l'ont rappelé Mme Fourneyron et Mme Buffet, le débat aura lieu lors de l'examen du budget du ministère des sports pour 2010. Aujourd'hui, nous discutons de l'accès du mouvement sportif à des ressources complémentaires nouvelles issues du marché des jeux en ligne. On peut toujours se demander si ce peut être une source de revenus en corrélation avec le développement du sport en France, à l'instar des droits audiovisuels ou du prélèvement sur le chiffre d'affaires. Mais ces revenus existent, et je les place au même niveau que le budget des sports, car ils sont versés au CNDS. Or, celui-ci est un dispositif unique de co-pilotage des moyens d'invest...

Ce que vous proposez est violent, monsieur le député : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, à rapporter aux trois ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende que prévoit le projet de loi. Pour tout vous dire, je suis tout de même tenté de vous entendre, car il me semble que l'ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne doit s'accompagner de la possibilité de sanctionner les sites illégaux. J'ai fait, avant-hier, la même remarque au sujet de la publicité faite par des sites illégaux. Sur ce point, je m'en remets par conséquent à la sagesse de notre assemblée.

Vous avez raison de vouloir durcir les peines au maximum, madame Filippetti. Je tiens néanmoins, en défendant cet amendement d'Étienne Blanc, à souligner le travail effectué par la commission. À son initiative, nous avons, par cohérence, aligné les peines s'appliquant aux jeux en ligne paris sportifs et poker sur les sanctions applicables aux paris hippiques, c'est-à-dire que nous sommes passés de 45 000 à 100 000 euros d'amende et de 100 000 à 200 000 euros d'amende. C'est l'objet des amendements d'Étienne Blanc, qui visent à corriger une erreur matérielle en durcissant les peines qu'encourent les contrevenants. Par ailleurs, madame Filippetti, ces sanctions d'ap...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission, monsieur Perruchot. Il existe un service central des courses et jeux, qui ne traite pas uniquement des jeux en dur, notamment dans les casinos. Y travaillent des cyberpatrouilleurs, qui traquent les sites illégaux et les circuits de blanchiment d'argent. Ce qui est important, et j'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau, c'est que ce service central se dote de moyens supplémentaires, car aujourd'hui, au-delà de la surveillance des sites illégaux...

Je vais, si vous me le permettez, faire une intervention générale, qui concernera aussi d'autres amendements qui ne tarderont pas à venir en débat. L'ouverture du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne mise en oeuvre par ce projet de loi repose, vous le savez, sur l'agrément d'opérateurs qui s'engagent à respecter de nombreuses obligations, afin de garantir la protection du joueur et des ressources publiques, ainsi que les droits de propriété des organisateurs de manifestations sportives. L'Autorité de régulation des jeux en ligne veillera au respect de ces oblig...

... serais assez d'accord avec vous, monsieur Tardy : la barrière ne serait ni assez haute ni assez solide pour éviter le contournement. Mais le fondement même de ce texte, c'est d'essayer de proposer une offre légale suffisamment concurrentielle et diversifiée pour attirer 90 % ou 95 % de celles et ceux qui sont intéressés, pas obligatoirement par le gain mais par l'aspect ludique des paris et des jeux, tout en les protégeant des margoulins, des escrocs qui, plusieurs exemples ont été donnés hier, tentent de les plumer, voire de mettre en place des réseaux de blanchiment. Au-delà de la mise en place de cette offre diversifiée dans les domaines du pari hippique, du pari sportif et du poker, il fallait prévoir un système protecteur, en particulier pour les sites qui obtiendront l'agrément en rép...

... voté en commission est-il à la limite de ce qui est acceptable dans notre pays aujourd'hui, mais à mon avis c'est un texte d'avenir. Je suis intimement convaincu que c'est sur cette base que nous pourrons construire un dispositif de lutte contre les actes inacceptables commis sur la toile, que ce soit dans le domaine de la pédophilie, dans celui du blanchiment ou peut-être un jour dans celui des jeux de hasard et de pari.

Rassurez-vous, monsieur Gorce, nous les avons lus. La convention entre La Française des jeux et l'État devrait vous satisfaire puisqu'elle comportera la presque totalité des dispositions de protection que vous préconisez dans votre amendement. Défavorable.

Notre collègue Forissier voudra bien au préalable entendre les explications sur rapporteur Nous avons évoqué à plusieurs reprises le principe de l'ouverture maîtrisée qui, sur les trois volets, mais plus particulièrement sur celui des jeux de cercle, lie une part d'analyse à une part de hasard, la part de l'analyse devant toutefois être très présente pour que le jeu bénéficie de la dérogation aux interdictions de pratiquer les jeux de cercle. C'est bien ce principe qui a animé le Gouvernement pour autoriser le seul poker en ligne ce sera précisé dans un décret. Rappelons qu'il existe trois sortes de jeux de cercle : les jeux de ...

Monsieur le député, il n'y a aucune contradiction entre les explications du ministre et les miennes. Nous débattons de l'ouverture à la concurrence et de la régulation du secteur des jeux d'argent en ligne. Le ministre a eu raison de rappeler que les skill games sans mise existent déjà et sont parfaitement autorisés. Je tiens en revanche à répéter qu'aujourd'hui le marché des jeux d'argent et de hasard n'est pas ouvert aux skill games à partir du moment où il y a mise et où l'on peut donc perdre ou gagner de l'argent. Dans le cadre de la clause de revoyure il ne s'agit pas d'une...